Texte intégral
[V]
C/
[K]
[O]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 20 octobre 2026
à
Me LETISSIER
Me LECLERCQ-LEROY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSDC
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LAON DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [A] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON
APPELANTE
ET
Monsieur [B] [K]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [Q] [O], Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs, agissant en qualité de tuteur de Monsieur [B] [K] suivant jugement du Tribunal Judiciaire de REIMS du 20 octobre 2023
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Emeline SELLIER de la SELAS AGN AVOCATS REIMS, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 23 juin 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Flore GUEZOU, greffière.
Sur le rapport de Mme Anne BEAUVAIS et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 20 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.
*
* *
DECISION :
Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2023, M. [B] [K], représenté par Mme [Q] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs agissant en qualité de tuteur aux biens, ont fait assigner Mme [A] [V] devant le tribunal judiciaire de Laon afin de la voir condamner à payer à M. [K] la somme de 48 334 euros majorée d`un intérêt de 6,5 % à compter de la décision à venir.
Par conclusions d'incidents notifiées les 28 novembre 2024 et 19 mars 2025, le conseil de Mme [V] a soulevé l'irrecevabilité de la demande en paiement formée au principal, s'agissant des mensualités du 6 juin 2014 au 4 mai 2023, au motif tiré de la prescription.
Par ordonnance d'incident du 16 octobre 2025, le juge de la mise en état a :
-déclaré Mme [V] mal fondée en sa demande formée dans le cadre de l'incident tendant au caractère prescrit de l'action de M. [B] [K], sous tutelle aux biens de Mme [Q] [O] ;
-débouté M. [K], sous tutelle aux biens de Mme [Q] [O], de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné Mme [V] aux dépens relatifs à la procédure sur incident ;
-renvoyé 1'examen de l'affaire au fond à l`audience de mise en état du 18 décembre 2025.
Le 23 décembre 2025, Mme [V] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 27 janvier 2026, l'appelante demande à la cour de :
Statuant à nouveau,
Juger que la demande en paiement est irrecevable comme prescrite à hauteur des mensualités échues entre le 6 juin 2014 et le 4 mai 2018, pour un montant de 36 262,38 euros ;
En conséquence,
Déclarer M. [S] [K], représenté par Mme [Q] [O], irrecevable en sa demande en paiement à concurrence de cette somme ;
Condamner les intimés aux dépens de première instance afférents à l'incident, ainsi qu'aux dépens d'appel ;
Condamner les intimés à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel.
Par conclusions notifiées le 19 mars 2026, l'intimé demande à la cour de :
Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Laon le 16 octobre 2025,
Condamner Mme [V] à régler à M. [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel,
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 16 juin 2026.
MOTIFS
1. Sur la prescription de l'action en paiement
Mme [V] expose que M. [K] lui a prêté la somme de 60 000 euros dans un contexte de relations amicales après avoir lui-même emprunté cette somme auprès de la société Cofinoga. Elle souligne avoir respecté l'échéancier de remboursement du prêt convenu entre les parties jusqu'à ce que ses difficultés financières l'amènent à saisir la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne. Dans ce cadre, elle a déclaré devoir à M. [K] la somme de 48 334 euros et un projet de plan conventionnel de redressement a été élaboré le 29 mai 2018 puis un plan définitif approuvé par la commission le 11 janvier 2022, après accord entre la débitrice et ses créanciers.
Mme [V] relève que l'intimé se prévaut d'un effet interruptif de la prescription attaché au dépôt du dossier de surendettement et de sa déclaration de créance sans même produire aux débats ces documents, soulignant que le courrier de la commission de surendettement et le plan définitif ne peuvent pallier l'absence de ces pièces.
Elle fait valoir en tout état de cause le caractère équivoque de sa prétendue reconnaissance de dette, compte tenu d'une part, de sa situation de détresse morale et de sa situation financière très obérée au moment du dépôt de son dossier de surendettement, propres à relativiser la portée juridique de ses déclarations effectuées dans un cadre dont elle souligne la nature purement administrative, d'autre part, de la mention d'une créance de 39 912,09 euros, soit un montant inférieur au capital de 48 334 euros réclamé par les intimés dans l'assignation.
