Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 20 Juillet 2026
Réf : S0005094 N° PCL : 2026J00459 N° RG: 2026L02032
SCI [U] [C] [Adresse 1] RCS Marseille : 842 686 271 - 2018 D 1408 (Représentée par Monsieur [G] [P], Gérant, en personne)
Mandataire Judiciaire :
SCP [H] & ASSOCIES andat conduit par Maître Adrien JOLY [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 29 Juin2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DUPUIS,M. BALENSI, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 20 Juillet 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par jugement en date du 30 Avril 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SCI [U] [C] ; qu'il a désigné M. [Q] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SCP [H] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [E] [D], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 2 novembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 1er Juin 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 29 Juin 2026 ;
ATTENDU que le 26 Mai 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce; ATTENDU que par avis en date du 26 Juin 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que Maître [E] [D] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ;
ATTENDU que la SCI [U] [C] fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle s'accorde sur le rapport du mandataire ; qu'elle ne sait pas comment se défendre face à la société VERITAS ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits que l'activité de la SCI [U] [C] se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SCI [U] [C], telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu l'avis du Ministère public,
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SCI [U] [C], telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Rappelle matière et parties à l'audience du Lundi 05 Octobre 2026 à 08 Heures 30 en Salle A en enjoignant à la société de produire :
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du -Code de commerce ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SCI [U] [C] ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 20 Juillet 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE LA PRESIDENTE.
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