Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00383 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHSY
Minute n° 761/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Marine COLTAT - 203
Me Emmanuel KIEFFER - 244
Me Marc SCHRECKENBERG - 212
Me Fanny SPENATO - 116
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [B]
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [R] [L]
née le 19 Juillet 1993 à [Localité 2]
[Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR Exerçant sous le nom commercial de STELLANTIS FINANCE & SERVICES - SOFIRA, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 317 425 981, prise en la personne de son représentant légal ;
[Adresse 2]
représentée par Me Fanny SPENATO, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.R.L. [A] AUTO SARL au capital de 20.000 €, inscrite au R.C.S. de NANCY sous le numéro 817 935 968, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Maître Marc SCHRECKENBERG, Avocat postulant, et Maître Philippe RAVAYROL, Avocat au Barreau de PARIS, Avocat plaidant
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [M] [E]
né le 25 Février 1978 à [Localité 6]
[Adresse 4]
représenté par Me Marine COLTAT, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 01 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes délivrés les 26 et 27 mars 2026, Mme [R] [L] a fait assigner la Sa CREDIPAR, la Sàrl [A] AUTO et M. [M] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont elle précise les termes, afin, notamment, de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule automobile Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] et acquis par elle le 29 avril 2024 auprès de la Sa CREDIPAR par l'intermédiaire de la Sàrl [A] AUTO après qu’il a été loué par M. [M] [E] qui a entretenu le véhicule;
- condamner les défendeurs à lui payer à une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
Selon conclusions du 15 juin 2026, M. [M] [E] a sollicité voir :
- constater l'absence de motif légitime concernant Monsieur [M] [E] afin de solliciter une mesure d'expertise à son encontre ;
- débouter Madame [R] [L] de ses conclusions fins et prétentions dirigées à l'encontre de Monsieur [E] ;
en conséquence,
??- ordonner la mise hors de cause de Monsieur [M] [E] à la présente procédure;
- condamner Madame [R] [L] à payer à Monsieur [M] [E] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
- condamner Madame [R] [L] aux entiers frais et dépens de l’instance.
Selon conclusions du 22 juin 2026, la Sa CREDIPAR a sollicité voir :
- débouter Mme [R] [L] de sa demande ;
- prendre acte de ce qu’elle forme protestations et réserve ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Selon conclusions datées de l’audience du 28 juillet 2026, la Sàrl [A] AUTO a sollicité voir :
- donner acte à la société [A] AUTO de ce qu'elle forme les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire ;
- juger que la mission de l'expert judiciaire devra être complétée par les chefs de mission suivants :
Dire si le désordre affectant la courroie de distribution constitue un défaut sériel ou de conception affectant la motorisation PURETECH du constructeur ;Dire si le plan d'entretien préconisé par le constructeur a été respecté antérieurement à la vente du véhicule et, dans la négative, préciser les périodes de dépassement ainsi que l'identité du détenteur du véhicule au cours desdites périodes ;
- donner acte Madame [R] [L] de ce qu'elle fera l'avance de la consignation des frais d'expertise ;
- débouter Madame [R] [L] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Madame [R] [L] a répliqué le 27 juillet 2026 pour voir débouter les parties défenderesses de leurs fins, moyens et conclusions et a maintenu ses demandes.
À l’audience du 1er septembre 2026, les parties représentées se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
En l'espèce, Mme [R] [L] expose avoir acheté le 29 avril 2024 un véhicule automobile Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] par l'intermédiaire de la Sàrl [A] AUTO ; qu’elle a effectué le règlement au nom de CREDIPAR qui a édité le 15 avril 2024 une facture à son nom ; qu’un voyant moteur s’est allumé le 30 janvier 2025 ; que le constructeur a refusé la prise en charge des dégradations moteur au motif du non-respect du plan d’entretien ; qu’il apparaît que le véhicule a été loué par CREDIPAR à M. [M] [E] dans le cadre d’une LOA ; que c’est M. [M] [E] qui avait mis le véhicule en dépôt vente au sein de la Sàrl [A] AUTO.
En tout état de cause, Mme [R] [L] fait suffisamment la preuve des désordres invoqués par la production du rapport d’expertise de M. [P] [Y], expert, en date du 22 juillet 2025, qui note que «le véhicule est affecté d’un désordre moteur identifié comme conceptuel par le constructeur ayant donné lieu à une extension de garantie sous réserve du respect des préconisations d’entretien. L’entretien sous la location par M. [E] n’a pas été respecté en totalité, le véhicule ayant été confié non révisé au garage [A] AUTO. [A] AUTO a accepté d’assumer la responsabilité d’un entretien fantôme, dans le sens ou aucun justificatif probant n’a été remis à Mme [L] ».
La Sa CREDIPAR et M. [M] [E] s’opposent à la demande aux motifs, pour la première, qu’elle n’a fait que financer le véhicule et qu’elle n’a jamais été informée de la vente et, pour de second, qu’il n’est pas partie à la vente conclue entre la société CREDIPAR et Mme [L] et qu’il n’a pas manqué à son obligation d’entretien du véhicule.
Cependant, la facture du véhicule au nom de Mme [L] du 15 avril 2024 provient de la Sa CREDIPAR et mentionne comme client M. [M] [E] dont il n’est pas contesté pour ce dernier qu’il a entretenu le véhicule.
Or, il n’appartient pas au juge des référés de trancher un litige sur la propriété du véhicule entre la Sa CREDIPAR et M. [M] [E] au moment de la vente et il n’est pas contestable que seule l’expertise permettra de vérifier que ce dernier a effectivement entretenu le véhicule conformément aux préconisations du constructeur.
Dès lors, la Sa CREDIPAR, la Sàrl [A] AUTO et M. [M] [E] ne font pas la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à leur encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur demeure libre de choisir, dès lors que l'appréciation de la réalité, de l'étendue et de l'imputabilité des désordres allégués est tributaire des conclusions techniques de l'expertise demandée.
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La partie demanderesse justifie ainsi d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse qui supportera également les dépens. Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise aux fins de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule automobile Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] et acquis par Mme [R] [L] le 29 avril 2024 auprès de la Sa CREDIPAR par l'intermédiaire de la Sàrl [A] AUTO après qu’il a été loué par M. [M] [E] qui a entretenu le véhicule ; véhicule stationné à [Localité 1] ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
[B] [V]
CREATIV'EXPERTISE AUTOMOBILE
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 03.88.92.16.70
Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1° - convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,
2° - examiner le véhicule automobile Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Mme [R] [L], le décrire, dire s'il a été immobilisé et dans quelles conditions,
3° - déterminer l'existence et la cause des vices ou désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis, notamment du rapport d’expertise rapport d’expertise de M. [P] [Y] du 22 juillet 2025 ,
4° - dire ces vices ou désordres existaient au jour de la vente du véhicule et étaient apparents ;
5° - dire si ces vices ou désordres rendent impropres le véhicule à sa destination ou s'ils en diminuent l'usage,
6a° - dire si ces vices ou désordres proviennent d'un défaut d'origine du véhicule, d'une intervention postérieure sur celui-ci ou de ses conditions d'utilisation,
6b° - dire si le désordre affectant la courroie de distribution constitue un défaut sériel ou de conception affectant la motorisation PURETECH du constructeur ;
6c° - dire si le plan d'entretien préconisé par le constructeur a été respecté antérieurement à la vente du véhicule et, dans la négative, préciser les périodes de dépassement ainsi que l'identité du détenteur du véhicule au cours desdites périodes ;
7° - donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues, notamment entre la Sa CREDIPAR, la Sàrl [A] AUTO et M. [M] [E] ;
8° - dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave,
9° - répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
10° - plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que Mme [R] [L] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRÉCISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRÉCISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [R] [L] aux dépens ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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