Texte intégral
[P]
[T]
[H]
[K]
[D]
[L]
COMMUNE D'[Localité 2]
C/
Etablissement Public [Etablissement 3]
[Z]
[F]
[F]
[V] épouse [P]
[A] épouse [Y]
[W]
[W]
[R]
[Z]
S.C.I. AUDA
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 20 octobre 2026
à
Me MANDONNET
Me VANOUTRYVE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/04815 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQIY
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [X] [P]
né le 11 Décembre 1956 à [Localité 3]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Monsieur [O] [T]
né le 19 Janvier 1969 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [I] [H]
née le 30 Septembre 1969 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [N] [K]
né le 26 Juin 1964 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [S] [D]
née le 03 Mai 1968 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [E] [L]
[Adresse 5]
[Localité 2]
COMMUNE D'[Localité 2]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentés par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidants par Me Johanna ROUALDES de l'A.A.R.P.I. SCHMITT Avocats, avocat au barreau de PARIS, ,
APPELANTS
ET
Etablissement Public [Etablissement 3] pris en son établissement [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représenté et plaidant par Me Delphine VANOUTRYVE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS
Madame [Z]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Assignée à étude de commissaire de justice le 18/12/2025.
Monsieur [M] [F]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Assignée à domicile le 18/12/2025.
Madame [U] [F]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Assignée à personne le 18/12/2025.
Madame [J] [V] épouse [P]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Assignée à domicile le 18/12/2025.
Madame [C] [Q], [G] [A] épouse [Y]
née le 25 Août 1947 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 2]
Assignée à étude de commissaire de justice le 18/12/2025.
Monsieur [JG] [W]
[Adresse 13]
[Localité 2]
Assignée à domicile le 18/12/2025.
Madame [GE] [W]
[Adresse 13]
[Localité 2]
Assignée à personne le 18/12/2025.
Monsieur [PK] [R]
[Adresse 14]
[Localité 2]
Assignée à domicile le 18/12/2025.
Monsieur [YX] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 2]
S.C.I. AUDA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 2]
Assignée selon les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
INTIMES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 23 juin 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Flore GUEZOU, greffière.
Sur le rapport de Mme Emilie DES ROBERT et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 20 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.
*
* *
DECISION :
L'[Etablissement 3] est propriétaire de différents sites culturels, dont le domaine de [Localité 10], constitué notamment d'un vaste domaine de mille hectares composés de forêts, de terres et d'étangs s'étendant sur les communes de [Localité 11], de [Localité 12], de [Localité 13] et d'[Localité 2].
L'[Etablissement 3] rencontre depuis plusieurs années sur ce domaine des difficultés avec un de ses étangs, l'étang du [Localité 17] situé sur la commune d'[Localité 2], qui est alimenté par un canal dénommé " ru de [Localité 18] ". Il s'inquiète depuis plusieurs mois de l'absence d'arrivée d'eau dans l'étang du [Localité 17] depuis le ru de [Localité 18], entraînant une baisse considérée comme inquiétante du niveau de l'étang et menaçant l'activité de pêche qui s'y déroule.
Par actes de commissaire de justice en date des 10, 12 et 13 juin 2025, l'[Etablissement 3] a fait assigner M. [O] [T], Mme [I] [H], Mme [C] [A] épouse [Y], M. [JG] [W], Mme [GE] [W], M. [PK] [R], M. [YX] [Z], Mme [ZE] [PL], M. [N] [K], Mme [S] [D], M. [M] [F], Mme [U] [F], M. [X] [P], Mme [J] [V] épouse [P] et la société civile immobilière Auda devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis en demande d'expertise.
Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge des référés a :
- rejeté la demande de la commune d'[Localité 2] représentée par son maire, M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [PK] [R], M. [N] [K], Mme [S] [D], M. [X] [P] et Mme [J] [V] épouse [P] de voir prononcer " la compétence " de la juridiction de céans au profit du juge administratif,
- prononcé la mise hors de cause de Mme [J] [V] épouse [P],
- rejeté la demande de la commune d'[Localité 2] représentée par son maire, M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [PK] [R], M. [N] [K], Mme [S] [D], M. [X] [P] et Mme [J] [V] épouse [P] de voir appeler à la cause le conseil départemental de l'Oise en tant que propriétaire du parc [Etablissement 4],
- rejeté la demande de la commune d'[Localité 2] représentée par son maire, M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [PK] [R], M. [N] [K], Mme [S] [D], M. [X] [P] et Mme [J] [V] épouse [P] de voir appeler à la cause tout autre personne impliquée dans la gestion du parc [Etablissement 4] ainsi que l'ensemble des propriétaires occupants des propriétés alimentant le réseau hydraulique objet des opérations d'expertise et modifier la mission confiée à l'expert ;
- ordonné une expertise confiée à :
M. [OG] [TF]
[Adresse 18]
[Localité 14]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
expert de justice, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens, avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre par les parties l'ensemble des documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les conventions entre les parties,
- se rendre sur les lieux et notamment sur les propriétés de M. [O] [T], de Mme [I] [H], de Mme [C] [A] épouse [Y], de M. [JG] [W], de Mme [GE] [W], de M. [PK] [R], de M. [YX] [Z], de Mme [ZE] [PL], de M. [N] [K], de Mme [S] [D], de M. [M] [F], de Mme [U] [F], de M. [X] [P] et de la société civile immobilière Auda riveraines du ru [Localité 18] ainsi qu'à l'étendue des aires et au départ de [Adresse 20] dans le parc [Etablissement 4],
- décrire l'état du ru et dire s'il est envasé,
- dire si son état permet de circuler jusqu'à l'étang du [Localité 17],
- le cas échéant, décrire les obstacles à la circulation de l'eau,
- fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions,
- donner un avis sur les travaux pour y remédier et sur l'évaluation de leur mise en 'uvre,
- préciser et donner son avis sur les préjudices induits par ces désordres pour l'[Etablissement 3],
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
- mettre en temps utile au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport ;
- dit que l'expert devra préalablement au dépôt de son rapport tenir une dernière réunion avec les parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif,
- dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,
- dit que l'[Etablissement 3] devra consigner entre les mains du régisseur des avances et des recettes du tribunal judiciaire de Senlis la somme de mille cinq cents euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai de deux mois à compter du prononcé de la présente décision et ce à peine de caducité de la désignation de l'expert,
- dit que l'expert devra déposer son rapport d'expertise au greffe du tribunal dans le délai de six mois suivant la date de sa saisine,
- dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,
- dit que l'[Etablissement 3] assumera la charge des dépens de l'instance de référé,
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Par déclaration du 10 novembre 2025, la commune d'[Localité 2], M. [E] [L], M. [X] [P], M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [N] [K] et Mme [S] [D] ont relevé appel de cette ordonnance.
Par ordonnance du 18 novembre 2025, les appelants ont été autorisés à assigner les intimés à jour fixe pour l'audience du 23 juin 2026.
Par ordonnance du 7 juillet 2026 communiquée en cours de délibéré, le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis a :
- autorisé l'intervention forcée du conseil départemental de l'Oise,
- dit que les opérations d'expertise confiées à M. [TF] par ordonnance du 21 octobre 2025 seront communes au conseil départemental de l'Oise, représenté par son président en exercice,
- dit que l'expert devra poursuivre ses opérations en présence du conseil départemental de l'Oise, représenté par son président en exercice, et devra provoquer ses observations sur les opérations d'expertise déjà réalisées pour respecter le principe de la contradiction,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 juin 2026, les appelants demandent à la cour de :
Déclarer l'appel principal recevable et bien fondé ;
Infirmer l'ordonnance rendue le 21 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis en ce qu'elle a :
