Texte intégral
N° RG 26/07030 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCGH
Nom du ressortissant :
[F] [C] [T]
[T]
C/
[U] [Q] LA LOIRE
COUR D'APPEL [Q] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 11 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [F] [C] [T]
né le 26 Juin 1984 à [Localité 1] (RUSSIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [M] [I], interprète en langue russe, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de LYON
ET
INTIME :
M. [U] [Q] LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Septembre 2026 à 18h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté du 11 août 2026,M. [F] [C] [T] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de revenir pendant 5 ans et a fixé la Russie comme étant le pays de renvoi. Il a également fait l'objet d'un placement en rétention. Par décision du 20 août 2026, le tribunal administratif a annulé la décision fixant le pays de renvoi, mais a maintenu le surplus de l'arrêté.
Par ordonnance du17 août 2026, le délégué du premier président de la cour d'appel de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [F] [C] [T] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du septembre 2026 reçue le 8 septembre 2026 à 15 heures, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 septembre 2026 à 15 heures 23 a fait droit à cette requête.
M. [F] [C] [T] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 10 septembre 2026 à 12 heures 01 en faisant valoir un défaut de diligences, sa qualité de réfugié et l'absence de perspectives d'éloignement, et soulignant que la préfecture n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation postérieurement à la décision du tribunal administratif du 20 août 2026 qui annulait la décision fixant la Russie comme pays de renvoi.
M. [F] [C] [T] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [F] [C] [T] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [F] [C] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la [Localité 4], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [F] [C] [T] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [F] [C] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Il ressort des pièces de la procédure que par mail du 9 janvier 2026, la DGEF a rappelé la procédure concernant M. [O] et notamment la nécessité d'obtenir son accord pour un retour volontaire en Russie. La DGEF poursuit en indiquant : 'alternativement, si l'individu refuse de repartir, il faut étudier la voie d'un éloignement vers un autre pays, en fonction de son droit au séjour qu'il a pu acquérir par le passé ou de transit qu'il a pu effectuer dans certains pays.[...] Par ailleurs, en fonction du profil de l'intéressé et de sa mesure de l'éloignement (pas de profil TOP lourd par exemple), vous pouvez également envisager un retour 100% OFII. Dans ce cas, ce sont leurs services qui se chargent de la mise en oeuvre complète de l'éloignement'
Le 2 septembre 2026, à la question de la validité du dossier, la DGEF n'a pas répondu par l'affirmative, indiquant seulement les tenir informés de la suite donnée à ce dossier, de sorte que la préfecture ne peut en tirer la conséquence que l'accord n'est pas requis, contrairement à ce qu'il lui a été répondu il y a huit mois.
M. [T] ayant renouvelé son désaccord avec un retour en Russie, réfléchissant néanmoins à d'autres pays où il pourrait se rendre, les perspectives d'éloignement volontaires sont inexistantes à court ou moyen terme.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner la libération de M. [T].
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [F] [C] [T];
Infirmons l'ordonnance déférée;
Ordonnons la remise en liberté de M. [F] [C] [T];
Rappelons à M. [F] [C] [T] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
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