Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 010442
JUGEMENT DU 20/04/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/03/2026
Président:
Monsieur Alain PRINCE
Juges:
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Monsieur Daniel CHARLES
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/04/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[W] FINANCEMENTS & SERVICES (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître [V] [Q] et Maître [D] [P]
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
ACSEP (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Romain CHERFILS
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, [W] FINANCEMENTS & SERVICES (SA)
: l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 22/07/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 02/03/2026,
Vu pour le défendeur, ACSEP (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 02/03/2026,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
LES FAITS :
La société [W] FINANCEMENTS & SERVICES (ci-après [W]), anciennement FINANCO, exerce une activité de financement de biens mobiliers, notamment au moyen de contrats de crédit- bail.
La société ACSEP, exerce une activité d'édition de logiciels et de prestations informatiques, disposant à ce titre d'une flotte de véhicules financés auprès de différents établissements.
Dans le cadre de ses relations avec le concessionnaire BAVARIA AUTOMOBILES, ACSEP a acquis un véhicule BMW modèle M5, financé par [W] au moyen d'un contrat de créditbail signé en juin 2018. Le concessionnaire intervenait également comme intermédiaire de crédit entre ACSEP et [W].
Des difficultés sont apparues concernant les conditions de financement du véhicule, ACSEP soutenant notamment l'existence de divergences substantielles entre les stipulations du bon de commande transmis par le concessionnaire (durée de quarante - huit mois et reprises prévues) et celles du contrat de crédit - bail établi par [W] (durée de quatre - vingt - quatre mois et absence de reprise indiquée).
Ces divergences ont conduit ACSEP, dès 2020, à engager une première procédure contre BAVARIA AUTOMOBILES et [W], donnant lieu à un jugement du Tribunal de commerce d'Aix- en- Provence du 8 février 2022.
Ce jugement a fait l'objet d'un appel, enregistré sous le numéro RG 22/06600 devant la Cour d'appel d'Aix- en- Provence.
Cette procédure d'appel porte notamment sur la durée applicable au contrat de crédit - bail de la BMW Série 5, ainsi que sur la question de la reprise du véhicule au terme de la période de financement.
Elle demeure pendante à la date de la présente instance.
Parallèlement, la société ACSEP a cessé de régler les loyers du contrat litigieux à compter d'octobre 2022. [W] a adressé plusieurs mises en demeure, puis a prononcé la résiliation du contrat avant de reprendre le véhicule en mai 2023 et de le revendre.
Estimant qu'un solde de 40 575,03 euros restait dû après imputation du prix de vente, [W] a engagé la présente procédure en paiement.
Le 22 juillet 2025, [W] assignait la société ACSEP devant le Tribunal de commerce d'Aix- en- Provence.
C'est dans ce contexte que cette affaire a été portée devant la juridiction de céans.
LA PROCEDURE :
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 02 mars 2026, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 avril 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES :
La société [W] demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
* Voir dire et juger que les différentes demandes de la SA [W] FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement FINANCO, sont recevables et bien fondées,
Y faisant droit,
Dire n'y avoir lieu à sursis à statuer,
Déclarer la société ACSEP mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, tant à titre liminaire que sur le fond,
Voir condamner la SAS ACSEP à payer à la SA [W] FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 40.576,03 euros, au titre du contrat de crédit - bail n° 00724475, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 avril 2023,
Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343 2 du Code civil,
Voir condamner la SAS ACSEP à payer à la SA [W] FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile,
Voir condamner la SAS ACSEP aux entiers dépens.
La société ACSEP demande au Tribunal de :
Vu les articles 101 à 108 du Code de procédure civile, Vu l'article 1186 du Code civil,
IN LIMINE LITIS
* JUGER qu'il existe un lien de connexité entre la présente instance et celle pendante devant la Cour d'appel d'Aix- en- Provence (RG 22/06600);
En conséquence,
* PRONONCER le sursis à statuer jusqu'à l'arrêt à intervenir dans ladite instance ;
À TITRE SUBSIDIAIRE
CONSTATER l'interdépendance du contrat de crédit- bail du 14 juin 2018 avec le Bon de commande du 30 septembre 2017 mentionnant une durée de financement de 48 mois et la reprise de la Série 5 au terme des 48 mois et au solde du prix restant dû ainsi que la reprise de la Série 7 à la livraison de la Série 5 au solde du prix restant dû; En conséquence,
ÉCARTER ET JUGER NON ÉCRITES toutes stipulations du contrat de crédit bail incompatibles avec le Bon de commande du 30 septembre 2017 pour rétablir la cohérence de l'ensemble contractuel ;
JUGER que le contrat de crédit- bail du 14 juin 2018 doit être régularisé et aligné sur le bon de commande du 30 septembre 2017 et notamment, que soient mentionnées : une durée de financement de la Série 5 de 48 mois, la reprise de la Série 5 au terme des 48 mois et au solde du prix restant dû, ainsi que la reprise de la Série 7 à la livraison de la Série 5 au solde du prix restant dû;
ORDONNER l'exécution du contrat de crédit- bail du 14 juin 2018 ainsi régularisé conformément au bon de commande du 30 septembre 2017 ;
CONDAMNER [W] à indemniser la société ACSEP à hauteur de 17.640,21 euros en réparation des frais exposés pour la Série 7 au- delà de la livraison de la Série 5 ;
CONDAMNER [W] à rembourser à ACSEP la somme de 77.643,65 euros au titre de la déchéance du crédit- bail de la Série 7 en application du crédit- bail du 14 juin 2018 régularisé ;
CONDAMNER [W] à rembourser à ACSEP la somme de 6.555,36 euros au titre de trois échéances du crédit- bail de la Série 5 réglées au- delà du terme du contrat de crédit- bail du 14 juin 2022 régularisé ;
JUGER que la reprise de la Série 5 s'est faite au solde restant dû et qu'ACSEP ne doit donc rien à [W].
