Texte intégral
ARRÊT DU
04 Novembre 2026
AB/CH
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N° RG 25/00608 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DLKO
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[L] [Z], [T] [Z]
C/
[S] [Q], S.A.S. NEO FONCIER
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GROSSES le
aux avocats
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [L] [Z]
né le 15 Février 1944 à [Localité 1] (81)
de nationalité française, retraité,
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 2] - FRANCE
Monsieur [T] [Z]
né le 26 Octobre 1974 à [Localité 3] (31)
de nationalité française, enseignant,
domicilié : [Adresse 2] et [Adresse 3]
[Localité 4] - FRANCE
représentés par Me Ludovic VALAY, avocat postulant, membre du CABINET VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN, inscrit au barreau d'AGEN et par Adam LAKEHAL, avocat plaidant, membre de la SELARL REDON-REY-LAKEHAL AVOCATS, inscrit au barreau de TOULOUSE
APPELANTS d'un jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 11 Juin 2025, RG 23/00657
D'une part,
ET :
Monsieur [S] [Q]
né le 05 Juillet 1945 à [Localité 5] (Equateur)
de nationalité française,
domicilié : [Adresse 4] et [Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Alain PEYROUZET, avocat inscrit au barreau du GERS
S.A.S. NEO FONCIER, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualités audit siège social,
RCS DE AVIGNON 841 927 924
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Juan carlos HEDER, avocat postulant, inscrit au barreau du GERS et de Me Thomas MENESTRIER, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 Septembre 2026 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu l'appel interjeté le 16 juillet 2025 par MM [L] et [T] [Z] à l'encontre d'un jugement du juge du contentieux et de la protection d'[Localité 10] en date du 11 juin 2025.
Vu les conclusions de MM [L] et [T] [Z] en date du 16 janvier 2026.
Vu les conclusions de M [S] [Q] en date du 14 avril 2026.
Vu les conclusions de la SAS NEO FONCIER en date du 5 janvier 2026.
Vu l'ordonnance de clôture du 27 mai 2026 pour l'audience de plaidoiries fixée au 2 septembre 2026.
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MM [L] et [T] [Z] sont propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 7] à [Localité 10], et d'un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 10].
Au cours de l'année 2015, ils ont sollicité la société MWAC Services, dirigée par M [Q] afin de réaliser divers travaux au [Adresse 8] à [Localité 10].
Au cours de l'année 2018 M [Q] leur a demandé de prendre à bail sur un studio vacant d'une surface de 34 m² dans l'immeuble du [Adresse 4] / [Adresse 7], ainsi que sur ses dépendances d'une surface de 60 m² aux fins d'y entreposer son matériel professionnel. Il a proposé de rénover le studio ce que M [Z] a accepté. Ces dits travaux ont été payés en intégralité.
Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2018, MM [Z] ont donné en location à Monsieur [Q] un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 4] composé de trois pièces principales, et de ses dépendances, moyennant paiement d'un loyer dont les modalités de paiement sont discutées entre les parties.
MM [Z] reprochent à M [Q] d'avoir effectué divers travaux sans autorisation, ce que ce dernier conteste invoquant la négociation des prix par MM [Z] et le versement d'acomptes.
Un état des lieux est produit portant une signature que M [Q] attribue intégralement à la main de M [Z] ce que ce dernier conteste : M [Z] a déposé plainte pour ces faits. M [Q] reproche à MM [Z] de produire un contrat de bail falsifié
Par acte authentique en date du 22 juillet 2022, MM [L] et [T] [Z] ont vendu à la société NEO FONCIER l'immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 9] à [Localité 10], en intégralité.
Par acte du 11 mai 2023 M [Q], estimant ne pas avoir été réglé de ses travaux, a assigné MM [L] et [T] [Z] :
-en paiement de la somme de 31.151,75 euros représentant le coût de la main d''uvre et des matériaux achetés par M [Q], et ce au besoin après expertise judiciaire si le tribunal s'estimait insuffisamment informé ;
-aux fins de :
- en paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Suivant jugement en date du 8 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'AUCH a notamment :
- avant dire droit sur la demande principale en compensation ordonne une expertise avec pour mission notamment de :
3°) Décrire la partie d'immeuble louée à M [Q] selon son état et sa consistance en début de bail et à ce jour ;
4°) Décrire les travaux intérieurs réalisés par le locataire, en chiffrer le coût, en distinguant fournitures, matériaux et main d''uvre ;
5°) Dire si ces travaux sont de nature à constituer une amélioration de l'immeuble ou une détérioration, s'il y a lieu évaluer la plus ou moins-value ;
6°) Evaluer le coût de la remise en état d'origine ;
- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du dépôt du rapport
- condamné M [Q] au paiement, au profit de la SAS NEO FONCIER, de la somme de 1.333,88 euros arrêtée au 31 mai 2024.