Selon elle, cette divergence de montants révèle à tout le moins une incertitude sur le solde réellement dû au moment du dépôt du dossier de surendettement, elle-même ayant d'ailleurs expressément indiqué qu'elle ne savait plus le montant exact restant dû, et que seule la déclaration de créance de M. [K] aurait permis de le déterminer avec certitude, de sorte qu'il ne peut dans ces conditions être sérieusement soutenu que la déclaration de la dette dans le cadre de la procédure de surendettement constituerait une reconnaissance de dette non équivoque, portant précisément sur la somme de 48 334 euros aujourd'hui réclamée.
L'appelante relève encore que le plan définitif de surendettement a été adopté et notifié le 11 janvier 2022 pour une mise en application le 28 février 2022 et que le premier juge a opéré une confusion entre l'acceptation par le débiteur d'un plan de réaménagement de ses dettes, qui traduit la volonté de traiter globalement une situation de surendettement, et la reconnaissance de dette au sens strict de l'article 2240 du code civil, laquelle doit être claire, précise et non équivoque quant à l'existence, la nature et le montant de la créance. Le plan conventionnel de surendettement n'établit pas qu'elle ait, par un acte ou une déclaration distincte, reconnu de manière non équivoque devoir à M. [K] la somme de 48 334 euros. A cet égard, la Cour de cassation a déjà jugé que l'information donné par le débiteur sur l'état de ses dettes dans le cadre d'une procédure collective ne vaut pas reconnaissance de dette et ne peut pas constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester (Com. 23 mai 2024, n°23-12.133 et 23-12.134 ; Com. 11 décembre 2024, n° 23-13.300). Au surplus, le montant de la créance retenu dans le plan - 39 912,09 euros - est inférieur à celui réclamé en justice, ce qui exclut, par principe, que ce plan puisse valoir reconnaissance de la créance telle que formulée dans l'assignation. Le juge de la mise en état a ainsi méconnu l'exigence de non-équivocité de la reconnaissance de dette.
Mme [V] souligne enfin que la prescription extinctive a pour objet de sanctionner l'inaction prolongée du créancier et de protéger le débiteur contre les difficultés probatoires liées à l'ancienneté des faits. Elle constate qu'en l'espèce, l'intimé a attendu près de neuf ans après la première échéance pour introduire son action en paiement sans justifier d'aucun acte interruptif de prescription, ni d'aucune diligence particulière pour préserver ses droits. Selon elle, admettre que le simple dépôt d'un dossier de surendettement, dans un contexte de détresse financière, puisse sans autre précision ni preuve, interrompre la prescription au profit du créancier reviendrait à vider de sa substance la protection conférée au débiteur par l'article 2224 du code civil et à faire peser sur lui une charge probatoire excessive, contraire à l'économie du régime de la prescription.
En réponse, M. [K] relate que sa défunte épouse et lui avaient entretenu une relation amicale de longue date avec Mme [V] lorsque, courant 2014, ils ont contracté un emprunt auprès de la société Cofinoga d'un montant de 60 000 euros, au taux de 6,5% sur 120 mois, somme qu'ils ont prêtée à l'appelante en régularisant à cet effet un contrat de prêt du 23 mai enregistré par les services fiscaux le 19 juin 2014, prévoyant son remboursement du 5 juin 2014 au 5 mai 2024. Il précise que l'intéressée a par ailleurs établi une reconnaissance de dette du 16 juin 2014.
Il explique que Mme [V] n'ayant pas été en mesure d'honorer ses engagements a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne au mois de mai 2018 et déclaré lui devoir la somme de 48 334 euros. La commission de surendettement a préconisé le rééchelonnement de la dette sur 132 mois, à compter du mois de septembre 2019. Par courrier du 30 septembre 2018, il a indiqué à Mme [V] qu'il acceptait un report des échéances jusqu'au mois de septembre 2019 et le remboursement à compter de cette date des mensualités fixées par la commission de surendettement à savoir 366,17 euros par mois.
Il ajoute que le 21 décembre 2019 a eu lieu un nouveau report des échéances signé par eux deux avant que, le 4 mai 2021, Mme [V] saisisse de nouveau la commission de surendettement des particuliers et déclare dans ce cadre lui devoir la somme de 48 334 euros, soit le même montant qu'elle avait déclaré en 2018, n'ayant procédé à aucun remboursement entre 2018 et 2021.
Il précise avoir été placé entre-temps sous curatelle renforcée, le 9 octobre 2020.
Il conclut son exposé des faits par la réception, le 3 août 2021, du projet de plan conventionnel de redressement mentionnant un montant de dette de 39 912,09 euros alors qu'aucun règlement n'était intervenu entre le mois de mai 2018 et août 2021. La commission avait préconisé un rééchelonnement des dettes sur 24 mois pour permettre à la débitrice de vendre un terrain à bâtir ainsi qu'un studio et la suspension sur cette période du remboursement de sa dette. Ce projet de plan n'a pas été adressé à son curateur et lui-même ne l'a pas contesté si bien que la commission a considéré qu'il avait donné son accord tacite au projet.
M. [K] souscrit aux termes de l'ordonnance du juge de la mise en état qui a estimé que la déclaration de la dette par Mme [V] auprès de la commission de surendettement constituait une reconnaissance interruptive de prescription ainsi interrompue en 2018, faisant courir un nouveau délai de cinq ans, de sorte que l'assignation du 4 juillet 2023 était intervenue dans le délai légal avant prescription.
En réponse aux motifs adverses, il fait valoir que c'est Mme [V] qui a saisi la commission de surendettement et déclaré le montant de sa créance, qu'elle seule est en possession du dossier déposé auprès de la commission, que le créancier ne fait aucune déclaration mais qu'il est simplement informé par la commission de surendettement du montant déclaré par le débiteur et qu'il a la possibilité de s'y opposer ou non. A défaut d'opposition, le montant de la créance est considéré comme ayant été accepté par le créancier. M. [K] n'a formulé aucune opposition auprès de la commission de surendettement qui a donc validé le montant qui avait été déclaré par Mme [V].
Il relève encore que selon les énonciations du dernier plan, Mme [V] a bien déclaré la somme de 48 334 euros au titre du montant initial de la dette de sorte qu'elle est parfaitement constante dans ses déclarations. Elle n'est pas sous mesure de protection ou atteinte d'un trouble qui affecterait sa capacité de discernement. Elle doit donc être considérée comme parfaitement consciente des conséquences de ses déclarations.
Il souligne que la déclaration d'un montant restant dû de 39 912 euros repose sur le motif fallacieux qu'elle aurait réglé, entre le mois de septembre 2019 et le nouveau dépôt d'un dossier de surendettement, la somme de 8 422 euros, ce qu'il conteste tout en rappelant qu'au stade de la mise en état, le débat porte uniquement sur la recevabilité de l'action au regard de la prescription et non sur le quantum exact de la créance qui relève du fond.
Enfin, en réponse à la jurisprudence citée par l'appelante, il fait valoir que la Cour de cassation s'est déjà prononcée sur l'effet interruptif de prescription d'une demande de plan conventionnel par lequel la dette de la débitrice avait été réaménagée, en application de l'article 2240 du code civil.
Sur ce,
L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Par ailleurs, l'article 2240 dudit code dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Enfin, selon l'article 2231 du même code, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
En l'espèce il appartient à Mme [V], qui oppose à l'action engagée par M. [K] à son encontre la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, d'établir le bien-fondé de ce motif.
Elle ne conteste pas la matérialité du prêt et de la reconnaissance de dette qui fondent l'action de M. [K] en son montant initial, non plus que les modalités de remboursement, par échéances mensuelles du 5 juin 2014 au 5 mai 2024, mais fait valoir la prescription des mensualités échues entre le 6 juin 2014 et le 4 mai 2018 en l'absence d'acte d'interruption sur cette période.
Les deux parties conviennent que Mme [V] a déclaré la créance de M. [K] pour un montant de 48 334 auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne en mai 2018 et M. [K], en sa qualité de créancier déclaré par la débitrice surendettée, produit aux débats le plan conventionnel de remboursement du 29 mai 2018 qui lui a été adressé par ladite commission, retenant ce montant.
La cour constate encore que l'appelante indique précisément le montant de créance qu'elle a déclarée à l'occasion du dépôt de sa première saisine de la commission de surendettement sans préciser en quoi, factuellement, cette déclaration pourrait être équivoque. Elle ne soutient pas que sa déclaration ne correspondrait pas, le cas échéant, à la créance dont M. [K] sollicite le recouvrement dans le cadre de son action engagée devant le tribunal judiciaire de Laon. La détresse morale et financière qu'elle allègue n'est étayée par aucune pièce en lien avec une éventuelle altération de ses facultés de discernement pour apprécier l'existence ou évaluer le montant de sa dette.
Par ailleurs, M. [K] établit par la production de deux courriers co-signés par Mme [V] et lui-même, datés des 30 septembre 2018 et 21 décembre 2019, que tous deux avaient convenu, parallèlement à l'exécution du premier plan de surendettement, de modalités d'exécution dudit plan souples pour la débitrice en cas notamment d'impayés. Il ne ressort absolument pas de ces documents une quelconque incertitude de Mme [V] relative au montant de la créance de M. [K] ni une quelconque faiblesse induite par sa situation de débitrice surendettée.
Enfin, la différence de montants entre la créance de M. [K] retenue par la commission le 29 mai 2018, et la créance reprise au projet de plan notifié par la commission le 7 décembre 2021, ne rend pas la créance alléguée par M. [K] équivoque alors qu'il ressort des propres pièces de l'appelante - notamment son " tableau de paiements " et la lettre qu'elle a adressée le 5 janvier 2021 à la tutrice de M. [K] - qu'elle estimait avoir procédé à des paiements entre le premier plan et le second plan, de sorte que la dette reprise au plan définitif approuvé le 11 janvier 2022 ne pouvait selon ses propres explications présenter un montant identique.
En tout état de cause, selon le courrier adressé par la commission à M. [K] le 8 juin 2021, Mme [V] avait dans un premier temps déclaré le même montant de créance à l'occasion de sa nouvelle saisine le 4 mai 2021 de sorte qu'il n'y a aucune équivoque.
L'ensemble de ces éléments démontrent la reconnaissance, par Mme [V], qu'elle devait à M. [K] la somme de 48 334 euros à la date de sa déclaration de son état d'endettement dans le cadre du premier plan. En sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait alors été aménagée, Mme [V] a bien reconnu sans équivoque la créance de M. [K] (Civ. 2e, 9 janv. 2014, n° 12-28.272).
Le délai de prescription depuis le prêt consenti par M. [K] à Mme [V] en 2014 a donc été interrompu au plus tard à compter de mai 2018, date retenue par les deux parties comme étant celle de la première déclaration de créance dans le cadre du premier plan de surendettement faisant courir un nouveau délai de prescription de cinq ans puis à nouveau, le 4 mai 2021, lorsque Mme [V] a saisi pour la seconde fois la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne.
L'assignation devant le tribunal judiciaire de Laon ayant été délivrée du 4 juillet 2023, elle est donc intervenue dans le délai légal consécutivement à la dernière interruption du 4 mai 2021, de sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise, par substitution de motifs, en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [V]
2. Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise du chef des dépens, y ajoutant, la condamnation de Mme [V] aux dépens d'appel.
En application des dispositions de l'article 700, il y a lieu de condamner Mme [V] à payer à M. [K] la somme prévue au dispositif de la présente décision au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens exposés par ce dernier devant la cour d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe.
Confirme la décision entreprise,
Y ajoutant,
Condamne Mme [V] aux dépens ;
Condamne Mme [V] à payer à M. [K] la somme de 1 800 euros au titre de ses frais irrépétibles, non compris dans les dépens d'appel ;
Déboute Mme [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.