Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 25/08487 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26MW
DU : 14 Septembre 2026
AFFAIRE :
S.A.S. AGUR
C/
[U] [B]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à Avocats : Me Hélène POULOU
la SARL TGS FRANCE AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.S. AGUR ( AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURAL) RCS 387 729 965
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Rajaa KRATA de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Monsieur [U] [B]
né le 30 Avril 1951 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Hélène POULOU, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 25/08487 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26MW
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation du défendeur ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que les dépens seront à la charge du demandeur sauf convention contraire .
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 14 Septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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