- débouté la SAS NEO FONCIER du surplus de ses demandes.
- rappelé que le bail est renouvelé pour six ans à partir du 8 juillet 2022 aux mêmes conditions, soit un loyer mensuel de 400 euros pour une superficie de 34 m² pour la partie habitation et 60 m² pour les dépendances.
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'expulsion de M [Q].
- rejeté toutes demandes contraires ou plus amples.
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit nonobstant appel.
- dit que la décision sera communiquée au représentant de l'État dans le département.
- débouté les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure
civile en l'état.
- réservé les dépens de l'action principale.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 2 décembre 2024. Il conclut son rapport dans les termes suivants :
- M [Q] s'est approprié l'entrée commune du RDC sur la [Adresse 11],
- le local du 1er étage semble être utilisé par M [Q] comme débarras,
- les locaux aménagés par M [Q] sont d'une assez bonne qualité,
- leur coût peut être estimé à la somme de 32.500 euros HT soit 35.750 euros TTC,
- le coût des travaux de remise en état de l'entrée commune du RDC sur la [Adresse 11] à la charge de M [Q] peut être estimé à la somme de 1.500 euros HT soit 1.650 euros TTC.
Par jugement du 11 juin 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'AUCH a :
- confirmé en tant que de besoin la déclaration de compétence contenue dans les motifs du jugement du 26 juin 2024 ;
- homologué le rapport d'expertise déposé le 7 février 2025 par M [P],
- condamné MM [L] et [T] [Z] à payer à M [Q] la somme de 37.500 euros au titre des travaux qu'il a réalisé dans les lieux loués.
- condamné M [Q] à payer à MM [L] et [T] [Z] la somme de 2.670 euros au titre de l'arriéré locatif ;
- ordonné la compensation à due concurrence entre ces deux sommes.
- condamné M [Q] à payer à la SAS NEO FONCIER la somme de 2.829,88 euros au titre de sa dette locative arrêtée au 28 février 2025.
- dit que les sommes dues seront majorées des intérêts au taux légal à compter du jugement.
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté chacune des parties de toutes leurs autres demandes ;
- condamnée MM [L] et [T] [Z] aux entiers dépens ;
Pour statuer en ce sens le premier juge a retenu que :
-le jugement du 26 juin 2024 a tranché définitivement certains points sur lesquels il n'y a plus lieu de revenir, reconnaissant que la demande en paiement de M [Q] était fondée en son principe
- l'expert a répondu aux dires des consorts [Z] sur le montant des travaux et il convient de procéder à une compensation avec le la créance locative.
- aucune justification sur la situation des débiteurs n'est apportée à l'appui de leur demande de délais.
- la créance de la société NEO est fondée, déduction faite des sommes versées par la CAF.
- l'assiette du bail n'a pas été modifiée, l'augmentation de loyer réclamée au titre d'une surface majorée n'est pas justifiée.
Les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel sont les suivants :
- confirmé en tant que de besoin la déclaration de compétence contenue dans les motifs du jugement du 26 juin 2024 ;
- homologué le rapport d'expertise déposé le 7 février 2025 par M [P],
- condamné MM [L] et [T] [Z] à payer à M [Q] la somme de 37.500 euros au titre des travaux qu'il a réalisé dans les lieux loués.
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté chacune des parties de toutes leurs autres demandes ;
- condamnée MM [L] et [T] [Z] aux entiers dépens ;
Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel.
