Texte intégral
SAISIE IMMOBILIERE
JUGEMENT D’ ORIENTATION
DU 07 Janvier 2026
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N° RG 24/00014 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPRS
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/
[U] [G] [W] épouse [B]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE PAR :
JUGE DE L’EXECUTION : Madame Marie-Laurence GEFFROY, Vice Présidente
GREFFIER : Madame Nathalie SELLES-BONGARS, lors des débats et Madame Maryline LE DUFF, lors du délibéré
Débats à l'audience publique du 8 Octobre 2025,
Décision par mise à disposition au greffe le 7 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
Représentée par L’ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Créancier poursuivant selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 13 Mars 2024 publié au service de la publicité foncière de RENNES 1 le 22 Avril 2024, volume 2024S, N°20 portant sur un immeuble sis :
[Adresse 2] - [Localité 2], cadastré Section [Cadastre 1] AA n° [Cadastre 2] pour une contenance totale de 00ha 05a 97ca, objet d’un procès verbal descriptif de Maître [J] [S], membre de la SELARL BRETAGNE JUISSIERS, commissaires de justice à [Localité 3], en date du 11/04/2024
ET :
DÉBITEUR(S) SAISI(S) :
Madame [U] [G] [W] épouse [B], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] - LANHELIN - [Localité 2]
Représentée par Me Cyril BARON, avocat au barreau de SAINT-MALO
FAITS ET PROCEDURE :
Le 13 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur le bien immobilier sis à Commune de [Localité 2], anciennement dénommée commune de [Localité 5], lotissement « [Adresse 3] », [Adresse 2], a été notifié à Madame [U] [W] épouse [B].
Ce commandement a été publié au service de la Publicité Foncière de Rennes, le 22 avril 2024, sous les références volume 2024 S n°20, à l’initiative de la société CREDIT FONCIER de FRANCE.
Par acte de Commissaire de justice en date du 17 juin 2024, la société CREDIT FONCIER de FRANCE, a fait assigner Madame [U] [W], afin que le Juge de l’Exécution constate la validité de la procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre, sur le fondement des articles L 311-1 et suivants du code des procédure civiles d’exécution, mentionne que le montant de sa créance s’évalue à la somme de 143.973,21 € à la date du 10 octobre 2023, fixe les modalités de la vente et la date d'adjudication, en cas de vente forcée, et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL BRETAGNE HUISSIERS et dise que les frais de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente.
Madame [U] [W] épouse [B] a constitué avocat et a, par conclusions notifiées le 10 septembre 2024, soulevé, à titre principal, l’irrecevabilité de l’action de la société CREDIT FONCIER de FRANCE puis son absence de bien fondé.
Elle a sollicité, par ailleurs l’allocation de la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la demanderesse aux dépens ainsi qu’ à lui verser l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles.
A titre très subsidiaire, elle a demandé à être autorisée à vendre à l’amiable le bien saisi.
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Par décision en date du 2 avril 2025, le Juge de l’exécution a déclaré la société CREDIT FONCIER de FRANCE recevable en son action initiée à l’encontre de Madame [U] [W] épouse [B] sur le fondement des articles L.311-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 mai 2025 à 14 heures, afin que les parties présentent d’une part leurs observations sur le caractère abusif de la clause de résiliation dont la société CREDIT FONCIER de FRANCE se prévaut et sur les conséquences en résultant notamment quant au montant de la créance alléguée dans son assignation et d’autre part sur la proportionnalité de la procédure de saisie immobilière eu égard au montant de la créance effectivement due, conformément à l’article L 111-7 du code des procédure civile d’exécution, a sursi à statuer sur le bien-fondé de l’action de la société CREDIT FONCIER de France et a réservé le sort les dépens,
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L’affaire a été rappelée à l’audience d’orientation du 7 mai 2025, puis a fait l’objet de renvois..
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Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 mai 2025, la société CREDIT FONCIER de France a demandé au Juge de l’exécution de :
- rejeter les contestations formulées par Madame [W] en ce qu'elles ne sont pas fondées, précisant qu’il donnait son accord sur la demande de vente amiable formulée par Madame [W] avec la fixation d'un prix plancher à la somme de 140.000€.
A titre principal,
- mentionner le montant de sa créance à la somme de 143.973,21€ (compte arrêté au 10 octobre 2023), montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires.
A titre subsidiaire,
-mentionner le montant de sa créance à la somme de 13.650,78€ (compte arrêté au 6 mai 2025), montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires.
