Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉ SIDENT
EN MATIERE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMKE
A l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assistée de Madame Muriel LACOINTE, greffier a été prononcée la décision suivante :
Sur la requête de :
Monsieur [S] [B]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]
représenté par Me Mohamed-Akli ZAKENOUNE, avocat au barreau d'Arras, demeurant [Adresse 2] à Arras (62000), substitué par Me Mathilde LALOUX, avocat au barreau d'Arras
comparant
Les débats ont eu lieu à l'audience du 20 mai 2026 à 10 heures avec une mise à disposition au greffe de la décision rendue contradictoirement en date du 23 septembre 2026.
En présence de :
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Douai
représenté par M. Augustin JOBERT, avocat général
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de Béthune, demeurant [Adresse 5] à Béthune (62400)
comparant
RG25/00025 - page 2
Exposé de la cause
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 22 août 2025, M. [S] [B] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée.
M. [B] a été mis en examen le 24 août 2020 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Valenciennes et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention de ce même tribunal pour des faits de viol et d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans.
Par arrêt du 9 avril 2024, la cour criminelle départementale du Nord a acquitté M. [B] de ces chefs d'accusation. Le procureur général a interjeté appel des dispositions pénales le 11 avril 2024.
Par arrêt du 6 juin 2025, la cour d'assises du Pas-de-[Localité 4] statuant en appel a acquitté à son tour M. [B] de l'accusation portée contre lui.
La détention de M. [B] a donc duré du 24 août 2020 (date à laquelle il a été incarcéré) au 9 avril 2024 (date de sa remise en liberté), soit pendant 1 325 jours.
La décision est devenue définitive à son égard et un certificat de non-pourvoi lui a été délivré le 16 janvier 2026.
Il apparaît sur la fiche pénale que le requérant a été détenu pour autre cause du 16 août 2021 au 20 janvier 2022, puis du 1er juin 2022 au 18 octobre 2022.
Pour cette détention injustifiée, il sollicite que lui soient allouées les sommes de :
- 285 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral et matériel,
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions reçues le 18 mai 2026, il demande que la durée de la détention provisoire soit bien fixée à 1 325 jours.
Il sollicite les sommes de :
- 280 000 euros au titre du préjudice moral,
- 10 333 euros au titre des frais de défense, et subsidiairement celle de 6 000 euros,
- 5 000 euros au titre du préjudice corporel,
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il souhaite également que les dépens soient laissés à la charge du Trésor Public.
Dans ses conclusions n°3 en date du 18 mai 2026, l'Agent judiciaire de l'État propose de fixer le préjudice de M. [B] à la somme de 72 500 euros et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
RG25/00025 - page 3
Dans ses conclusions du 23 avril 2026, le Ministère public propose de juger M. [B] irrecevable en ses demandes et subsidiairement de le débouter de toutes ses demandes.
Lors de l'audience du 20 mai 2026, le conseil de M. [B] a comparu.
L'Agent judiciaire de l'État et le Ministère public se réfèrent à leurs écritures.
Aux termes des débats, la présidente a indiqué qu'elle mettait l'affaire en délibéré au 23 septembre 2026.
Et, après en avoir délibéré conformément à la loi, vidant son délibéré à l'audience de ce jour,
SUR CE,
Sur la recevabilité :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Cet article précise, toutefois, qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit ainsi que des dispositions de l'article 149-1 du code de procédure pénale.
En l'espèce, la requête a été reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 22 août 2025, soit dans le délai de six mois suivant l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais du 6 juin 2025.
Figure au dossier un certificat en date du 16 janvier 2026 attestant qu'aucun pourvoi n'a été formé à l'encontre de cet arrêt.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la requête de M. [B].
Sur la durée de la détention provisoire :
La détention de M. [B] a duré du 24 août 2020 (date à laquelle il a été incarcéré) au 9 avril 2024 (date de sa remise en liberté), soit pendant 1 325 jours.
Cependant, il apparaît sur la fiche pénale que le requérant a été détenu pour autre cause du 16 août 2021 au 20 janvier 2022, puis du 1er juin 2022 au 18 octobre 2022.
Au regard de l'article 149 du code de procédure pénale susmentionné, et sans que celui-ci ne distingue si les infractions concernant ces deux périodes de détention pour autre cause ont été ou non commises pendant la détention provisoire injustifiée, il convient de retenir ces deux périodes de respectivement 158 jours et 140 jours qui seront déduites de la période de détention provisoire.
Du reste, et contrairement à ce qu'écrit son conseil, la détention exécutée du 16 août 2021 au 20 janvier 2022 fait suite à l'ordonnance du président du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe du 1er juillet 2021 le condamnant à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de violences sur personne chargée de mission de service public sans incapacité, commis le 17 octobre 2019, soit avant son placement en détention provisoire du 24 août 2020.
Il y aura donc lieu de dire que la détention de M. [B] a duré 1 027 jours.
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Sur le préjudice moral :
Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.
La preuve de conditions exceptionnelles ou ayant entraîné des conséquences personnelles excédant les conséquences liées à toute privation de liberté en milieu carcéral peut justifier une indemnisation proportionnellement plus élevée. Par contre, la souffrance morale résultant du choc de l'incarcération se trouve minorée par le passé carcéral de la personne détenue.
Il convient tout d'abord de relever que le bulletin n°1 du casier judiciaire du requérant contient la mention des condamnations suivantes :
- ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Valenciennes du 7 octobre 2015 le condamnant à une amende de 200 euros pour des faits de circulation sans assurance, commis le 8 juillet 2015 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Lille du 4 juillet 2017 le condamnant à une amende de 300 euros et à une peine de 140 heures de travail d'intérêt général à accomplir dans un délai d'un an 6 mois pour des faits de détention, transport, acquisition non autorisée de stupéfiants, commis le 10 décembre 2016 ;
- ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Lille du 30 octobre 2017 le condamnant à une amende de 300 euros pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, commis le 14 juin 2017 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Lille du 11 décembre 2017 le condamnant à une amende de 500 euros pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, commis du 1er janvier au 17 juin 2017 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 7 novembre 2018 le condamnant à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont un avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, le tout en état de récidive légale, commis entre le 18 juin 2017 et le 5 novembre 2018 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes du 16 novembre 2018 le condamnant à la peine de 2 mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, commis du 25 juillet 2017 au 2 février 2018 ;
- ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Omer du 29 avril 2019 le condamnant à la peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale, commis le 5 décembre 2018 ;
- ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Lille du 28 novembre 2019 le condamnant à une amende de 300 euros pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, commis le 21 août 2018 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes du 11 mars 2020 le condamnant à une amende de 200 euros pour des faits de dégradation d'un bien appartenant à autrui, commis du 17 au 18 janvier 2017 ;
- ordonnance du président du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe du 1er juillet 2021 le condamnant à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de violences sur personne chargée de mission de service public sans incapacité, commis le 17 octobre 2019 ;
- ordonnance du président du tribunal judiciaire de Valenciennes du 1er juin 2022 le condamnant à la peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, le tout en état de récidive légale, commis le 10 mars 2022 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes du 9 septembre 2022 le condamnant à la peine de 80 jours-amende à 10 euros pour des faits de violences sans incapacité par conjoint, commis le 4 mai 2021.
Il en résulte que M. [B] a déjà été condamné et incarcéré avant son placement en détention provisoire, ce qui constitue un facteur de minoration du préjudice moral.
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Le requérant fait valoir que sa détention provisoire a été particulièrement dommageable du fait des circonstances suivantes :
- ses conditions matérielles de détention,
- la rupture des liens familiaux,
- le caractère infamant de l'accusation,
et a laissé en lui des séquelles psychologiques durables.
Sur les conditions matérielles de détention, le principe a été posé par la commission nationale de réparation des détentions que les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité ou la vétusté et le taux d'occupation élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou ont été dénoncés dans des rapports établis par des commissions d'enquête parlementaire concomitamment à la période de détention subie par le demandeur constituent un facteur d'aggravation du préjudice moral.
M. [B] produit un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté consécutif à une visite en novembre 2022 rapportant un taux d'occupation au quartier maison d'arrêt des hommes de 168 %, lequel accueille ainsi de manière constante plus d'un tiers de personnes au-delà de sa capacité dans des conditions très dégradées et indignes (espace individuel inférieur à 3 m2, mobilier inexistant, inadapté ou détérioré, accès difficile à l'hygiène, absence d'intimité).
Il sera par conséquent tenu compte de cet élément pour apprécier l'indemnisation du requérant.
S'agissant de la rupture des liens familiaux, qui quoique conséquence inhérente à la détention ne saurait constituer un facteur d'aggravation de son préjudice moral que pour autant qu'elle soit établie, le requérant fait valoir et justifie que la détention a mis fin à sa relation de couple et n'a pas permis de célébrer son mariage comme initialement prévu au [Date mariage 1] 2020, et ne lui a pas non plus permis d'assister à la naissance de son fils le 11 janvier 2021 ni de procéder à sa reconnaissance.
Sur ce dernier point, il convient cependant de relever que la détention ne rend pas impossible la reconnaissance de paternité.
Par ailleurs, il ne justifie pas de refus de permis de visite avec sa compagne ni avec son fils.
Il sera par conséquent tenu compte de ces éléments, et notamment de cette rupture avérée des liens familiaux, pour apprécier l'indemnisation du requérant.
Seul le préjudice moral résultant directement de la détention peut être indemnisé. L'argument du caractère infamant de l'accusation sera écarté, de même que les protestations d'innocence du demandeur ou le sentiment d'injustice profond qu'il a pu ressentir, qui sont aux termes de la jurisprudence habituelle sans portée sur le montant de l'indemnisation.
En l'espèce, M. [B] produit une copie d'écran d'un échange Snapchat non datée et qui ne peut à elle seule être retenue pour caractériser sa demande.
Au vu de l'ensemble de ces éléments qui viennent d'être débattus, il sera alloué à M. [B] la somme de 90 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur les frais de défense :
Il convient de rappeler que seuls les honoraires correspondant aux prestations directement liées à la privation de liberté sont indemnisables.
M. [B] ne justifie pas des honoraires qu'il aurait payés à son ou à ses défenseurs au titre du contentieux de la détention.
En conséquence, sa demande sera rejetée.
Sur le préjudice corporel :
M. [B] fait valoir la perte d'une dent au cours de sa détention, il ne produit cependant aucun élément, document médical ou rapport d'incident, à l'appui de sa demande.
En conséquence, sa demande sera rejetée.
RG25/00025 - page 6
Sur les frais irrépétibles :
Il sera alloué à M. [B] la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés pour la présente procédure.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement et contradictoirement,
DÉCLARONS recevable la requête de M. [S] [B],
DISONS que la détention provisoire de M. [S] [B] a duré 1 027 jours,
ALLOUONS à M. [S] [B] la somme de 90 000 euros au titre de son préjudice moral,
REJETONS la demande de M. [S] [B] au titre des frais de défense,
REJETONS la demande de M. [S] [B] au titre du préjudice corporel,
ALLOUONS à M. [S] [B] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier La présidente
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