Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00160 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBFM
Minute : 26/811
JUGEMENT
Du :22 Septembre 2026
S.A.R.L. [U] [S]
C/
E.A.R.L. DE L'EPI
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. [U] [S], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
E.A.R.L. DE L'EPI, demeurant [Adresse 4], non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Suite à la requête de la S.A.R.L [U] [S], le juge du Tribunal judiciaire de Thionville a rendu le 20 décembre 2024, une ordonnance d'injonction de payer condamnant l’E.A.R.L DE L’EPI à lui payer la somme de 6.816,90 euros à titre principal et celle de 51,58€ au titre de la requête en injonction de payer.
Par requête reçue le 30 mai 2025, l’E.A.R.L DE L’EPI a formé opposition à ladite ordonnance signifiée le 13 mai 2025.
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l'audience du 9 juin 2026.
Par conclusions transmises à l’audience, la S.A.R.L [U] [S] a sollicité du tribunal de :
- condamner l’E.A.R.L DE L’EPI à verser à la S.A.R.L [U] [S] la somme de 6.616,90 euros en principal ;
- dire et juger que ce montant sera assorti des intérêts de retard correspondants à trois fois le taux légal ;
- ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
- condamner l’E.A.R.L DE L’EPI à verser à la S.A.R.L [U] [S] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l’E.A.R.L DE L’EPI aux entiers frais et dépens de la présente instance, ainsi qu’à ceux qui en seront la suite ;
- débouter l’E.A.R.L DE L’EPI de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires ;
- rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle reste créancière de la somme de 6.816,90 euros selon relevé de factures en date du 7 novembre 2024. Elle soutient que malgré l’habitude de l’E.A.R.L DE L’EPI de ne pas signer les bons de commande cette dernière s’est vu livrer la marchandise et adresser les factures correspondantes de sorte que l’absence de signature ne saurait impacter le paiement desdites factures. Elle fait état de relances restées vaines et d’une ultime mise en demeure en date du 11 octobre 2024.
En outre, au visa de l’article L.441-10 du code de commerce, elle sollicite le paiement des sommes dues assorties de pénalités de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux conditions générales de ventes liant les parties. Elle précise que celles-ci ont d’ores et déjà été facturées à l’E.A.R.L DE L’EPI au sein de la facture n° 1050004574 en date du 23 septembre 2024.
À l’audience du 9 juin 2026, bien que régulièrement convoquée, l’E.A.R.L DE L’EPI n’était ni présente, ni représentée.
La S.A.R.L [U] [S], représentée par son avocat, s’en rapporte aux termes de ses conclusions en date du 5 juin 2026 et transmises à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition
En application des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 13 mai 2025
L'opposition formée le 30 mai 2025 l'a donc été dans le délai susvisé et doit être déclarée recevable.
En application de l'article 1420 du code de procédure civile le présent jugement se substitue donc à l'ordonnance d'injonction de payer qui doit être déclarée non-avenue.
Sur la demande en paiement
En application de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées obligent les parties.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui prétend détenir une créance de la prouver et au débiteur de démontrer qu'il s'est libéré de sa dette.
L’article L. 441-140 du code de commerce prévoit : “I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.”
En l’espèce, il ressort des conditions générales de vente liant les parties prévoit que « tout retard de règlement entraînera une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, comme le prévoit l’article L. 441-6 III du code de commerce. […] L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, en cas de défaut de règlement à l’échéance fixée conformément au décret du 2 octobre 2012 et de l’article L.441-6 du code de commerce. »
En l'espèce, la demanderesse produit un état des factures impayées actualisé à la date du 7 novembre 2024 correspondant à la somme de 6.816,90 euros qu'elle réclame, les factures correspondantes, des bons de livraison signés, une attestation de Monsieur [O] [U] en date du 10 avril 2026 selon laquelle il déclare avoir transmis les factures en mains propres en présence d’un salarié de l’E.A.R.L DE L’EPI et une mise en demeure en date du 11 octobre 2024.
Il ressort des pièces produites que l’E.A.R.L DE L’EPI reste redevable de la somme de 6.816,90 euros.
En outre, la défenderesse, non-comparante, ne conteste pas devoir cette somme et n’apporte pas davantage la preuve de règlement.
Toutefois, le juge n’étant tenu de statuer que sur les seules prétentions énoncées au dispositif, l’E.A.R.L DE L’EPI sera condamnée à verser à la S.A.R.L [U] [S] la somme de 6.616,90, conformément à la demande telle qu’énoncée au dispositif de la demanderesse et ce, avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal ;
Il conviendra par ailleurs d’ordonner que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires,
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’E.A.R.L DE L’EPI, partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront notamment les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer (frais de requête et de signification).
En revanche, les frais faisant suite à la présente procédure étant à ce stade purement hypothétiques et ne constituant pas une créance certaine, il n'y a pas lieu de statuer les concernant.
Sur l'article 700 du code de procédure civile,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens l’E.A.R.L DE L’EPI devra verser à la SARL [U] une somme qu'il est équitable de fixer à 700 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
CONSTATE la recevabilité de l'opposition formée par l’E.A.R.L DE L’EPI à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Thionville le 20 décembre 2024 ;
DECLARE en conséquence non avenue l'ordonnance d'injonction de payer susvisée ;
Et statuant à nouveau :
CONDAMNE l’E.A.R.L DE L’EPI à verser à la S.A.R.L [U] [S] la somme de 6.616,90 euros conformément à la demande, avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal
CONDAMNE l’E.A.R.L DE L’EPI à verser à la S.A.R.L [U] [S] la somme de 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’E.A.R.L DE L’EPI aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer (frais de requête et de signification).
Ainsi rendu et signé les jour, mois et an susdits
Le Greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment