Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 22 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08434 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKV5
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 avril 2025 - Président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/58003 et 25/51286.
APPELANTE :
Mme [J] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Australie
Représentée par Me Casilda Laethem de la SELARL Laethem Laucoin Bour Avocats, avocat au barreau de Paris, toque Y1.
INTIMÉE :
ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, société de droit étranger ayant son siège social [Adresse 3] (Espagne) exerçant sous le nom commercial 'L'OLIVIER ASSURANCE'
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en son établissement principal en France
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Lucile Delacomptée de la SELAS GTA, avocat au barreau de Paris, toque C2100.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, chargé du rapport, et Gérard Pitti, Conseiller, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller
Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
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Résumé des faits et de la procédure
Ressortissant australien, né le [Date naissance 1] 1987, M. [H] [U] s'est installé en France en mai 2022, avec sa compagne Mme [X].
Le 22 septembre 2022, à [Localité 3], alors qu'il circulait à bicyclette, il a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et est devenu paraplégique flasque niveau T7.
Pris en charge par les services de secours, il a été admis dans le service d'anesthésie et réanimation de l'hopital d'instruction des Armées de [Localité 4] jusqu'au 10 octobre 2022, avant d'être transféré dans un autre service de cet établissement, dont il est sorti le 27 février 2023. Le lendemain, 28 février 2023, il a été rapatrié en Australie, où il a d'abord séjourné, jusqu'au 2 juin suivant, dans un centre de rééducation.
Par lettre recommandée du 27 septembre 2023, les conseils de Mme [X] ont formulé une demande de provision de 50 000 euros et d'organisation d'un examen contradictoire amiable au titre de son préjudice auprès de la société Admiral Intermediary Services, exerçant sous le nom commercial de 'L'Olivier Assurance' (ci-après dénommée 'la société L'olivier assurance'), assureur du véhicule automobile impliqué dans l'accident. La demande précisait que Mme [X] résidait, depuis mai 2022, en France, avec M. [H] [U], qu'elle avait rencontré en mars 2021 et avec qui elle s'était fiancée le [Date mariage 1] 2021, le couple finissant par se séparer au début de l'été 2023 et Mme [X] repartant en Australie le 22 août 2023.
En réponse, la société L'olivier assurance a offert de régler à Mme [X] une indemnité de 8 000 euros retenant qu'elle avait accompagné M. [H] [U] entre le jour de l'accident et la date de son retour en France en avril 2023, soit durant 7 mois environ, afin de solder amiablement l'intégralité de son préjudice.
Après avoir décliné l'offre amiable de la société L'olivier assurance, par actes de commissaire de justice des 15 novembre 2024 et 10 février 2025, Mme [X] a fait assigner celle-ci ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir :
- condamner la société L'olivier assurance à lui verser la somme de 80 000 euros au titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive, avec les intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 22 mai 2023 et capitalisation des intérêts ;
- ordonner une expertise judiciaire ;
- condamner la société L'olivier assurance au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la procédure de référé.
Par ordonnance du 28 avril 2025, réputée contradictoire alors que la CPAM de Paris n'était pas intervenue, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :
- débouté Mme [X] de sa demande d'expertise ;
- condamné la société L'Olivier assurance à verser à Mme [C] [O] [sic] une provision de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice d'accompagnement ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de doublement des intérêts avec anatocisme ;
- condamné la société L'Olivier assurance aux dépens ;
- débouté Mme [J] [X] de condamnation au titre des frais irrépétibles ;
- rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Par déclaration du 2 mai 2025, intimant seulement la société L'olivier assurance, Mme [X] a relevé appel de cette décision élevant critique contre tous les chefs de son dispositif sauf en ce qu'elle a condamné la société L'olivier assurance au dépens et a rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, Mme [X] a demandé à la cour de :
- déclarer recevable son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé entreprise,
- infirmer ladite décision en ce qu'elle a :
o débouté Mme [X] de sa demande d'expertise,
o condamné la société L'Olivier assurance à verser à Mme [C] [O] une provision de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice d'accompagnement,
o débouté Mme [J] [X] de condamnation au titre des frais irrépétibles,
statuant à nouveau et y ajoutant,
sur la demande in limine litis de L'Olivier Assurance :
- rejeter la demande d'injonction faite à Mme [X] de mettre en cause la CPAM de Paris devant la cour d'appel,
sur la demande de provision :
- condamner la société Admiral Intermediary Services, exerçant sous le nom commercial L'olivier assurance, à verser à Mme [X] la somme de 50 000 euros au titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive, sous déduction de la somme de 8 000 euros déjà perçue en exécution de l'ordonnance de référé du 28 avril 2025,
sur la demande d'expertise psychiatrique :
- ordonner l'expertise de Mme [X] et désigner pour y procéder un médecin expert spécialiste en psychiatrie qu'il plaira au juge, avec la mission suivante :
1) Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat.
2) Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :
o les renseignements d'identité de la victime,
o tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologiques et affectives de l'accident,
o tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuropsychologiques),
o tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé, antérieur à l'accident :
* degré d'autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne,
* conditions d'exercice des activités professionnelles,
* niveau d'études pour un étudiant,
* statut exact et/ou formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi et carrière professionnelle antérieure à l'acquisition de ce statut,
* activités familiales et sociales s'il s'agit d'une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut professionnel', lieu habituel de vie') ces mêmes éléments contemporains de l'expertise : dans l'aide au patient bien spécifier le soutien scolaire mis en place (soutien individualisé en dehors et à l'école, soutien en groupe) et le comportement face au travail scolaire. Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d'établissement), toutes précisions sur l'activité professionnelle et sociale des parents et de la fratrie (niveau de formation par exemple).
3) Après recueil de l'avis des parties, déduire de ces éléments d'information, le lieu ou les lieux, de l'expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d'un membre de l'entourage ou à défaut du représentant légal.
4) Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations de la victime et du membre de son entourage ;
o sur le mode de vie antérieure à l'accident,
o sur la description des circonstances de l'accident,
o sur les doléances actuelles en interrogeant sur les conditions d'apparition des douleurs et de la gêne fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences sur les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne.
5) Après discussion contradictoire en cas de divergence entre les déclarations ainsi recueillies et les documents produits, indiquer précisément le mode de vie du blessé antérieur à l'accident retenu pour déterminer l'incidence séquellaire :
o degré d'autonomie, d'insertion sociale et / ou professionnelle pour un adulte, puis,
o avec retranscription intégrale du certificat médical initial, et totale ou partielle du ou des autres éléments médicaux permettant de connaître les principales étapes de l'évolution, décrire de façon la plus précise possible les lésions initiales, les modalités du ou des traitements, les durées d'hospitalisation (périodes, nature, nom de l'établissement, service concerné), les divers retours à domicile (dates et modalités), la nature et la durée des autres soins et traitements prescrits imputables à l'accident,
o décrire précisément le déroulement et les modalités des 24 heures quotidiennes de la vie de la victime, au moment de l'expertise, et ce, sur une semaine, en cas d'alternance de vie entre structure spécialisée et domicile, en précisant, lorsqu'il s'agit d'un enfant ou d'un adolescent, la répercussion sur la vie des parents et des frères et s'urs, voir l'aide et la surveillance que doit apporter la famille et qu'elle ne devrait pas normalement apporter compte tenu de l'âge de l'enfant.
6) Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l'expert y consent à un examen clinique détaillé permettant :
o de décrire les déficits neuromoteurs, sensoriels, orthopédiques et leur répercussion sur les actes et gestes de la vie quotidienne,
o d'analyser en détail les troubles des fonctions intellectuelles, affectives et du comportement, et leur incidence sur les facultés de gestion de la vie et d'insertion ou de réinsertion socioéconomique s'agissant d'un adulte
o L'évaluation neuropsychologique est indispensable : un examen neuropsychologique récent appréciant les fonctions intellectuelles et du comportement doit être réalisé. Il convient de:
* compléter ces évaluations par les données des bulletins scolaires actuels. Dans l'appréciation des bulletins, différencier ce qui revient au comportement, des performances scolaires proprement dites ; Ne pas se contenter du niveau de classe qui n'a parfois aucune valeur.
* rapporter le niveau de l'enfant à celui de sa classe, et le niveau de sa classe aux normes.
* compléter si possible par un bilan éducatif.
7) Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs) Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l'imputabilité aux lésions consécutives à l'accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l'état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l'accident en précisant :
o si l'éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l'absence d'accident,
o si l'accident a eu un effet déclenchant d'une décompensation,
o ou s'il a entraîné une aggravation de l'évolution normalement prévisible en l'absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d'aggravation et préciser si l'évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion.
8) Evaluer les séquelles aux fins de fixer les durées pendant lesquelles pour des raisons médicales en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident, la victime a dû :
o interrompre totalement ou partiellement ses activités professionnelles, scolaires, universitaires ou de formation,
o subir, avant consolidation, une incapacité totale ou partielle (dans ce cas, en indiquer le taux) dans sa sphère personnelle générant un déficit fonctionnel temporaire.
9) Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu'il suit :
o Consolidation
Fixer la date de consolidation et en l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles neurologiques et neuropsychologiques ; Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice :
o Déficit fonctionnel
Temporaire :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Dire s'il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d'agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d'un véhicule ou autre').
Permanent :
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ;
Dans l'affirmative, évaluer les trois composantes :
o évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, cognitives, comportementales ou psychiques en en évaluant le taux ;
o dire si des douleurs permanentes existent et si elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; à défaut, majorer ce taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales ou psychiques de la victime ;
o décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ;
Evaluer, en outre, ces 3 composantes du déficit fonctionnel permanent résultant à la fois de l'accident et d'un éventuel état antérieur ;
o Assistance par tierce personne avant et après consolidation
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;
Dans l'affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne a été ou est nécessaire. Évaluer le besoin d'assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d'heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;
o Dépenses de santé
Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport') avant et après consolidation ;
Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;
o Frais de logement adapté
Dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ;
Le cas échéant, le décrire ;
Sur demande d'une des parties, l'avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique ;
o Frais de véhicule adapté
Dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ;
Le cas échéant, le décrire ;
o Préjudice Professionnel (Perte de gains professionnels et incidence professionnelle)
Préjudice professionnel avant consolidation
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ;
Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l'emploi ;
Préjudice professionnel après consolidation
Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :
o une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle- un changement d'activité professionnelle
o une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle.
o une restriction dans l'accès à une activité professionnelle
Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :
o une obligation de formation pour un reclassement professionnel
o une pénibilité accrue dans son activité professionnelle
o une dévalorisation sur le marché du travail
o une perte ou réduction d'aptitude ou de compétence
o une perte de chance ou réduction d'opportunités ou de promotion professionnelles
Dire, notamment, si l'état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail.
o Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;
Préciser si, en raison du dommage, la victime n'a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l'a été qu'en milieu adapté ou de façon partielle ;
Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.)
o Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ;
Évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
o Préjudice esthétique
Temporaire :
Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu'à la consolidation ;
Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;
Permanent :
Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ;
Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;
o Préjudice d'agrément
Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l'exercice d'activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ;
Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir ;
o Préjudice sexuel
Décrire et donner un avis sur l'existence d'un préjudice sexuel en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle') et la fertilité (fonction de reproduction) ;
o Préjudice d'établissement
Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale :
o une perte d'espoir,
o une perte de chance,
o une perte de toute possibilité
o Préjudice évolutif
Indiquer si le fait générateur est à l'origine d'une pathologie susceptible d'évoluer et dont le risque d'évolution est constitutif d'un préjudice distinct
o Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;
10)Indiquer si l'état de la victime nécessite une mesure de protection judiciaire et notamment si elle est apte à gérer seule les fonds provenant de l'indemnisation.
11) Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
12) Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
13) S'adjoindre tout spécialiste de son choix, en particulier un spécialiste en stomatologie ou en orthopédie, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises
14) Adresser un pré rapport aux parties et à leurs Conseils qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles l'Expert devra répondre dans son rapport définitif.
15) Après avoir répondu aux dires des parties, transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction qui a procédé à sa désignation, son rapport définitif.
- condamner la société Admiral Intermediary Services, exerçant sous le nom commercial L'olivier assurance, à verser à Mme [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance et la procédure d'appel,
- débouter la société Admiral Intermediary Services, exerçant sous le nom commercial L'olivier assurance de sa demande de 2 500 euros formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Admiral Intermediary Services exerçant sous le nom commercial L'olivier assurance aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Me Casilda Laethem, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique, le 16 décembre 2025, au visa des articles 145 et 146, 835 alinéa 2, 696 et 700 du code de procédure civile, la société L'olivier assurance a demandé à la cour de :
in limine litis,
- enjoindre à Mme [X] de mettre en cause la CPAM de [Localité 3],
à titre principal,
- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
- débouter en conséquence Mme [X] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Mme [X] aux entiers dépens de la procédure d'appel ainsi qu'au versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
à défaut, dans l'hypothèse où la cour ferait droit à la demande d'expertise formée par l'appelante,
- ordonner une mesure d'expertise médicolégale aux frais avancés de Mme [X] et commettre un expert psychiatre avec la mission développée dans le corps des présentes,
en tout état de cause,
- juger que la provision de 8 000 euros allouée à Mme [X] par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris est satisfactoire,
- débouter Mme [X] de la demande qu'elle forme au titre des dépens et des frais irrépétibles et, à défaut, réduire la somme qui lui serait allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 février 2026.
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs.
Sur la demande d'injonction
La société L'olivier assurance observe que Mme [X] qui sollicite une mesure d'expertise destinée à évaluer les conséquences psychologiques de l'accident du 22 septembre 2022'et une provision qui repose notamment sur le poste de frais divers, incluant des dépenses de santé qu'elle impute à l'accident, ne communique aucun détail des remboursements auxquels ces dépenses ont pu ouvrir droit, alors qu'elle avait le statut d'assurée sociale en vertu de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale.
La société L'olivier assurance relève qu'en effet Mme [X] a précisé dans l'assignation qu'elle'vivait à [Localité 3] depuis mai 2019, bénéficiant d'un visa 'Talent', qu'elle travaillait depuis la même période en qualité d' 'Interior design manager' au sein de l'entreprise Wework, jusqu'en octobre 2021, qu'elle a été admise au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 11 février 2022.
La société L'olivier assurance précise avoir obtenu pour cette raison devant le premier juge la mise en cause de la CPAM de [Localité 3] et considère que celle-ci aurait dû être intimée en cause d'appel afin qu'elle puisse le cas échéant faire valoir sa créance et participer à la mesure d'expertise sollicitée dans l'hypothèse où elle serait ordonnée.
Elle fait observer qu'il est incohérent de la part de l'appelante de prétendre que la mise en cause de l'organisme social ne serait désormais plus opportune alors qu'elle avait estimé le contraire en première instance.
Elle rappelle les sanctions prévues par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et souligne qu'il existe à l'évidence un intérêt à ce que la cour statue sur les demandes de Mme [X] au contradictoire de la CPAM de [Localité 3].
Elle demande qu'en conséquence il soit enjoint à Mme [X] de procéder à sa mise en cause.
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En réponse, Mme [X] rappelle que la CPAM de [Localité 3] a déjà été attraite en première instance, par exploit du 10 février 2025, précisément à la demande de la société L'olivier assurance.
Elle constate que la CPAM n'a pas jugé utile de se faire représenter dans une procédure pourtant à représentation obligatoire.
Elle souligne que l'objet de l'instance est d'obtenir une provision et l'organisation d'une expertise psychiatrique et qu'à ce stade, ni la créance de la [Etablissement 1], ni l'exercice de son recours subrogatoire ne font l'objet d'aucune demande, ni d'aucune contestation.
Aussi, selon elle, il n'existait aucune nécessité d'intimer la CPAM en cause d'appel, dès lors qu'aucune prétention n'était formée à son encontre et qu'elle ne formulait elle-même aucune demande.
Mme [X] observe que l'organisme social n'a pas lui-même interjeté appel, ni pris d'initiative procédurale devant la cour, alors qu'il a été informé de la procédure initiale et mis en mesure de faire valoir ses droits. Elle en déduit qu'aucune atteinte à ses intérêts, ni à l'opposabilité de la décision ne peut sérieusement être alléguée.
Enfin, Mme [X] soutient que l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale ne subordonne pas la recevabilité de l'action de la victime par ricochet à la présence de l'organisme social en cause d'appel.
Elle estime que la mise en cause de la CPAM relève de la libre organisation du litige et, le cas échéant, du juge du fond chargé de statuer ultérieurement sur la liquidation définitive des préjudices et la répartition entre débiteur et tiers payeur.
Au total, elle considère que la demande d'injonction formée par la société L'olivier assurance est dépourvue de base textuelle et d'intérêt actuel dans la présente instance de référé.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, 'Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense'.
En application de l'article 542 du même code, 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel'.
Selon l'article 547, alinéa 1er du même code, 'En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés'. Il en résulte que l'appelant a la faculté de ne pas intimer en cause d'appel, une ou plusieurs des parties de la première instance.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 'Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.
Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable.
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été statué sur le fond de ses demandes [...]'.
En application du dernier des textes cités, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. À défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt (cf. Cass., 2ème Civ., 8 septembre 2022, pourvoi n° 20-23.622).
En outre, la Cour de cassation a jugé que l'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la caisse de sécurité sociale concernée a omis d'appeler en déclaration de jugement commun la victime ou ses ayants droit, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation (cf. Cass., 2ème Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 18-18.165).
Au cas présent, il n'est pas discuté que la CPAM de [Localité 3] était partie à l'instance nouée devant le premier juge devant lequel elle a été assignée à la demande de Mme [X] par acte de commissaire de justice du 10 février 2025.
Il est encore constant que la même CPAM n'a pas comparu devant le premier juge et n'a formulé aucune demande en première instance, outre qu'inversement aucune demande n'était formée à son encontre.
Il n'est pas non plus produit un état des débours que la CPAM aurait dressé.
Enfin, il convient de constater que Mme [X] n'a pas intimé la CPAM de [Localité 3] en interjetant appel de la décision du premier juge qui a accordé une provision au titre d'un préjudice non soumis au recours des organismes sociaux.
Au soutien de sa demande d'injonction, la société L'olivier assurance s'appuie sur les dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Mais, si celles-ci édictent effectivement l'obligation d'appeler les caisses en déclaration de jugement commun, elles prévoient quelle est la sanction qui est encourue si cette obligation a été méconnue.
Or, aux termes de ce texte, cette sanction ne concerne précisément que les jugements sur le fond devenus définitifs. En effet, la nullité de ces jugements est susceptible d'être demandée dans un délai de deux ans, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, et ce lorsque ces derniers y auront intérêt. Cette sanction n'apparaît dès lors pas applicable à une décision provisoire rendue en référé.
Alors qu'il n'apparaît pas justifié, par ailleurs, d'ordonner l'intervention forcée de la CPAM de [Localité 3] dans la présente instance, la demande de la société L'olivier assurance aux fins de décerner injonction à Mme [X] de mettre en cause celle-ci à ce stade de la procédure sera rejetée.
Sur la demande d'expertise
La décision attaquée
Pour rejeter la demande d'expertise présentée par Mme [X], le premier juge a rappelé que le préjudice moral ou préjudice d'affection d'une victime par ricochet fait référence à la compensation pour des dommages non financiers subis, ces dommages concernant généralement des aspects immatériels tels que la douleur émotionnelle, le stress, la perte de jouissance de la vie, ou la souffrance due à la perte d'un proche.
Il a relevé qu'au cas présent, il ressortait des pièces de la procédure que le 22 septembre 2022, M. [Z] [H] [U], de nationalité australienne et expatrié à [Localité 3], avait été victime d'un accident de la circulation lui occasionnant une paraplégie flasque de niveau T7 et que le 27 septembre 2023, Mme [X] soutenant avoir été la compagne de ce dernier, l'avoir rencontré en mars 2021, et s'être fiancée en décembre de la même année et s'en être séparée au mois de mai 2023, avait prétendu subir des 'séquelles psychologiques' de l'accident et subir un trouble anxieux généralisé et un état de stress post-traumatique à la suite d'un accident de la route impliquant son ex-compagnon qui l'a laissé paraplégique.
Il a retenu que l'anxiété et le stress subis à la suite d'un accident de la route d'un proche relèvent du préjudice moral ou préjudice d'affection d'une victime par ricochet et que Mme [X] n'établissait pas subir un préjudice autre, qui lui soit personnel et qui résulte de l'accident dont M. [Z] [H] [U] a été victime le 22 septembre 2022.
Se référant aux arguments développés par les parties et aux documents produits, le premier juge a encore retenu Mme [X] ne justifiant pas subir des préjudices autres que ceux d'une victime par ricochet à la suite de l'accident survenu le 22 septembre 2022, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile n'était pas établi.
Il en a déduit qu'il y avait lieu de rejeter sa demande de ce chef.
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Moyens développés par les parties
Poursuivant l'infirmation de la décision du premier juge, Mme [X] fait valoir que la mesure dont elle sollicite l'organisation a pour objet d'objectiver, de manière contradictoire, la réalité des troubles subis, leur imputabilité à l'accident et leurs incidences sur les différentes composantes de son préjudice, et non de pallier une absence de pièces.
Elle souligne que la question décisive pour le juge du fond sera précisément de distinguer, sur le plan psychiatrique, l'état antérieur d'anxiété légère dont elle pouvait souffrir avant l'accident, des troubles graves, durables et pathologiques apparus après l'événement traumatique du 22 septembre 2022 et décrits par les praticiens.
Elle rappelle avoir accompagné M. [H] [U] tout le long de sa convalescence, de l'ambulance le conduisant à l'hôpital jusqu'à son retour en [Etablissement 2] et évoque leur rupture 'malheureusement inévitable tant le couple a été fragilisé par cet événement traumatique'.
Elle indique qu'à [Localité 3], elle a d'abord consulté le docteur [R] qui l'avait suivie précédemment au titre d'une thérapie pour l'accompagner dans son changement de vie en s'installant en France et qui avait constaté qu'elle ne souffrait d'aucun syndrome de stress aigu ou de stress post-traumatique avant l'accident du 22 septembre 2022.
Elle ajoute que, depuis son retour en Australie, elle est suivie par le docteur [E] à [Localité 5] pour des troubles de l'humeur et une anxiété liés à l'accident. Elle précise que son médecin généraliste, le docteur [L], lui a également délivré un certificat médical le 1er février 2024 dont il ressort qu'elle 'souffre de symptômes évocateurs d'un trouble anxieux généralisé et d'un état de stress post-traumatique à la suite d'un accident de la route impliquant son ex-compagnon qui l'a laissé paraplégique'.
Elle considère que contrairement à ce que soutient l'intimée, elle produit bien un faisceau d'éléments concordants qui attestent déjà d'un retentissement psychique grave et durable imputé par les soignants à l'accident, et démontrent qu'elle n'entend pas substituer l'expertise à la preuve, mais sollicite une mesure d'instruction complémentaire et structurante en vue d'un futur procès au fond.
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Au contraire, la société L'olivier assurance conclut à la confirmation de l'ordonnance de ce chef.
Elle considère qu Mme [X] n'établit pas un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, faute de démontrer que la souffrance morale qu'elle a ressentie dans les suites de l'accident excéderait le préjudice d'affection au titre duquel elle a reçu l' offre d'indemnisation amiable.
Elle observe que les documents médicaux communiqués n'ont pas été complétés en cause d'appel et que le suivi psychologique dont se prévaut l'appelante a débuté antérieurement à l'accident du 22 septembre 2022, celle-ci versant seulement deux pièces postérieures à cette date.
Elle invoque les dispositions de l'article 146, alinéa 2, du même code et la carence de Mme [X] dans l'administration de la preuve, que ne saurait suppléer la mesure d'instruction que celle-ci demande.
