Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 26/00125 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E76E
88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 28 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Philippe GUILLOU, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 07 septembre 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Lors de l’audience du 07 septembre 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 23 novembre 2026, puis le délibéré a été avancé au 28 septembre 2026.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [R] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparants en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DU MORBIHAN
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Solen EUZENAT, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
26/00125
FAITS ET PROCÉDURE
[O] [P], né le 23 septembre 2016, présente des troubles neurodéveloppementaux consécutifs à une encéphalopathie épileptique, notamment des troubles attentionnels, des troubles spécifiques des apprentissages et des difficultés graphomotrices.
Il bénéficie depuis septembre 2021 d'un accompagnement individuel par un accompagnant d'élève en situation de handicap ([1]) à hauteur de 12 heures hebdomadaires.
Le 6 février 2025, [X] [P] et [R] [Z], parents de [O] [P], ont sollicité une augmentation de cette aide à hauteur de 16 heures hebdomadaires.
Par décision du 18 septembre 2025, la CDAPH du Morbihan a maintenu l'accompagnement individuel à 12 heures hebdomadaires.
Le recours administratif préalable formé par les parents a été rejeté par décision du 22 janvier 2026.
Par lettre recommandée postée le 10 mars 2026, [X] [P] et [R] [Z] ont saisi le tribunal judiciaire de Vannes d'un recours aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable du 22 janvier 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 septembre 2026.
A cette date, [X] [P] et [R] [Z], comparants en personne, exposent que leur fils [O], atteint d'épilepsie, bénéficiait jusqu'à présent d'un accompagnement individuel par [1] à hauteur de 12 heures hebdomadaires. Ils sollicitent le bénéfice de 16 heures hebdomadaires d'accompagnement, compte tenu de l'augmentation des exigences scolaires liée à son passage en CM2. Ils indiquent que [O] [P] fait l'objet d'un suivi régulier par un neuropédiatre, un orthophoniste, un psychomotricien, un ergothérapeute ainsi que par le CMPP. Ils précisent que son épilepsie est actuellement stabilisée, sans pour autant être guérie, et qu'il a fait une crise épileptique en décembre 2025. Ils font valoir que [O] présente des troubles neurodéveloppementaux consécutifs à son épilepsie, notamment des difficultés attentionnelles et des troubles spécifiques des apprentissages, nécessitant le maintien et le renforcement de l'accompagnement humain. Ils ajoutent que l'équipe pédagogique considère qu'une orientation vers un enseignement adapté n'est pas, à ce stade, à l'ordre du jour et que [O] [P] a vocation à poursuivre sa scolarité en classe ordinaire avec un accompagnement humain adapté.
En défense, la MDA du Morbihan conclut au maintien des décisions de la CDAPH et au rejet du recours.
Dans ses écritures, elle demandait au rôle social de :
- confirmer les décisions du 18 septembre 2025 (décision initiale) et du 22 janvier 2026 de la CDAPH du Morbihan,
- rejeter la demande d'augmentation du volume d'heures d'accompagnant d'élèves en situation de handicap ([1]) de Madame [R] [Z] et Monsieur [X] [P] pour leur fils [O] [P].
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
AU FOND
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, les élèves en situation de handicap peuvent bénéficier d'une aide humaine, individuelle ou mutualisée, lorsque cette aide est nécessaire à leur scolarisation.
Aux termes de l'article D. 351-16-1 du même code, l'attribution de cette aide est décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève, en prenant notamment en compte son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant ainsi que les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
Selon l'article D. 351-16-4 du code de l'éducation, l'aide individuelle a notamment pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue.
Il appartient ainsi à la juridiction, saisie d'un recours contre la décision de la CDAPH, d'apprécier concrètement, au regard de la situation de l'enfant et des éléments produits aux débats, le niveau d'aide humaine nécessaire à sa scolarisation.
En l'espèce, il n'est pas contesté que [O] [P] présente des troubles neurodéveloppementaux ayant des répercussions concrètes et persistantes sur sa scolarité.
Il ressort notamment du bilan neuropsychologique produit aux débats que l'attention soutenue et sélective demeure difficile à maintenir dans le temps et fluctuante, que l'enfant est fatigable et que ses fonctions exécutives, notamment la mémoire de travail, demeurent fragiles.
Ce bilan conclut que [O] [P] reste dépendant de l'aide d'un adulte dans la réalisation de ses exercices, tout en précisant que, lorsqu'il est guidé et accompagné, il est parfaitement capable de réaliser efficacement les exercices proposés.
Cette observation est particulièrement importante dès lors que l'objet de l'aide humaine n'est pas de se substituer à l'enfant, mais de lui permettre d'accéder aux apprentissages et de réaliser les activités scolaires qu'il est en mesure d'accomplir lorsqu'il bénéficie d'un soutien humain adapté.
Les constatations des autres professionnels qui suivent [O] [P] sont concordantes.
Le bilan orthophonique du 15 avril 2025 fait état de troubles spécifiques des apprentissages affectant notamment la lecture et le langage écrit, associés à des difficultés de compréhension orale et à un TDAH. Il relève également une fragilité de la mémoire de travail, une fatigabilité et une diminution de la vitesse d'exécution.
L'orthophoniste préconise ainsi une augmentation significative du temps d'[1] afin de permettre la poursuite des apprentissages scolaires.
Le bilan psychomoteur de novembre 2025 fait état d'un trouble développemental de la coordination et souligne la nécessité d'un étayage individuel afin notamment de recentrer [O] [P], de le rassurer, de reformuler les consignes, de l'aider à s'organiser et de lui permettre de travailler à son rythme.
Le suivi en ergothérapie met également en évidence des difficultés attentionnelles et graphomotrices et recommande, compte tenu des besoins observés et des exigences scolaires croissantes, une augmentation de l'aide humaine plutôt que la mise en place immédiate d'un matériel pédagogique supplémentaire.
Ces préconisations sont corroborées par les éléments relatifs à la scolarité de [O] [P].
Le [2] du 7 janvier 2025 mentionne une attention limitée nécessitant les rappels fréquents de l'[1], une difficulté à maintenir l'enfant dans le fonctionnement collectif, une lecture peu fluide, une écriture compliquée et des difficultés en logique mathématique.
Le [2] du 9 octobre 2025, établi alors que [O] [P] était scolarisé en CE2, constate la persistance de difficultés attentionnelles et une fatigabilité importante. Il relève notamment qu'il a toujours besoin d'une aide humaine, de la part de l'enseignante ou de l'[1], pour l'organisation, l'anticipation et la gestion de différentes tâches scolaires.
Des adaptations nombreuses ont d'ailleurs été mises en place : reformulation individuelle des consignes, réduction de la quantité d'écriture, recours à des supports déjà préparés, évaluations et dictées à trous, outils de numération, adaptation des exercices de calcul mental et aide à la prise de notes.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la MDA, la situation de [O] [P] ne se caractérise pas par de simples difficultés ponctuelles auxquelles les seules adaptations pédagogiques ordinaires permettraient de répondre.
Les adaptations pédagogiques sont déjà nombreuses et importantes.
Elles sont par ailleurs complétées par une prise en charge rééducative pluridisciplinaire et par un traitement médicamenteux.
Il convient également de relever que la demande des parents n'est pas celle d'un accompagnement durant l'intégralité du temps scolaire.
Ils sollicitent une augmentation limitée de quatre heures, portant l'accompagnement individuel de 12 à 16 heures hebdomadaires, afin de laisser à leur fils des temps d'autonomie.
Cette demande apparaît ainsi précisément orientée vers un équilibre entre, d'une part, la nécessité d'un soutien humain et, d'autre part, l'objectif d'acquisition progressive de l'autonomie.
L'argument tiré de ce que l'accompagnement humain serait susceptible, de manière générale, de freiner l'acquisition de l'autonomie ne saurait suffire à justifier le refus de l'augmentation sollicitée.
Il convient en effet d'apprécier la situation concrète de l'enfant.
Or, les éléments produits montrent que l'aide humaine dont bénéficie actuellement [O] [P] constitue précisément un support à ses apprentissages et à son autonomie.
Les différents professionnels indiquent que lorsqu'il est suffisamment guidé, [O] est capable de réaliser les tâches demandées et de progresser.
L'augmentation sollicitée doit dès lors être regardée non comme une substitution à l'enfant, mais comme un moyen de lui permettre d'accéder aux apprentissages dans des conditions adaptées à ses capacités.
Par ailleurs, l'argument tiré de l'amélioration de l'épilepsie ne permet pas davantage de remettre en cause la nécessité actuelle d'une aide humaine renforcée.
Il ressort certes des comptes rendus médicaux que les crises ont fortement diminué depuis 2022 et que l'état neurologique de [O] s'est amélioré.
Cependant, la demande dont le pôle social est saisi ne repose pas principalement sur la fréquence actuelle des crises d'épilepsie, mais sur les conséquences neurodéveloppementales persistantes de la pathologie et sur leurs répercussions concrètes sur les apprentissages scolaires.
À cet égard, les difficultés attentionnelles, exécutives, graphomotrices et spécifiques des apprentissages sont objectivées par plusieurs professionnels intervenant auprès de l'enfant.
La circonstance que [O] dispose de capacités d'expression orale et de compréhension relativement préservées, qu'il soit volontaire, calme et qu'il ait progressé ne saurait davantage conduire à considérer qu'une aide humaine renforcée serait inutile.
Au contraire, ces éléments constituent des points d'appui permettant de constater que [O] [P] est en mesure de progresser dans une classe ordinaire dès lors qu'il bénéficie d'un accompagnement adapté.
Il ressort d'ailleurs des pièces produites que l'équipe pédagogique considère que [O] a sa place dans une classe ordinaire et qu'une orientation vers un enseignement adapté n'est pas, à ce stade, nécessaire.
La proposition d'une orientation vers un enseignement adapté, formulée par la CDAPH, ne saurait donc constituer, en l'état des éléments du dossier, une réponse suffisante à la demande d'accompagnement humain.
De même, la préconisation d'étudier la mise en place d'un matériel pédagogique adapté ne fait pas obstacle à l'attribution d'une aide humaine lorsque, comme en l'espèce, les besoins de l'enfant dépassent les seules difficultés matérielles liées à l'écriture.
[O] [P] a besoin d'une intervention humaine pour maintenir son attention, reformuler ou séquencer les consignes, l'aider à s'organiser, le rassurer, soutenir sa prise de notes et lui permettre de poursuivre une tâche jusqu'à son terme.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le volume de 12 heures hebdomadaires apparaît insuffisant au regard des besoins actuels de [O] [P], particulièrement au regard de l'accroissement des exigences pédagogiques liées à l'entrée en CM2.
Le pôle social, réuni en sa formation collégiale, considère que la demande d'une augmentation limitée à quatre heures hebdomadaires, portant le volume total d'aide humaine individuelle à 16 heures, apparaît proportionnée aux besoins constatés et compatible avec l'objectif d'autonomisation progressive de l'enfant.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de M. [P] et de Mme [Z] et de dire que [O] [P] se verra attribuer un [1] individualisé à hauteur de 16h00 hebdomadaires au titre des années scolaires 2026-2027 et 2027-2028.
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
La maison départementale de l'autonomie du Morbihan est condamnée aux dépens.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la nature de l'affaire justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que [O] [P] bénéficiera d'un accompagnement individuel par un accompagnant d'élève en situation de handicap ([1]) à hauteur de 16 heures hebdomadaires, pour les années scolaires 2026-2027 et 2027-2028.
CONDAMNE la Maison départementale de l'autonomie du Morbihan aux dépens.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS