Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00896 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQCJ
Minute: 147/2026
NAC : 48J
Jugement du :
23 octobre 2026
[Z] [N]
[B] [D] épouse [N]
Contre
Société [1]
Société [2]
Société [3]
Société [3]
Société [4]
Société [5]
Caisse CAF DE L'[Localité 2]
Société [6]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 23 octobre 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Estelle SZYMCZAK, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier;
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
Madame [B] [D] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
DÉFENDERESSES
Société [1]
CHEZ INTRUM JUSTITIA PÔLE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [2]
Chez synergie
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [7]
Agence [8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [3]
Chez [9] - AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Chez [10] SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [5]
Chez [Localité 9] Contentieux
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Caisse CAF DE L'[Localité 2]
[Adresse 8]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [6]
[Adresse 9]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 31 mars 2026, Madame [H] [N], créancier, a contesté la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la commission de surendettement de l'Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 23 octobre 2026;
Que Madame [A] [N] n'a pas comparu à l'audience ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d'être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par Madame [H] [N] caduque,
RAPPELLE que conformément à l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de Madame [A] [N].
LE GREFFIER LE JUGE
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