Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58252
N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ4A
N° : 1
Assignation du :
02 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 juin 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSES
La S.C.I. DU [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
La société PCB PATRIMOINE 1
[Adresse 3]
[Localité 3]
Toutes deux représentées par Maître Manuel BISE BLAINEAU, avocat au barreau de PARIS - #B0780
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. SH MARKET
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Yaya GOLOKO de la SELARL SEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0281
DÉBATS
A l’audience du 19 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 16 juin 2026, La S.C.I. DU [Adresse 1] et La société PCB PATRIMOINE 1 déclarent se désister de leur instance et de leur action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que La S.C.I. DU [Adresse 1], La société PCB PATRIMOINE 1 se désiste de leur instance et de leur action ;
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 19 juin 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Maïté FAURY
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