Texte intégral
N° RG 26/01147 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG2D
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00055
Tribunal judiciaire de Dieppe du 29 janvier 2026
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
SASU BATI CONCEPT 76
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me François MUTA de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [I] [E]
né le 16 février 1993 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté et assisté de Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-76540-2026-3652 du 26/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
ASSOCIATION UDAF DE SEINE MARITIME
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée et assistée de Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe
* * * * *
Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 3 novembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 29 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Dieppe a :
- condamné M. [I] [E] à payer à la Sas Bâti concept 76 la somme de
12 544,94 euros en réglement du solde du devis n°2020l 104846 du 30 novembre 2020 avec intéréts au taux légal à compter du 3 septembre 2024, date de la mise en demeure :
- débouté la Sas Bâti concept 76 de toutes ses prétentions tendant à l'anatocisme ;
- débouté la Sas Bâti concept 76 de sa demande au titre de la résistance abusive ;
- débouté M. [I] [E] et l'Udaf de 1'intégralité de leurs demandes ;
- condamné M. [I] [E] aux entiers dépens ;
- condamné M. [I] [E] à payer à la Sas Bati concept 76 une indemnité de
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par déclaration reçue au greffe le 23 mars 2026, M. [I] [E] et l'Udaf de Seine-Maritime ont formé appel de la décision et ont conclu au fond 15 avril 2026. La Sas Bâti concept 76 a conclu le 15 juillet 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions uniques notifiées le 15 juillet 2026, la Sas Bâti concept 76 demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le n°26/01147,
- condamner M. [E] et l'Udaf à payer une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il souligne que M. [E] n'a pas exécuté le jugement critiqué alors qu'il est en capacité de payer puisqu'il dispose, à la lecture de ses comptes produits par l'Udaf, d'une somme de 5 570,73 euros.
Par conclusions uniques notifiées le 1er octobre 2026, M. [I] [E] et l'Udaf de Seine-Maritime demande au conseiller de la mise en état de :
- juger n'y avoir lieu à radiation de l'appel justifiant de la consigation des fonds sur le compte Carpa,
- débouter la Sasu Bâti concept de ses demandes.
Ils font valoir que M. [E] ne dispose que de faibles revenus ne lui permettant pas de s'exécuter et qu'il justifie d'un accord sur la souscription d'un emprunt.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de radiation de l'affaire
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Les appelants justifient de l'absence de perception par M. [E] de revenus imposables en 2024, du versement d'octobre 2025 à mars 2026 de l'allocation aux adultes handicapés de 1 033,32 euros par mois outre une allocation pour l'éducation d'une enfant handicapée à hauteur de 151,80 euros. Le débiteur doit faire face aux charges courantes.
Etant dans l'impossibilité de payer le montant total des condamnations, M. [E] a souscrit un emprunt et produit le courriel d'acceptation de sa demande du 7 septembre 2026.
En cours de délibéré, le conseil de M. [E] a procédé, sur autorisation donnée à l'audience, à la communication de la preuve du versement de la somme de 14 673,65 euros le 27 octobre 2026 sur son compte CARPA.
Il est dès lors en mesure d'exécuter la décision critiquée.
En conséquence, la demande de radiation sera rejetée.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Compte tenu des faits de l'espèce, il convient d'ordonner que les dépens suivront le sort de la procédure au fond, la cour statuant sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Déboute la Sasu Bâti concept 76 de sa demande de radiation de l'affaire ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de la procédure au fond ;
Renvoie à la cour saisie le sort de l'indemnité demandée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,
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