- rejeté la demande de la commune d'[Localité 2] représentée par son maire, M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [PK] [R], M. [N] [K], Mme [S] [D], M. [X] [P] et Mme [J] [V] épouse [P] de voir prononcer la compétence de la juridiction de céans au profit du juge administratif,
- rejeté la demande de la commune d'[Localité 2] représentée par son maire, M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [PK] [R], M. [N] [K], Mme [S] [D], M. [X] [P] et Mme [J] [V] épouse [P] de voir appeler à la cause le conseil départemental de l'Oise en tant que propriétaire du parc [Etablissement 4],
- rejeté la demande de la commune d'[Localité 2] représentée par son maire, M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [PK] [R], M. [N] [K], Mme [S] [D], M. [X] [P] et Mme [J] [V] épouse [P] de voir appeler à la cause tout autre personne impliquée dans la gestion du parc [Etablissement 4] ainsi que l'ensemble des propriétaires occupants des propriétés alimentant le réseau hydraulique objet des opérations d'expertise et modifier la mission confiée à l'expert ;
- ordonné une expertise confiée à M. [OG] [TF], expert de justice, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens, avec pour mission de :
o convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
o se faire remettre par les parties l'ensemble des documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les conventions entre les parties,
o se rendre sur les lieux et notamment sur les propriétés de M. [O] [T], de Mme [I] [H], de Mme [C] [A] épouse [Y], de M. [JG] [W], de Mme [GE] [W], de M. [PK] [R], de M. [YX] [Z], de Mme [ZE] [PL], de M. [N] [K], de Mme [S] [D], de M. [M] [F], de Mme [U] [F], de M. [X] [P] et de la société civile immobilière Auda riveraines du ru [Localité 18] ainsi qu'à l'étendue des aires et au départ de [Adresse 20] dans le parc [Etablissement 4],
o décrire l'état du ru et dire s'il est envasé,
o dire si son état permet de circuler jusqu'à l'étang du [Localité 17],
o le cas échéant, décrire les obstacles à la circulation de l'eau,
o fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions,
o donner un avis sur les travaux pour y remédier et sur l'évaluation de leur mise en 'uvre,
o préciser et donner son avis sur les préjudices induits par ces désordres pour l'[Etablissement 3],
o rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
o mettre en temps utile au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
- dit que l'expert devra préalablement au dépôt de son rapport tenir une dernière réunion avec les parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif,
- dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire de la commune d'[Localité 2] représentée par son maire M. [E] [L], M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [PK] [R], M. [N] [K], Mme [S] [D], M. [X] [P],
Confirmer la décision entreprise sur le surplus, notamment la mise hors de cause de Mme [J] [V] épouse [P].
Statuant à nouveau :
A titre principal,
Se déclarer incompétente au profit de la juridiction administrative.
A titre subsidiaire,
Appeler à la cause le conseil départemental de l'Oise en tant que propriétaire du parc [Etablissement 4].
Appeler à la cause toute autre personne impliquée dans la gestion du parc [Etablissement 4], ainsi que l'ensemble des propriétaires ou occupants des propriétés alimentant le réseau hydraulique, objet des opérations d'expertise.
Redéfinir le champ d'expertise de l'expert désigné afin que l'expert :
- se rende sur les lieux,
- décrive d'une manière générale l'état global du ru,
- détermine le sens d'écoulement du ru de [Localité 18],
- détermine le système d'alimentation de l'étang du [Localité 17],
- identifie le point à partir duquel les eaux ne s'écoulent plus ou s'écoulent mal,
- ne se limite pas aux opérations d'expertise aux seuls occupants de la [Adresse 21],
- détermine si l'état de l'étang du parc [Etablissement 4] pourrait être à l'origine du problème d'écoulement de l'eau,
- détermine si l'état de la vanne, du muret et de la buse présents au niveau du lavoir du parc [Etablissement 4] pourraient être à l'origine du problème d'écoulement de l'eau ;
- réalise tout sondage ou prélèvement de nature à caractériser l'origine de l'envasement de l'étang du [Localité 17],
- évalue et chiffre l'ensemble des préjudices subis par les riverains du ru de [Localité 18],
- évalue les préjudices environnementaux liés au défaut d'entretien en amont du ru de [Localité 18],
- d'une manière générale, fournisse tous éléments de nature à permettre à la juridiction ultérieurement saisie au fond d'apprécier les responsabilités susceptibles d'être engagées,
- du tout dresse rapport.
En tout état de cause,
Rectifier les erreurs matérielles dans l'ordonnance de référé rendue le 21 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis en remplaçant :
" Rejette la demande de la commune d'[Localité 2] représentée par son maire, M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [PK] [R], M. [N] [K], Mme [S] [D], M. [X] [P] et Mme [J] [V] épouse [P] de voir prononcer la compétence de la juridiction de céans au profit du juge administratif ; "
Par :
Rejette la demande de la commune d'[Localité 2] représentée par son maire, M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [PK] [R], M. [N] [K], Mme [S] [D], M. [X] [P] et Mme [J] [V] épouse [P] de voir prononcer l'incompétence de la juridiction de céans au profit du juge administratif ;
Et :
" - se rendre sur les lieux et notamment sur les propriétés de M. [O] [T], de Mme [I] [H], de Mme [C] [A] épouse [Y], de M. [JG] [W], de Mme [GE] [W], de M. [PK] [R], de M. [YX] [Z], de Mme [ZE] [PL], de M. [N] [K], de Mme [S] [D], de M. [M] [F], de Mme [U] [F], de M. [X] [P] et de la société civile immobilière Auda riveraines du ru [Localité 18] ainsi qu'à l'étendues des aires et au départ de [Adresse 20] dans le parc Jean-Jacques "
Par :
- se rendre sur les lieux et notamment sur les propriétés de M. [O] [T], de Mme [I] [H], de Mme [C] [A] épouse [Y], de M. [JG] [W], de Mme [GE] [W], de M. [PK] [R], de M. [YX] [Z], de Mme [ZE] [PL], de M. [N] [K], de Mme [S] [D], de M. [M] [F], de Mme [U] [F], de M. [X] [P] et de la société civile immobilière Auda riveraines du ru [Localité 18] ainsi qu'à l'étendue des aires et au départ du ru de [Localité 18] dans le parc Jean-Jacques ;
Condamner l'[Etablissement 3] aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.
Condamner l'[Etablissement 3] à verser aux appelants la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Débouter l'[Etablissement 3] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 juin 2026, l'[Etablissement 3] demande à la cour de :
Confirmer l'ordonnance rendue le 21 octobre 2025 par le juge des référés de Senlis en ce qu'il a admis sa compétence et fait droit à la demande d'expertise formée par l'[Etablissement 3] pris en son domaine de [Localité 10] et :
Désigner tel expert qu'il plaira au contradictoire de l'ensemble des défendeurs avec pour mission de :
o Convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise.
o Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
o Se rendre sur les lieux et notamment sur chaque propriété riveraine du ru de [Localité 18] ainsi qu'à l'étang du [Localité 17] et au départ du ru dans le Parc [Etablissement 4].
o Décrire l'état du ru et dire s'il est envasé.
o Dire si son état permet à l'eau de circuler jusqu'à l'étang du [Localité 17].
o Le cas échéant, détailler et expliquer les obstacles à la circulation de l'eau.
o Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions.
o Donner un avis sur les travaux propres à y remédier et sur l'évaluation de leur mise en 'uvre.
o Préciser et donner son avis sur les préjudices induits par ces désordres pour le requérant.
o Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties.
o Établir et déposer un pré- rapport sans attendre le dépôt du rapport définitif, au cas où des mesures conservatoires de remise en état devraient être prises en urgence.
Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.
Fixer le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert que le demandeur devra consigner.
Dire dans quel délai l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal.
Réserver les dépens.
Condamner l'ensemble des appelants à verser à l'[Etablissement 3] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les autres intimés n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS
A titre préliminaire, il convient d'indiquer qu'il ne sera pas répondu à la formule de style figurant dans le dispositif des écritures des appelants portant sur la recevabilité de leur appel, alors qu'aucune irrecevabilité n'a été soulevée et qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public devant être relevé par la cour.
1. Sur les rectifications d'erreurs matérielles
Les appelants font valoir que la cour étant saisie, la rectification des erreurs matérielles dans l'ordonnance de référé entreprise rendue le 21 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis lui est dévolue.
L'[Etablissement 3] ne lui répond pas.
Sur ce,
Aux termes de l'article 462, alinéa 1er, du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, la cour constatant les erreurs de plume affectant le dispositif du jugement concernant les chefs visés, il convient de faire droit à cette demande de rectification conformément au dispositif ci-après.
2. Sur l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative
Les appelants font valoir que la saisine du juge poursuit deux objectifs : la mise en place des travaux cohérents pour la remise en état du ru et la détermination des responsabilités pour prévenir un éventuel contentieux. Or, dans les deux cas, le juge judiciaire ne peut intervenir car ces demandes relèvent de la compétence du juge administratif.
Ils relèvent que l'[Etablissement 3] n'a pas assigné le conseil départemental, pourtant propriétaire du parc [Etablissement 4] dans lequel le ru de [Localité 18] - objet de la demande d'expertise - prend sa source de manière non contestée.
Ils rappellent les dispositions de l'article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et soutiennent que le parc [Etablissement 4] est ouvert au public, et appartient au domaine public du conseil départemental.
En outre, il ressort d'une servitude conventionnelle d'accès au vannage du lavoir communal que le parc [Etablissement 4] et le lavoir communal appartiennent au domaine public respectivement de la commune d'[Localité 2] et du conseil départemental.
La convention précitée est fondée sur l'article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui est incluse dans le livre Ier du dit code " Biens relevant du domaine public ". Il est donc parfaitement établi que le lavoir et le parc [Etablissement 4] font partie du domaine public respectivement de la commune d'[Localité 2] et du conseil départemental.
Sur la nature de la responsabilité liée à l'envasement du ru de [Localité 18], par application des dispositions de l'article L 215-14 du code de l'environnement, ils font valoir que le riverain d'un cours d'eau est tenu à l'entretien normal de ce cours d'eau et doit veiller à ce qu'il n'y ait pas d'entraves au bon écoulement de l'eau. Logiquement, les riverains ne sont responsables que des fautes qu'ils auraient commises dans cet entretien normal. Or, il est impossible que l'état actuel du ru de [Localité 18] soit la conséquence d'une simple négligence. A ce stade, les riverains ne sauraient être tenus pour responsables, puisque l'article L 215-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. L'État est compétent en matière de police administrative de l'eau, notamment en vertu de l'article L 131-9 du code de l'environnement.
Sur les éventuels travaux à mettre en 'uvre pour rétablir l'écoulement d'eau du ru de [Localité 18], ils concerneront au moins une personne publique, le conseil départemental de l'Oise. En outre, les travaux concerneront un ouvrage public puisque le réservoir d'eau et le lavoir avec bras apparaissent clairement comme des biens immobiliers appartenant à une personne publique, résultant d'un travail humain, et affectés à un intérêt général, de sorte qu'ils doivent recevoir la qualification d'ouvrages publics. Si l'état du ru de [Localité 18] est lié au défaut d'entretien de cet ouvrage ou à un dysfonctionnement, c'est bien la personne publique qui devra effectuer les travaux et qui engagera sa responsabilité. Par ailleurs, en vertu de l'attractivité de la notion d'ouvrage public, la problématique sur cet ouvrage disqualifie le juge judiciaire pour statuer sur le litige en vertu de la jurisprudence.
En conclusion, le litige porté à la connaissance du tribunal judiciaire de Senlis vise à comprendre les fautes qui ont pu être commises dans l'assèchement de l'étang du [Localité 17] et la manière de pouvoir y remédier. Dans les deux cas, la problématique relève du juge administratif : dans la carence de l'État à exercer sa mission de police administrative de l'eau et dans la carence de la personne publique à entretenir son ouvrage public.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis aurait donc dû se déclarer incompétent au profit du juge administratif.
L'[Etablissement 3] fait valoir qu'à ce stade, rien ne permet de retenir que les difficultés d'écoulement d'eau sont en lien avec un défaut d'entretien d'un ouvrage public par une collectivité publique. Au contraire, il invoque les difficultés d'écoulement d'eau vers son étang depuis le ru de [Localité 18] qui n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L 215-7-1 du code de l'environnement mais qui est un bras privé puisqu'il n'est qu'une dérivation permettant d'alimenter l'étang du [Localité 17].
Il s'en rapporte à une réunion qui s'est tenue en décembre 1989 lors de laquelle la direction départementale de l'agriculture et de la forêt a précisé que la seule prise d'eau était soumise à la police des eaux, mais que le canal d'alimentation relevait du droit civil. Par ailleurs, dans le cadre de son étude réalisée en 2004, le SISN l'avait également rappelé en expliquant que " ce bras artificiel totalement privé ne peut être géré par le syndicat dont les compétences s'arrêtent à la gestion des cours d'eau. Le rôle du syndicat s'arrête à cette étude technique et à la demande de devis d'entreprises spécialisées dans le domaine. ".
Il indique de plus que la prise d'eau, propriété du conseil départemental, a été restaurée en 2014 à la suite du courrier de la mairie d'[Localité 2] au conseil général de l'Oise en date du 2 avril 2013, ce qui signifie bien qu'il existe un défaut d'écoulement au niveau du ru et du ru uniquement. La nature de ce bras n'est pas discutable au regard de la définition d'un cours d'eau et des critères énoncés par l'article L 215-7-1 du code de l'environnement (lit naturel à l'origine, présence de sources, écoulement suffisant une majeure partie de l'année), alors qu'en l'espèce, il n'existe aucune source à l'origine de ce bras et le débit de ce bras n'existe pas en tant que tel, puisqu'il est totalement dépendant du niveau de la Launette. Si certains riverains considèrent qu'il existe peut-être un autre point de blocage avec des difficultés d'écoulement situées en dehors de ce ru, cet élément ne concerne pas l'[Etablissement 3] et si cela était démontré par l'expertise, il leur appartiendrait alors d'exercer leur recours à l'égard des personnes jugées responsables, le cas échéant devant la juridiction administrative.
Il fait valoir que les jurisprudences citées par les appelants n'ont pas vocation à s'appliquer au présent litige, puisqu'elles ont été rendues dans des cas où il était d'ores et déjà établi que le litige relevait de la compétence du juge administratif, ce qui n'est absolument pas le cas en l'espèce.
Ainsi, le ru de [Localité 18] n'étant pas un cours d'eau, les difficultés et litiges qui le concernent relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Sur ce,
Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Il résulte de l'article 82 du même code que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ne font pas échec aux règles gouvernant la compétence respective des deux ordres de juridictions (T. confl., 23 octobre 2000, Bull. civ., no 21).
Cependant, lorsque la demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, mais que le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient, le juge des référés se trouve valablement saisi de cette demande. (T. confl. 5 juill. 1999, D. 2000. 73)
De même, si la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la compétence appartient quant au fond aux tribunaux de l'ordre judiciaire, cette règle ne fait pas obstacle à l'application, avant tout procès, de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'il apparaît qu'au moment où est demandée la mesure d'instruction la compétence des tribunaux de l'ordre administratif sur le fond du litige n'est pas établie. (Civ. 1ère, 8 juillet 1986, Bull. civ. I, no 204 ; Civ. 2ème, 16 mai 2002, no 00-17.271)
En l'espèce, la cour relève que si le ru de [Localité 18] prend sa source dans le parc [Etablissement 4], propriété du conseil départemental de l'Oise désormais dans la cause, des propriétaires privés sont également attraits à la procédure, l'objectif de la mesure d'expertise étant de déterminer la nature et l'origine des désordres de même que les responsabilités susceptibles d'être encourues.
Il s'en déduit qu'au stade de la demande tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, la compétence des tribunaux de l'ordre administratif sur le fond du litige n'est pas établie, de sorte que l'ordonnance querellée est confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence au profit du juge administratif.
3. Sur l'appel en cause du conseil départemental et d'autres propriétaires
Les appelants invoquent les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile et rappellent qu'ils ne s'opposent pas par principe à la désignation d'un expert, bien qu'ils aient appelé depuis longtemps à une solution amiable. Néanmoins, ils s'étonnent de constater que l'assignation en référé à l'initiative de l'[Etablissement 3] ne vise pas la totalité des propriétaires concernés par l'état de l'étang du [Localité 17]. L'absence du conseil départemental dans cette assignation n'est pas normale dès lors que manifestement, les biens dont il est propriétaire pourraient être à l'origine de l'état du ru de [Localité 18], et donc de celui de l'étang du [Localité 17]. Ainsi, l'ensemble des propriétaires des terrains concernés par le système hydraulique de l'étang du [Localité 17] doit être appelé dans la cause, et en premier lieu les personnes impliquées dans la gestion du parc [Etablissement 4].
L'[Etablissement 3] indique que les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile ne prévoient pas que ce soit à la juridiction saisie d'agir en ce sens. Le juge des référés a dès lors en toute légitimité refusé de faire droit à cette demande, uniquement formée dans le cadre de leurs conclusions et non par une assignation délivrée en ce sens. Devant la cour d'appel, la situation est rigoureusement identique de sorte que cette demande sera de la même manière refusée. Il ajoute que les appelants semblent avoir pris conscience de leur méprise puisqu'ils viennent de délivrer une assignation aux fins d'ordonnance commune à l'égard du conseil départemental, devant le juge des référés de Senlis. Une fois l'ordonnance rendue, la procédure sera ainsi régularisée vis-à-vis du conseil départemental.
Sur ce,
Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l'espèce, les appelants ont attrait à la procédure le conseil départemental de l'Oise en intervention forcée.
Il n'appartient pas à la cour en application du texte précité de procéder elle-même à la mise en cause d'autres parties.
L'ordonnance querellée est en conséquence confirmée en ce qu'elle a :
- rejeté la demande de la commune d'[Localité 2] représentée par son maire, M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [PK] [R], M. [N] [K], Mme [S] [D], M. [X] [P] et Mme [J] [V] épouse [P] de voir appeler à la cause le conseil départemental de l'Oise en tant que propriétaire du parc [Etablissement 4],
- rejeté la demande de la commune d'[Localité 2] représentée par son maire, M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [PK] [R], M. [N] [K], Mme [S] [D], M. [X] [P] et Mme [J] [V] épouse [P] de voir appeler à la cause tout autre personnes impliquée dans la gestion du parc [Etablissement 4] ainsi que l'ensemble des propriétaires occupants des propriétés alimentant le réseau hydraulique objet des opérations d'expertise.
4. Sur la mesure d'expertise
Les appelants font valoir que si l'expertise devait être confirmée en cause d'appel, la cour ne pourra qu'amender la définition de la mission afin de permettre à l'expert d'analyser l'amont et l'aval du ru de [Localité 18]. En effet, en l'état, le juge des référés a fait sienne l'argumentaire de l'intimé selon lequel la problématique de l'alimentation de l'étang du [Localité 17] ne proviendrait que du ru de [Localité 18], sans analyser les causes exogènes à celui-ci. Or il convient d'avoir une compréhension globale du réseau hydrographique de l'alimentation de l'étang du [Localité 17] et non de partir du postulat particulièrement restrictif selon lequel l'intégralité des difficultés proviendrait d'un canal privé de quelques dizaines de mètres.
Ils contestent par ailleurs la désignation de M. [TF] en qualité d'expert dans la présente procédure d'expertise, alors même que ses fonctions actuelles et passées laissent entendre qu'il ne pourra pas remplir sa mission avec impartialité et loyauté. En effet, M. [TF] travaille pour la société du canal Seine Nord dont l'un des dirigeants n'est autre que le conseil départemental de l'Oise. De plus, la consultation du profil LinkedIn de M. [TF] renseigne qu'il a travaillé directement pour le conseil départemental de l'Oise de 2011 à 2019 avant de rejoindre la société du canal Seine Nord. Ils considèrent ainsi que celui-ci n'est pas en mesure de remplir sa mission avec impartialité et loyauté en faisant abstraction de toute opinion, appréciation subjective ou idée préconçue, comme l'imposent pourtant les règles de déontologie des experts judiciaires.
L'[Etablissement 3] sollicite la confirmation de la mission impartie à l'expert. Il indique qu'une première réunion a eu lieu sur place le 20 mars 2026 puis une seconde le 13 avril 2026. Les propriétés des riverains traversées par le ru de [Localité 18] ont pu être visitées, tout comme la prise d'eau située au niveau du parc [Etablissement 4] et la sortie du ru sur l'étang du [Localité 17]. De nombreux constats ont pu être effectués par l'expert judiciaire. A la suite de ces deux réunions, M. [TF] a établi deux notes dans lesquelles il détaille ses interventions et constats, de sorte qu'il a d'ores et déjà bien avancé dans la mission que le juge des référés lui a confiée, un calendrier ayant été communiqué aux parties par l'expert qui prévoit d'adresser en juin une note sur les éléments techniques afin de permettre d'appréhender les responsabilités et d'obtenir en septembre les chiffrages des dommages, le dépôt du rapport étant annoncé pour novembre 2026.
Il fait valoir que la mission proposée par les appelants est parfaitement incohérente et totalement disproportionnée au regard des problèmes rencontrés en l'espèce, à savoir le défaut d'entretien du fossé. Il soutient que les investigations et mesures que les appelants souhaitent ajouter sont inutiles et extrêmement coûteuses.
Il considère que le reproche de partialité de l'expert est dénué de tout fondement, dès lors que le conseil départemental de l'Oise n'est pas partie à la procédure.
Il ajoute qu'une requête en récusation a été déposée par les appelants auprès du juge chargé du contrôle des expertises qui l'a rejetée.
Sur ce,
A titre liminaire, il ne sera pas répondu à la demande des appelants tendant au changement de l'expert, cette demande n'étant présentée que dans les motifs de leurs dernières conclusions mais pas dans leur dispositif, de sorte que la cour n'en est pas saisie par application de l'article 954, alinéa 3, du code civil.
Aux termes de l'article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
En l'espèce, la mission donnée à l'expert par le juge des référés apparaît suffisante dans la mesure où elle permet de décrire l'état du ru ainsi que les difficultés et obstacles liés à la circulation de l'eau, de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier ainsi que les préjudices subis par l'[Etablissement 3] et de manière plus générale de fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions.
Les appelants ne justifiant pas de la pertinence de l'extension de la mission d'expertise dans les termes sollicités, l'ordonnance querellée est confirmée de ce chef.
5. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum les appelants aux dépens d'appel et de confirmer la décision entreprise s'agissant des dépens de première instance.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, les appelants seront par ailleurs condamnés in solidum à payer à l'[Etablissement 3] la somme indiquée au dispositif du présent arrêt et seront déboutés de leur propre demande au titre de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Rectifie en ce sens les erreurs matérielles affectant l'ordonnance rendue le 21 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis :
" Rejette la demande de la commune d'[Localité 2] représentée par son maire, M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [PK] [R], M. [N] [K], Mme [S] [D], M. [X] [P] et Mme [J] [V] épouse [P] de voir prononcer l'incompétence de la juridiction de céans au profit du juge administratif " ;
Au lieu de :
" Rejette la demande de la commune d'[Localité 2] représentée par son maire, M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [PK] [R], M. [N] [K], Mme [S] [D], M. [X] [P] et Mme [J] [V] épouse [P] de voir prononcer la compétence de la juridiction de céans au profit du juge administratif " ;
Et :
" - se rendre sur les lieux et notamment sur les propriétés de M. [O] [T], de Mme [I] [H], de Mme [C] [A] épouse [Y], de M. [JG] [W], de Mme [GE] [W], de M. [PK] [R], de M. [YX] [Z], de Mme [ZE] [PL], de M. [N] [K], de Mme [S] [D], de M. [M] [F], de Mme [U] [F], de M. [X] [P] et de la société civile immobilière Auda riveraines du ru [Localité 18] ainsi qu'à l'étendue des aires et au départ du ru de [Localité 18] dans le parc Jean-Jacques " ;
Au lieu de :
" - se rendre sur les lieux et notamment sur les propriétés de M. [O] [T], de Mme [I] [H], de Mme [C] [A] épouse [Y], de M. [JG] [W], de Mme [GE] [W], de M. [PK] [R], de M. [YX] [Z], de Mme [ZE] [PL], de M. [N] [K], de Mme [S] [D], de M. [M] [F], de Mme [U] [F], de M. [X] [P] et de la société civile immobilière Auda riveraines du ru [Localité 18] ainsi qu'à l'étendues des aires et au départ de [Adresse 20] dans le parc Jean-Jacques " ;
Confirme l'ordonnance rendue le 21 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis en toutes ses dispositions querellées ;
Y ajoutant,
Déboute la commune d'[Localité 2], M. [E] [L], M. [X] [P], M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [N] [K], Mme [S] [D] de l'ensemble de leurs prétentions ;
Condamne in solidum la commune d'[Localité 2], M. [E] [L], M. [X] [P], M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [N] [K], Mme [S] [D] aux dépens d'appel ;
Condamne in solidum la commune d'[Localité 2], M. [E] [L], M. [X] [P], M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [N] [K], Mme [S] [D] à payer à l'[Etablissement 3] la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
Déboute la commune d'[Localité 2], M. [E] [L], M. [X] [P], M. [O] [T], Mme [I] [H], M. [N] [K], Mme [S] [D] de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.