Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01533 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VK63 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur DIDIER
Dossier n° N° RG 26/01533 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VK63
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Franck DIDIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie BLANC, greffière ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’HERAULT en date du 20 février 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [U] [O] [A], né le 18 Mai 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [U] [O] [A] né le 18 Mai 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 19 juillet 2026 par M. LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 19 juillet 2026 à 16 heures 35 ;
Vu la requête de M. [U] [O] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 Juillet 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 23 Juillet 2026 à 12 heures 11 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 juillet 2026 reçue et enregistrée le 23 juillet 2026 à 09 heures 04 tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [O] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
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Maître Majouba SAIHI, avocat de M. [U] [O] [A], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La défense soutient in limine litis que :
l’absence d’attestation de conformité de la procédure numérique prive les documents de toute valeur probante, affectant ainsi le procès-verbal de notification des droits et l’avis au Ministère public du placement en garde à vue de M. [U] [O] [A] ;le placement en garde à vue est irrégulier, n’étant possible ni pour le défaut d’assurance (délit puni d’une peine d’amende) reproché à M. [U] [O] [A], ni pour le défaut de titre autorisant la conduite du scooter de 50cm au guidon duquel il se trouvait (s’agissant de la contravention de conduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière) ni pour la soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire ;la procédure ne comporte pas de procès-verbal de fin de garde à vue et ne permet pas de s’assurer que le placement en rétention administrative soit intervenue postérieurement à la clôture de la procédure pénale ;que la notification du placement en rétention ne contient pas les coordonnées de la CIMADE, de l’OFI ni de l’ordre des avocats.
Sur les moyens d'irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative sera prioritairement examiné celui tiré de l’absence de procès-verbal de fin de garde à vue permettant de s’assurer de l’absence de détournement de la procédure pénale.
En l’espèce, il convient de relever que le procès-verbal récapitulant les différents évènements de la mesure auquel il semble être fait référence et un acte généré dans les procédures diligentées par la gendarmerie nationale, qui n’est pas intervenue dans le présent dossier.
Toutefois, force est de constater que, alors qu’il n’apparaît pas au dossier d’avis magistrat aux fins de décision pénale, le procès-verbal de clôture a été établi le 19 juillet 2026 à 16h50, mentionnant la transmission de la procédure au Procureur de la République de Montpellier, les notifications de l’arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sans délai assorti d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans et de l’arrêté portant placement en rétention administrative ainsi que de ses « droits au centre de rétention » ont été réalisés le 19 juillet à 16h35 – soit antérieurement à la fin de la garde à vue.
Dès lors, la procédure est irrégulière et M. [U] [O] [A] devra être remis en liberté.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [U] [O] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Information est donnée à M. [U] [O] [A] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Information est donnée à M. [U] [O] [A] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.
Fait à TOULOUSE Le 24 Juillet 2026 à 14 heures 14
LA GREFFIERE LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,
Le 24 Juillet 2026 à
LA GREFFIERE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [U] [O] [A]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 2].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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