Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17.09
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PS ctx technique
N° RG 24/01126 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HWG
N° MINUTE :
Requête du :
05 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [Q],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur DELUGE, Assesseur
Monsieur DEVROEDE, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 09 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
M. [Y] [Q] a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MPDH) de [Localité 1], le 3 mars 2023, le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) « mention stationnement ».
Par décision du 4 juillet 2023 de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de [Localité 1] (la CDAPH de [Localité 1]) cette prestation lui a été refusée, du fait que son handicap n'entraîne pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied ou ne lui impose pas d'être accompagné par une tierce personne ou de recourir à certaines aides techniques lors de tous ses déplacements à l'extérieur.
A la suite de son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) déposé le 20 septembre 2023, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet, le 5 décembre 2023.
Par lettre enregistrée le 7 février 2024, M. [Q] a déposé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris, contre les décisions de la CDAPH, estimant qu’elle ne reflète pas adéquatement sa situation et ses besoins en tant que personne en situation de handicap.
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 9 juillet 2026.
M. [Q] a comparu seul et a été entendu en ses observations.
La MDPH de [Localité 1] a transmis un argumentaire écrit. Au terme de celui-ci il est demandé au tribunal de constater que M. [Q] a porté son recours contentieux devant une juridiction incompétente.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée…
3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements…
La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement…
V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte.
Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte… »
En l'espèce, M. [Q] forme un recours devant le tribunal judicaire alors que la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur le refus d’une CMI « mention stationnement ». Il s’agit d’une fin de non-recevoir, en l’absence de possibilité de recours devant la juridiction judicaire.
Le recours contentieux du 7 février 2024, de M. [Y] [Q], contre les décisions des 4 juillet 2023 et 5 décembre 2023 de la CDAPH de [Localité 1], lui ayant refusé l’attribution de la CMI « mention stationnement », est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que le recours contentieux du 7 février 2024, de M. [Y] [Q], contre les décisions des 4 juillet 2023 et 5 décembre 2023 de la CDAPH de [Localité 1], lui ayant refusé l’attribution de la CMI « mention stationnement », est irrecevable ;
Laisse les dépens à la charge de M. [Y] [Q].
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/01126 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HWG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [Y] [Q]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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