Texte intégral
N° RG 26/00063 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CSJ - Jugement du 05 Août 2026
N° RG 26/00063 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CSJ
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 05 Août 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEUR :
Madame [S] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne, assistée de Mme [F], [1]
AUTRES CRÉANCIERS :
Société [2] CHEZ [3], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société [4], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société CAF DU MORBIHAN, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A. [5], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [6], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [7], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie BAHUON
GREFFIER : Virginie MICHEL
DÉBATS : 03 Juillet 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 05 Août 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
N° RG 26/00063 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CSJ - Jugement du 05 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 13 février 2026, Madame [S] [E] saisissait la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par une lettre expédiée le 16 mars 2026, Madame [S] [E] contestait la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan le 26 février 2026 et notifiée le 7 mars 2026 pour le traitement de sa situation de surendettement pour le motif suivant : absence de bonne foi, l'intéressée ayant perçu un héritage de 21.586 euros représentant 62% de son endettement actuel, au cours des précédentes mesures. Elle aurait sciemment utilisé cette somme à d'autres fins qu'au désintéressement de ses créanciers.
Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 3 juillet 2026.
* *
A l'audience, Madame [S] [E], assistée d'une bénévole de l'association [1], exposait sa situation et reconnaissait avoir touché un héritage en 2024 alors que la commission de surendettement venait de lui accorder un moratoire de 24 mois. Elle disait avoir dilapidé tout cet argent, "en payant certaines petites choses". Elle mettait en avant sa très grande fragilité et ses multiples pathologies pour expliquer ses agissements remettant divers certificats médicaux pour étayer ses dires.
La CAF écrivait sans observation sur la recevabilité du dossier.
Les autres créanciers n'avaient pas écrit et pas comparu.
L'affaire était mise en délibéré au 5 août 2026.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures
Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 15 jours, la décision d’irrecevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement.
En l'espèce, Madame [E] a reçu notification de la décision d’irrecevabilité de son dossier par la commission le 7 mars 2026 et formé un recours auprès du secrétariat de la commission le 16 mars 2026, soit avant l'expiration du délai de quinze jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.
Sur la recevabilité de la situation de surendettement
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt de sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l'espèce, Madame [E] reconnaît avoir perçu un héritage de plus de 20.000 euros en 2024 alors qu'elle venait de bénéficier d'une décision de suspension du paiement de ses dettes suite à un premier dépôt intervenu la même année. Elle ne peut justifier de l'utilisation de cet argent mais il est certain qu'aucun de ses créanciers n'a été indemnisé. La lecture des certificats médicaux remis à l'audience attestent de son état psychique précaire et d'un suivi psychiatrique régulier, concluant à un trouble du spectre autistique avec TDAH associé. Il était aussi question d'un suivi suite à la découverte de trois méningiomes et d'un cavernome frontal gauche avec évolution stable voire même favorable, outre un suivi pour un syndrome de l'apnée du sommeil et névralgie cervicobrachiale gauche invalidante. Il était aussi question d'un suivi pour dépression en 2023 débutée en 2000. Ces mêmes certificats médicaux faisaient état d'un séjour à la Réunion en mai 2024, conseillé au vu de l'état de santé de la patiente, ce séjour posant bien évidemment question alors qu'elle bénéficiait d'un moratoire depuis 2023. Force est de constater en tout état de cause qu'aucun de ces certificats médicaux ne saurait justifier de la disparition des plus de 20.000 euros dont elle avait hérité en 2023, encore une fois alors qu'elle venait d'une décision de la commission de surendettement tendant à la suspension du paiement de ses dettes.
En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de Madame [S] [E] tendant au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, pour cause de mauvaise foi.
* * *
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de Madame [S] [E] recevable mais non fondé,
DÉCLARE en conséquence irrecevable sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
LAISSE les frais et dépens de l'instance à la charge de l’Etat.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le GreffierMarie BAHUON
Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection
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