Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 02 SEPTEMBRE 2026 -
* 5ème Chambre -
N° RG : 2026P01138
Madame [Y] [C] C/ SAS CGC.CDKMAKER
DEMANDERESSE
Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
Comparaissant, représentée par Maître Pauline BRUTE DE REMUR, Avocat à la Cour,
[…]
DEFENDERESSE
SAS CGC.CDKMAKER, sise [Adresse 2] [Localité 1],
Non comparant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2026,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé.
JUGEMENT
Par assignation en date du 18 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01138, Madame [Y] [C] demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la la société CGC.CDKMAKER SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit et la condamnation de la société CGC.CDKMAKER SAS au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
La société CGC.CDKMAKER SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, Madame [Y] [C] expose que :
* la société CGC.CDKMAKER SAS est identifiée sous le n° 878 867 316 RCS [Localité 2] (2019 B [Localité 3]),
* la société CGC.CDKMAKER SAS est redevable envers elle d'une somme de 34.032,56 euros,
* 1 contrainte a été signifiée à la société CGC.CDKMAKER SAS,
* procès-verbal de saisie attribution infructueux a été délivré le 30 Mars 2026,
La créance de Madame [Y] [C] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société CGC.CDKMAKER SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société CGC.CDKMAKER SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 30 Mars 2026, date de la tentative infructueuse de saisie attribution,
Le redressement de la société CGC.CDKMAKER SAS est manifestement impossible,
Il y aura lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y aura lieu de faire application de la procédure simplifiée,
Rejettera la demande de paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'équité ne le commandant pas,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société CGC.CDKMAKER SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société CGC.CDKMAKER SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société CGC.CDKMAKER SAS au capital de 95.000,00 euros, identifiée sous le n° 878 867 316 RCS [Localité 2] (2019 B [Localité 3]), dont le siège social est situé à [Adresse 3]
[Adresse 4], exerçant une activité de vente de tous services et produits se rapportant aux filières cuir et autres,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Rejette la demande de paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Fixe provisoirement au 30 mars 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Natalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [D] [O], [Adresse 5] [Localité 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [D] [O],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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