Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU : 22 Septembre 2026
Dossier : N° RG 25/01015 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EO4G
Objet : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
NAC : 88B
Rendue le vingt deux Septembre deux mil vingt six après débats à l’audience du 28 Juillet 2026, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente, faisant fonction de Juge de la Mise en Etat au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, assistée par Madame Stéphanie COUTAL, Greffier.
DANS L’INSTANCE ENTRE :
D’UNE PART :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Françoise DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
ET D’AUTRE PART :
Monsieur [H] [E]
né le 30 Mars 1968 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat.
EXPOSE :
Par courrier du 17 juillet reçu le 25 juillet 2025 au tribunal judiciaire de Montauban, M. [H] [E] a formé opposition à l’encontre d’une contrainte UN 482505086 émise par [1] le 25 juin 2025, d’un montant de 20 430,76 euros au titre d’un trop perçu d’allocations de chômage au motif d’activité salariée non déclarée du 1er août 2021 au 20 novembre 2022, signifiée le 15 juillet 2025.
L’opposition, initialement enrôlée à la chambre civile - procédures orales, a été transférée à la section procédures écrites, et les parties ont été avisées de ce que l’affaire serait appelée à la conférence du 9 mars 2026, outre le rappel de la représentation obligatoire par avocat.
Par conclusions d’incident du 4 mars 2026 signifiées à M.[E] par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, l’établissement public national [1] sollicite de déclarer irrecevable l’opposition à contrainte formée par M.[E], en conséquence de confirmer les effets de la contrainte UN 482505086 signifiée le 15 juillet 2025 par [2] anciennement dénommée Pole Emploi, à M.[E] d’un montant de 20 430,76 euros au titre d’un trop perçu d’allocations de chômage au motif d’activité salariée non déclarée du 1er août 2021 au 20 novembre 2022, de condamner M.[E] à lui verser la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, et enfin de déclarer que l’incident met fin à l’instance en cours.
M.[H] [E] n’a pas constitué avocat malgré l’invitation qui lui en a été faite.
L’incident a été retenu à l’audience du 19 mai 2026 et la décision mise en délibéré au 30 juin 2026, prorogé au 25 août 2026 puis au 22 septembre 2026.
MOTIFS:
En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et» jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Selon l’article 122, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, [1] soutient l’irrecevabilité de l’opposition en ce qu’elle est dénuée de toute motivation.
En application de l’article R.5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
La motivation s’entend comme l’articulation de moyens à l'encontre de la somme réclamée dans la contrainte ( cour d’appel de [Localité 4], 1ère chambre, 1ère section, 30 mai 2022, n°19/02288).
En l’espèce, la lettre d’opposition de M.[E] adressée au tribunal est ainsi rédigée:
“Madame, Monsieur
Le 15/7/25, j’ai été informé par huissier d’une signification de contrainte émise par [2] à mon égard pour le versement d’un trop-perçu remontant à 2022. J’ai contacté [2] afin d’avoir des explications sur cette contrainte. Après un échange avec un conseiller, j’ai effectué une demande d’effacement de ma dette ( envoi en recommandé avec accusé de réception) auprès de [2].
Dans l’attente de l’étude de ma demande par [2], le cabinet [3], en charge du dossier, m’a demandé d’effectuer auprès de vos services d’une demande d’opposition devant le tribunal judiciaire de Montauban ( 82) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande est motivée par le délai de traitement par [2] de ma demande et afin de permettre à celui-ci d’être étudié dans un délai acceptable et de pouvoir me faire un retour que j’espère bien sûr positif.”
Il résulte des termes du courrier d’opposition que M.[E] n’articule aucun moyen à l’encontre de la somme réclamée, en son principe ou son quantum, évoquant uniquement le traitement en parallèle de sa demande d’effacement formée auprès du créancier.
Il en résulte que son opposition doit être declarée irrecevable.
Sur la validation et confirmation de la contrainte:
Il n’appartient pas au juge de la mise en état de se prononcer sur ce point, sauf à rappeler qu’en application de l’article R.5426-22 du code du travail précité, l’irrecevabilité de l’opposition conduit à considerer que la contrainte reprend ses effets.
Sur les frais irrépétibles et les dépens:
M.[E] sera condamné aux dépens de l’incident et du fond.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile au profit de [2].
PAR CES MOTIFS,
Nous, Ingrid Guillard, vice-présidente, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe,
Jugeons irrecevable l’opposition formée par M.[H] [E] à la contrainte UN 482505086 émise par [1] le 25 juin 2025, d’un montant de 20 430,76 euros et signifiée à l’intéressé le 11 juillet 2025 ;
Constatons qu’en conséquence de cette irrecevabilité, la contrainte reprend ses pleins effets ;
Condamnons M.[H] [E] aux dépens de l’instance tant en incident qu’au fond ;
Disons n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de [2] ;
Le greffier, Le juge de la mise en état
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