MM [L] et [T] [Z] demandent à la cour de :
-infirmer le jugement entrepris
- débouter M [Q] de l'ensemble de ses fins et prétentions,
- condamner M [Q] à leur payer la somme de 8.121,00 euros au titre des loyers impayés,
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
- si par extraordinaire des sommes étaient mises çà la charge de MM [Z], faire application de l'article 1343-5 du code civil et échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
- condamner M [Q] aux entiers dépens,
M [S] [Q] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a :
- statuant à nouveau de ces chefs
- débouter MM [L] et [T] [Z] de leur demande en paiement de la somme de 8 121 euros au titre des loyers impayés.
- débouter MM [L] et [T] [Z] de leur demande de délais de paiement.
- débouter la SAS NEO FONCIER de sa demande d'augmentation des loyers et en paiement de l'arriéré locatif de 2.829,88 euros, subsidiairement fixer la dette locative de M [Q] à l'égard de NEO FONCIER à la somme de 3.663,88 euros
- débouter la SAS NEO FONCIER de sa demande de remise en état des parties communes sous astreinte.
- la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner M [C] (sic) et [T] [Z] aux entiers dépens, en ce compris les frais du procès-verbal de constat établi par Me [K] [X] et au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société NEO FONCIER demande à la cour de :
-confirmer le jugement du 11 juin 2025 en ce qui concerne le principe et le montant de la dette locative due par M [Q] à la SAS NEO FONCIER ;
-condamner M [Q] à payer à la société NEO FONCIER la somme de 3 900,00 euros au titre de sa dette locative définitive actualisée au 15 décembre 2025.
- condamner M [Q] à payer à la société NEO FONCIER la somme de 7.136,71 euros au titre de sa dette locative définitive actualisée au 15 décembre 2025 selon décompte produit par la concluante intégrant les indexations contractuelles du loyer.
-condamner tout succombant aux entiers dépens ;
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
M [Q] a restitué les lieux à la SAS NEO FONCIER le 15 décembre 2025, le litige entre ces parties se limite à la liquidation de la créance locative arrêtée à ce jour.
1- Sur la demande au titre des travaux :
Le dispositif du jugement du 24 juin 2024 ne reprend pas les points qu'il tranche dans ses motifs et surseoit à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du rapport d'expertise. Ce défaut de rédaction rend recevable la critique des motifs dudit jugement.
Cependant, il apparaît que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu que :
- les travaux réalisés par le locataire l'ont été dans le cadre du bail, que le tribunal était compétent pour en connaître et rejeté l'exception d'incompétence soulevée par MM [Z].
- les demandes en remboursement des travaux de M [Q] sont fondées,
Seule demeure en litige l'évaluation des travaux exécutés par M [Q].
L'expert a constaté que les locaux aménagés par M [Q] sont d'une assez bonne qualité, celui ci ayant conservé le caractère ancien et rustique des locaux : poutres et solives bois apparentes ; pierres et briquettes de terre cuite apparentes, peintures chaulées, etc ; et que les travaux d'aménagement des dépendances ont consisté à refaire entièrement les finitions intérieures de tout le second oeuvre : sols murs plafonds, menuiseries intérieures, plomberies-sanitaire électricité et peinture ;
Il a estimé que :
-le coût des travaux réalisés peut être estimé à la somme de 32.500,00 euros HT soit 35.700,00 euros TTC.
- le coût de la remise en état de l'entrée commune du RDC [Adresse 11] à la charge de M [Q] peut être estimé à la somme de 1.500,00 euros HT soit 1.650,00 euros TTC.
- le coût de la mise en sécurité incendie de la cage d'escalier commune [Adresse 11] à la charge de NEO FONCIER peut être estimé à 2.800,00 euros HT soit 3.080,00 euros TTC.
- que le coût de la remise en état de dégradations d'origine, y compris évacuations des gravats, peut être estimé à la somme de 9.750,00 euros HT soit 10.725,00 euros TTC.
Les consorts [Z] font valoir qu'ils ont réglé la fourniture des menuiseries et produisent une facture TRYBA du 11 décembre 2018 pour un montant de 4.899,00 euros. Il ressort du rapport d'expertise que cette facture a été soumise à l'expert. Les consorts [Z] ont émis un dire sur l'estimation des travaux de menuiserie, retenus pour un montant de 4.225,00 euros ; l'expert y a répondu en indiquant que les travaux d'aménagement des dépendances avaient consisté à refaire entièrement les finitions intérieures de tout le second oeuvre, dot les menuiseries intérieures et non les menuiseries extérieures et qu'il n'y avait donc pas lieu d'exclure le coût des menuiseries intérieures. Le montant de la fourniture des fenêtres étant supérieur à celui du poste menuiseries retenu par l'expert, il s'en déduit que l'expert n'a retenu pour ce poste que la main d'oeuvre relative à ce poste.
L'expert a répondu au dire des consorts [Z] sur l'absence de distinction du coût des fournitures et de la main d'oeuvre, en retenant légitimement que l'estimation du bien restauré n'est pas la somme du coût de la main d'oeuvre et des matériaux mais de la comparaison du résultat obtenu avec la valeur de biens similaires.
Sur le coût de la construction, l'expert n'a pas retenu le coût de la construction à la date de l'expertise mais a justement retenu celui à la date médiane de la durée des travaux soit 2020. Il n'y a donc pas lieu à réfaction de ce chef.
La réfection a porté sur l'ensemble de la superficie occupée par M [Q], l'expert précise qu'il a constaté une réfection entière du second oeuvre. Les consorts [Z] ne démontrent pas que demeurent des équipements antérieurs à l'intervention de M [Q] c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu une estimation sur une base de 65 m² pour l'ensemble des postes de travaux.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a chiffré les travaux mis à la charge des consorts [Z] à la somme de 35.700,00 euros.
2- Sur la demande au titre des loyers :
Par acte authentique en date du 22 juillet 2022, MM [Z] ont vendu le bien litigieux à la société NEO FONCIER.
Sur la période antérieure au 22 juillet 2022 :
- sur la prescription : les bailleurs ne formulent une demande en paiement des loyers que par leurs écritures en défense devant le premier juge du 24 avril 2024. Pour s'opposer à la prescription retenue par le premier juge, ils déclarent que M [Q] reconnaît dans son assignation du 11 mai 2023 n'avoir jamais réglé le loyer. Il apparaît cependant que dans cette assignation M [Q] ne reconnaît pas ne pas avoir réglé les loyers mais soutient qu'ils étaient réglés par compensation avec les travaux exécutés. Il n'y a donc pas reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, il n'y a donc pas interruption de la prescription et la créance locative de MM [Z] antérieure au 24 avril 2021 est prescrite
- sur le montant de l'arriéré, au vu du décompte produit et prenant en compte le versement de l'APL le montant de la créance locative de MM [Z] arrêtée au jour de la cession du bien, est de 2.670,00 euros.
Sur la période postérieure au 22 avril 2022 :
- le montant du loyer est de 400,00 euros par mois. Le bail ne comporte aucune clause de révision, la superficie louée n'a pas été modifiée.
- aucun accord n'est établi sur les modalités de paiement du loyer par une quelconque compensation au titre de versements d'une somme de 100,00 euros pour l'entretien de parties communes.
- la SAS NEO FONCIER reconnaît avoir perçu un dépôt de garantie de 400,00 euros.
- de novembre 2022 à décembre 2025, se sont écoulés 38 mois soit une dette locative de 42 x 400 = 15.200,00 euros dont il convient de déduire les versements des APL par la CAF et le dépôt de garantie, soit 9.476,80 euros, soit la somme de 5.723,20 euros, somme à laquelle M [Q] est condamné malgré l'ambiguïté des termes du dispositif de ses écritures.
Le jugement est réformé en ce sens.
3- Sur les demandes accessoires :
- Sur la demande de délai de grâce, pas plus devant la cour que devant le premier juge, MM [Z] ne justifient de leur situation de sorte qu'ils ne permettent pas à la cour d'apprécier s'ils peuvent bénéficier d'un quelconque délai de grâce alors qu'ils ont perçu le prix de vente de l'immeuble.
Le jugement est confirmé sur ce point.
4- Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Chacune des parties succombe partiellement, chacune d'elle supporte la charge des dépens d'appel par elle avancés, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort
Dans la limite de sa saisine,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné M [Q] à payer à la SAS NEO FONCIER la somme de 2.829,88 euros au titre de sa dette locative arrêtée au 28 février 2025.
L'infirme sur ce seul point et statuant à nouveau,
Condamne M [Q] à payer à la SAS NEO FONCIER la somme de 5.723,20 euros au titre de sa dette locative arrêtée au 15 décembre 2025.
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties supporte la charge des dépens d'appel par elle avancés.
Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,