Texte intégral
N° RG 25/01133 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPEC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Alain FORT de la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES, avocats au barreau de la DRÔME
DÉFENDERESSES :
Compagnie d’assurance MACIF, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la DRÔME
CPAM DU GARD, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 21 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [T] [J] a été victime d’un accident d’un circulation survenu le 16 mai 2023 sur le territoire de la commune de [Localité 4], alors qu’il était passager arrière gauche d’un véhicule conduit par M. [I] [X], assuré auprès de la société MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie et du commerce).
Il présentait notamment, à la suite de l’accident un traumatisme de l’épaule gauche, un traumatisme de la face avec douleur mandibulaire droite et fracture mandibulaire bifocale, et une fracture déplacée des 2ème, 3ème et 4ème métacarpiens de la main gauche.
Il a été transporté au centre hospitalier universitaire d’[Localité 5], puis d’[Localité 6], avant d’être pris en charge au centre hospitalier universitaire de [Localité 7] (hôpital [Etablissement 1] puis hôpital Guy de [Localité 8]). Il a subi une première intervention chirurgicale le 19 mai 2023, pour ostéosynthèse par plaque dorsale verrouillée des 2ème, 3ème et 4ème métacarpiens de la main gauche, et une deuxième intervention chirurgicale le 21 mai 2023 pour réduction et ostéosynthèse de la fracture de la mandibule gauche.
Les suites opératoires ont été simples et l’évolution de son état de santé favorable sur le plan physique.
Le 13 juillet 2023 , la société MACIF lui a versé une provision de 1.500,00 €, à valoir sur son indemnisation définitive.
Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 29 août 2023, M. [T] [J] a fait assigner la société MACIF et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault devant le juge des référés de ce tribunal.
Par ordonnance en date du 27 septembre 2023, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, ce magistrat a désigné le professeur [Y] [R] en qualité d’expert pour procéder à l’examen médical de M. [T] [J] et condamné la société MACIF à lui payer une provision complémentaire de 10.000,00 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
Le professeur [Y] [R] a déposé son rapport d’expertise médical définitif le 27 mars 2024.
Par actes d’huissier en date des 19 et 31 mars 2025, M. [T] [J] a fait assigner la société MACIF et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault devant le présent tribunal afin d’obtenir la réparation de son préjudice corporel.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de M. [T] [J] (conclusions déposées le 8 janvier 2026) ;
Vu les dernières écritures de la société MACIF (conclusions déposées le 14 octobre 2026) ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, régulièrement assignée, qui a fait parvenir au greffe le montant définitif de ses débours.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I- Sur le droit à indemnisation :
Attendu que le droit de M. [T] [J] à obtenir l’indemnisation intégrale des dommages qu’il a subis, sur le fondement des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté ;
II- Sur l’évaluation et la réparation des préjudices :
Attendu qu’il résulte du rapport de l’expert judiciaire que M. [T] [J] a subi, à la suite de l’accident survenu le 16 mai 2023 plusieurs fractures et une luxation acromioclaviculaire gauche incluse dans le tableau clinique, essentiellement pris en charge au sein du CHU de [Localité 9] ;
Attendu que les conclusions du professeur [Y] [R] sont les suivantes :
« . DFTT du 19 mai 2023 au 21 juillet 2023
. DFTP à 50 % du 22 juillet 2023 au 22 septembre 2023 avec 1h30 d'aide humaine par jour pendant cette période.
. DFTP à 25 % du 23 juillet 2023 au 23 novembre 2023
.DFTP à 10 % du 24 novembre 2023 au 25 février 2024.
. Date de la consolidation le : 26 février 2024
. Aide humaine : 1h30 par jour d'aide humaine pendant la période de DFTP à 50 %
. Souffrances endurées : quatre/7
. Préjudice esthétique transitoire : 3,5 /7 pendant la période de DFTP à 50 %
. Préjudice esthétique définitif: 2,5
. Préjudice professionnel : l'avocate de M. [J] doit fournir ces documents d'activité professionnelle. Il y a lieu de retenir les arrêts de travail entre le 19 mai 2023 et le 6 février 2024.
