Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024064537
ENTRE :
SAS MANPOWER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 429 955 297
Partie demanderesse : comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Avocats (P17).
ET :
SAS SUBLOISIRS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Toulouse n° B 445 374 085
Partie défenderesse : assistée de Me Eric ARNAUD-OONINCX, Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 3] et comparant par Me Linda COURVOISIER-KRASSINSKAIA, Avocat (C2526).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
MANPOWER France est une SAS spécialisée dans le recrutement, dite MANPOWER. SUBLOISIRS est une SAS spécialisée dans la maintenance, la vente et la location de véhicules de loisirs.
Le 23 février 2023, SUBLOISIRS souscrivait auprès de MANPOWER un contrat d'assistance pour le recrutement d'un technicien d'atelier avec une rémunération mensuelle entre 2 000 et 2 200 euros, outre des accessoires.
Le contrat prévoyait un paiement par SUBLOISIRS de 15% du salaire brut annuel pour la prestation de préqualification, à la prise de poste du candidat retenu.
Le 12 juin 2023, Monsieur [S] était embauché au salaire de base de 1 900 euros mensuel soit 22 800 euros annuel.
Le 7 juillet 2023, CHARIOVALIE, représentant légal de SUBLOISIRS, payait à Monsieur [S] son solde de tout compte.
SUBLOISIRS ne payait pas la facture de MANPOWER de 4 104 euros TTC pour ses prestations.
Après avoir vainement mis en demeure SUBLOISIRS de payer par LRAR du 29 juillet 2024, MANPOWER a saisi le tribunal de céans
Ainsi est né le litige.
LA PROCEDURE :
* Par assignation en date du 8 octobre 2024, remise à personne habilitée, puis à l'audience du 16 mai 2025, MANPOWER demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu les dispositions de l'article L 1251-1 du Code du Travail,
Vu les relances amiables infructueuses,
* DEBOUTER SUBLOISIRS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et en particulier d'irrecevabilité des demandes de MANPOWER à son encontre,
* LA DECLARER bien-fondée en ses demandes à son encontre.
* En conséquence,
* CONDAMNER, pour les causes sus exposées, SUBLOISIRS à payer et porter à MANPOWER FRANCE les sommes de :
* 4.104,00 € à titre principal avec les intérêts de retard égal au taux d'intérêts pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 27 juillet 2023, date de l'échéance de la facture,
* 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce,
* 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 2.000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
* DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC
* CONDAMNER SUBLOISIRS aux entiers dépens.
A l'audience du 21 mars 2025, SUBLOISIRS demande au tribunal de :
Rejetant toute conclusion contraire comme injuste et mal fondée,
Vu les articles 4 Cpc et 31, 32, 122 et 124 Cpc,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
I) A titre principal
DÉCLARER irrecevable l'action engagée par MANPOWER
* II) A titre subsidiaire
* DEBOUTER MANPOWER de l'ensemble de ses prétentions
III) Sur l'exécution provisoire, les dépens et les frais irrépétibles
* REJETER l'exécution provisoire,
* CONDAMNER MANPOWER au paiement de la somme de EUR 3000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER MANPOWER aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Linda KRASSINSKAIA, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience publique du 13 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 12 septembre 2025, à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 20 octobre 2025, dans les conditions prévues au 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
Pour sa défense, SUBLOISIRS soutient que :
* MANPOWER n'a pas qualité à agir contre SUBLOISIRS ; La proposition commerciale a été acceptée par les représentants légaux de CHARIOVALIE et de SUBLOISIRS, mais c'est CHARIOVALIE qui a embauché le candidat pour ses propres besoins ; CHARIOVALIE n'a pas signé comme représentante légale de SUBLOISIRS qui n'est alors pas concernée par la facture de MANPOWER ;
* MANPOWER a commis une faute dans le recrutement du candidat qui s'est immédiatement révélé incapable de tenir le poste pour des raisons médicales ;
A l'appui de ses demandes et des moyens de défense de SUBLOISIRS, MANPOWER fait valoir que ;
* Le poste était pour SUBLOISIRS et CHARIOVALIE avait signé comme représentant légal de SUBLOISIRS, les 2 sociétés ayant signé la proposition commerciale de MANPOWER ;
* Le fait que les prestations de MANPOWER ait profité à CHARIOVALIE n'entrave pas la qualité à agir de MANPOWER en paiement contre SUBLOISIRS ;
* MANPOWER n'a pas qualité à surveiller la santé des candidats, ce qui est de la responsabilité de l'employeur à l'embauche
SUR CE :
Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
Attendu que, selon l'article 1353 du code civil dans sa nouvelle rédaction applicable au cas d'espèce, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
