Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00057 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C2XU
Minute : 467/2025
JUGEMENT
DU : 11 Décembre 2025
[M] [Y]
[A] [Y]
C/
[O] [K]
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE ONZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [I] [J], Juge placée au Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel, en date du 18 août 2025, assistée de [X] [L], Greffier ;
Après débats à l'audience du 09 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [M] [Y] née le 04 Décembre 1970 à [Localité 1] (MANCHE), demeurant [Adresse 2]
Non comparante représentée par Maître Laurence BOULCH de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES & BOULCH, avocats au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN
Monsieur [A] [Y] né le 08 Décembre 1970 à [Localité 1] (MANCHE), demeurant [Adresse 2]
Non comparant représenté par Maître Laurence BOULCH de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES & BOULCH, avocats au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [K] né le 16 Juin 1958 à [Localité 2] (MANCHE), demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne
Par acte du 24 avril 2025, Madame [M] [Y] et Monsieur [A] [Y] ont assigné Monsieur [O] [K] devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin statuant dans le cadre de la procédure orale aux fins de le voir, notamment condamner à arracher des arbres situés en limite de propriété ou subsidiairement les élaguer sous astreinte ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
Les parties étaient convoquées à l'audience du 12 juin 2025 et le dossier a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 09 octobre 2025 à laquelle il a été retenu.
A l’audience, Madame [M] [Y] et Monsieur [A] [Y] étaient représentés par leur conseil. Monsieur [O] [K] était présent.
Madame [M] [Y] et Monsieur [A] [Y] ont réitéré les demandes formées dans leur acte introductif d’instance et sollicitent du tribunal de :
à titre principal
- condamner Monsieur [O] [K] à arracher les arbres situés le long de la limite de leur propriété,
à titre subsidiaire
- condamner Monsieur [O] [K] à élaguer les arbres et arbustes situés en limite de leur propriété,
en toute hypothèse
- condamner Monsieur [O] [K] au paiement d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugmeent à intervenir,
- condamner Monsieur [O] [K] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive,
- condamner Monsieur [O] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros.
Madame [M] [Y] et Monsieur [A] [Y], se fondant sur les dispositions des articles 544 et 1240 du code civil à titre principal et des dispositions de l’article 673 du code civil à titre subsidiaire exposent que les arbres qui poussent chez leur voisin, Monsieur [K] empiètent sur leur propriété et que la situation s’est accentuée au cours de l’année 2023 avec des branches d’arbres touchant à leurs fenêtres. Ils relatent qu’en 2023 un accord est intervenu suite à une conciliation avec un enganement du défendeur d’abattre les plantations situées à moins de 50 cm et un élagage pour le reste mais que depuis la situation n’est pas résolue voir s’aggrave et les coupes sont insuffisantes. Relativement aux arbres concernés, ils précisent qu’il s’agit d’un chêne, d’un eucalyptus et un bouleau. Les demandeurs relèvent que les arbres sont de taille très importante et proches de leur propriété et font état de craintes de chute sur leur toiture et des nuisances résultant de chutes de feuilles. A cet égard, ils indiquent qu’une branche est récemment tombée du côté de la propriété de Monsieur [K] et que l’eucalyptus a été endommagé un jour de grand vent. Les demandeurs produisent à l’appui de leurs demandes un procès verbal de conciliation en date du 27 mars 2023 ainsi que deux constats établis par commissaire de justice datés des 10 mars 2025 et 03 septembre 2025 et une vidéo.
Relativement à la chute du mur mitoyen, ils répondent que cela est indifférent au présent litige. Ils précisent que les arbres ont été plantés en 2021 et que la prescription trentenaire n’est pas acquise.
Monsieur [O] [K] sollicite du tribunal de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes.
Il relate avoir acquis le jardin en 2001 en vue de l’arborer, il a alors planté les arbres. Il précise que la maison est classée monument historique ainsi que l’enceinte et les murs. Il expose qu’en 2022 il a été contacté pour l’élagage et que dans la même année, le mur d’enceinte a été détruit pour que les demandeurs puisse faire construire un garage. L’élagage a en conséquence été repoussé dans l’attente de la reconstruction du mur d’enceinte. Monsieur [K] argue que le 27 mars 2023 un accord est intervenu devant le conciliateur et l’élagage a été réalisé mais que cela reste insuffisant pour ses contradicteurs qui souhaitent un arrachage. Il soutient que c’est aux fins d’obtenir l’arrachage que la procédure a été introduite malgré l’élagage. Il conteste les constatations établies par le Commissaire de justice qu’il qualifie d’ “à charge” et produit ses propres photos aux débats.
Monsieur [O] [K] expose que les arbres sont situés à plus de 2,70 m de la limite de propriété et qu’il n’existe en conséquence pas de hauteur légale. Il expose en outre que les arbres ont plus de 30 ans et peuvent se voir appliquer la prescription trentenaire. Il conteste toute menace pour les biens ou pour les arbres et souligne que la tempête survenue en 2023 n’a entraîné aucun dommage. Relativement à l’encombrement des gouttières, il argue que leur entretien relève de la responsabilité des propriétaires.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’abbatage des arbres
Le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue ainsi qu'en dispose l'article 544 du code civil, est limité par l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.
Il appartient à celui qui invoque un trouble anormal de voisinage d'en rapporter la preuve.
Il convient à titre liminaire de préciser que le respect des distances légales prescrites aux termes de l’article 671 du code civile n’est pas exclusive de l’existence d’un trouble anormal du voisinage.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat en date du 10 mars 2025 qu’au niveau de la limite sud de la propriété des demandeurs se trouvent un laurier, un sapin, un eucalyptus et un bouleau de hauteurs comprises entre 15 et 20 mètre et que la hauteur de ces arbres dépasse le faîtage de la maison de Monsieur et Madame [Y]. Il est en outre constaté que des branches de l’eucalyptus et du bouleau avancent sur la propriété, que des brindilles de bouleau se trouvent au niveau de la descente d’évacuation des eaux fluviales. Enfin, il est indiqué que le pignon verdit et présente de la mousse et que des branches d’arbres viennent frotter l’enduit du pignon.
Le procès-verbal de constat établi le 3 septembre 2025, outre qu’il réitère les constatations relatives à la hauteur des arbres situés en limite de propriété, fait état de la présence de pollen et de feuilles d’eucalyptus sur la terrasse, présente des photographies de gouttières dans lesquelles se trouvent des feuilles à l’embouchure à proximité de la limite de propriété tandis que les gouttières les plus éloignées ne présentent ni pollen ni feuille.
Les photographies produites par Monsieur [K] ne permettent pas de contredire les constats portés. En outre, s’il argue avoir fait élaguer, il ressort de ses propres photographies, datées, qu’il a fait procéder à cet élagage en 2024 et que suite à cette intervention, réalisée selon ses directives, les branches des arbres situés en limite de propriété surplombent toujours la propriété des demandeurs.
Il convient en conséquence d’évaluer si les observations faites constituent un trouble anormal de voisinage.
En l’espèce, les procès-verbaux de constat produits permettent de retenir que la terrasse de la propriété des époux [Y] présente au sol des feuilles d’eucalyptus et du pollen provenant de cet arbre et que les goutières situées contre le mur proche de la limite de propriété étaient remplies de feuilles le 3 septembre 2025. Cependant force est de contater que ces observations ne permettent pas de savoir si ces nuisances sont fréquentes ou encore leur importance. La preuve du caractère anormal de ce trouble de voisinage n’est en conséquence pas rapportée.
Par ailleurs, la hauteur des branches ne constitue pas en elle-même un trouble du voisinage et il n’est pas établi aux termes des démonstrations des parties que la présence de mousse à divers endroits résulte de la présence des arbres en limite de propriété.
Enfin, il n’est pas précisé en quoi le frottement des branches dont il est fait état constituerait un trouble anormal de voisinage.
Il résulte de l’ensemble que la preuve de l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage n’est pas rapportée et les demandeurs seront déboutés de leur demande de ce chef.
Sur la demande d’élagage
Aux termes de l’article 673 du code civil Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.
L’article 673 n’est pas d’ordre public, de sorte qu’il peut être refusé d’ordonner un élagage, notamment dans un but de protection de la nature. Ces restrictions doivent néanmoins être appréciées de façon rigoureuse.
En l’espèce, il ressort sans équivoque des photographies produites aux débats, notamment par le défendeur, que les branches des arbres situés sur la propriété de Monsieur [K] empiètent sur la propriété mitoyenne de Monsieur et Madame [Y] et que les parties hautes du bouleau comme de l’eucalyptus surplombent la propriété des demandeurs.
Il n’est pas soutenu, ni démontré que que la taille des branches des arbres dépassant la limite de propriété et surplombant la maison et le terrain des demandeurs serait contraire aux principes de protection de la nature.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les demandeurs sont fondés en leurs demandes et qu’en conséquence, Monsieur [K] sera condamné à couper les branches de tous arbres, arbrisseaux, arbustes, ronces, lierres et autres végétaux situés sur sa parcelle située section AM [Cadastre 1] avançant sur la propriété de Monsieur et Madame [Y], tout le long de la ligne séparative de la parcelle sise [Adresse 2] cadastrée section AM n°[Cadastre 2] appartenant à Monsieur et Madame [Y], le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard faute par Monsieur [K] de s’être totalement exécuté dans les 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir. Cette astreinte sera limitée à 180 jours.
Sur la demande indemnitaire
Aux termes de l'article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance.
Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
En l’espèce, il est établi que les parties au présent litige ont établi un constat d’accord suite à une conciliation le 27 mars 2023 aux termes duquel, Monsieur [O] [K] s’engage à procéder le cas échéant aux opérations de tailles et d’élagage nécessaire pour prévenir ou remédier à un empiètement sur le fond de [A] [Y]. Nonobstant cet accord, Monsieur [K] n’a pas entretenu régulièrement les végétaux dans les limites fixées à l’article 673 du code civil.
Cependant, il n’est pas fait état de démarches amiables ou mises en demeure récentes, précédant l’acte introductif de la présente instance. Plus particulièrement, il n’est pas fait état d’échanges entre les parties suite à l’élagage auquel Monsieur [K] a procédé courant 2024.
En conséquence, il n’est pas établi que le non respect des prescriptions des articles 673 du code civil dans ce contexte relève de la résistance abusive et Monsieur et Madame [Y] seront déboutés de leurs demandes de ce chef.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [O] [K], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [O] [K], condamné aux dépens, devra verser à Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] une somme qu’il est équitable de fixer à 750 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats, en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] de leur demande tendant à voir condamner Monsieur [O] [K] à arracher les arbres situés le long de la limite de leur propriété ;
CONDAMNE Monsieur [O] [K] à couper les branches de tous arbres, arbrisseaux, arbustes, ronces, lierres et autres végétaux avançant de sa propriété cadastrée section AM [Cadastre 1], sur la parcelle sise à [Localité 3], [Adresse 2], cadastrée section AM n°[Cadastre 2] propriété de Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] ;
DIT qu’à défaut d’exécution des dispositions sus-visées dans un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour de retard sera due par Monsieur [O] [K] à Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y], pour une durée de 180 jours et à concurrence d’un montant maximum de 9 000 euros ;
DEBOUTE Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] de leur demande indemnitaire ;
CONDAMNE Monsieur [O] [K] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [O] [K] a payer à Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE ONZE DECEMBRE DEUX- MIL-VINGT-CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
[X] [L] [I] [J]
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