Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/06611 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5LAD
MINUTE:26/1381
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [S] [E]
né le 02 Juillet 2008
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [X] [U]
Absent et représenté par Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER [X] [U]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [Y] [E]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 09 juillet 2026
Le 02 juillet 2026, la directrice du CENTRE HOSPITALIER [X] [U] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [E].
Depuis cette date, Monsieur [S] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [X] [U].
Le 07 juillet 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [E].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 09 juillet 2026.
A l’audience du 10 juillet 2026, Me Isabelle PAPELARD-CASATI, conseil de Monsieur [S] [E], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Le juge contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète, et la réunion des conditions de fond au regard de son caractére nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Il ne peut toutefois, dans l’exercice de son contrôle, se substituer aux médecins dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (Civ 1ère 27 sept 2017 n°16-22-544).
Sur le moyen tiré de la tardiveté de la décision d’admission.
Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration, exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle qui la prononce et un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du directeur d’établissement, cette décision ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures ;
Au delà de ce bref délai, la décision est irrégulière ; (Avis cour de cassation 11 juillet 2016 n°16-70-006, Bull 2016 Avis n°6).
S’il résulte du dossier que la durée d’un tel délai ne peut être contrôlée faute d’horodatage de la décision d’admission prise le lendemain du certificat initial, sans qu’une circonstance particulière soit démontrée voire même alléguée par l’établissement, l’irrégularité est établie.
En l’espèce, le certificat médical d’admission établi par le département psychiatrie de l’hôpital [Etablissement 1] est du 2 juillet 2026 à 12 h 15 et directeur de l’établissement a pris sa décision d’admission le même jour, sans précision horaire permettant d’établir qu’elle l’a été dans le bref délai résultant de l’avis ci-dessus mentionné, sans autre indication ou explication permettant d’y déroger.
Il résulte de ce retard affectant la régularité de la décision d’admission, une atteinte aux droits de la personne, privée de liberté sans titre sur une durée ne pouvant être vérifiée, et qui n’a donc pu recevoir immédiatement fût-ce par tentative et a minima, les informations sur sa situation administrative, les motifs de la décision, ses droits et recours.
Au vu des éléments du dossier, il y a lieu toutefois de réserver l’éventualité que les médecins apprécient la nécessité de mettre en place une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires et ce, en application de l’article L.3211-2-1 de la santé publique. Pour ménager cette éventualité, la mainlevée ici ordonnée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de la notification.
Les dépens seront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [E] ;
Dit qu’elle pourra prendre effet dans un délai de 24 heures à compter de la notification de cette décision, aux fins éventuelles de mettre en place une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1], le 10 juillet 2026
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment