Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
09 Octobre 2026
N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFUX
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Faouza CAULET, Juge
Monsieur Jean CASAL, Assesseur
Madame Magali MENDES, Assesseur
Date des débats : 08 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
rep/assistant : Mme [R] [V], audiencière, dûment mandatée
--==o0§0o==--
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Monsieur [W] [B], exerçant les fonctions d’ouvrier tous corps d’état au sein de la société [1] depuis le 30 novembre 2020, déclarait avoir été victime d’un accident survenu le 04 mars 2022.
L’employeur établissait une déclaration d’accident du travail le 16 mars 2022 mentionnant les circonstances suivantes : « Activité de la victime : Pose de platelage sur le sol ;
Nature de l’accident : non décrit » ;
Objet dont le contact a blessé la victime : sans objet ;
Eventuellement réserves motivées : Réserves de la société [1] sur la matérialité d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail, courrier de réserves à venir ;
Siège des lésions : genou gauche ;
Nature des lésions : inconnu non décrite par le salarié ».
Le certificat médical initial du 08 mars 2022 établissait la réalité d’une lésion au titre d’un « traumatisme du genou gauche avec impotence fonctionnelle » et prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 15 mars 2022.
Par courrier en date du 31 mars 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] informait la société [1] de la mise en œuvre d’investigations nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de l’accident survenu le 04 mars 2022 notamment par l’envoi de questionnaires.
Par décision du 13 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] reconnaissait le caractère professionnel de l’accident déclaré par Monsieur [W] [B].
Par courrier du 21 juillet 2022, la société [1] saisissait, par l’intermédiaire de son conseil, la commission de recours amiable d’une contestation de la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, sollicitant qu’elle lui soit déclaré inopposable.
En l’absence de réponse explicite de la commission de recours amiable, la société [1] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE par requête du 06 janvier 2023, aux fins de contestation de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie.
L’affaire, initialement enregistrée sous le numéro de répertoire générale numéroté 23/00044, faisait l’objet d’une mesure de radiation à l’audience du 04 mars 2024.
L’affaire était réinscrite au greffe du pôle social, à la demande de la société [1] sous le numéro de répertoire général numéroté 26/00289. Les parties étaient convoquées à l’audience du 12 mai 2026, au cours de laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] sollicitait un renvoi à une audience ultérieure.
L’affaire était appelée en dernier lieu à l’audience du 08 juillet 2026, au cours de laquelle les parties étaient entendues en leurs observations.
Prétentions et moyens des parties
1. En demande
La société [1], représentée par son conseil reprenant oralement ses conclusions écrites, demandait du tribunal de :
déclarer son recours recevable et bien fondé ; - à titre principal
déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge du 3 juin 2022 de l’accident dont Monsieur [W] [B] a déclaré
avoir été victime le 04 mars 2022 au titre de la législation professionnelle ;
- à titre subsidiaire
déclarer son recours portant sur la durée des arrêts et soins ; déclarer inopposable l’intégralité des arrêts et soins prescrits à Monsieur [W] [B] au titre du sinistre du 04 mars 2022 ;
- à titre infiniment subsidiaire
ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire, l’expert ayant pour mission procédant contradictoirement ;
condamner la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] à faire l’avance des frais et honoraires engagées du fait de la mesure d’expertise judiciaire;
En toute hypothèse,
débouter la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fis et conclusions ;
condamner la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
-condamner la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, la société [1] contestait l’opposabilité de la décision de prise de l’accident du travail déclaré par Monsieur [W] [B]. Elle soutenait que les conditions permettant de retenir le caractère professionnel de l’accident n’étaient pas réunies et que la caisse primaire d’assurance maladie ne rapportait pas la preuve de la matérialité du fait accidentel. Elle faisait valoir qu’elle émettait des réserves motivées portant sur la matérialité de l’accident et qu’aucun élément objectif ne permettait de corroborer les déclarations de Monsieur [W] [B] quant à la survenance d’une chute au temps et au lieu du travail. Elle reprochait également à la caisse primaire d’assurance maladie de ne pas avoir suffisamment approfondi ses investigations, notamment en interrogeant la première personne avisée, laquelle aurait été susceptible, selon elle, d’éclairer les circonstances du sinistre déclaré. La société [1] soutenait ainsi que les seuls éléments recueillis au cours de l’instruction reposaient sur les seules déclarations de l’assuré et sur un certificat médical constatant une lésion, sans qu’aucun élément extérieur ne permît d’établir la réalité du fait accidentel allégué. Elle en déduisait que la présomption d’imputabilité ne pouvait trouver à s’appliquer et que la caisse primaire d’assurance maladie ne rapportait pas la preuve que le fait accidentel invoqué par Monsieur [W] [B] était effectivement survenu au temps et au lieu du travail. À titre subsidiaire, la société [1] sollicitait l’inopposabilité de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à son salarié dans les suites du sinistre. Elle s’opposait à cet égard à la fin de non-recevoir soulevée par la caisse primaire d’assurance maladie et soutenait que la commission de recours amiable avait été saisie d’une contestation portant sur la prise en charge de l’accident ainsi que sur les conséquences qui en découlaient, notamment les arrêts de travail et soins prescrits à son salarié. Par ailleurs, elle faisait valoir que la caisse primaire d’assurance maladie ne lui avait pas communiqué, avant tout débat devant le tribunal, l’intégralité des éléments médicaux relatifs à Monsieur [W] [B], alors que ceux-ci présentaient, selon elle, un intérêt légitime afin de déterminer l’origine traumatique des lésions et l’imputabilité des arrêts et soins à l’accident déclaré. Enfin, à titre infiniment subsidiaire, elle sollicitait une expertise judiciaire, estimant que cette mesure constituait le seul moyen objectif de déterminer l’existence d’un lien direct entre les lésions invoquées, les arrêts et les soins prescris et l’accident déclaré le 04 mars 2022.
2. En défense
La caisse primaire d’assurance maladie de PARIS, représentée par son agent et reprenant oralement le bénéfice de ses conclusions, demandait du tribunal de :
déclarer irrecevable le recours de la société [1] portant sur la durée des arrêts de travail prescrits à Monsieur [W] [B] au titre de son accident du travail du 04 mars 2022 irrecevable pour le non-respect de la procédure ; déclarer opposable à la société [1] sa décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident du travail dont Monsieur [W] [B] a été victime le 04 mars 2022 ; déclarer opposables à la société [1] toutes les conséquences de l’accident du travail du 04 mars 2022 de Monsieur [W] ; rejeter la demande d’expertise médicale ; débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire d’assurance maladie soulevait l’irrecevabilité du recours de la société [1] en ce qu’il portait sur la durée des arrêts de travail et des soins prescrits à Monsieur [W] [B], au motif que la commission de recours amiable n’avait pas été saisie d’une telle contestation. Elle soutenait que le recours amiable de la société [1] portait uniquement sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail et que la contestation ultérieure de la durée des arrêts et des soins constituait une prétention nouvelle. Sur le fond, la caisse primaire d’assurance maladie soutenait que la société [1] n’apportait aucun élément permettant d’établir que l’accident serait survenu en dehors du temps ou du lieu de travail ou qu’il aurait une cause totalement étrangère au travail. Elle faisait valoir que les éléments recueillis au cours de l’instruction permettaient de retenir la matérialité de l’accident et que la présomption d’imputabilité prévue par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale trouvait dès lors à s’appliquer. Elle s’opposait enfin à la demande d’expertise médicale, considérant que la société [1] ne produisait aucun élément médical de nature à remettre en cause l’imputabilité des arrêts et soins à l’accident du travail, et rappelait qu’elle n’avait pas, selon elle, régulièrement contesté ces éléments devant la commission de recours amiable.
Le tribunal mettait son jugement en délibéré au 09 octobre 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Il convient de rappeler que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse primaire d’assurance maladie.
1. Sur l’insuffisance de l’instruction menée par la caisse primaire d’assurance maladie
En applicable de l’article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, « Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires. »
Aux termes des dispositions de l’article R. 441- 6 du code de la sécurité sociale, « lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectué pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ».
L’article R. 441-7 du même code encadre cette procédure d’instruction dans la mesure où « la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur ».
Et l’article R.441-8 du même code poursuit « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable. »
Le non - respect de ces prescriptions est sanctionné par l'inopposabilité à l'employeur de la décision prise par la caisse primaire d’assurance maladie.
Il résulte de ces dispositions qu’en présence de réserves motivées émises par l’employeur, la caisse primaire d’assurance maladie doit mener une instruction préalablement à sa prise de décision concernant le caractère professionnel de l'accident.
Il résulte également de ces dispositions que lorsqu’une demande de prise en charge d’un accident du travail fait l’objet d’une instruction, suite à des réserves émises par l’employeur, l’organisme doit adresser un questionnaire à la victime et à l’employeur, et ce, à peine d’inopposabilité de la prise en charge (Cass. civ. 2ème, 10 mars 2016, n° 15-16.669), ce qui signifie que l’employeur doit être associé au même titre que la victime à l'envoi du questionnaire ou à la réalisation d'une enquête.
Ce faisant, la caisse primaire d’assurance maladie garde le choix quant aux modalités de la mesure d’instruction qu’elle met en œuvre à l’égard de l’employeur et de la victime. Le fait que ces modalités soient distinctes ne suffit pas à caractériser une atteinte au principe du contradictoire (Cass. civ. 2ème, 03 juin 2021, n° 19-25.571).
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’après avoir été informée des réserves émises par l’employeur, la caisse primaire d’assurance maladie a procédé à l’instruction du dossier.
Dans le cadre de cette instruction, la caisse primaire d’assurance maladie a recueilli les déclarations de Monsieur [W] [B] sur les circonstances de l’accident déclaré, sollicité les observations de l’employeur et interrogé Monsieur [Q] [T] présenté comme la première personne avisée.
Ainsi, il apparait que la caisse primaire d’assurance maladie n’a pas statué aux seules vues de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical, mais a procédé à des investigations destinées à recueillir les observations des parties et à déterminer les circonstances de l’événement déclaré. Or, les investigations menées n’ont pas permis d’établir la matérialité du fait accidentel.
Il convient de constater que la caisse primaire d’assurance maladie a satisfait à l’obligation qui lui incombe.
En conséquence, il ne peut dès lors être reproché à la caisse primaire d’assurance maladie de ne pas avoir suffisamment instruit le dossier.
Le moyen tiré de l’insuffisance d’instruction soulevé par la société [1] est rejeté.
2. Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident
Aux termes des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Il est constant que l'accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :
un fait accidentel, c'est-à-dire la survenance d'un événement imprévu, instantané ou brusque, à une date et dans des circonstances précises, la soudaineté pouvant s'attacher soit à l'événement, soit à la lésion ; l'exigence d'un événement précis et soudain a pour but d'établir une distinction fondamentale entre l'accident et la maladie. La maladie est normalement le résultat d'une série d'événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail ;une lésion corporelle, c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;un lien avec le travail, c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle.
Il résulte de cet article une présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Il appartient donc à celui qui invoque le jeu de la présomption d'établir au préalable les circonstances exactes de l’accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail (Cass., soc., 02 avril 2003, n° 00-21.768).
La preuve de cette matérialité ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes. Les seules déclarations du salarié sur l’accident qu'il a subi sont insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l’accident. En effet, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel.
Dans ses rapports avec l’employeur, la caisse doit apporter la preuve de la matérialité de l’accident dont elle a admis le caractère professionnel à l’égard de l’assuré social, cette preuve pouvant résulter de présomptions sérieuses, graves et concordantes.
À cet égard, les seules déclarations du salarié sur l’accident qu’il aurait subi sont insuffisantes pour établir la matérialité de l’accident et doivent être complétées par un ou plusieurs indices susceptibles d’être retenus à titre de présomptions du caractère professionnel de l’accident.
Il appartient à l’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident de détruire la présomption d’imputabilité qui s’attache à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ou qu’au moment de l’accident, le salarié n’était pas sous l’autorité de l’employeur.
En l’espèce, les circonstances de l’accident du travail peuvent être déterminées au vu de la déclaration d’accident par l’employeur le 16 mars 2022, laquelle mentionne :
Un accident survenu le 04 mars 2022, sur le lieu de travail habituel de Monsieur [W] [B]. Les circonstances des faits sont décrites comme suit : « Pose de platelage sur le sol » ; La déclaration précise que Monsieur [Q] [T] est présenté comme la personne avisée ; Le certificat médical initial établi le 08 mars 2022 retient un « traumatisme du genou gauche avec impotence fonctionnelle » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 15 mars 2022.
