Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51260 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYDC
N° : 2
Assignation du :
04 Février 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Magali SERROR-FIENBERG, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - #NAN 1733
DEFENDEURS
Monsieur [G] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
non constitué
Madame [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par deux actes sous seing privé du 14 avril 2014, la SCI [E] a donné à bail commercial à M. [G] [Q] et Mme [S] [N] des locaux commerciaux situés lots n°80, n°78-269 et [Adresse 3] à Paris (75008), à usage commercial, moyennant un loyer annuel principal total de 17.390 euros HT/HC, outre une provision pour charges.
Par acte du 18 février 2025, la SCI [E] a fait délivrer aux preneurs un commandement de payer la somme de 156.632,80 euros, visant la clause résolutoire stipulée aux contrats de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI [E] a, par acte introductif d'instance du 4 février 2026, assigné M. [G] [Q] et Mme [S] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire des baux du 14 avril 2014 et prononcer la résiliation de plein droit de ces baux à la date du 18 mars 2025 ;
En conséquence,
- ordonner l'expulsion des preneurs ainsi que celle de toute personne dans les lieux de leur chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu ;
- dire et juger qu'en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et, à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution, conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner solidairement et par provision M. [G] [Q] et Mme [S] [N] à payer à la SCI [E] la somme de 186.609,50 euros TTC, sauf à parfaire, au titre des sommes dues en vertu des baux à la date d'acquisition de la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025;
- condamner solidairement et par provision M. [G] [Q] et Mme [S] [N] à payer à la SCI [E], à compter du 19 mars 2025, une indemnité d'occupation trimestrielle de 11.827,16 euros TTC, charges en sus, jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés ;
- dire que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation serait indexée sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE, s'il évolue à la hausse ;
- condamner solidairement M. [G] [Q] et Mme [S] [N] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 18 février 2025, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 15 juin 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Les défendeurs n’ont pas constitué avocat, M. [Q] ayant comparu seul et indiquant avoir quitté les lieux.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, les baux commerciaux du 14 avril 2014 contiennent une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré aux preneurs le 18 février 2025 à hauteur de la somme de 156.632,80 euros, au titre de l'arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que M. [G] [Q] et Mme [S] [N] ne se sont pas acquittés des causes du commandement dans le délai d'un mois qui leur était imparti.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 18 mars 2025 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion des preneurs selon les termes du dispositif.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, le concours de la force publique permettant d'assurer l'exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. Il ne sera pas fait application de la clause du bail stipulant le doublement de l'indemnité d'occupation en cas de maintien dans les lieux, cette clause étant susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil et n'entrant pas dans les pouvoirs du juge des référés.
Par conséquent, l'indemnité d'occupation due au bailleur à compter du 19 mars 2025 sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, hors majorations conventionnelles et forfaitaires, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à l’exclusion de toute indexation s’agissant d’une indemnité forfaitaire.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'espèce, il résulte du relevé de compte locataire versé aux débats que M. [G] [Q] et Mme [S] [N] sont redevables envers la SCI [E] d'un arriéré de loyers et charges, hors majorations contractuelles, d'un montant de 163.513,20 euros, arrêté au 18 mars 2025.
L'obligation des preneurs n'étant pas sérieusement contestable, les défendeurs seront condamnés solidairement à titre provisionnel à payer la somme de 163.513,20 euros, arrêté au 18 mars 2025 au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, date du commandement de payer à hauteur de la somme de 156.632,80 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
M. [G] [Q] et Mme [S] [N] étant tous deux titulaires des baux, il y a lieu de prononcer une condamnation solidaire à leur encontre.
En revanche, la majoration forfaitaire de 15 % l'an et la majoration de 10 % pour frais d'encaissement stipulées au bail constituent des clauses pénales, susceptibles d'être modérées par le juge du fond en raison de leur caractère manifestement excessif ; leur caractère non sérieusement contestable n'est dès lors pas établi en application de l'article 1231-5 du code civil.
Par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ces demandes.
Sur les frais et dépens
M. [G] [Q] et Mme [S] [N], parties perdantes, seront tenus solidairement aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 18 février 2025.
Ils seront par suite condamnés solidairement à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 18 mars 2025 à 24h00, de la clause résolutoire des baux liant les parties et la résiliation de plein droit de ces baux ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef des locaux commerciaux situés lots n°80, n°78-269 et [Adresse 3] à [Localité 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons solidairement M. [G] [Q] et Mme [S] [N] à payer à la SCI [E] la somme provisionnelle de 163.513,20 euros, à valoir sur l'arriéré de loyers et charges arrêté au 18 mars 2025 portant intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, date du commandement de payer à hauteur de la somme de 156.632,80 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
Condamnons solidairement M. [G] [Q] et Mme [S] [N] à payer à la SCI [E] une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, hors majorations conventionnelles et forfaitaires, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à l’exclusion de toute indexation, à compter du 19 mars 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCI [E] tendant à voir fixer l'indemnité d'occupation au double du loyer et au titre des majorations contractuelles de 15 % l'an et de 10 % pour frais d'encaissement ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons in solidum M. [G] [Q] et Mme [S] [N] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 février 2025 ;
Condamnons in solidum M. [G] [Q] et Mme [S] [N] à payer à la SCI [E] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN