Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° R.G : 26/00139 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GAIJ
N° Minute : 26/00240
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [Y]
né le 07 Février 1996 à , demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mathilde ELLEBOUDT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSES
S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. ART ET TRADITION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jacques-louis COLOMBANI, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Guillaume GUILLUY, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Manon LEFEBVRE, avocat au barreau de DUNKERQUE
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 17 Septembre 2026
ORDONNANCE Contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de construction du 21 janvier 2021, monsieur [V] [Y] a confié des travaux de construction d’une maison individuelle à la société ART ET TRADITION exerçant sous l’enseigne MIKIT, assurée auprès de la société SMA SA, sur le terrain dont il est propriétaire sis [Adresse 5] à [Localité 2], et ce moyennant un prix de 87.665,00 euros TTC. Le contrat prévoit qu’une partie des ouvrages dont le montant total s’élève à 33.044,00 euros reste à la charge de monsieur [V] [Y].
Suivant devis du même jour, monsieur [V] [Y] a confié à la société SK BATIMENT assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY, le lot carrelage, non inclus dans les travaux prévus par le contrat de construction conclu avec la société ART ET TRADITION.
Suivant ordre de service du 3 novembre 2021, la société ART ET TRADITION a confié à la société SK BATIMENT le lot gros oeuvre moyennant un prix de 21.501,72 euros HT.
Les travaux confiés à la société SK BATIMENT par la société ART ET TRADITION ont été réceptionnés par monsieur [V] [Y] sans réserve suivant procès-verbal de réception du 20 septembre 2022.
Suite à l’apparition de désordres sur l’immeuble, monsieur [V] [Y] a déclaré un sinistre auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY le 14 décembre 2024.
La société GBA RESPONSABILITE CIVILE, mandatée par la société MIC INSURANCE COMPANY a établi un rapport d’expertise amiable dans lequel elle conclut à l’absence d’imputabilité des désordres aux travaux couverts par l’assurance souscrite par la société SK BATIMENT.
Par courriel du 31 janvier 2025, la société MIC INSURANCE COMPANY a informé monsieur [V] [Y] du classement sans suite de sa déclaration de sinistre pour activité non garantie.
Le 26 mars 2025, le tribunal de commerce d’Arras a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la société SK BATIMENT, laquelle a par la suite été clôturée par jugement du 10 décembre 2025.
Le 16 avril 2025, le cabinet ATELIER INGENIERIE MANAGEMENT, mandaté par monsieur [V] [Y], a établi un rapport d’expertise amiable dans lequel il conclut à la présence de désordres affectant le carrelage posé dans l’immeuble.
En l’absence de résolution amiable du litige, par acte de commissaire de justice signifié les 22 et 29 mai 2026, monsieur [V] [Y] a fait assigner la société ART ET TRADITION, la société MIC INSURANCE COMPANY et la société SMA SA en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage de monsieur [V] [Y] et en sa qualité d’assureur de la société ART ET TRADITION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 27 août 2026, aux fins d’obtenir une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et d’être autorisé à effectuer les travaux considérés comme urgents par l’expert.
A l’audience du 17 septembre 2026 à laquelle l’examen de l’affaire a été renvoyé à la demande des parties, monsieur [V] [Y], représenté par son conseil, réitère les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance et sollicite le débouté de la société MIC INSURANCE COMPANY et de la société SMA SA de l’intégralité de leurs prétentions.
Il soutient à l’appui de ses demandes que l’existence de désordres affectant son immeuble est établie par les expertises amiables versées aux débats, que la détermination de l’imputabilité des désordres est très complexe à ce stade, et que le fait que les assureurs SMA SA et MIC INSURANCE COMPANY se renvoient mutuellement la responsabilité des désordres caractérise l’existence d’un motif légitime à obtenir l’expertise sollicitée. Il estime son préjudice, selon les devis qu’il produit, à la somme de 81.000,00 euros TTC, ce qui justifie l’organisation d’une mesure expertise judiciaire. Monsieur [V] [Y] ajoute qu’il ne revient pas au juge des référés de se prononcer sur le débat relatif au périmètre de l’activité déclarée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY, et souligne que le contrat qui lui a été remis inclut, sans aucune restriction, le carrelage dans le périmètre de l’activité déclarée. Le demandeur souligne que la présence de la société MIC INSURANCE COMPANY aux opérations d’expertise sollicitées vise à s’assurer de l’opposabilité du rapport qui sera établi, à éviter tout retard et surcoût lié à une procédure d’extension des opérations d’expertise ultérieure, et à préserver son droit d’action du risque de forclusion.
En défense, la société SMA SA, représentée par son conseil, sollicite en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage de monsieur [V] [Y] le débouté des demandes qu’il a formées à son égard, et formule en sa qualité d’assureur de la société ART ET TRADITION protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée. Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de monsieur [V] [Y], à lui payer la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose au soutien de ses prétentions que le demandeur n’a formalisé aucune déclaration de sinistre auprès d’elle en sa qualité d’assureur dommage - ouvrage.
La société MIC INSURANCE COMPANY, représentée par son conseil, sollicite sa mise hors de cause et la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir à l’appui de ses prétentions qu’il résulte de la lecture du référentiel relatif au contrat d’assurance souscrit auprès d’elle par la société SK BATIMENT, que les travaux litigieux réalisés par cette dernière n’entrent pas dans le cadre de l’activité déclarée au contrat, et ne sont donc pas garantis par celui-ci.
La société ART ET TRADITION, représentée par son conseil, formule protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée, les dépens devant être réservés.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du rapport d’expertise amiable du 16 avril 2026, que l’immeuble de monsieur [V] [Y] est affecté par les désordres suivants :
- joint du carrelage détériorés,
- carreaux de carrelage fissurés dans la cuisine et à l’entrée de la salle de bain,
- dimensionnement des joints entre les carreaux de carrelage non conforme,
- humidité importante au niveau du plancher bas RDC,
- rupture d’adhérence entre la colle et la chape,
- décollement du carrelage,
- usage de deux colles différentes,
- non respect de l’article 6.2.2 du DTU 52.2 relatif au collage des carreaux de carrelage avec absence de double encollage,
- enrobage non conforme,
- épaisseur de chape non-conforme au regard du NF DTU 65.14.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que monsieur [V] [Y] justifie suffisamment de l'existence d'un intérêt légitime à obtenir la mesure d'expertise qu'il sollicite au contradictoire de la société ART ET TRADITION, et de la société SMA SA en sa qualité d’assureur de la société ART ET TRADITION, et ce afin de déterminer la cause des désordres identifiés, pour permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s'ils relèvent ou non de l'une des actions dont il bénéficie à leur égard.
Par ailleurs, la société MIC INSURANCE COMPANY ne conteste pas la réalité des désordres affectant les travaux réalisés par son assuré sur le chantier du demandeur. De plus, il ne revient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur l’application des exclusions de garanties qu’assureur et assuré ont entendu prévoir lors de la signature du contrat d’assurance entre eux, telle interprétation relevant de compétence exclusive du juge du fond.
Partant, il n’y a pas lieu de mettre la société MIC INSURANCE COMPANY hors de cause, et il convient que la mesure d’expertise ordonnée se déroule également au contradictoire de celle-ci.
Il résulte par ailleurs tant des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances que de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, l'assuré est tenu de faire soit par écrit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur lui-même, lequel doit alors désigner un expert. L'assureur dispose d'un délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Ces dispositions d'ordre public interdisent à l'assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d'un expert judiciaire avant l'expiration du délai de soixante jours.
Or, monsieur [V] [Y] ne justifie pas avoir formulé une déclaration de sinistre dommage-ouvrage avant d’assigner la SMA SA, son assureur dommage-ouvrage, dans le cadre de la présente procédure.
Dès lors, il convient de prononcer la mise hors de cause de la société SMA SA en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage de monsieur [V] [Y], en application des dispositions de l’article L 242-1 du code des assurances précité.
Sur la demande d'autorisation de pratiquer des travaux
L’autorisation sollicitée par le demandeur, en cas d’urgence reconnue par l’expert, de faire exécuter à leurs frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l’expert, excède les pouvoirs que tient le juge des référés du seul article 145 du code de procédure civile, dont l'objet exclusif est d'ordonner une mesure d'instruction.
Autoriser de tels travaux ressort en réalité des mesures conservatoires ou de remise en état, qui peuvent être ordonnées dans le cadre d'une procédure diligentée sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, mais seulement à condition que les mesures sollicitées soient déterminées ou déterminables.
Les conditions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas davantage remplies : en effet, l'existence d'un dommage imminent n'est par définition pas établie dans le cadre d'une telle demande visant des travaux dont tant la nécessité que l'urgence sont en l'état hypothétiques.
Sur le plan de l'opportunité, autoriser par anticipation une telle substitution ne paraît pas adapté, alors que pareille délégation opérée par le juge au profit de l'expert méconnaît l'office de la juridiction, dont le contrôle doit s'effectuer sur la nature et le coût des travaux qu'elle ordonne ou autorise. Il est en définitive nécessaire qu'un débat judiciaire puisse intervenir sur une telle question si l'hypothèse se réalise, l'urgence étant traitée dans le cadre d'une instance spécifique.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande formulée sur ce point.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774).
Dans ces conditions, il convient de condamner monsieur [V] [Y] aux dépens de la présente instance.
Aucune considération tirée de l’équité ne commande faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure de référé-expertise, de sorte que toutes les demandes d’indemnité présentées sur ce fondement seront rejetées.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Mettons hors de cause la société SMA SA prise en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage de monsieur [V] [Y] ;
Organisons une mesure d'expertise entre monsieur [V] [Y] d'une part, et la société ART ET TRADITION, la société MIC INSURANCE COMPANY et la société SMA SA en sa qualité d’assureur de la société ART ET TRADITION d'autre part ;
Commettons pour y procéder monsieur [D] [P] ([Adresse 6] - Tél [XXXXXXXX01] - Mél : [Courriel 1]), en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
- entendre les parties et tous sachants ;
- recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les
intervenants à la mesure d'instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.fr/opalexe.php ;
- aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l'adjonction des services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;
- se faire communiquer tous documents utiles, et notamment les documents contractuels, le contrat de construction de maison individuelle, les marchés de travaux et ordres de service de sous-traitance, les documents administratifs, les notices descriptives et les contrats d’assurance; - visiter les lieux sis [Adresse 7] lieudit [Adresse 8] à [Localité 2];
- rechercher et constater les désordres, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
- donner son avis sur la date d’apparition des désordres éventuels et se prononcer sur leur caractère évolutif;
- préciser les origines, l’importance et les causes des désordres relevés ;
- préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut de conception / défaut de conseil/
défaut de contrôle et de surveillance du maître d’œuvre / défaut d’exécution, d’une mauvaise mise en oeuvre des matériaux ou d’un non respect des règles de l’art ou des DTU (notamment des 52.2 et 65.14)/ défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux imputable à une ou plusieurs des sociétés intervenues sur le chantier litigieux et préciser la ou lesquelles;
- préciser si les désordres compromettent l’usage normal et la destination de l’ouvrage et sa solidité actuelle ou à long terme, et s’ils en diminuent la valeur , ou s’ils affectent l’un des éléments constitutifs ou d’équipement dissociable ou non;
- préciser si les désordres relèvent du périmètre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou du marché de travaux distinct conclu pour le lot “carrelage” ou des deux;
- indiquer la nature et préciser la durée et le coût des travaux propres à la poursuite et à l’achèvement à l’identique des prestations convenues contractuellement d’une part, et à remédier aux désordres identifiés d’autre part, en précisant l’indice et la référence du prix de la construction publié en vigueur à la date de l’évaluation ;
- se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par le demandeur résultant des désordres constatés;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction éventuellement saisie au fond, de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices éventuellement subis ;
- faire toutes observations utiles permettant de parvenir à la solution du litige ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en
concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
- déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
- dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les HUIT mois de la présente ordonnance ;
Disons qu'une consignation d'un montant de QUATRE MILLE EUROS devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque par monsieur [V] [Y] à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont
ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
Rappelons que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Déboutons monsieur [V] [Y] de sa demande d’autorisation de faire exécuter les travaux urgents ;
Déboutons les parties de leurs demandes respectives d’indemnité présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 15 octobre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.