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
DEBOUTER [W] de l'intégralité de ses demandes et prétentions à l'égard d'ACSEP;
CONDAMNER [W] à payer à la société ACSEP la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER [W] aux entiers dépens de la procédure.
LES MOYENS DES PARTIES :
Sur l'exception de connexité et la demande de sursis à statuer :
La société ACSEP soutient que :
Une instance est pendante devant la Cour d'appel d'Aix- en- Provence (RG 22/06600) portant sur le même contrat, les mêmes documents (bon de commande de 2017, crédit- bail de 2018) et les mêmes obligations ;
Les deux procédures soulèvent les mêmes questions : durée du contrat, reprise du véhicule, régularisation du crédit- bail ;
La décision de la Cour influencera nécessairement celle du Tribunal, notamment sur l'existence ou non d'un solde dû ;
Un risque de décisions contradictoires est certain si les deux instances avancent séparément ;
* Les articles 101 à 108 du Code de procédure civile permettent le sursis dès lors qu'un lien étroit existe entre les deux affaires.
La société [W] répond que :
Les procédures n'opposent pas les mêmes parties, la Cour d'appel incluant BAVARIA AUTOMOBILES, absente de la présente instance ;
Les objets des litiges diffèrent : la procédure d'appel concerne la reprise d'une BMW Série 7, distincte du présent contrat relatif à un BMW M5 ;
Le contrat applicable est autonome, signé régulièrement, et ne se confond pas avec les opérations en cause devant la Cour d'appel ;
Aucun risque de contrariété n'existe puisque les litiges portent sur des véhicules et opérations distincts.
Sur l'exécution et la régularité du contrat de crédit- bail :
La société [W] soutient que :
Le contrat signé le 14 juin 2021, prévoyant 84 loyers, est le seul applicable ;
ACSEP a signé le bon de commande, le contrat, et le procès verbal de livraison sans réserve ;
Aucun engagement de reprise n'est prévu contractuellement et les engagements du concessionnaire sont inopposables ;
ACSEP a cessé les paiements à tort dès octobre 2022, justifiant la résiliation et l'exigibilité du solde ;
La restitution et la vente du véhicule ont été régulièrement effectuées et le solde réclamé est exact.
La société ACSEP répond que :
Le contrat de crédit- bail de 2018 est interdépendant du bon de commande de 2017 prévoyant une durée de 48 mois et des reprises au solde restant dû ;
Le concessionnaire, intermédiaire de crédit d'[W], a reconnu avoir transmis des informations erronées (48 mois / 84 mois ; reprises non reportées) ;
[W], professionnelle du crédit, ne peut invoquer sa propre négligence pour opposer un contrat non conforme à l'opération globale ;
L'appel en cours porte précisément sur la durée applicable et la reprise du véhicule, confirmant l'existence d'un ensemble contractuel unique ;
ACSEP a cessé les paiements après les 48 mois prévus et a restitué le véhicule selon un accord conclu avec l'huissier, dans l'attente de l'arrêt d'appel ;
Aucun solde ne peut être réclamé tant que le contrat n'est pas régularisé conformément aux engagements initiaux.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Sur l'exception de connexité et la demande de sursis à statuer :
En Droit :
Les articles 101 à 103 du Code de procédure civile disposent que :
* L'existence d'un lien de connexité entre deux affaires peut justifier qu'elles soient jugées ensemble ou que l'une soit suspendue dans l'attente de la décision rendue dans l'autre (art. 101 CPC);
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas du même degré, l'exception doit être soulevée devant la juridiction du degré inférieur (art. 102 CPC);
L'exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause, sauf intention dilatoire (art. 103 CPC).
Ces textes permettent au Tribunal d'apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer lorsque la solution d'un autre litige est susceptible d'influer sur l'issue du présent.
En l'espèce :
Il ressort des conclusions des parties qu'une instance est pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, enregistrée sous le numéro RG 22/06600, opposant notamment ACSEP et [W].
