Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 24/06658 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MFYO
N° :
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée
à :
Me Marie CANTELE
la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 07 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [G] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
S.A.S. [Adresse 2] TRAVAUX ET ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 02 Juin 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 07 Juillet 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [G] [W] est propriétaire d'une maison sis [Adresse 5] à [Localité 2].
Dans le cadre d'une rénovation partielle de son logement, Madame [G] [W] a fait appel à la SAS [Adresse 6] anciennement dénommée la SAS Opéra, assurée auprès de la SA Mic Insurance Company.
La réception des travaux a été prononcée le 21 décembre 2023 avec réserves.
Le 12 février 2024, Madame [G] [W] a adressé à la SAS [Adresse 6] une nouvelle liste de désordres survenus dans le délai de parfait achèvement.
Après une mise en demeure restée sans réponse, Madame [G] [W] a, par actes de commissaire de justice du 19 décembre 2024, assigné la SAS Espace Habitat Travaux et Énergie et son assureur, la SA Mic Insurance Company, devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins notamment de :
- Condamner la SAS [Adresse 6] à procéder ou faire procéder à la levée totale des réserves visées dans le procès-verbal de réception, le constat d'huissier du 5 décembre et la présente assignation, au besoin sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- Condamner la SAS Espace Habitat Travaux et Énergie au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Condamner la SA Mic Insurance Company à relever et garantir la SAS [Adresse 6] au titre des condamnations à intervenir.
Le 11 mai 2026, Madame [G] [W] a formé un incident tendant à donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SAS Espace Habitat Travaux et Énergie et de son assureur la SA Mic Insurance Company.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 mai 2026, Madame [G] [W] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792-6 et 1231-1 du Code civil, des articles L241-1 et suivants du Code des assurances et des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, de :
- Donner acte à Madame [G] [W] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA Mic Insurance Company, de la société [Adresse 6] représentée par son liquidateur judiciaire concernant la demande de procéder ou à faire procéder à la levée totale des réserves visées dans le procès-verbal de réception et les demandes accessoires ;
- Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action ;
- Rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En réponse et aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 13 mai 2026, la SA Mic Insurance Company demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 34 et suivants du Code de procédure civile, de :
- Prendre acte qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de Madame [G] [W] ;
- Condamner Madame [G] [W] à verser à la SA Mic Insurance Company la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS [Adresse 6] n'a pas constitué avocat, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire.
L'incident a été plaidé le 2 juin 2026 et mis en délibéré le 7 juillet 2026.
MOTIFS
L'article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose :
"Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)".
Sur la demande de désistement d'instance et d'action
Selon l'article 394 du Code de procédure civile, " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".
L'article 395 du même code ajoute que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".
En l'espèce, Madame [G] [W] souhaite se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS Espace Habitat Travaux et Énergie et de la SA Mic Insurance Company.
La SA Mic Insurance Company, seul défendeur à avoir conclu sur l'incident, accepte ce désistement qui est donc parfait.
Aussi, il convient de donner acte à Madame [G] [W] de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SAS [Adresse 6] et de la SA Mic Insurance Company.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [G] [W] est à l'initiative de cette procédure dont elle souhaite désormais se désister. Dès lors, il convient de la condamner à prendre en charge les dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
En outre, selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Madame [G] [W], partie tenue aux dépens, a été contrainte de se désister en raison de la liquidation judiciaire de la société [Adresse 6]. Par ailleurs, la société d'assurance couvrant l'activité de la société liquidée a indiqué qu'aucun des désordres ou défaut de mise en œuvre de la société liquidée n'était couvert par les garanties souscrites.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine Humbert, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
PRENONS acte du désistement d'instance et d'action de Madame [G] [W] à l'égard de la SAS [Adresse 6] et de la SA Mic Insurance Company ;
CONDAMNONS Madame [G] [W] au paiement des dépens de l'instance ;
DÉBOUTONS la SA Mic Insurance Company de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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