Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier Meynard Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 10/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025034708
ENTRE :
1) SARL POINT LOC, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] - RCS B 488834979
2) SA EDA, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] - RCS B 377872932
Parties demanderesses : assistée de Me Isabelle RICARD, avocat (D1679) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
ET :
SARL SLS TRANSPORT EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 2] - RCS B 793843558
Partie défenderesse : comparant par Me Mounir ELDJOUDI, avocat (E130)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SA EDA est spécialisée dans la location de véhicules automobile.
La SARL POINT LOC est spécialisée dans la location de véhicules automobile. Elle dispose d'un réseau de licenciés. Elle fournit des logiciels et services informatiques auprès de ses licenciés qui peuvent aussi utiliser la marque « POINT LOC ».
Les licenciés de POINT LOC louent les véhicules auprès d'EDA.
La SARL SLS TRANSPORT EXPRESS (ci-après SLS) est devenue licenciée de POINT LOC. Le 18 septembre 2020, SLS a signé avec POINT LOC et EDA :
* Avec POINT LOC un contrat de licence de marque d'une mensualité de 699 € HT.
* Avec POINT LOC un contrat de licence informatique d'une mensualité de 100 € HT.
* Avec EDA un contrat cadre pour la mise à disposition de véhicules.
Selon POINT LOC et EDA, SLS ne s'est pas régulièrement acquittée des sommes dues au titre de ces contrats.
POINT LOC et EDA ont adressé à SLS, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mises en demeure (30 mai 2022, 20 septembre 2023, et 13 juin 2024) afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elles estimaient dues, en vain.
Par courrier du 16 octobre 2023 elles ont notifié à SLS la résiliation des contrats.
SLS a saisi le juge des référés pour poursuivre l'exécution des contrats, lequel, par ordonnance du 30 octobre 2024 a renvoyé l'affaire au fond.
PONT LOC demande 4 794 € au titre de la licence de marque, et EDA demande 104 635,12 € au titre des différents véhicules loués.
Les véhicules ont été récupérés par EDA.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025 signifié suivant procès-verbal prévu à l'article 659 du code de procédure civile, POINT LOC et EDA ont fait assigner SLS TRANSPORT EXPRESS, demandent au tribunal de :
* DECLARER les sociétés POINT LOC et EDA recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et prétentions,
* JUGER que la société SLS TRANSPORT EXPRESS est débitrice des sociétés POINT LOC et EDA
En conséquence :
* CONDAMNER la société SLS TRANSPORT EXPRESS à payer à la société POINT LOC la somme de 4 794 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 13 juin 2024,
* CONDAMNER la société SLS TRANSPORT EXPRESS à payer à la société EDA la somme de 104 635,12 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024,
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société SLS TRANSPORT EXPRESS à payer à la société POINT LOC et à la société EDA la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société SLS TRANSPORT EXPRESS aux entiers dépens.
L'affaire est appelée à l'audience du 7 mai 2025, à laquelle un calendrier de procédure est fixé avec renvoi à l'audience de mise en état du 12 septembre 2025 à laquelle l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 3 octobre 2025.
SLS TRANSPORT EXPRESS, bien que régulièrement assignée, convoquée et ayant comparu à l'audience du 7 mai 2025, ne se présente pas à l'audience du 12 septembre 2025 ;
A l'audience du 3 octobre 2025, seul POINT LOC et EDA sont présentes, SLS TRANSPORT EXPRESS, bien que régulièrement convoqué et constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu les demandeurs seuls, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 10 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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LES MOYENS DE DES DEMANDEURS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par POINT LOC et EDA, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés.
POINT LOC et EDA fondent leurs demandes sur
* les articles 1103 et suivants du code civil,
* les articles 514 et suivants du code de procédure civile
Elles exposent qu'elles versent aux débats les pièces nécessaires au succès de leurs prétentions.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
SLS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 793 843 558, et son activité principale est le transport de marchandises, location et location bail de camions, achats et ventes.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 42 du code de procédure civile dispose que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. ».
POINT LOC, EDA et SLS ont signé 3 contrats dont l'application fait litige. Les 3 contrats signés précisent qu'en cas de litige, le conflit devra être porté devant le tribunal de commerce de Paris
Le tribunal des affaires économiques de Paris se déclare compétent sur l'affaire.
SLS a reçu signification par acte extrajudiciaire du 17 avril 2025, signifié à l'adresse indiquée sur le Kbis : [Adresse 2] [Localité 2].
Le tribunal dira l'action de POINT LOC et EDA régulière.
