Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 24/07434 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZAU
Minute : 26/00046
OK
Société 1001 VIES HABITAT, SA D’HLM
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
C/
Monsieur [L] [C]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI
Copie délivrée à :
M. [L] [C]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022 statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Société 1001 VIES HABITAT, SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentéepar Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [C], domicilié chez Monsieur [N] [C] et MME [B] [C] - [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2023, la société 1001 VIES HABITAT a assigné Monsieur [L] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de voir :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location portant sur l'emplacement de stationnement sis [Adresse 4],
- ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte définitive de 8 euros par jour de retard au cas où il ne quitterait pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir,
- autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers,
- condamner le défendeur au paiement des sommes suivantes :
o 674,88 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 31 mars 2023, mois de mars 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
o une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer de l'emplacement de stationnement majoré de 50%, sans préjudice des charges, à compter du mois d'avril 2023 et jusqu'à son départ effectif, subsidiairement dire sue cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer,
o 330 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelé à l'audience 23 mai 2024 et mise en délibéré au 08 juillet 2024,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, s'est déclaré incompétente au profit du tribunal de proximité d'Aulnay sous-bois et renvoyée l'affaire à l'audience civile fond de ce tribunal du 23 janvier 2025 .
A cette audience, le défendeur étant absent , l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 septembre 2025 pour citation et enregistrée sous le numéro de RG 24/07434 ;
Par acte du commissaire de justice délivré le 07 août 2025, la SA HLM 1001 VIES HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [C] à l'audience de renvoi du 18 septembre 2025 ; cette assignation a été enrôlée sous le numéro RG 25/08315 ;
A cette audience, la SA HLM 1001 VIES HABITAT représentée par son avocat a déclaré maintenir les demandes de son assignation délivrée le 07/08/2025 aux termes desquels elle sollicite :
- la condamnation de Monsieur [L] [C] à payer la somme de 2627,27 euros au titre des loyers et charge arrêté au 06 Août 2025 terme du mois de juillet 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
- de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail ,
- d'ordonner en conséquence l'expulsion du cité et de tous occupants de son cher de l'emplacement de stationnement sis [Adresse 4] à [Localité 1] en la forme ordinaire et accoutumée et même avec l'assistance du commissaire de Police, d'un serrurier et de la force publique si besoin est à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement de libérer les lieux ;
- de dire qu'à compter du mois d'août 2025 et jusqu'à son départ effectif le cité devra mensuellement à titre d'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer de l'emplacement de stationnement litigieux majoré de 50 % sans préjudice e des charge, subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ;
- le condamner au paiement d'une astreinte définitive du 8,00 euros par jour de retard au cas où il ne quitterait pas les lieux dans les deux mois de la signification de cette décision ;
- d'autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion dans tel garde meubles ou local du chois de la requérant aux frais risques et péril du locataire ;
- le condamner au paiement de la somme de 330 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement, de l'assignation, de la notification au préfet et plus généralement de tous actes rendus nécessaire à l'occasion de la procédure :
- Rappeler l'exécution provisoire ;
Elle sollicite également la jonction des deux procédures enrôlées sous les numéros de dossier RG 24/07434 et 25/08315 .
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [L] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er décembre 2025 et prorogée au 12 janvier 2026 .
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LA JONCTION
L'article 367 du code de procédure civile dispose que le " juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ".
Par application de ces dispositions, il convient de prononcer la jonction entre les 2 instances actuellement pendantes, inscrites au répertoire général sous les numéros 24/07434 et 25/08315, pour une bonne justice impliquant qu'elles soient instruites et jugées ensemble sous le numéro 24/07434.
SUR LA REALITE DU BAIL
Il ressort des éléments du dossier que la réalité du bail est établie par la délivrance d'un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d'assurance du box n°16, qui a permis au commissaire de justice de remettre l'acte à une personne présente au domicile qui l'a accepté ;
En outre, la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT produit des relevés de comptes au nom de [L] [C] et à l'adresse du bien litigieux.
Enfin, ce dernier qui n'a pas comparu n'a pas contesté pas avoir occupé le box N° 16 sis [Adresse 4] à [Localité 1] ..
En conséquence , il convient de constater l'existence d'un bail entre, d'une part, la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT et, d'autre part, Monsieur [L] [C] , d'un box sis [Adresse 4] , pour lequel il sera fait application des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 rappelle le principe que : "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Par ailleurs, il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La SA d'HLM 1001 VIES HABITAT produit un décompte démontrant que 2381,81 euros arrêté au 03 Septembre 2025 . Cette somme comprend des frais d'huissier d'un montant total 180 euros qu'il conviendra de déduire ;
Monsieur [L] [C] non comparant, n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette,
En conséquence, il sera condamné au paiement de la somme de 2447,27 euros expurgée des frais d'huissier et arrêté au 03 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision .
SUR L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 23 avril 2023 , M. [C] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Monsieur [L] [C] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [L] [C] partie perdante, supportera les dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SA HLM 1001 VIES HABITAT , Monsieur [L] [C] sera condamné à lui verser une somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25 /08315 et 24/07434
DIT que l'instance s'est poursuivie sous le numéro RG 24/07434;
CONSTATE l'existence d'un bail entre, d'une part, la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT et, d'autre part, Monsieur [L] [C] , d'un box sis [Adresse 4] ,
CONSTATE la résiliation dudit bail
ORDONNE en conséquence à Monsieur [L] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [L] [C] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA HLM 1001 VIES HABITAT pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Monsieur [L] [C] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;
CONDAMNE Monsieur [L] [C] à verser à La SA HLM 1001 VIES HABITAT à titre provisionnel la somme de 2447,27 euros, comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés avec intérêts légaux à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [L] [C] à payer à la SA HLM 1001 VIES HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
DEBOUTE la SA HLM 1001 VIE HABITAT de sa demande d'astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [L] [C] à verser à la SA HLM 1001 VIES HABITAT une somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [C] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit;
Le 12 janvier 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/07434 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZAU
DÉCISION EN DATE DU : 12 Janvier 2026
AFFAIRE :
Société 1001 VIES HABITAT, SA D’HLM
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
C/
Monsieur [L] [C]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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