Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 22 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026P00265 / 2026J00254
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 13 octobre 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SARL ISOL'EURE [Adresse 5]
Achat, représentation, distribution, vente à titre sédentaire et ambulant, sur marchés, foires, salons, négoce de menuiseries extérieures et intérieures, quincaillerie, tous matériaux de construction, articles et produits pouvant servir aux travaux de batiment, tous travaux de pose, de montage, installation, réparation, rénovation, de fermetures et de menuiseries extérieures et intérieures et autres aménagements intérieurs - travaux de menuiserie, travaux d'isolation - petits travaux du batiment.
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 531 841 880.
Vu le jugement de ce tribunal rendu le 30 mai 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ISOL'EURE.
Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 16 octobre 2025 qui a arrêté le plan de redressement de la SARL ISOL'EURE et désigné la SELARL MANDATEAM représentée par Me [V] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 octobre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu Me Arnaud SABLIERE, avocat de M. [I] [A], gérant de la SARL ISOL'EURE, lequel n'a pas comparu.
Vu les réquisitions du ministère public.
La SARL ISOL'EURE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant d'environ 19.176 euros pour un actif immédiatement disponible de 199,00 euros.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL ISOL'EURE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
L'activité de la SARL ISOL'EURE ne redécolle pas et la société est à nouveau en état de cessation des paiements. Elle n'a pas été en mesure de régler les sommes dues au CGEA qui a obtenu une ordonnance de référé à son profit.
Le commissaire à l'exécution u plan a saisi le tribunal d'une requête en résolution du plan qui devait être examinée à l'audience du 22 octobre 2026, ce qui a conduit M [A] a déclarer la cessation des paiements de sa société.
La liquidation judiciaire de la SARL ISOL'EURE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
La date de cessation des paiements doit être fixée au 8 décembre 2025 correspondant à la date de la mise en demeure des AGS pour non-paiement de la somme due au titre du plan.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL ISOL'EURE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée et prononce la résolution du plan de redressement.
Fixe provisoirement au 8 décembre 2025 la cessation des paiements.
Désigne M. Francis DORANGE, en qualité de juge commissaire
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [V] [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELAS BELLIER-[N] représentée par Me [N], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai d'un an à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [I] [F] [Q] [A] [Adresse 4]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER président de l'audience et par le Greffier.
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