Du 5 novembre 2023 jusqu'au 25 février 2024. Il n'y a pas lieu de retenir de limitation. Maître [M] devra fournir les justificatifs des pertes professionnelles alléguées par son client. Elle a fourni le 27/02/24 des bulletins de salaire, un CDD de 2 mois renouvelable au Groupe la Macsi comprenant une prise en charge des soins médicaux , elle devra fournir le différentiel de la prise en charge médicale et du salaire de Mr [J] sur 4 mois. Concernant l’échec des tests de culture générale de Mr [J] sans test physique cet échec n'est pas en lien direct et certain avec l'accident. (IRUP la grande école d'alternance).
Une demande de la MDPH a été effectuée.
. AIPP : 6 % (dans un contexte de gêne légère à la mobilisation active au niveau buccal, au niveau des mouvements actifs d'antépulsion de l'épaule gauche, les difficultés en flexion essentiellement centrée sur le 3e doigt de la main gauche chez un sujet droitier, une symptomatologie anxiodépressive dans contexte post-traumatique.)
. Préjudice d'agrément: allégué pour la pratique du la boxe. Concernant la pratique de Football une attestation de licence de la Ligue de_Football d'0ccitanie en tant que joueur libre a été fournie sans interruption de 2006 à 2024.
. Préjudice sexuel : sans objet
. Frais futurs potentiels : l’ablation potentielle du matériel d’ostéosynthèse au niveau de la main
gauche et de la mâchoire gauche. »
Attendu que les conclusions de l’expert sont globalement admises par les parties, sauf à relever que M. [T] [J] sollicite l’indemnisation de postes de préjudices professionnels non retenus par l’expert sur le plan médico-légal (perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle) ;
Attendu que M. [T] [J] était âgé de 23 ans au moment de la consolidation ; qu’entre le 9 janvier 2023 et le 21 mars 2023 (date de sortie de l’entreprise mentionnée sur son bulletin de paie de mars 2023), il a exercé une activité professionnelle en qualité de « peintre industrie et tertiaire, ouvriers professionnel - niveau II – coefficient 185 » pour le compte de la société « Les Etablissements MASCI » pour la durée du chantier de « UNIFER [Adresse 4] [Adresse 5] situé à [Localité 10] » ;
Qu’il était inscrit à POLE EMPLOI le jour de l’accident (mention figurant sur l’arrêt de travail initiale daté du 22 mai 2023) ;
Qu’il a déposé un dossier de candidature pour une formation de « intervenant technique en environnement nucléaire » et a échoué aux tests de sélection qui se sont déroulés le 1er juin 2023, en vue de son recrutement éventuel ;
Qu’il a été reconnu travailleur handicapé (RQTH), bénéficie actuellement, depuis le 18 juin 2024 et jusqu’au 17 juin 2029, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et perçoit une allocation aux adultes handicapés (AAH) depuis le mois de juillet 2024 (au moins jusqu’au mois de janvier 2025, date du dernier justificatif produit) ;
Attendu que compte tenu de ces éléments, des constatations médicales, des pièces justificatives produites et des observations des parties, il convient d’évaluer le préjudice subi par M. [T] [J] comme suit :
1°) préjudices patrimoniaux :
a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- dépenses de santé actuelles :
. prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie : 22.427,33 €
. restées à charge : 960,78 € (montant non contesté)
- perte de gains professionnels actuels :
. revenu mensuel de référence : 2.375,00 € (salaire mensuel de référence accepté par la société MACIF, en l’absence de la production par le demandeur de toute pièce permettant d’établir le montant de son revenu mensuel pendant la période comprise entre le 21 mars 2023 et le jour de l’accident, étant observé qu’il était alors inscrit à POLE EMPLOI) ;
.perte de gains brute : 22.641,66 € (selon le calcul de la société MACIF, en l’absence de tout élément probant permettent d’établir une perte d’un montant supérieur)
.indemnités journalières perçues entre le 25 mai 2023 et le 10 mars 2024 : 11.916,45 €
. perte de gains nette : 10.725,22 € (conforme à la proposition de la la société MACIF, en l’absence de toute pièce permettant d’établir un préjudice d’un montant supérieur) ;
- frais divers (assistance temporaire par tierce personne) : 1.512,00 € (soit1,5 heure x 63 jours x 16 €/heure ; étant précisé que le taux horaire retenu correspond à une assistance sans intervention d’un organisme professionnel d’aide à la personne) ;
b) préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- dépenses de santé futures : néant (aucune demande à ce titre)
- perte de gains professionnels futurs : non retenue (à défaut de production par le demandeur de toute pièce permettant d’établir le montant d’un revenu professionnel de référence pendant la période comprise entre le 21 mars 2023 et le jour de l’accident, étant observé qu’il était alors inscrit à POLE EMPLOI, et compte tenu de l’absence de réduction significative de sa capacité à occuper un emploi et à obtenir des revenus similaires à ceux qu’il aurait pu percevoir en l’absence d’accident, du fait des séquelles relevées, lesquelles sont limitées, selon les constatations de l’expert judiciaire à une gêne légère à la mobilisation active au niveau buccal, au niveau des mouvements actifs d’antépulsion de l’épaule gauche, des difficultés en flexion essentiellement centrée sur le 3ème doigt de la main gauche, chez un sujet droitier, et d’une symptomatologie anxio-dépressive dans un contexte post-traumatique)
- incidence professionnelle : 10.000,00 € (constituée par une légère dévalorisation sur le marché du travail, essentiellement en lien avec la symptomatologie anxio-dépressive décrite par l’expert et l’augmentation de la pénibilité du travail, démontrée par la reconnaissance du statut de travailleur handicapé) ;
2°) préjudices extra-patrimoniaux :
a) préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- déficit fonctionnel temporaire :
. à 100 % du 19 mai au 21 juillet 2023 : 1.664,00 € (soit 64 jours x 26 €)
. à 50 % du 22 juillet au 22 septembre 2023 : 819,00 € (soit 63 jours x 26 € x 50%)
. à 25 % du 23 septembre (et non juillet, comme indiqué par erreur par l’expert) au 23 novembre 2023 : 403,00 € (soit 62 jours x 26 € x 25%)
. à 10 % du 24 novembre 2023 au 25 février 2024 : 244,40 € (soit 94 jours x 26 € x 10%)
. total du poste : 3.130,04 €
- souffrances endurées (évaluées à 4/7 par l’expert) : 15.000,00 €
- préjudice esthétique temporaire (évalué par l’expert à 3,5/7 pendant 63 jours) : 800,00 € (étant observé que l’indemnisation d’un préjudice temporaire, subi pendant 63 jours, ne saurait être effectuée sur les mêmes bases que l’indemnisation d’un préjudice permanent, subi pendant la durée de vie restante de la victime) ;
b) préjudices extra-patrimoniaux permanents :
- déficit fonctionnel permanent (évalué à 6% par l’expert judiciaire) : 13.530,00 € (montant non contesté) ;
- préjudice d’agrément (constitué par la gêne dans la pratique du football, pratiqué en club et sans interruption depuis 2006, et de la boxe) : 2.500,00 € ;
- préjudice esthétique permanent (évalué à 2,5/7 par l’expert) : 4.000,00 € ;
3°) total général (1° + 2°): 96.501,82 € (dont 34.343,78 € pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault)
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner la société MACIF à payer à M. [T] [J] la somme de 62.158,04 € en réparation de son préjudice corporel (dont à déduire les provisions déjà versées, sur justificatifs de leur paiement effectif) ;
Que M. [T] [J] sera débouté du surplus de ses demandes ;
III- Sur les dépens, les frais de défense et l’exécution provisoire :
Attendu que la société MACIF, partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés ;
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner la société MACIF à payer à M. [T] [J] la somme de 3.000,00 € au titre de ses frais de défense ;
Attendu qu’il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de M. [T] [J] à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare le présent jugement commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ;
Fixe à 96.501,82 € (dont 34.343,78 € pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault) le montant du préjudice total subi par M. [T] [J] à la suite de l’accident survenu le 16 mai 2023 ;
Condamne la société MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie et du commerce) à payer à M. [T] [J] la somme de 62.158,04 € en réparation de son préjudice corporel (dont à déduire les provisions déjà versées, sur justificatifs de leur paiement effectif), outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Déboute M. [T] [J] du surplus de ses prétentions ;
Condamne la société MACIF à payer à M. [T] [J] la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société MACIF aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment