Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 09/12/2025
Rôle n° 2025 015433
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/12/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 09/12/2025
PRESIDENT
: Monsieur Christian BIGLIA
JUGES : Monsieur Bernard MANGIN
Madame Orianne MEZARD
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
FLIGHT 83 (SAS) [Adresse 1]
comparant par monsieur [Z] [N] en qualité de directeur général de la société [N] INVESTISSEMENT (SAS), elle-même présidente de la société B.WING (SAS), elle-même présidente de la société FLIGHT 83 (SAS) assisté de Maître [L] [Q]
En présence de :
Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
A la date du 03/12/2025, la société FLIGHT 83 (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société FLIGHT 83 (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 842 132 946 et a pour activité : « restauration de type rapide ».
Le débiteur exerce une activité commerciale.
La société FLIGHT 83 (SAS) n'a pas son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Cependant, l'article L.662-8 du code de commerce dispose que le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du même code, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Ainsi, la société FLIGHT 83 (SAS) fait partie d'un groupe de sociétés comprenant la société B.WING (SAS), holding du groupe, qui a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal et dont la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence à l'audience en chambre du conseil de ce jour.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
Maître Charles MOREL, conseil de la société FLIGHT 83 (SAS), indique que la société FLIGHT 83 (SAS) exerce une activité de restauration rapide, détenue par une holding, la société B.WING (SAS).
Il indique que les tentatives de conciliation se sont révélées infructueuses, ce qui représente la raison principale pour laquelle il est aujourd'hui demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur judiciaire.
Monsieur [Z] [N], directeur général de la société [N] INVESTISSEMENT (SAS), indique que la société comprend un effectif variable allant de 33 à 40 salariés pendant les périodes festives.
Le ministère public, représenté à l'audience par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République, indique ne pas avoir d'opposition quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle indique cependant que la date de cessation des paiements de la société FLIGHT 83 (SAS) doit être réévaluée et portée à ce jour, la cessation des paiements découlant de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de sa holding, la société B.WING (SAS), à l'audience de ce jour.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 09/12/2025 ainsi que des pièces produites, que la société FLIGHT 83 (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société FLIGHT 83 (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société FLIGHT 83 (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés supérieur ou égal à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société FLIGHT 83 (SAS),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société FLIGHT 83 (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER,
Juge commissaire suppléant : Monsieur Christian BIGLIA,
Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [D] [P] - [Adresse 2],
Administrateur judiciaire : la SCP AJILINK [J]-BONETTO prise en la personne de Maître [T] [J] - [Adresse 3], Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et charge la SCP AJILINK [J]-BONETTO, prise en la personne de Maître [T] [J] de mener à bien cette mission,
Commissaire de justice : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 4] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 1], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/12/2025,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire,
Fixe au 10/02/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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