Interrogé dans le cadre de l’instruction, Monsieur [W] [B] déclare qu’il procédait à la pose d’un platelage au sol sur un chantier situé à [Localité 4] et qu’il aurait « glissé » et serait « tombé sur [ses] genoux » ressentant immédiatement de fortes douleurs aux genoux. Il précise toutefois ne pas avoir informé ses supérieurs de la survenance de cet événement au moment des faits expliquant avoir pensé que les douleurs diminueraient après le week-end.
Ses déclarations sont pour partie corroborées par les observations de l’employeur, lequel confirme que Monsieur [W] [B] était affecté le 04 mars 2022 à une tâche de pose de platelage au sol.
Par ailleurs, Monsieur [Q] [T], présenté comme la première personne avisée et interrogé par la caisse primaire d’assurance maladie, indique ne pas avoir été témoin de l’accident. Il précise qu’il devait rencontrer Monsieur [W] [B] le 07 mars 2022, et que celui - ci l’a informé le matin même ne pas se sentir bien et devoir consulter un médecin. Il ajoute que Monsieur [W] [B] lui avait ensuite indiqué s’être rendu sur un chantier pour y déposer une machine sans faire état à cette occasion de la survenance d’un quelconque accident. Monsieur [Q] [T] précise encore n’avoir eu connaissance de l’existence d’un accident qu’ultérieurement, après réception de l’arrêt de travail et après avoir demandé à Monsieur [W] [B] de lui exposer les circonstances à l’origine de celui - ci.
Il ressort qu’aucun élément recueilli, au cours de l’instruction ne permet de corroborer la survenance de la chute alléguée par Monsieur [W] [B] effectivement produite dans les circonstances décrites par l’intéressé.
En particulier, aucun témoin n’a assisté à l’événement. En outre, cet accident n’a pas été signalé à l’employeur le jour même de sa prétendue survenance et la première personne avisée désignée dans la déclaration d’accident n’en a pas été témoin et n’en a eu connaissance que plusieurs jours après les faits allégués.
Le certificat médical initial ne permet pas davantage de corroborer la réalité du fait accidentel. S’il constate un « traumatisme du genou gauche avec impotence fonctionnelle », il ne mentionne ni chute ni circonstance accidentelle, ni élément permettant de rattacher médicalement la lésion constatée à la journée du 04 mars 2022. Certes, la constatation médicale d’une lésion est compatible avec les déclarations de Monsieur [W] [B] mais elle ne permet pas, à elle seule, d’établir la cause de cette lésion ni la survenance du fait accidentel allégué.
Ainsi, si l’ensemble de ces éléments permettent d’établir que Monsieur [W] [B] se trouvait sur un chantier et exerçait une activité professionnelle le 04 mars 2022, elles ne permettent pas d’établir qu’il aurait, au cours de cette activité, glissé puis chuté sur ses genoux.
La matérialité du fait accidentel repose en définitive sur les seules déclarations de Monsieur [W] [B], lesquelles ne sont corroborées par aucun élément suffisamment probant.
Dans ces conditions, les éléments recueillis ne constituent pas un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes permettant d’établir la réalité de l’accident allégué. La preuve de la matérialité du fait accidentel n’étant pas rapportée, la présomption d’imputabilité au travail ne peut dès lors trouver à s’appliquer.
Il s’ensuit que la caisse primaire d’assurance maladie ne rapporte pas la preuve du caractère professionnel de l’événement déclaré par Monsieur [W] [B].
En conséquence, la décision du 13 juin 2022 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident déclaré comme étant survenu le 04 mars 2022 par Monsieur [W] [B] doit être déclarée inopposable à la société [1], sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les demandes subséquentes.
3. Sur les demandes accessoires
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] succombant à l’instance, qui succombe à l’instance, en supportera les dépens engagés.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] sera condamnée à verser à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, compte tenu de l’ancienneté du présent litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
Jugement rédigé avec l’aide de [F] [A], Attachée de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 09 octobre 2026,
DÉCLARE INOPPOSABLE à la société [1] la décision rendue par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] le 13 juin 2022 reconnaissant l’origine professionnelle de l’accident dont a été victime Monsieur [W] [B] le 04 mars 2022 ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus ample ou contraires ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] à verser à la société [1] la somme de 500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] aux entiers dépens.
GREFFIÈRE, LA JUGE,
Dominique LE MEITOUR Faouza CAULET