Texte intégral
27/10/2026
ARRÊT N°2026/307
N° RG 25/03451 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG3B
VS CG
Décision déférée du 09 Octobre 2025
Tribunal de Commerce de Toulouse
( 2025007575)
M. [R]
INFIRMATION PARTIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTS
Monsieur [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. EUCLIDE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Victoria SEBBAH - DE BARRAU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Monsieur [O] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente, chargée du rapport et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par I. ANGER, greffier
Exposé des faits et de la procédure :
La SAS Euclide a été constituée en 2014 par Monsieur [O] [C] et Monsieur [Z] [G], qui en sont les actionnaires principaux, chacun détenant 49 % du capital et le restant étant répartis entre leurs s'urs respectives. M. [G] a été nommé Président et M. [C] Directeur Général, avec des pouvoirs équivalents.
La société exerce une activité de promotion immobilière.
À partir de 2019, M. [G], en sa qualité de Président, a pris des décisions engageant la société Euclide sans avoir préalablement concerté M. [C] et des dissensions sont alors apparues entre ces derniers.
Suite à ces dissensions, M. [C] a démissionné de son mandat de directeur Général tout en restant associé de la société. Sa démission a été actée lors de l'Assemblée Générale du 7 décembre 2021.
Après le départ de M. [C], M. [G] n'a pas convoqué dans les délais légaux l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) requise pour l'exercice social clos le 31 mars 2021.
Le 26 juillet 2022, M. [C] a adressé un courrier recommandé à M. [G] aux termes duquel il a rappelé le défaut de convocation de l'assemblée annuelle 2021 et a dénoncé, en outre, la falsification d'un procès-verbal d'une assemblée générale qui s'était tenue le 23 mars 2021. Il a en outre sollicité la communication d'informations financières et comptables sur la société.
Le 29 juillet 2022, le Président a convoqué une assemblée générale devant se tenir le 16 août 2022 ayant pour objet l'approbation des comptes de l'exercice clos en mars 2021. En l'absence des documents requis, l'assemblée a été reportée au 14 septembre 2022 avec une nouvelle convocation.
Sur autorisation du Président du Tribunal de commerce de Toulouse, un constat d'huissier a été dressé lors de l'assemblée du 14 septembre 2022 pour consigner son déroulement et les manquements éventuels. L'AGOA destinée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022 a été convoquée avec retard et sans qu'aucune information approfondie ne soit communiquée.
Le 28 février 2023, M. [C] a adressé un courriel à M. [G] contenant des questions sur les comptes et la gestion de la société.
M. [C] a déposé une requête auprès du Président du tribunal de commerce de Toulouse le 1er mars 2023 afin de solliciter l'autorisation d'être assisté par son conseil lors de l'assemblée générale du 7 mars 2023. L'assemblée générale ordinaire du 7 mars 2023 s'est tenue en présence de M. [C].
A cette occasion, plusieurs engagements ont été pris verbalement par M. [G] pour remédier aux manquements passés.
Au second semestre 2023, le climat de mésentente s'est aggravé. À l'approche de l'assemblée devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2023, M. [C] a de nouveau constaté l'absence des documents préparatoires et a exigé la transmission des comptes annuels, du rapport de gestion et de tout document pertinent avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire.
En réponse, le 6 octobre 2023, le conseil de M. [G] a adressé un courrier à M. [C] soulignant que le Président n'est tenu qu'à un devoir d'information très restreint dans le cadre d'une SAS et que M. [C] ne saurait prétendre à plus de documents que ceux déjà fournis.
Le conseil de M. [C] a réagi par un nouveau courrier officiel en date du 15 novembre 2023 par lequel il a rappelé les dispositions des statuts de la SAS Euclide et les principes généraux du Code de commerce.
Durant l'année 2024, M. [G] a continué d'ignorer les demandes d'information de M. [C],
Le 13 novembre 2024, le conseil de M. [C] a effectué une ultime relance exhortant le Président à communiquer les documents sociaux relatifs aux derniers exercices et à convoquer l'assemblée annuelle dans des conditions régulières.
