Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00805 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JCXR
JUGEMENT du 05 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CPAM DU JURA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [V] OLSEN
Procédure :
Date de saisine : 18 avril 2025
Date de convocation : 31 août 2026
Date de plaidoirie : 08 octobre 2026
Date de délibéré : 05 novembre 2026
Vu le recours formé le 18 avril 2025 par la SASU [1] afin de solliciter l’inopposabilité du taux d’IPP de 12 % attribué à Monsieur [C] [B] subséquemment à la consolidation le 23 septembre 2024, des suites de l’accident du travail subi le 27 janvier 2022 pris en charge par la CPAM du Jura, et réalisation au besoin à cette fin d’une mesure d’instruction,
Vu qu’il est utilement précisé que, tenant une possible erreur matérielle soulevée par l’expert [F] [Y], l’accident se serait produit le 28 janvier 2022 et non le 27 janvier 2022 (accident survenu dans la nuit du 27 janvier au 28 janvier 2022),
Vu que le litige porte sur une question d’ordre médical à savoir le taux d’IPP attribué à Monsieur [C] des suites de l’accident du travail susmentionné,
Vu la requête introductive d’instance et pièces de la demanderesse, particulièrement les avis médico-légaux du Docteur [N] [S] en date du 30 janvier 2024 et du 04 septembre 2025,
Vu l’ordonnance du Président du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence en qualité de juge de la mise en état du 18 décembre 2025 à laquelle il est expressément référé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de la motivation, ayant notamment ordonné à cette fin une expertise médicale sur pièces confiée au Docteur [F] [Y] [O],
Vu ledit rapport d’expertise médicale établi le 15 juin 2026 par le Docteur [F] [Y] dont les parties ont eu contradictoirement connaissance,
Vu l’audience du 08 octobre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue en présence du conseil de la SASU [2] [Localité 3] et de la CPAM du Jura, régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial,
Vu les « conclusions après expertise » de la SASU [1] oralement reprises aux termes desquelles cette dernière demande de :
* Entériner les conclusions d’expertise médicale judiciaire du Docteur [F] [Y],
* Juger que le taux d’IPP, attribué à Monsieur [C], dans les suites de son accident doit être réduit de 12 % à 07 %,
* Condamner la CPAM à prendre à sa charge l’intégralité des frais d’expertise,
* Condamner la CPAM aux entiers dépens de l’instance,
* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
Vu les « conclusions après expertise » de la CPAM du JURA aux termes desquelles cette dernière sollicite de :
* Rejeter les conclusions de l’expert en ce qu’il fixe à 07 % le taux d’IPP alloué à Monsieur [C],
* Constater que le taux d’IPP de 12 % a été correctement évalué pour les séquelles de l’accident survenu à Monsieur [C],
* Confirmer la décision de la caisse en ce qu’elle a fixé le taux d’IPP de 12 % à Monsieur [C] des suites de son accident du travail,
* Débouter la société de l’ensemble de ses demandes,
* Condamner la société aux dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 05 novembre 2026, date du présent jugement.
DISCUSSION
Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Selon les dispositions de l’article R 434-32 du code de la sécurité sociale, « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail […] ».
Il est constant que le barème d’invalidité des accidents du travail présent en annexe du même code ne peut avoir qu’un caractère indicatif, les taux d’incapacité proposés par ledit barème étant des taux moyens, le médecin chargé de l’évaluation conservant, quand il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème et devant clairement exposer les raisons qui l’y ont conduites.
Si ce barème a pour but de fournir des bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés du régime général et du régime agricole, il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux.
Le Tribunal conserve donc l’entière liberté de s’écarter des chiffres et taux du barème dès lors que sont pris en considération les éléments d’appréciation exigés par l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à savoir la nature de l’infirmité, l’état général du sujet, son âge, ses facultés physiques et/ou mentales, ses aptitudes et qualification professionnelles.
Il sera par ailleurs rappelé que selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile,
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, il est rappelé que la CPAM a fixé un taux d’IPP de 12 % au titre de :
« Persistance de douleurs et gênes fonctionnelles discrètes du rachis cervical (cervicalgies + arnoldalgies + irradiations douloureuses bras gauche) chez un droitier sur fond de réaction anxieuse non liée uniquement au travail ».
Dans le cadre de son expertise, le Docteur [F] [Y] retient notamment que :
« La date de l’accident du travail est bien le 28/01/2022 (cf. DAT) Le salarié est droitier.
Aucun examen complémentaire n’est fourni : simplement le médecin-conseil nous indique que le bilan radio initial était sans anomalie
[…]
Le médecin-conseil nous indique l’absence d’antécédents mais écrit que le salarié présenté une anxiété multifactorielle non liée uniquement au travail : il y a donc bien un antécédent d’anxiété présent avant l’accident du travail.