Sur la demande en paiement de MANPOWER
Attendu qu'en date du 23 février 2023, SUBLOISIRS souscrivait auprès de MANPOWER un contrat d'assistance pour le recrutement d'un technicien d'atelier avec une rémunération mensuelle entre 2 000 et 2 200 euros, outre des accessoires ; que la 1ere page du document était intitulée "Proposition commerciale SUBLOISIRS (CHARIOVALIE) ; qu'en 2eme page, le nom de SUBLOISIRS avait été biffé et remplacé manuellement par CHARIOVALIE dans la nomination du destinataire du projet de recrutement ; qu'en dernière page, la proposition était signée par SUBLOISIRS en bon pour pouvoir avec les 2 tampons humides de SUBLOISIRS et de CHARIOVALIE ; que le tribunal, ayant relevé en outre que CHARIOVALIE était la personne morale dirigeante de SUBLOISIRS, en déduit que SUBLOISIRS et CHARIOVALIE se sont mutuellement engagées dans le contrat avec MANPOWER pour la recherche d'un technicien d'atelier ; qu'en cela, MANPOWER a qualité à agir à l'encontre de SUBLOISIRS ;
Attendu que MANPOWER présentait un candidat ; que par mail du 1 er juin 2023, un responsable de CHARIOVALIE attestait que le candidat répondait au besoin et qu'un contrat CDI allait lui être fait ; que MANPOWER en prenait acte le même jour ; que le candidat rejoignait CHARIOVALIE le 12 juin 2023 ; que MANPOWER émettait alors une facture le 4 104 euros TTC à SUBLOISIRS correspondant au montant contractuel de 15% du salaire de base annuel, dont le calcul n'est pas contesté par SUBLOISIRS ;
Attendu que par mail du 2 juillet 2024, SUBLOISIRS refusait de payer la facture au motif que le salarié avait été embauché par CHARIOVALIE et que MANPOWER n'avait pas bien travaillé, le salarié s'étant révélé inapte ; que le tribunal relève, outre l'engagement contractuel évoqué de SUBLOISIRS envers MANPOWER, les stipulations de l'article 2 des conditions générales selon lesquelles'les obligations de MANPOWER…sont des obligations de moyens…la responsabilité de MANPOWER ne saurait être engagée …lorsque le candidat présenté par MANPOWER ne donnerait pas satisfaction à son poste" ; qu'ainsi MANPOWER est bien fondée à demander à SUBLOISIRS de payer la facture correspondant aux prestations réalisées, outre les frais légaux de recouvrement ;
Le tribunal condamnera SUBLOISIRS à payer à MANPOWER FRANCE les sommes de : -4.104,00 € à titre principal avec les intérêts de retard égal au taux d'intérêts pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 27 juillet 2023, date de l'échéance de la facture, -40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce,
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Attendu que SUBLOISIRS a fait preuve d'une manifeste mauvaise foi en ne payant pas la facture alors que la prestation a été faite par MANPOWER ; qu'elle a profité à SUBLOISIRS (CHARIOVALIE) ; que MANPOWER n'a aucune raison de ne pas être payé pour son travail ; que si des problèmes internes de comptabilité existaient, SUBLOISIRS aurait pu demander à MANPOWER de réorienter la facture vers CHARIOVALIE, ce qu'elle s'est abstenue de faire ; qu'au contraire elle a mis en œuvre des arguties juridiques inopérantes : que MANPOWER est alors bien fondée à demander réparation à SUBLOISIRS pour sa résistance abusive ;
Le tribunal condamnera SUBLOISIRS à payer à MANPOWER FRANCE la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que MANPOWER a dû pour faire valoir ses droits engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu'il conviendra donc de condamner SUBLOISIRS à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que SUBLOISIRS succombe, SUBLOISIRS sera, dès lors, condamnée aux dépens ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que pour les instances introduites depuis le 01/01/2020, l'article 514CPC énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre de provision ; qu'il n'y aura pas lieu à l'écarter ;
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Dit la société MANPOWER France avoir qualité à agir à l'encontre de la société SUBLOISIRS ;
* Condamne la société SUBLOISIRS à payer à la société MANPOWER FRANCE les sommes de :
-4.104,00 € à titre principal avec les intérêts de retard égal au taux d'intérêts pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 27 juillet 2023, date de l'échéance de la facture,
-40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce
* Condamne la société SUBLOISIRS à payer à la société MANPOWER FRANCE la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* Condamne la société SUBLOISIRS à payer à la société MANPOWER la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, en toutes ses dispositions
* Condamne la société SUBLOISIRS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant M. Patrick Adam, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 19 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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