Le 20 novembre 2024, M. [G] a envoyé une convocation pour une Assemblée Générale devant se tenir le 9 décembre 2024. Monsieur [C] a réagi en demandant la communication des documents requis mais le 2 décembre 2024, le conseil de Monsieur [G] a opposé une fin de non-recevoir en soutenant que le droit d'information de l'associé était limité.
Le conseil de M. [C] a encore adressé un courrier officiel le 19 décembre 2024 pour tenter de résoudre cette situation par la voie amiable. Aux termes de ce courrier, adressé formellement à la société Euclide, le conseil de Monsieur [G] soutient que le droit à l'information de Monsieur [C] serait limité en raison de sa qualité de dirigeant d'une société concurrente.
Par acte extra-judiciaire en date du 11 avril 2025, [O] [C] a assigné la SAS Euclide et [Z] [G] devant le Juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse aux fins de communication de documents sociaux sous astreinte.
La société Euclide et M. [G] ont soulevé l'incompétence du juge des référés en raison de l'existence d'une clause compromissoire.
Par ordonnance de référé du 9 octobre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse a :
- Débouté la SAS Euclide et Monsieur [Z] [G] de leur demande à titre liminaire et s'est déclaré compétent.
- Condamné solidairement la société Euclide et Monsieur [Z] [G], sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente ordonnance, à procéder à la communication des documents suivants à Monsieur [O] [C] :
- Les comptes détaillés d'Euclide des trois derniers exercices, incluant toutes les annexes
- Une mise à jour sur la situation des salariés des entités Euclide et Euclide transactions : départs, embauches et effectifs actuels ;
- Les comptes détaillés des filiales suivantes des trois derniers exercices des sociétés : EUCLIDE Transactions, [Localité 3] [Localité 4], SCCV [Adresse 4] et Euclide Invest 1 ;
- Le détail de la rémunération de M. [Z] [G] pour les trois derniers exercices.
- Réservé le pouvoir de liquider ladite astreinte.
- Débouté Monsieur [C] de ses prétentions concernant les frais de location du berceau de l'enfant de M. [G].
- Débouté Monsieur [C] de sa prétention concernant le paiement provisionnel de la somme de 100 € au titre de son préjudice subi.
- Débouté la société Euclide et Monsieur [Z] [G] de l'ensemble de leurs demandes.
- Condamné Monsieur [Z] [G] au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'articles 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration d'appel du 23 octobre 2025, la SAS Euclide et M. [G] ont relevé appel de l'ordonnance. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs de l'ordonnance sauf en ce qu'elle a débouté Monsieur [C] de ses prétentions concernant les frais de location du berceau de l'enfant de M. [G] et débouté Monsieur [C] de sa prétention concernant le paiement provisionnel de la somme de 100 € au titre de son préjudice subi.
Par avis du 27 octobre 2025, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.
Parallèlement, [O] [C] a saisi le premier président d'une demande tendant à obtenir la radiation de l'affaire pour non exécution de l'ordonnance dont appel sur le fondement de l'article 524 du cpc mais les appelants ayant exécuté l'ordonnance et communiqué des pièces, il a renoncé à son incident et a répondu à des demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive, en sollicitant, à son tour, des dommages-intérêts de ce chef.
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Par ordonnance de référé du 12 février 2026, le premier président a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et condamné les parties à payer les entiers dépens partagés par tiers.
La clôture est intervenue le 8 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 22 juin 2026 à 9h30.