Sur les liens existants entre les affaires :
L'instance devant la Cour d'appel porte spécifiquement sur les conditions d'exécution du contrat de crédit- bail du 14 juin 2018 et du bon de commande du 30 septembre 2017, en particulier sur la durée applicable au financement, sur les modalités de reprise du véhicule au terme du contrat, ainsi que sur l'interdépendance alléguée entre ces documents contractuels.
Ces éléments, qui conditionnent l'économie générale du financement, sont directement invoqués par ACSEP pour contester la durée retenue par [W], la reprise du véhicule et le solde restant dû. La Cour d'appel est ainsi appelée à se prononcer sur ces questions contractuelles essentielles, lesquelles sont également au cœur du présent litige.
Le Tribunal estime que la décision de la Cour d'appel est de nature à exercer une influence directe sur l'existence, le montant ou l'étendue de la créance invoquée dans la présente instance.
Le Tribunal relève également que la question de l'imputabilité des erreurs du concessionnaire, et celle de l'alignement du contrat sur le bon de commande, font déjà l'objet d'un débat juridictionnel avancé devant la Cour.
Dès lors :
Les deux litiges portent sur les engagements contractuels issus d'une même opération économique globale,
Les prétentions des parties sont étroitement liées,
La décision à intervenir devant la Cour d'appel conditionnera directement la solution du présent litige.
Sur l'identité des parties
L'argument d'[W] tiré de l'absence d'identité des parties n'a pas d'incidence sur l'appréciation de la connexité : les articles 101 à 103 du Code de procédure civile n'exigent ni identité d'objet, mais uniquement un lien suffisant permettant d'éviter des solutions juridiquement incompatibles.
Sur le risque de contradiction de décisions
La durée contractuelle du financement, discutée en appel, détermine directement le nombre d'échéances restant dues et, par conséquent, la base de calcul du solde réclamé par [W].
Une durée de quarante- huit mois ou de quatre- vingt- quatre mois conduit mécaniquement à des montants de loyers et à un solde résiduel substantiellement différents.
De même, les modalités de reprise du véhicule, également en débat devant la Cour d'appel, conditionnent l'imputation du prix de revente, la détermination du solde restant dû et l'identification de la partie devant en assumer la charge.
Dès lors, statuer sur la créance dans l'attente de la décision de la juridiction d'appel exposerait à un risque manifeste de contradiction de décisions sur les éléments essentiels du financement.
Sur l'argument d'autonomie avancé par [W]
La société [W] soutient que le contrat de crédit - bail litigieux serait autonome et distinct de l'affaire examinée en appel, au motif que cette dernière concernerait un précédent véhicule et impliquerait un tiers, le concessionnaire BAVARIA AUTOMOBILES. Toutefois, cette présentation ne correspond pas aux éléments versés aux débats.
Le Tribunal retient que la procédure d'appel porte précisément sur la durée du financement, sur les modalités de reprise du véhicule financé, ainsi que sur l'interdépendance entre le bon de commande du 30 septembre 2017 et le contrat de crédit- bail du 14 juin 2018, documents également invoqués dans la présente instance. Ces questions contractuelles essentielles, déjà soumises à l'appréciation de la Cour d'appel, conditionnent directement l'existence et l'étendue du solde réclamé devant le Tribunal.
Dans ces conditions, l'autonomie invoquée par [W] doit être écartée : le contrat objet du présent litige ne peut être dissocié de l'ensemble contractuel examiné en appel, dès lors que la solution de cette instance supérieure est de nature à influer sur les obligations financières discutées devant le Tribunal.
Au vu de ces éléments, le Tribunal considère que les conditions de la connexité sont réunies et qu'il y a lieu de surseoir à statuer, afin d'assurer la cohérence des décisions et une bonne administration de la justice.
En conséquence :
Le Tribunal fera droit à l'exception de connexité soulevée par la société ACSEP et sursoira à statuer jusqu'à l'arrêt à intervenir de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence enregistré sous le numéro RG 22/06600.
Sur les demandes au fond :
Dès lors que le Tribunal décide de surseoir à statuer, il ne lui appartient pas d'examiner immédiatement les demandes au fond, notamment :
Les demandes en paiement formées par [W],
Les demandes reconventionnelles d'ACSEP au titre de la régularisation contractuelle,
Ainsi que les demandes fondées sur l'article 1186 du Code civil.
Ces demandes seront réservées jusqu'à ce que la Cour d'appel se prononce sur les éléments contractuels litigieux.
Sur les autres demandes :
S'agissant des demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, d'en faire application, la mesure de sursis à statuer ne mettant pas fin à l'instance et ne justifiant pas l'allocation de frais irrépétibles.
Le Tribunal réservera les dépens, lesquels seront statué lors du jugement au fond après reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, avant dire droit, contradictoirement et en premier ressort :
PRONONCE le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour d'appel d'Aix- en- Provence dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/06600;
DIT que la partie la plus diligente devra saisir le tribunal aux fins de reprendre l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile à ce stade ;
RÉSERVE les dépens, lesquels seront statué lors du jugement au fond après reprise de l'instance, dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;
DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.