Texte intégral
Numéro de rôle : 2026006035 PC : 2026J36 nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
MONSIEUR [Z] [E]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 21 octobre 2026
JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 1] Activité : Charcutier traiteur Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2021A01466 (523 717 536)
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 1] Activité : Boucherie charcuterie traiteur, sédentaire, non sédentaire Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 523 717 536 (2021A01466)
Attendu
que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [Z] [E] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, l'activité s'avère en recul et ne permet pas de faire face aux charges, de plus, suite aux problèmes de santé de Monsieur [E] ce dernier a cessé son activité depuis un mois et demi,
Que Monsieur [Z] [E], présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [Z] [E] en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte
de de que Monsieur [Z] [E] s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicité par le mandataire judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 1] Activité : Boucherie charcuterie traiteur, sédentaire, non sédentaire Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 523 717 536 (2021A01466)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [R] [T]
et en qualité de jugecommissaire suppléant
Monsieur [L] [Y],
Nomme SELARL [C] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [C] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 18 octobre 2028 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [Z] [E] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement Ep& OMMIS-GREFFIER M. Stéphane GARNIE Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT.
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