SLS ne fait l'objet d'aucune procédure collective au 18 septembre 2025.
Le tribunal constate ainsi que la partie défenderesse a la qualité de commerçant, a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l'objet de procédure collective,
Le tribunal dira l'action de POINT LOC et EDA recevable.
Sur les factures échues
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Sur le bien-fondé de la demande de POINT LOC
POINT LOC verse aux débats :
* Un contrat de licence de marque signé par SLS le 29 septembre 2020.
* Un contrat de licence informatique signé par SLS le 11 septembre 2020 pour une durée de 48 mois.
* Un relevé d'échéances au 12 septembre 2023.
* Un relevé d'échéances au 18 juin 2024.
* Une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de paiement avant suspension et résiliation en date du 16 octobre 2023.
Le tribunal retient que :
* les échéances mensuelles contractuelles s'élèvent à 838,80 € TTC pour le contrat de licence de marque et 120 € TTC pour le contrat de licence informatique,
* Les échéances (à terme échu) n'ont plus été payées à partir de juillet 2023.
Par courrier du 16 octobre 2023 POINT LOC a notifié à SLS la résiliation des contrats.
Le tribunal retient que 5 échéances mensuelles échues n'ont pas été payées. Il dit que POINT LOC détient une créance certaine liquide et exigible de 4 794 € TTC envers SLS.
En conséquence le tribunal condamnera SLS à payer à POINT LOC la somme de 4 794 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024, date de la dernière mise en demeure.
Sur le bien-fondé de la demande de EDA au titre du contrat cadre
EDA verse aux débats :
* Un contrat cadre de location de véhicules.
* Une copie d'une facture de juin 2022 des loyers et une provision de frais de remise en état (15 551,35 € HT).
* 19 factures s'étalant entre février 2023 et septembre 2024.
* Une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de paiement avant suspension et résiliation en date du 13 juin 2024.
* Un relevé d'échéances de septembre 2024 faisant état d'un solde négatif de 104.635,12 €.
Le fonctionnement du contrat cadre était le suivant.
* EDA mettait des véhicules à disposition de SLS.
* Chaque véhicule était loué sur une durée fixée à l'avance selon un barème défini par le contrat cadre.
* Tous les mois, EDA établissait une facture qui variait selon le parc utilisé et les km forfaitaires.
* Lorsqu'un véhicule était rendu, EDA ajoutait une ligne de facture en fonction des km parcourus supérieurs aux quotas du contrat cadre.
* Une ligne de facture supplémentaire était prévue pour les garanties de réparation (« Free »).
Le tribunal retient que les véhicules ont été restitués en septembre 2024.
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EDA demande 104 635,12 € qu'elle justifie par le relevé d'échéances et ses factures.
Le tribunal retient néanmoins qu'EDA retenait des frais au titre de garantie pour d'éventuelles réparations. Ces frais étaient restitués au retour du véhicule.
Le tribunal retient que ces frais n'ont pas été totalement restitués et les évalue à 26 830,98 euros selon le tableau suivant.
[…]
Le tribunal retient aussi qu'EDA a facturé en septembre 2004 une assurance dommage pour un montant de 16 181,52 € alors que les véhicules avaient déjà été restitués.
En conséquence, le tribunal dit qu'EDA détient une créance certaine liquide et exigible de 61 622,62 € TTC (104 635,12 - 26 830,98 - 16 181,52) envers SLS.
En conséquence, il condamnera SLS à verser à EDA la somme de 61 622,62 € TTC euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024, date de la dernière mise en demeure, déboutant pour le surplus.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, POINT LOC et EDA ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera SLS à payer à POINT LOC et EDA la somme globale de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SLS qui succombe.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit la demande de la SARL POINT LOC et la SA EDA régulière et recevable.
* Condamne la SARL SLS TRANSPORT EXPRESS à payer à la SARL POINT LOC la somme de 4 794 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024.
* Condamne la SARL SLS TRANSPORT EXPRESS à verser à la SA EDA la somme de 61 622,62 € TTC euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024.
* Condamne la SARL SLS TRANSPORT EXPRESS à payer à la SARL POINT LOC et la SA EDA la somme globale de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Déboute la SARL SLS TRANSPORT EXPRESS et la SARL POINT LOC et la SA EDA de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
* Condamne la SARL SLS TRANSPORT EXPRESS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49€ dont 14,20€ de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 octobre 2025, en audience publique, devant M. François BLANC, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François BLANC, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Nicolas JIFFORGUES.
Délibéré le 24 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François BLANC président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.
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