[…]
Les amplitudes cervicales sont symétriques, vraiment très légèrement diminuées.
Il s’agit donc pour nous d’un tableau de cervicalgies banales post traumatique sans bilan radiologique permettant de faire la part post traumatique de la part dégénérative propre et très fréquente au rachis cervical à 41 ans, surtout chez un chauffeur de profession.
Nous ne retiendrons pas les douleurs de névralgie d’[I], ni l’atteinte de l’épaule non explorée, ni le terrain anxieux qui est présenté comme d’origine mixte du fait de l’absence d’analyse de de prise en compte de cet état par le service médical de la CPAM.
Le barème indicatif des UCANNS propose la fourchette de 5 % à 15 % pour ces séquelles cervicales.
Étant donné nous remarques précédentes nous nous situons plus justement autour de 7 % comme taux d’IPP. ».
La SASU [1] sollicite l’homologation de ce rapport expertal en ce qu’il fixe à 07 % le taux d’IPP directement et uniquement imputable à l’accident du travail déclaré par Monsieur [C].
La CPAM du Jura s’y oppose et sollicite de maintenir à 12 % le taux d’IPP querellé, rappelant que la [3] a confirmé ce taux.
Elle produit en outre l’avis de son médecin-conseil (établi après le rapport d’expertise judiciaire) notant notamment que « l’expert judiciaire a minimisé des séquelles objectivées, écarté des éléments présents dans le rapport, exigé des preuves non requises par le barème, commis des erreurs médicales (arnoldalgies), commis des erreurs factuelles (l’épaule a été examinée), introduit des causes alternatives non démontrées (état dégénératif) et ignoré le retentissement professionnel.
(…)
Les séquelles décrites justifient pleinement un taux ≥ 12 %, conforme au barème UCANSS et à la réalité clinique ».
La CPAM considère que ledit argumentaire de son médecin-conseil doit inviter la juridiction à s’écarter des conclusions expertales et à confirmer le taux de 12 % querellé.
Sur ce, il est rappelé que le Tribunal a clairement ordonné l’expertise médicale en cause afin de résoudre une difficulté d’ordre médical par le biais notamment d’un échange de pièces et d’arguments contradictoire entre les praticiens (en l’occurrence l’expert, le médecin consultant de l’employeur et le médecin-conseil de la caisse) ; dans ce cadre, le service médical de la CPAM a produit à l’expert toutes les pièces qu’il estimait utiles ; il pouvait en outre participer auxdites opérations expertales s’il l’entendait utile.
La CPAM, qui présente après coup un avis de son médecin-conseil à dessein de contrecarrer la teneur du rapport d’expertise, ajoute une difficulté d’ordre médical là où précisément il s’agissait de les résoudre.
Pour autant, cet argumentaire « tardif » ne peut raisonnablement faire obstacle aux conclusions de l’expert ou à les considérer comme erronées en ce que ledit expert [F] [Y] a clairement démontré (tout comme le Docteur [N], médecin consultant de l’employeur) que le taux d’IPP devait être réduit (à 06 % pour le Docteur [N] et 07 % pour l’expert) en mettant notamment en avant le fait que les lésions directement et uniquement imputables à l’accident du travail subi par Monsieur [C] [B] correspondaient aux cervicalgies post-traumatiques et donc à un taux d’IPP largement inférieur à celui initialement retenu.
Quoi qu’en dise la CPAM, ce rapport contradictoire d’expertise est clairement établi, logiquement motivé et dépourvu de la moindre ambiguïté ; il est en outre fondé sur les pièces lui ayant été communiquées de part et d’autre.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de la SASU [2] [Localité 3] et la CPAM du JURA sera déboutée de l’intégralité de ses demandes contraires et condamnée aux entiers dépens.
Il est rappelé que les frais d’expertise ont été mis à la charge de la CNAM/CPAM du Jura.
Les circonstances de l’espèce ne justifient toutefois pas d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le rapport d’expertise médicale judiciaire ayant été établi le 15 juin 2026 par le Docteur [F] [Y] [O],
DÉBOUTE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Jura de l’intégralité de ses demandes contraires,
JUGE que le taux d’IPP attribué à Monsieur [C] [B], subséquemment à la consolidation de son état le 23 septembre 2024 des suites de l’accident du travail survenu dans la nuit du 27 janvier au 28 janvier 2022, doit être ramené à 07 % dans les rapports caisse/employeur,
ENJOINT à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du JURA de régulariser la situation à l’égard de la SASU [1],
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du JURA aux dépens et RAPPELLE que les frais d’expertise ont été mis à la charge définitive de la [4],
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus-indiqués.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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