Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Madame [S] [Q], gérant, assisté de Monsieur [P] [Y], expert-comptable du cabinet TALENZ ALTEIS et Madame [Z] [H], directrice des ressources humaines Madame [K] [T] et Madame [X] [C], personnes habilitées à être entendues par le tribunal, salariés et représentantes du comité social et économique
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 07/10/2025, Madame [S] [Q], gérant a fait la déclaration de cessation des paiements de la société JENNIVER (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société JENNIVER (SARL) exerce une activité de contrôle, usinage, montage, assemblage au parachèvement de tous produits depuis le 14/02/2003 et emploie 86 salariés.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 221.567 € pour son actif disponible de 157.000 €; elle est donc en état de cessation des paiements ; l'entreprise n'arrive plus à honorer notamment ses dettes fiscales et sociales.
Par ailleurs qu'au vu des pièces, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser ; en effet, la gérante indique que 90% de son chiffre d'affaires repose sur un client unique ; elle a tenté de renégocier les prix avec ce dernier, notamment afin qu'il prenne en compte la pénibilité du travail, en vain. La gérante expose que ces dernières années, elle a dû faire face à un nombre croissant de mise en inaptitude et d'arrêts maladie. De plus, le changement de convention collective concernant sa branche a également augmenté le coût du travail. Sans renégociation des prix avec son donneur d'ordre, l'équilibre ne peut plus être atteint. La gérante a tenté d'avoir recours aux dispositifs d'aide ou de céder l'entreprise, mais cela a été insuffisant. Les prochaines échéances fiscales et sociales ne pourront être honorées, ce qui augmente de manière importante, le passif à venir.
Le tribunal a également interrogé les salariés et la gérante sur une éventuelle poursuite d'activité en liquidation judiciaire, afin de tenter de céder le fonds. La gérante craint un problème de qualité, les salariés étant démotivés et les salariés présents à l'audience partagent l'avis de la dirigeante.
Madame le Procureur de la République émet un avis favorable quant à la demande présentée, au vu des données économiques, regrettant la disparition de cette entreprise.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du code de commerce ;
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30 SEPTEMBRE 2025, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
CONSTATE la cessation des paiements ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions du Livre VI du code de commerce, à l'égard de :
JENNIVER (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 445 327 232 ;
CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer.
FIXE au 30 SEPTEMBRE 2025, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE :
* Monsieur Stéphane DEREMAUX, en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [I] [W] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE Me [F] [G] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.641-4 et L.622-6 du Code de Commerce, dans les 7 jours du présent jugement ;
INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux articles L.641-1, L.621-4 du Code de Commerce et R.621-14 ;
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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