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Réponse de la cour
La cour, statuant en voie d'appel d'une décision du juge des référés et dès lors investie des pouvoirs dévolus à ce dernier, rappelle qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Lorsque la mesure d'instruction est sollicitée avant tout procès, les dispositions de l'article 146, alinéa 2, du même code qui prévoient qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, ne sont pas applicables. En effet, une telle demande relève des seules dispositions de l'article 145 susvisé. Ainsi, il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de ce texte, notamment une mesure d'expertise ainsi qu'une communication de pièces, sous réserve pour le demandeur de justifier d'un motif légitime.
La décision ordonnant une mesure in futurum n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Reste qu'il est nécessaire pour faire droit à une demande sur ce fondement de constater préalablement la possibilité d'un procès potentiel, non manifestement voué à l'échec, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé, et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Et, si la procédure prévue par l'article 145 n'est pas limitée à la conservation des preuves, mais peut également tendre à leur établissement, encore incombe-t-il à celui qui l'engage de justifier des éléments de nature à établir le motif légitime dont il se prévaut et de démontrer que la mesure est de nature à permettre d'améliorer sa situation probatoire.
Il est encore acquis que lorsque le juge fait droit à une mesure d'instruction sur ce fondement, il doit veiller à ce qu'elle soit limitée dans le temps et dans son objet, proportionnée à l'objectif poursuivi et qu'elle ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts légitimes et antinomiques en présence.
De plus, selon l'article 263 du même code, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge, tandis que l'article 256 du même code précise que cette dernière mesure vise à répondre à une question purement technique qui ne requiert pas d'investigations complexes.
Par ailleurs, le droit à indemnisation des victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, est régi par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, laquelle consacre un principe général d'indemnisation des victimes. Est impliqué dans un accident, au sens de cette loi, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.
Il est encore constant que la victime indirecte (ou par ricochet) d'un accident de la circulation est fondée à demander à être indemnisée du préjudice qu'elle a elle-même subi du fait du décès ou des blessures d'un proche, peu important l'absence d'un lien de droit les unissant, dès lors qu'il s'agit de réparer un préjudice personnel, certain et licite, mais à la condition qu'il soit en relation de causalité directe et certaine avec le dommage corporel subi par la victime directe.
Il est admis qu'une victime indirecte, en tant que proche de la victime directe qui a été blessée, peut être indemnisée au titre de son préjudice patrimonial à raison de pertes de revenus et de frais divers exposés, notamment lorsqu'ont été exposés des frais de transport voire d'hébergement pour lui rendre visite.
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux, la victime indirecte, proche de la victime directe qui a été blessée, peut encore être indemnisée au titre du préjudice d'affection. Celui-ci correspond à un préjudice moral causé par les blessures, le handicap, les souffrances de la victime directe et doit être indemnisé même s'il n'a pas un caractère exceptionnel (cf. Cass. 2ème Civ., 1er juillet 2010, n° 09-15.907). Son montant est fixé en fonction de l'importance du dommage corporel de la victime directe.
Enfin, la victime indirecte, proche d'une victime directe qui a été blessée, peut aussi être indemnisée au titre de préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels. Ainsi, les troubles graves dans les conditions d'existence des proches causés par le handicap de la victime directe, y compris le cas échéant le préjudice sexuel du conjoint, doivent faire l'objet d'une indemnisation au vu des justificatifs produits, et limitée aux personnes partageant une communauté de vie avec la personne handicapée (cf. Cass. 2ème Civ., 21 novembre 2013 n°12-28168).
Au cas présent, pour justifier d'un préjudice résultant de l'accident dont son concubin, M. [H] [U], a été victime, et d'un motif d'organiser la mesure d'expertise qu'elle sollicite, Mme [X] a produit trois pièces émanant d'un médecin généraliste ainsi que de deux psychologues, outre des justificatifs de dépenses qu'elle a exposées. Au terme de ses dernières conclusions, ces pièces sont répertoriées comme suit :
- pièce n° 10, compte-rendu du docteur [E] (Psychiatre) du 6 février 2024,
- pièce n° 11, compte-rendu du docteur [L] (médecin généraliste) 1er février 2024,
- pièce n° 12, tableau et justificatif de suivi de thérapie,
- pièce n° 21, tableau et justificatifs des frais de thérapie du 5 octobre 2022 au 13 juin 2023,
- pièce n° 28, attestation du docteur [R] du 6 juin 2024.
Selon la pièce n° 11, datée du 1er février 2024, émanant du docteur [L], intitulée 'certificat médical', celui-ci a indiqué que :
'Mme [J] [X] a souffert de symptômes évocateurs d'un trouble anxieux généralisé et d'un état de stress post-traumatique (ESPT) à la suite d'un accident de la route impliquant son ex-compagnon qui l'a laissé paraplégique. Cet événement s'est produit en France le 22 septembre 2022.
Alors que Mme [X] avait des antécédents d'anxiété légère avant l'accident, il est clair que sa santé mentale s'est considérablement détériorée à la suite de l'accident. Depuis, elle suit une thérapie psychologique et un traitement pour gérer ses symptômes.
Vous trouverez ci-joint un résumé de ses antécédents médicaux'.
Y est annexé un 'résumé de l'état de santé du patient, concernant Mme [X]', où il est précisé 'anxiété/dépression Cherche un psychologue'.
Selon la pièce n° 10, datée du 6 février 2024, émanant du docteur [E], clinique psychologique à [Localité 5], celui-ci a indiqué :
'Ce rapport a été rédigé à la demande et avec le consentement de Mme [J] [X]. Ce document contient des informations protégées par la législation sur la protection de la vie privée. Aucune partie des informations contenues dans ce document ne peut être partagée sans le consentement du client et de l'auteur.
Nom du client : [J] [X]
Date de naissance : 11 juillet 1985
Médecin référent : Dr. [P] [G]
Nombre de consultations organisées : 7
Date de la première session : 19 septembre 2023
Date de la dernière session : 1er février 2024
J'ai vu [J] pour la première fois le 19 septembre 2023. Elle a été adressée au cabinet par son médecin généraliste, le Dr [D] [L], dans le cadre d'un MHCP, pour la prise en charge de ses troubles de l'humeur et de son anxiété à la suite d'un accident de la route dont son compagnon a été gravement blessé à la colonne vertébrale le 22 septembre 2022, alors qu'ils vivaient en France.
Lors de la première consultation, [J] s'est présentée en larmes et déprimée. Elle a déclaré que son compagnon avait eu un accident de la route alors qu'ils vivaient à [Localité 3] et qu'il avait subi une grave blessure à la colonne vertébrale.
Elle a déclaré avoir eu des images et des pensées intrusives récurrentes de l'accident, des cauchemars récurrents liés à l'accident, revivant son sentiment d'impuissance alors qu'elle essayait d'organiser l'aide médicale pour son partenaire dans un pays étranger en naviguant dans les systèmes, des réactions dissociatives et des flashbacks déclenchés par des stimuli internes et externes (par exemple, un appel téléphonique dans le train déclenchant une réaction physiologique intense/des crises de larmes parce qu'elle avait reçu l'appel téléphonique de l'accident de son partenaire alors qu'elle se déplaçait dans le train).
Elle a également indiqué qu'elle évitait les situations, les personnes et les conversations qui réveillaient les images et les souvenirs pénibles. Elle a également fait part d'un sentiment d'éloignement et déconnectée des gens, ainsi qu'une incapacité persistante à ressentir des émotions positives. Elle a également fait état d'une fatigue accrue, d'une perte d'intérêt pour des activités auparavant agréables, d'une perte d'appétit, d'un sommeil perturbé et de problèmes de concentration persistants à la suite de l'incident.
Lors de l'examen de l'état mental, [J] a présenté une diminution du rythme, du ton et du tempo de la parole. Son discours était spontané et cohérent. Elle était en larmes, avec un affect anxieux et dépressif (rapport objectif et subjectif) avec une gamme et une réactivité émotionnelle restreintes. Le contenu du discours indiquait des cognitions dépressives d'impuissance, de désespoir et de doute de soi. Elle a déclaré avoir des pensées et des images intrusives de I' événement traumatique. Elle a nié toute anomalie perceptive. Elle a fait état d'une hyper vigilance.
Son fonctionnement psychosocial, professionnel et biologique a été affecté.
Les symptômes suggèrent un diagnostic de syndrome de stress post-traumatique (SSPT) avec des symptômes dissociatifs de déréalisation.
Elle bénéficierait d'une psychothérapie à long terme. Actuellement, la thérapie comprend la TCC, la thérapie des schémas et la thérapie comportementale dialectale.
Merci et meilleures salutations'.
Selon la pièce n° 28, qui n'est pas datée, Mme [R] qui indique être psychologue et avocate australienne, a déclaré :
'À qui de droit,
Mon ancienne cliente, Mme [J] [X], m'a récemment recontactée pour me demander une lettre expliquant les conséquences sur sa santé mentale de l'accident qui a bouleversé la vie de son ex-fiancé, M. [Z] [H] [U] (surnommé "[W]").
Cette lettre ne traitera que de l'impact de l'accident sur Mme [X], mais il est bien entendu que les conséquences pour M. [H] ont été encore plus graves. Il a reçu mon soutien, brièvement, ainsi qu'un soutien important de la part de Mme [X] pendant la période qui a suivi immédiatement l'accident, et de sa famille.
Mme [X] a suivi une thérapie avec moi à partir de juin 2022. Les problèmes qui l'ont amenée à suivre une thérapie sont très courants chez les expatriés qui ont quitté un pays anglo-saxon pour s'installer en France, et qui ne sont pas rares non plus chez les patients qui suivent une thérapie en Australie. Au cours de nos séances, Mme [X] a fait preuve d'un niveau raisonnable de compétence professionnelle et relationnelle, et n'a montré aucun signe de syndrome de stress aigu ou de syndrome de stress post-traumatique avant la date de l'accident, le 22 septembre 2022.
Veuillez noter que je ne l'ai pas évaluée pour ces diagnostics car elle n'en a pas montré les symptômes dans ses interactions avec moi. Il n'est pas courant, en pratique privée, d'effectuer des évaluations complètes de la santé mentale, avec des mesures psychométriques, pour tous les diagnostics possibles de santé mentale chez un client qui ne présente pas d'indications justifiant une évaluation de ces diagnostics.
Directement après l'accident de M. [H], Mme [X] a manifesté un très fort besoin de soutien psychologique, avec une augmentation de la fréquence et de l'intensité des séances. Elle a connu une détérioration marquée de son autonomie, de sa capacité à fonctionner dans la vie quotidienne, une restriction marquée de ses contacts sociaux et une détresse psychologique extrême, y compris des idées suicidaires. Ces troubles n'existaient pas avant la date de l'accident.
Directement après l'accident, Mme [X] a déclaré avoir ressenti, et l'a visiblement démontré dans ses interactions avec moi-même, une détérioration rapide de son fonctionnement et de son état mental qui correspond à un trouble de stress aigu. Elle avait moins d'appétit, une insomnie initiale, moyenne et tardive, un retrait social et professionnel marqué, une désorientation fluctuante par rapport au temps et des difficultés à quitter la maison. Au cours des séances, elle a manifesté un niveau aigu de détresse et d'accablement, une grande labilité émotionnelle, avec des épisodes d'expression d'un chagrin intense ou, au contraire, des périodes de dissociation et de vide. Elle a également fait état de périodes de vide ou d'engourdissement et, au fur et à mesure que le temps passait après l'accident, elle a décrit des sentiments de tristesse omniprésente et des symptômes dépressifs marqués, ainsi qu'un engourdissement, des cauchemars et la reviviscence de moments associés à l'accident. Aucun de ces symptômes n'était présent avant l'accident.
J'ai continué à soutenir Mme [X] et le couple autant que possible dans le cadre de mon rôle, jusqu'à ce que je ne sois plus en mesure de continuer à travailler avec eux en raison de mon état de santé, et j'ai alors pris des mesures pour les orienter vers un soutien à long terme plus approprié en Australie.
Mme [X] a clairement souffert d'un état de stress aigu qui s'est ensuite transformé en état de stress post-traumatique. Ce type de réaction est raisonnable, prévisible et très courant chez une personne qui subit le préjudice soudain et irréversible d'un être cher, ce qui a un impact énorme sur la perception de son avenir relationnel (en particulier dans un pays étranger où elle n'a pas ses soutiens habituels).
Mme [X] ne souffrait manifestement d'aucun de ces troubles avant la date de l'accident de M. [H]. À ma connaissance, et selon mes compétences en matière d'observation clinique, elle ne souffrait d'aucun autre trouble mental officiellement diagnostiqué au moment où elle a cherché à me faire suivre une thérapie dans le cadre de problèmes de couple.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées'.
Par ailleurs, les pièces versées pour justifier des consultations auprès de psychologues concernent seulement la période du 5 octobre 2022 au 13 juin 2023. Et, s'il est fait état de thérapies prodiguées et de traitements administrés, aucune pièce complémentaire n'est versée pour en justifier. Il n'est pas davantage justifié d'examens de santé mentale, ni de tests, pratiqués avant et/ou après l'accident. De plus, il n'est pas versé de certificat émanant d'un médecin-psychiatre dont il résulterait qu'un diagnostic médical a été posé avant et/ou après l'accident.
En revanche, il ressort de ces pièces qu'antérieurement à l'accident de la circulation dont M. [H] [U] a été victime le 22 septembre 2022, Mme [X] présentait divers troubles psychologiques qualifiés d' 'antécédents d'anxiété légère' qui l'avaient amenée à consulter un psychologue et à demander à bénéficier de thérapies, à la fois au titre de 'problèmes qui [...] sont très courants chez les expatriés qui ont quitté un pays anglo-saxon pour s'installer en France, et qui ne sont pas rares non plus chez les patients qui suivent une thérapie en Australie' et 'dans le cadre de problèmes de couple'.
S'il est évoqué une aggravation constatée après l'accident du 22 septembre 2022, ' sa santé mentale [s'étant] considérablement détériorée à la suite de l'accident', il n'est pas produit de pièces permettant de l'objectiver.
Outre que l'aggravation relevée est insuffisamment caractérisée, son imputabilité à l'accident n'apparaît pas clairement évidente. En effet, outre les antécédents présentés par Mme [X], il est constant que, peu après l'accident, d'autres événements importants se sont produits notamment la séparation du couple en mai 2023 ainsi que sa renonciation à s'établir en France pour regagner l'Australie le 22 août 2023, afin de s'y établir de nouveau.
En tout état de cause, il n'est versé aucune pièce permettant d'étayer, de préciser et d'objectiver les avis donnés à ce titre, ni en tout cas de retenir l'existence d'une quelconque modification du suivi thérapeutique et du traitement administré après l'accident. Enfin, aucune pièce n'établit la poursuite d'un suivi au-delà du 1er février 2024.
Par voie de conséquence, Mme [X] a échoué à démontrer l'utilité qu'il y aurait à confier à un médecin psychiatre la mission d'examiner ces pièces aux fins sollicitées, et dès lors l'existence d'un motif légitime.
Aussi, la cour confirmera la décision entreprise de ce chef.
Sur la demande de provision
La décision entreprise
Le premier juge a relevé que Mme [X] sollicitait une provision à hauteur de 80 000 euros en invoquant quatre postes de préjudice suivants : les frais divers chiffrés à 25 000 euros, le préjudice d'établissement chiffré à 25 000 euros, les troubles dans les conditions d'existence chiffrés à 15 000 euros et le préjudice d'affection chiffré à 15 000 euros, tandis que la société L'olivier assurance offrait une provision au seul titre du préjudice d'affection fixée à 8 000 euros.
Il a retenu au vu des pièces versées et compte tenu des contestations formulées en défense sur la réalité et l'imputabilité des préjudices invoqués par la demanderesse qui relèvent de l'appréciation du juge du fond, ainsi que de l'offre d'indemnisation définitive à hauteur de 8 000 euros faite par l'assureur au titre du 'préjudice d'accompagnement' subi par Mme [X], que la créance d'indemnisation du préjudice subi par cette dernière lien avec l'accident du 2 septembre 2022 dont a été victime M. [H] [U] n'était pas sérieusement contestable à hauteur de 8 000 euros. Et, il a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de doublement des intérêts avec anatocisme sur l'indemnité offerte par l'assureur, retenant que cette demande relevait de l'appréciation du juge du fond susceptible de modérer cette pénalité conformément aux dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances et n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés.
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Moyens articulés par les parties
Ramenant la demande formée à ce titre devant le premier juge de 80 000 à 50 000 euros à hauteur d'appel, Mme [X] fait valoir que de nombreuses dépenses sont demeurées à sa charge au titre du transport, de l'hébergement, de thérapies ou de télécommunication et dont l'imputabilité directe à l'accident ne saurait être sérieusement contestée.
Soulignant son investissement humain exceptionnel pendant de longs mois, elle fait valoir l'intensité de ses souffrances morales à la suite de l'accident de son compagnon, les bouleversements majeurs dans ses conditions de vie, l'interruption de son parcours professionnel, son profond isolement social et affectif, et la permanence de ses troubles psychiques encore aujourd'hui pris en charge.
Poursuivant la confirmation de la décision entreprise, la société L'olivier assurance observe que les pièces médicales versées au débat, si elles témoignent de la souffrance subie par Mme [X] à la vue des blessures, tant physiques que morales provoquées par l'accident chez son ex-conjoint, ne permettent en revanche pas d'établir l'existence d'un préjudice distinct du préjudice d'affection de cette première.
Elle ajoute que Mme [X] ne justifie pas avoir elle-même engagé la plupart des frais divers dont elle se prévaut, outre que la cour constatera que leur imputabilité à l'accident est ' pour la majorité d'entre eux ' contestable, tandis que la réalité de certains postes n'est pas même démontrée.
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Réponse de la cour
La cour, statuant en voie d'appel d'une décision du juge des référés et dès lors investie des pouvoirs dévolus à ce dernier, rappelle qu'aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Ainsi, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Par ailleurs, il est constant que la fonction de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans perte, ni profit.
Il est renvoyé aux motivations qui précèdent quant au droit d'indemnisation d'une victime indirecte.
Au cas présent, le droit à indemnisation de Mme [X] en tant que victime indirecte de l'accident de la circulation dont M. [H] [U] a été victime le 22 septembre 2022 n'est pas contesté dans son principe par la société L'olivier assurance, assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans les faits.
En revanche, les parties s'opposent sur l'étendue du droit à réparation.
Mme [X] revendique l'octroi d'une provision globale de 50 000 euros en invoquant l'indemnisation de divers postes de préjudice.
Mme [X] soutient pouvoir être indemnisée au titre de frais d'hébergement et d'électricité correspondant à la part dont son conjoint aurait dû s'acquitter pendant qu'il était hospitalisé. Toutefois, il apparaît que de tels frais relèvent des comptes entre les concubins, outre que les pièces versées ne permettent pas de retenir que Mme [X] ait subi un préjudice à ce titre.
Mme [X] fait état de frais d'hôtel à [Localité 6] en Australie du 12 au 18 mars 2013 pour un montant de 626,75 euros, engendrés selon elle par l'indisponibilité d'un hébergement familial au moment de la nouvelle hospitalisation de M. [H] [U]. Mais, comme le lui oppose de façon pertinente la société L'olivier assurance, Mme [X] ne démontre pas avoir elle-même engagé cette dépense, faute de facture produite, outre que lien avec l'accident n'est pas suffisamment caractérisé.
Mme [X] fait encore état de frais de transport à hauteur de 269,80 euros pour les transports en commun, de 989,29 euros pour les taxis et équivalent et de 5 399,27 euros pour des trajets en avion. Cependant, comme le lui oppose de façon pertinente la société L'olivier assurance, elle ne démontre pas leur nécessité, ni qu'est suffisamment caractérisé un lien causal avec l'accident.
Il en est encore ainsi s'agissant de frais de transport aérien que Mme [X] indique avoir engagés à hauteur de 12 296,15 euros, pour que ses parents ou ceux de son ex conjoint puissent venir lui rendre visite à [Localité 3] après l'accident.
Mme [X] fait état de frais de psychothérapie à hauteur de 3 223,81 euros engendrés par l'accident. Mais, outre que ces frais relèvent d'un préjudice corporel, comme le lui oppose de façon pertinente la société L'olivier assurance, Mme [X] ne démontre pas qu'un lien causal entre ceux-ci et l'accident serait suffisamment caractérisé alors que les soins ont été entrepris avant celui-ci.
De plus, Mme [X] fait état de frais de télécommunication à hauteur de 855,54 euros. Comme le relève, la société L'olivier assurance ces frais lui ont été facturés par son opérateur de téléphonie mobile, lors de son séjour en Australie du 1er février au 22 avril 2023. Or, Mme [X] ici encore échoue à démontrer une créance incontestable à ce titre faute de caractériser suffisamment un lien causal entre ces frais et l'accident.
Enfin, Mme [X] fait état de frais importants liés à l'expertise judiciaire à venir notamment à raison des déplacements à prévoir depuis l'Australie et de la rémunération d'un médecin-conseil pour être assistée, mais la cour n'a pas fait droit à sa demande de ce chef en sorte que de tels frais ne seront pas exposés.
Outre les frais, Mme [X] revendique une créance incontestable au titre de l'indemnisation de troubles dans ses conditions d'existence ou encore au titre du préjudice d'affection. Mais, comme le lui oppose la société L'olivier assurance, elle ne justifie pas de troubles qui se seraient pérennisés et qui excéderaient ceux déjà réparés au titre du préjudice d'affection.
En outre, si Mme [X] invoque diverses démarches administratives accomplies du fait de l'accident, elle ne verse pas de pièces pour en justifier. Et, s'agissant des répercussions alléguées, en particulier quant à sa vaine recherche d'emploi, comme le fait observer la société L'olivier assurance, il apparaît que Mme [X] ne travaillait plus depuis au moins un an avant la survenue de l'accident et qu'elle a trouvé un emploi en juin 2023.
Enfin, la société L'olivier assurance indique ne pas contester que Mme [X] a subi un préjudice moral à la vue des souffrances et du handicap de M. [H] [U]. Elle relève que c'est bien au titre du préjudice moral/d'affection que son offre d'indemnisation définitive a été formée, le préjudice d'accompagnement ne concernant en principe que les victimes décédées.
Alors que Mme [X] n'établit pas avec l'évidence requise avoir subi des troubles graves dans ses conditions d'existence causés par le handicap de M. [H] [U], seule apparaît incontestable une créance de réparation au titre du préjudice d'affection.
Au vu des éléments en débat, cette créance à ce titre apparaît non sérieusement contestable à hauteur d'un montant de 8 000 euros.
Aussi, la décision entreprise sera confirmée quant à ce montant. Mais, la décision sera modifiée alors que de façon erronée le premier juge a accordé la provision à une personne tierce, Mme [C] [O], et au titre du préjudice d'accompagnement. Il sera précisé que la provision est allouée au titre du préjudice d'affection de Mme [X].
Sur les frais et dépens
Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter.
La Cour de cassation juge que la partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure n'étant pas destinée à éclairer le juge mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond (Cass., Soc., 16 décembre 2020, pourvoi n° 17-22.302 ; Cass., 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n° 22-16.763 ; Cass., 2e Civ., 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-11.852, 23-12.901)
Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, le sens de l'arrêt conduit à confirmer les dispositions de l'ordonnance entreprise relatives aux frais et dépens.
Mme [X] devra supporter les dépens d'appel avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité pas plus que la situation économique des parties ne commandent qu'il soit alloué d'indemnité au titre des frais exposés dans le cadre de l'instance non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Rejette la demande de la société L'olivier assurance aux fins de décerner injonction à Mme [X] de mettre en cause la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] ;
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'elle a condamné la société L'Olivier assurance à verser à Mme [C] [O] une provision de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice d'accompagnement ;
L'infirmant de ce chef ;
Statuant à nouveau du chef infirmé, condamne la société L'Olivier assurance à verser à Mme [X] une provision de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice d'affection ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [X] aux dépens d'appel avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes des parties en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT