Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03733 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYRL
DEMANDEURS
Monsieur [O] [G]
né le 24 Février 1965 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Constance CROISÉ, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
S.A.R.L. STARTIJENN
RCS de [Localité 2] n°809 167 711,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Constance CROISÉ, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Madame [V] [R]
née le 01 Novembre 1940 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Constance CROISÉ, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société CITYA IMMOBILIER SGTI,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme M. LE [J], Par ordonnance de délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d’[Localité 4] n°75/2026,n°126/2026 et n°186/2026, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,
Assistée de Mme V. AUGIS, Greffier lors des débats et de Mme C. LEJEUNE, Greffier, lors du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Juillet 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [O] [G], Mme [V] [R] & la SARL STARTIJENN sont propriétaires de lots situés dans l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 6] à [Localité 5] (37).
Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025, M. [O] [G], Mme [V] [R] & la SARL STARTIJENN ont assigné le syndicat de copropriété [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins d’obtenir, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale du 25 juin 2025.
Le syndicat de copropriété [Adresse 4] n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.
La clôture est intervenue le 14 avril 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries en date du 06 juillet 2026 puis mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en annulation de l’assemblée générale du 25 juin 2025
L’alinéa 1er de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 prévoit que, « au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’article 28-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs ».
Il est constant qu’un règlement de copropriété peut comporter des dispositions particulières concernant la désignation de scrutateurs en en fixant par exemple leur nombre. Ces dispositions doivent être respectées, sous réserve qu’elles soient licites. Si tel est le cas, les dispositions du règlement de copropriété doivent être respectées et la nullité de l’assemblée peut être prononcée sans que le demandeur ait à justifier de l’existence d’un grief.
*****
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’un seul scrutateur a été désigné lors de l’assemblée générale du 25 juin 2025 en ce qu’il est noté « RESOLUTION N°02 : Election de structateur(s)/scrutatrice(s) de l’assemblée. Article 24 : Pour remplir les fonctions de structateur(s)/scrutatrice(s), l’assemblée générale élit : M. [H] [E] » (pièce n°2 des demandeurs).
Or, l’article 46 de la section n°3 du règlement de copropriété portant sur la tenue des assemblées générales, en date du 18 juin 1971, et modifié à plusieurs reprises, est formulé ainsi « qu’il est formé un bureau composé de deux scrutateurs et un secrétaire » (pièce n°3 des demandeurs, page n°162).
L’exigence de deux scrutateurs pour la composition du bureau est licite et s’impose à l’assemblée générale.
En conséquence, l’assemblée générale en date du 25 juin 2025 sera annulée en son entier.
Les autres demandes formulées par M. [O] [G], Mme [V] [R] & la SARL STARTIJENN portant sur l’annulation de certaines résolutions de l’assemblée générale du 25 juin 2025 seront déclarées sans objet en conséquence de l’annulation de l’assemblée générale dans son entièreté précédemment ordonnée.
Sur les frais du procès
Sur les dépens En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, le syndicat de copropriété [Adresse 4] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétiblesEn vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Condamné aux dépens, le syndicat de copropriété [Adresse 4] devra payer la somme de 2.000 euros à M. [O] [G], Mme [V] [R] & la SARL STARTIJENN au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ANNULE l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5] (37) en date du 25 juin 2025 en son entier ;
DECLARE sans objet les demandes subsidiaires de M. [O] [G], Mme [V] [R] & la SARL STARTIJENN ;
CONDAMNE le syndicat de copropriété [Adresse 4] aux dépens ;
CONDAMNE le syndicat de copropriété [Adresse 4] à payer à M. [O] [G], Mme [V] [R] & la SARL STARTIJENN la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
C. LEJEUNE
LA PRÉSIDENTE,
M. LE BEUZ
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment