Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
N° RG 25/03171 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZA5
C4
Chambre civile section A
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 22/00114)
rendu par le tribunal judiciaire de GAP
en date du 08 août 2025
suivant déclaration d'appel du 08 septembre 2025
Vu la procédure entre :
A.S.L. 'LES GARCINS' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me François DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
Et
M. [F] [H]
né le 03 Janvier 1967 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 8 septembre 2026, Nous, Raphaële Faivre, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
*****
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 8 août 2025, le tribunal judiciaire de Gap a :
-ordonné la jonction des procédures RG 24/65 et RG 22/114 sous le numéro RG 22/114,
-dit que les demandes formulées par l'ASL [Adresse 3] dans son intervention volontaire, prise es qualité de son présidente en exercice sont recevables,
- condamné M. [H] à payer à l'ASL [Adresse 3], prise ès qualité de son représentant légal la somme de 4 234,04 euros au titre des charges de copropriété, décompte arrêté au 1er avril 2025,
- débouté l'ASL [Adresse 3] de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné M. [H] aux dépens d'instance, limité au coût de la mise en demeure du 10 mai 2022 et de l'assignation du 18 octobre 2024 ainsi que du coût de l'inscription d'hypothèque,
- condamné M. [H] à payer à l'ASL [Adresse 3] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration du 8 septembre 2025, l'ASL [Adresse 3] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a:
- condamné M. [H] à payer à l'ASL [Adresse 3] prise ès qualité de son représentant légal la somme de 4.234,04 euros au titre des charges de copropriété, décompte arrêté au 1er avril 2025,
- débouté l'ASL [Adresse 3] de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné M. [H] aux dépens d'instance, limité au coût de la mise en demeure du 10 mai 2022 et de l'assignation du 18 octobre 2024 ainsi que du coût de l'inscription d'hypothèque,
- condamné M. [H] à payer à l'ASL [Adresse 3] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Les premières conclusions d'appelante ont été notifiées par RPVA le 5 décembre 2025.
Les premières conclusions d'intimé comportant un appel incident ont été notifiées le 6 mars 2026.
Par conclusions d'incident notifiées le 16 avril 2026, l'ASL [Adresse 3] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 909, 913-5 du code de procédure de :
- déclarer irrecevables les conclusions d'intimé déposées le 6 mars 2026,
- écarter l'appel incident relevé par M. [H],
- débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions infondées.
Elle expose que ses premières conclusions d'appelante ont été notifiées par RPVA le 5 décembre 2025 et que les premières conclusions d'intimé comportant un appel incident ont été notifiées le 6 mars 2026, soit postérieurement au délai impératif de 3 mois imposé par l'article 909 du code de procédure civile et sont donc irrecevables.
Par conclusions notifiées le 6 septembre 2026, M. [H] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 909, 913-5 et 954 du code de procédure civile de :
A titre principal,
- débouter l'ASL [Adresse 3] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions d'intimé remises le 6 mars 2026 et à voir écarter l'appel incident qu'il a interjeté,
A titre subsidiaire,
- dire que l'éventuelle irrecevabilité des conclusions remises le 6 mars 2026 ne saurait avoir pour effet de faire droit aux prétentions au fond de l'ASL [Adresse 3],
- dire que le conseiller de la mise en état n'a pas, dans le cadre du présent incident, le pouvoir de le débouter de ses demandes au fond ni de statuer sur le bien fondé de l'appel principal,
- rejeter, en conséquence, la demande de l'ASL [Adresse 3] tendant à voir « débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions »,
- rappeler que, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement,
- dire qu'il appartiendra à l'ASL [Adresse 3] de justifier devant la Cour du bien-fondé des chefs de son appel principal,
En tout état de cause,
- débouter l'ASL [Adresse 3] du surplus de ses demandes formées dans le cadre de l'incident
- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'incident.
Il expose que, si ses conclusions n'ont pas été déposées dans le délai légal, elles ont été remises le lendemain de l'expiration du délai, de sorte que la sanction demandée doit être appréciée au regard du droit d'accès effectif au juge garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu du caractère extrêmement limité du dépassement et de l'absence de toute man'uvre procédurale.
Subsidiairement, il soutient que la demande tendant à le voir débouté de ses demandes excède les pouvoirs du conseiller de la mise en état dans le cadre du présent incident puisque prononcer un débouté suppose une appréciation du bien-fondé des prétentions et du fond du litige, laquelle relève de la formation de jugement.
MOTIFS
Sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimé
Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Ce texte s'applique indistinctement à toutes les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; l'irrecevabilité des conclusions déposées après l'expiration du délai par l'intimé ne le prive pas de son droit d'accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif et n'est pas une sanction contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( Civ. 1re, 6 juill. 2016, n° 15-14.237).
En l'espèce, les conclusions d'intimé et d'appel incident ont été notifiées par M. [L] le 6 mars 2026, soit après l'expiration du délai de 3 mois suivant la notification par l'ASL [Adresse 4] de ses conclusions d'appelante intervenue le 5 décembre 2025.
Or, sauf à priver d'efficacité la sanction édictée par l'article 909 du code de procédure civile précité et à créer un déséquilibre injustifié en termes de proportionnalité relative des sanctions du non-respect des délais impératifs pour conclure, il y a lieu de retenir qu'un intimé principal qui n'a pas régulièrement conclu dans le délai imposé par ce texte n'est pas recevable à conclure postérieurement, contre l'appelant principal.
Contrairement à ce que soutient M. [H], il ne peut être retenu qu'il serait ainsi porté atteinte au droit d'accès effectif au juge, dès lors que la mise en oeuvre de la sanction prévue par l'article 909 précité du code de procédure civile, n'est qu'une application du principe général posé par l'article 2 du code de procédure civile qui dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par M. [L] après l'expiration du délai de 3 mois suivant la notification des conclusions de l'appelante, sont irrecevables.
Sur la demande de rejet des prétentions de M. [H]
Il n'appartient pas au conseiller de la mise en état, saisi d'un incident d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé de trancher le fond du litige, de sorte que la demande de rejet des prétentions de M. [H] excède ses pouvoirs.
Sur les dépens
M. [H] qui succombe sera condamné aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Raphaële Faivre, conseiller chargé de la mise en état de la chambre civile,
Déclarons irrecevables comme tardives les conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par M. [H] le 6 mars 2026,
Disons que la demande de rejet des prétentions de M. [H] excède les pouvoirs du conseiller de la mise en état,
Condamnons M. [H] aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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