Prétentions et moyens des parties :
Vu les conclusions d'appelants n°2 notifiées par RPVA le 20 avril 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la SAS Euclide et M. [Z] [G] demandant, au visa des articles 145, 872, 873 et 1449 du code de procédure civile de :
- Infirmer l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Toulouse du 9 octobre 2025 en ce qu'elle a :
- Débouté la SAS Euclide et Monsieur [Z] [G] de leur demande à titre liminaire et s'est déclaré compétent ;
- Condamné solidairement la société Euclide et Monsieur [Z] [G], sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente ordonnance, à procéder à la communication des documents suivants à Monsieur [O] [C] :
- Les comptes détaillés d'Euclide des trois derniers exercices, incluant toutes les annexes ;
- Une mise à jour sur la situation des salariés des entités Euclide et Euclide transactions : départs, embauches et effectifs actuels ;
- Les comptes détaillés des filiales suivantes des trois derniers exercices des sociétés : Euclide Transactions, [Adresse 5], SCCV [Adresse 4] et Euclide Invest 1 ;
- Le détail de la rémunération de M. [Z] [G] pour les trois derniers exercices ;
- S'est réservé le pouvoir de liquider ladite astreinte ;
- Débouté la société Euclide et Monsieur [Z] [G] de l'ensemble de leurs demandes
- Condamné Monsieur [Z] [G] au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Statuant à nouveau,
A titre principal,
- Se déclarer incompétente pour connaître des demandes de Monsieur [O] [C] ;
A titre subsidiaire,
- Débouter Monsieur [O] [C] de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [O] [C] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Les appelants soulèvent de nouveau l'incompétence du juge des référés en raison de la clause compromissoire prévue à l'article 36 des statuts de la société Euclide et en l'absence de motif légitime sur le fondement de l'article 145 du cpc, motif qui doit être démontré. En outre, sur le fondement de l'article 872 du cpc, ils estiment que la condition d'urgence n'est pas démontrée.
Sur la demande de communication, ils font valoir qu'elle se heurte à des contestations sérieuses, notamment par le fait que les comptes complets de la société Euclide ont déjà été communiqués ; les statuts ne prévoient pas que les associés auront accès aux effectifs de la société ; le groupe Euclide n'établit pas de comptes consolidés de sorte que la communication des comptes des filiales de la société Euclide n'a pas à être ordonnée ; enfin, ils estiment que le détail de la rémunération du président n'a pas a être communiqué alors que le montant de la rémunération de M. [G] en sa qualité de président de la société apparaît dans chaque convocation aux assemblées générales.
Vu les conclusions d'intimé portant appel incident notifiées par RPVA le 7 avril 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de M. [O] [C] demandant, au visa de l'article 872 du code de procédure civile de :
- Confirmer l'ordonnance rendue le 9 octobre 2025 par le Président du Tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'elle a :
- Débouté la SAS Euclide et Monsieur [Z] [G] de leur demande à titre liminaire et s'est déclaré compétente
- Condamné solidairement la société Euclide et Monsieur [Z] [G], sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente ordonnance, à procéder à la communication des documents suivants à Monsieur [O] [C] :
- Les comptes détaillés d'Euclide des trois derniers exercices, incluant toutes les annexes
- Une mise à jour sur la situation des salariés des entités Euclide et Euclide transactions : départs, embauches et effectifs actuels
- Les comptes détaillés des filiales suivantes des trois derniers exercices des sociétés : Euclide Transactions, [Adresse 5], SCCV [Adresse 4] et Euclide Invest 1
- Le détail de la rémunération de M. [Z] [G] pour les trois derniers exercices
- S'est réservé le pouvoir de liquider ladite astreinte
- Débouté la société Euclide et Monsieur [Z] [G] de l'ensemble de leurs demandes.
- Condamné Monsieur [Z] [G] au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
- Infirmer l'ordonnance rendue le 9 octobre 2025 par le Président du Tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'elle a :
- Débouté Monsieur [C] de ses prétentions concernant les frais de location du berceau de l'enfant de M. [G]
- Débouté Monsieur [C] de sa prétention concernant le paiement provisionnel de la somme de 100 € au titre de son préjudice subi
Statuant à nouveau,
- Condamner solidairement la société Euclide et son Président, Monsieur [Z] [G], sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, à transmettre ses explications sur les frais de location du berceau de l'enfant de M. [G], pris en charge par la société dans l'exercice précédent
- Condamner Monsieur [Z] [G] au paiement provisionnel de la somme de 100 euros au titre du préjudice personnellement subi par Monsieur [O] [C]
- Condamner Monsieur [Z] [G], en qualité de Président de la société Euclide, au paiement de la somme de 3.000 euros en cause d'appel au titre des dispositions de l'articles 700 du Code de Procédure civile qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.
M. [C] défend la recevabilité de ses conclusions, faisant valoir que sa demande de radiation a suspendu le délai pour conclure jusqu'à la notification de la décision du premier président soit le 12 février 2026.
A titre liminaire, il soutient la compétence du président du tribunal de commerce faisant valoir que conformément à l'article 1449 du code de procédure civile la clause compromissoire ne fait pas obstacle à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'état aux fins d'obtenir une mesure d'instruction. Il rappelle toutefois que sa demande de communication de pièces ne constitue pas une mesure d'instruction au sens de l'article 145 du code de procédure civile. En tout état de cause, il indique que si la cour considérait que sa demande constitue finalement une mesure d'instruction au sens de l'article 145 du code de procédure civile, les conditions sont respectées. Il estime que l'existence d'un motif légitime est caractérisée par le fait que le comportement de M. [G] est de nature à justifier une action en responsabilité sur le fondement des articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce.
Il estime que sa qualité d'associé de la société Euclide lui permet de solliciter la communication des documents comptables et sociaux de la société Euclide ainsi que de ses filiales en application de l'article 872 du code de procédure civile. Il considère que la condition d'urgence est remplie en ce qu'il est privé de l'exercice effectif de ses droits. De plus, la condition d'absence de contestation sérieuse est également remplie conformément aux statuts de la société qui reconnaissent aux associés deux types d'information.
Il a par ailleurs formé appel incident, et sollicite la condamnation de M. [G] à titre personnel à lui verser des provisions, lui reprochant d'avoir commis une faute de gestion et à lui fournir des informations sur les dépenses de la société pour frais de berceau pour son enfant.
Motifs de la décision :
En application de l'article 954 du cpc, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
L'irrecevabilité des conclusions de la partie intimée n'étant plus soulevée par les parties appelantes, il n'y a pas lieu d'y répondre.
- Sur la compétence du tribunal de commerce :
[Z] [G] et la SAS Euclide soulèvent de nouveau l'exception d'incompétence du tribunal de commerce en invoquant l'existence d'une clause compromissoire dans les statuts (article 36 des statuts intitulé « contestations ») régissant notamment les litiges entre associés sur l'interprétation des statuts.
Comme le soulève à bon droit [O] [C], en application de l'article 1449 du cpc, il peut être fait exception à l'application de la clause compromissoire dans certains cas spécifiques prévus par ce texte.
En effet, l'article 1449 du cpc dispose que « l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage. ».
En l'espèce, [O] [C] expose que sa demande n'est pas une mesure d'instruction fondée sur l'article 145 cpc, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge puisqu'il ne s'agit pas d'établir une preuve en vue d'un litige futur mais davantage d'une mesure conservatoire pour faire respecter une obligation contractuelle et légale d'information à son égard conformément aux statuts de la société et notamment son article 28, en application de l'article 872 du cpc.
En application de l'article 1449 du cpc, la saisine du juge des référés de la juridiction étatique fait bien exception à l'application de la clause compromissoire figurant aux statuts de la SAS Euclide ; la cour confirme par conséquent l'ordonnance déférée en ce que le président du tribunal de commerce de Toulouse, saisi en référé, s'est déclaré compétent.
- Sur les demandes de [O] [C] :
[O] [C] sollicite la communication de documents sociaux de la SAS Euclide, des comptes sociaux des filiales du groupe, des informations précises sur les mouvements des effectifs des salariés de la société Euclide ainsi que le détail de la rémunération du dirigeant [Z] [G] et la justification d'une dépense par la société concernant les frais de berceau de l'enfant de ce dernier.
Il explique que ce défaut de communication qui constitue une faute de gestion lui a occasionné un préjudice certain et sollicite une provision indemnitaire de 100 euros.
La cour constate que les pièces demandées ne constituent pas des preuves à produire à l'appui d'un éventuel procès « in futurum » mais une mesure conservatoire pour faire respecter une obligation statutaire prévue à l'article 28 qu'il s'agisse de la communication des documents comptables de la SAS Euclide ou des filiales du groupe ou encore d'information pour justifier une écriture comptable contestée comme la dépense supposée personnelle des frais de berceau ou pour voir préciser les mouvements d'effectifs salariés au sein de la société.
