Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
11 Juin 2026
RG N° RG 25/07132 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IE4 / 2ème Ch. Cabinet 4
MINUTE N°
AFFAIRE
[I] [S]
C /
[Q] [K] épouse [S]
JUGEMENT DU
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
________________________________________
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie-Ange ALBERT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Maroa AMRI, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juin 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 Mars 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 214
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/018435 du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Madame [Q] [K] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
Notification :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrées le :
à :
- Me Isabelle DAMIANO, vestiaire : 214
- Mme [K]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE le divorce sur acceptation du principe de la rupture de :
Monsieur [I] [S], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 1] (ALGERIE)
et de
Madame [Q] [K], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (ALGERIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des parties détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 5 octobre 2018 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Q] [K] et Monsieur [I] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DEBOUTE Monsieur [I] [S] de ses demandes tendant à voir ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial et à dire n’y avoir lieu à liquidation, demandes par ailleurs contradictoires.
RAPPELLE qu’il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s'il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile.
CONSTATE que Monsieur [I] [S] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
RAPPELLE qu'en application de l’article 478 du code de procédure civile, à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maroa AMRI Marie-Ange ALBERT
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