-voir fixer ,conformément à l'article R.322-26 du dit code, dès à présent la date d'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de SELARL BRETAGNE HUISSIERS,[Adresse 4] [Localité 6], ou de tel autre huissier qu'il plaira au Juge l'Exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique.
-dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente,
-taxer les frais de poursuites conformément à la loi.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2025, Madame [W] a demandé que le juge de l’exécution, à titre principal, juge abusive et réputée non écrite, la clause de déchéance du terme dont se prévaut la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE,
-juge que la déchéance du terme n’est pas acquise ;
-juge nuls et de nul effet la mise en demeure du 11 avril 2023 signifiée le 27 avril suivant et le commandement de payer en date du 13 mars 2024 ;
-ordonne la mainlevée du commandement de payer du 13 mars 2024 et sa radiation ;
-juge disproportionnée la procédure de saisie immobilière ;
-fixe la créance du CREDIT FONCIER DE France à 3 798,15 €,
-ordonne la fin de la procédure de saisie immobilière ;
-condamne la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE au paiement des frais afférents à ladite procédure, outre au paiement d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du CPC;
à titre subsidiaire :
-autorise la vente amiable du bien au nom de Madame [U] [B] moyennant un prix plancher à fixer entre 140 000 et 180 000 €.
-dépens comme de droit.
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L’affaire a été examinée à l’audience du 8 octobre 2025.
A cette audience, les parties ont confirmé les termes de leurs prétentions.
En application de l'article 455 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, il sera renvoyé aux conclusions déposées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
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MOTIFS :
*sur le bien- fondé de la procédure de saisie immobilière
L’article R322-15 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable – statue sur les éventuelles contestations ainsi que sur les demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
La société CREDIT FONCIER de FRANCE, créancier poursuivant, se prévaut d’un titre exécutoire constitué par la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 6 septembre 2016 par Maître [O] [I], notaire à [Localité 6], contenant vente d’une parcelle de terrain sise comme de [Localité 5], lotissement « [Adresse 3] » à Madame [U] [W], acquis moyennant la souscription d’un prêt auprès de la société CREDIT FONCIER de FRANCE, d’un montant total de 143.626 €, scindé en deux fractions :
-un prêt à taux 0%, d’un montant de 24.750 €, remboursable sur une durée de 312 mois ,
-un prêt PAS LIBERTE d’un montant de 118.876 e sur une durée de 360 mois moyennant un d’intérêt fixé à 4,10%.
La société CREDIT FONCIER de FRANCE se prévaut d’une créance d’un montant de 143.973,21€.
Le créancier poursuivant ne mentionne pas expressément dans son assignation sur quelles stipulations il se fonde, pour établir le caractère liquide et exigible de la créance alléguée mais reproduit dans l’acte, un décompte mentionnant l’existence d’un capital restant dû au titre du prêt consenti à la débitrice, d’un solde débiteur ainsi qu’à une indemnité d’exigibilité, faisant ainsi référence aux dispositions relatives à la défaillance de l’emprunteur.
Il résulte des conditions générales de l’acte de prêt , au paragraphe 11 « cas-exigibilité anticipée- déchéance du terme » que « le prêt pourra être résilié, à la discrétion du prêteur, et les sommes empruntées, en principal, intérêts et accessoires, deviendront immédiatement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu’une lettre recommandée, avec accusé réception, notamment à défaut de paiement à bonne date de toute ou partie des échéances, d’une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le prêteur ».
Le créancier poursuivant verse une lettre de mise en demeure en date du 11 avril 2023, signifiée par acte d’huissier du 27 avril 2023 à Madame [U] [W], dans laquelle il est mentionné l’existence à la date du 11 avril 2023, d’échéances impayées pour un montant de 8.454,60 € au titre du prêt n°1473054 et mettant la débitrice en demeure de régulariser cet arriéré, dans les 30 jours , sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du prêt, entraînant l’exigibilité de la totalité du prêt à savoir de la somme de 141.709,58 €.
Le créancier poursuivant se prévaut ainsi des dispositions de la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt.
Aussi, il y a lieu de rappeler que dans leur dernière jurisprudence, la Cour de Justice de l’Union Européenne, puis la Cour de Cassation retiennent que la clause prévoyant dans un contrat de prêt, la résiliation de plein droit du contrat, après mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis raisonnable constitue une clause abusive , en ce qu’elle a pour effet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.
En l’espèce, la clause prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler toute ou partie des échéances impayées, sans qu’il soit stipulé un préavis . Le créancier a fixé en l’espèce, un préavis de 30 jours, dans la mise en demeure adressée à la débitrice. Cependant ce délai de 30 jours au regard du montant des sommes réclamées au titre des échéances impayées apparaît ne pouvoir être qualifié de raisonnable puisque ce délai ne peut permettre à la débitrice de s’acquitter des sommes dues sans provoquer une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement.