Dès lors, c'est à bon droit que [O] [C] insiste pour dire que son action ne se situait pas dans le cadre de l'article 145 cpc mais davantage dans le cadre l'article 872 du cpc.
L'article 872 du cpc dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Comme le relève à bon droit [O] [C], d'une part, l'urgence découle en l'espèce des atermoiements du gérant [Z] [G] à répondre aux attentes de son associé en termes d'informations sur les modalités comptables de la gestion et d'autre part, il n'existe aucune contestation sérieuse sur le fait qu'un associé doit obtenir des informations précises sur la gestion de la société soit avant la réunion des assemblées générales (AG) selon les statuts pour pouvoir interroger le gérant précisément lors des assemblées soit à partir des informations comptables produites pour justifier des écritures comptables de la société qui interrogent un associé.
En revanche, les parties s'opposent sur le défaut effectif de communication de pièces comptables obligatoires avant chaque assemblée et sur l'étendue des informations à fournir par le gérant aux associés.
A l'article 25 des statuts, il est stipulé que la convocation aux AG est effectuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Par ailleurs, l'article 28 sur le droit d'information des associés précise que « quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation. Les rapports établis par le Président doivent être communiqués aux frais de la société aux associés 15 jours avant la date de la consultation ainsi que les comptes annuels et le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, à toute époque consulter au siège social, et le cas échéant, prendre copie des statuts à jour de la société ainsi que pour les trois derniers exercices des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à l'occasion des décisions collectives ».
Il se déduit de cette clause que certains documents sont obligatoirement transmis, avant convocation aux assemblées générales comme les comptes sociaux de l'exercice et toute information en lien avec les résolutions fixées à l'ordre du jour. En revanche, il appartient l'associé de consulter au siège social certains autres documents en dehors des convocations aux assemblées générales.
Or, s'il ressort des convocations en assemblée générale produites par les appelants pour l'exercice clos au 31 mars 2023 (pièce 2) que la communication des comptes sociaux et du rapport de gestion du président a été faite, les appelants ont procédé à la communication des dites pièces similaires pour l'exercice clos au 31 mars 2024, le 20 novembre 2024 (pièce 22 adverse) pour la réunion d'une AG tardive, en raison de l'insistance de [O] [C] qui a continué à se plaindre de ne pas obtenir toutes les informations demandées (lieu des AGO, le détail de divers comptes ou opération cf pièces 17 à 22).
Aucun texte n'est invoqué pour imposer la communication spontanée des mouvements d'effectifs de salariés. Or, il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L225-231 du code de commerce.
Enfin, [Z] [G] et la SAS Euclide précisent que le groupe ne relevait pas de l'obligation d'établir des comptes consolidés à défaut d'atteindre les seuils requis par les articles L230-2 et L233-17 du code de commerce, ce qui n'est pas contesté par la partie intimée.
Par ailleurs, l'article L225-115 du code commerce précise la communication à laquelle a droit tout actionnaire d'une société anonyme et l'article L225-231 précise les conditions dans lesquelles certains actionnaires (plus de 5 % du capital social) peuvent poser des questions par écrit au président du conseil d'administration sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société et sur les sociétés que le groupe contrôle, en l'appréciant au regard de l'intérêt du groupe.
D'une part, seule la communication du montant de la rémunération du dirigeant est imposée par l'article L225-115 et non le détail de cette rémunération.
D'autre part, la communication des comptes sociaux des filiales ne s'imposait donc que pour faire adopter des résolutions en lien avec ces comptes en application de l'article 28 des statuts ou alors pour répondre à des questions écrites précises dans l'intérêt du groupe. Force est de constater que les demandes de [O] [C] s'agissant des comptes sociaux des filiales ne s'inscrivaient pas précisément dans ce cadre mais correspondaient davantage à des demandes de communication générale.
Enfin, le fait qu'un gérant ne justifie pas d'une écriture comptable comme l'inscription d'une dépense de berceau dans une société immobilière n'est pas de nature à justifier une mesure provisoire ou conservatoire dans le cadre du référé ; une simple sommation interpellative demeurée vaine suffisait à justifier une demande indemnitaire pour le compte de la société dans le cadre d'une action au fond après analyse du manquement du dirigeant à la demande écrite précise formée. Et ce d'autant plus que cette question peut être adressée au commissaire aux comptes de la société, quand il en existe, avec la réponse éventuellement obtenue selon les dispositions de l'article L225-231 du dit code. Toutefois, l'associé peut également l'adresser pour information à l'expert comptable de la société en vue de lui suggérer, dans le cadre de sa mission, d'inscrire une dépense qui apparaît a priori personnelle au débit du compte courant d'associé de l'associé concerné.
Par ailleurs, la cour constate que dans le cadre de l'instance ouverte pour radiation de l'affaire devant le premier président, [O] [C] explique que dès le 30 octobre 2025, « les mesures visées à l'ordonnance dont appel ont fait l'objet de transmission pour certains documents, au demeurant de manière incomplète » (cf. page 10 des conclusions) mais sans préciser ce qu'il a obtenu.
La cour en déduit qu'il n'y a plus lieu à référé concernant les demandes auxquelles le premier juge a fait droit puisque l'information attendue selon assignation en référé du 11 avril 2025, avait été apportée pour les comptes sociaux de la SAS Euclide en 2022, 2023 et 2024 (cf pièces13 mail de convocation du 31 janvier 2023 pour les comptes 2022, pièce 2 de l'intimé convocation du 13 septembre 2023 pour les comptes 2023, et pièce 22 convocation du 20 novembre 2024 pour les comptes 2024). Seule la communication de ces pièces était obligatoire au titre du droit d'information d'un associé, et ce, en dehors d'une question écrite précise sur une opération de gestion qui n'était pas formée en l'espèce.
- Sur l'appel incident :
[O] [C] demande d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a débouté de sa demande d'information pour justifier de la dépense de berceau pour sa fille prise en charge par la SAS Euclide.
Une telle demande ne relève pas des mesures provisoires de l'article 872 du cpc alors qu'il suffit d'une sommation interpellative demeurée vaine ou aboutissant à une information contestable pour entamer une action indemnitaire au profit de la société.
En outre, il n'y a plus urgence à l'égard d'une demande relevant des exercices clos en 2019 et 2020.
En effet, si [O] [C], qui est actionnaire à plus de 5 % du capital social, justifie qu'il a sollicité une explication pour des « dépenses entre janvier 2018 et le 3ème trimestre 2020 de souscription d'un contrat de berceau avec une crèche pour la fille de [Z] [G] (la maison bleue) pour une somme d'environ 22870 euros via la société Euclide » (cf courriel de son avocat du 19 septembre 2023 pièce 17), et s'il était en droit d'obtenir une explication du dirigeant dans le mois de sa demande en application de l'article L225-231 du code de commerce, la sanction du défaut de réponse ou d'une réponse non justifiée est la désignation en référé d'un expert chargé d'un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Force est de constater que [O] [C] n'a pas sollicité la désignation d'un expert à cette fin.
Par ailleurs, il ne peut solliciter une indemnisation à titre personnel pour défaut d'information de ce chef alors qu'il n'a pas utilisé le recours prévu par le texte.
A défaut d'établissement de la faute et d'un préjudice justifié, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de provision de 100 euros.
L'ordonnance est infirmée de ce chef pour dire n'y avoir lieu à référé.
- Sur les demandes accessoires :
À l'issue du litige, l'ordonnance de référé sera confirmée en ce qu'elle a condamné [Z] [G] et la SAS Euclide aux dépens mais infirmée en ce qu'elle les a condamnés à verser 2000 euros en application de l'article 700 du cpc.
Eu égard à l'issue du litige et à la situation respective des parties, les parties se partageront par moitié les dépens d'appel et conserveront la charge de leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
- Confirme l'ordonnance sur la compétence du président du tribunal de commerce de Toulouse et sur la condamnation de [Z] [G] et la SAS Euclide aux dépens de première instance
- Infirme l'ordonnance pour le surplus
Et statuant à nouveau,
-Dit n'y avoir lieu à référé,
-Condamne la SAS Euclide et [Z] [G] d'une part et [O] [C] d'autre part, chacun pour moitié, aux dépens d'appel.
- Déboute les parties de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d'appel de Toulouse.
Le greffier La présidente.