Cette clause revêt, dès lors, un caractère abusif et doit être déclarée non écrite.
Dans ces conditions, la déchéance du terme, ainsi prononcée, étant privée rétroactivement de fondement juridique ,ne pouvait être mise en œuvre.
Toutefois, les échéances impayées à la date de l’examen de l’affaire demeurent exigibles et sont susceptibles d’exécution forcée.
Eu égard pièces produites par le créancier poursuivant à savoir le contrat de prêt, le tableau d’amortissement et le décompte actualisé au 6 mai 2025 , il apparaît qu’est due au titre du prêt n°1473054, la somme de 13.650,78 €, correspondant aux échéances non payées.
Il est ainsi démontré que la somme totale due au créancier s’élève au mois de mai 2025 à la somme de 13.650,78€ , outre les intérêts au taux conventionnel de 4.10 %, à compter du 7 mai 2025.
Le créancier poursuivant sollicite que la saisie soit autorisée ,avec une fixation de sa créance à la somme précitée.
Il résulte de l’article L 111-7 du code des procédure civiles d’exécution que si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
L’article L.121- 2 du même code , permet au juge de l’exécution d’ordonner la main levée de toute mesure inutile ou abusive.
Au cas d’espèce, la procédure de saisie initiée porte sur un bien immobilier constituant le logement principal de Madame [W], avec une valeur vénale évaluée par les parties à minima à la somme de 140.000 €. Le montant de la créance exigible apparaît, dès lors, insuffisant pour justifier la mise en œuvre de la saisie, procédure qui va générer, en outre, des frais importants. Enfin, il n’est pas justifié par le créancier de la mise en oeuvre préalable de mesures d’exécution ne portant pas atteinte à la propriété immobilière et s’étant avérées infructueuses, alors que selon les pièces de la procédure, Madame [W] dispose d’un revenu mensuel moyen d’un montant de 2.002 €, le revenu moyen mensuel perçus par le couple qu’elle forme avec son époux s’élevant à la somme de 3.693 € .
Dans ces conditions, la société CREDIT FONCIER de FRANCE sera déclarée non fondée en sa procédure de saisie immobilière initiée à l’encontre de Madame [W].
Par voie de conséquence, la main levée du commandement valant saisie immobilière, délivrée13 avril 2024, portant sur le bien immobilier sis à [Localité 5], [Adresse 2], Commune de [Localité 2], sera ordonnée.
La société CREDIT FONCIER de FRANCE, partie succombante, supportera les dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [W], les frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses moyens de défense. En conséquence, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant par jugement contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DIT que la clause de résiliation stipulée dans les conditions générales de l’acte de prêt du 6 septembre 2016 , au paragraphe 11 « cas-exigibilité anticipée- déchéance du terme » que « le prêt pourra être résilié, à la discrétion du prêteur, et les sommes empruntées, en principal, intérêts et accessoires, deviendront immédiatement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu’une lettre recommandée, avec accusé réception, notamment à défaut de paiement à bonne date de toute ou partie des échéances, d’une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le prêteur”, est abusive et doit être déclarée non écrite,
DIT que la société CREDIT FONCIER de FRANCE justifie d’une créance certaine, liquide et exigible correspondant uniquement aux échéances impayées du prêt n°1473054, suivant arrêté au 6 mai 2025, pour un montant total de 13.650,78€, outre les intérêts au taux conventionnel de 4.10 %, à compter du 7 mai 2025,
DECLARE,cependant, la société CREDIT FONCIER de FRANCE non fondée en sa procédure de saisie immobilière initiée à l’encontre de Madame [U] [W] épouse [B], la saisie immobilière ainsi initiée, excédant ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de la créance effectivement due au jour de la présente décision, en raison de la disproportion existante entre les causes de la saisie et l’assiette de cette mesure,
ORDONNE, en conséquence, la main levée du commandement valant saisie immobilière, délivré le 13 mars 2024, portant sur le bien immobilier sis Commune de [Localité 2], LANHELIN, [Adresse 2], et publié au service de la Publicité Foncière de Rennes, le 22 avril 2024, sous les références volume 2024 S n°20, à l’initiative de la société CREDIT FONCIER de FRANCE,
DEBOUTE Madame [U] [W] épouse [B] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société CREDIT FONCIER de FRANCE aux dépens.
Le Greffier Le Juge de l'Exécution