Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 03 Septembre 2026
N° RG 24/00433 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWET
N° minute 26/00264
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur LOSSOIS, Assesseur Employeur
Monsieur MASSA, Assesseur Salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Novembre 2025
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 19 mars 2026 , prorogé au 21 mai 2026 puis au 03 septembre 2026.
ENTRE :
Madame [H] [X], demeurant [Adresse 1]
Comparante
Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 1]
Comparant
ET :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [S] [V], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [H] [X], Monsieur [J] [O], CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES CÔTES D’ARMOR
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé du 20 novembre 2024 Madame [X] et Monsieur [O] ont saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CAF 22 ayant rejeté leur contestation d'indu d'allocations familiales.
L'affaire a été retenue à l'audience du 13 novembre 2025.
Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
Au terme de leur argumentaire reçu au greffe le 10 novembre 2025 Madame [X] et Monsieur [O] demandent au tribunal de :
- Procéder à l'annulation de l'ensemble des dettes et procéder à la mise à jour de leur dossier CAF qu'à, soit en prenant en compte les revenus de Monsieur [O] et Madame [X] ainsi que les six enfants en garde alternée, soit à défaut en prenant en compte les revenus de Madame [X] avec ses trois enfants en garde alternée et dans un second temps les revenus de Monsieur [O] avec ses trois enfants en garde alternée.
La CAF 22 a conclu en demandant au tribunal de :
- Confirmer la décision de la commission de recours amiable.
- Dire et juger les indus bien-fondés.
- Dire et juger que le partage des allocations familiales du chef des enfants de Madame [X] est bien-fondé.
- Dire et juger que Monsieur [O] ne peut pas prétendre au partage des allocations familiales du chef de ses deux enfants en résidence alternée, en l'absence de dépôt d'une demande de partage après avoir observé que Monsieur [O] a confirmé la qualité d'allocataires uniques au bénéfice de Madame [W].
- Dire et juger irrecevable la contestation du quotient familial d'action sociale, à défaut constater que le calcul opéré en 2024 était en sa faveur compte tenu de sa fausse déclaration d'isolement.
- Condamner Madame [X] et Monsieur [O] solidairement à lui payer la somme de 4074,02 € représentant le solde des indus.
- Confirmer la décision de refus de remise de dette.
- Constater que Madame [X] et Monsieur [O] ont failli dans leur obligation déclarative.
- Débouter Madame [X] et Monsieur [O] de toutes leurs demandes fins et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS :
Madame [X] et Monsieur [O] vivent en couple au même domicile depuis le 1er janvier 2023 ce qui est constant entre les parties et résulte de leurs propres écritures dans le cadre de la présente procédure.
Madame [X] est mère de trois enfants issus de son union avec Monsieur [L] :
- [F] née le 8 mars 2015,
- [Q] née le 6 mars 2018,
- [D] née le 20 juillet 2020.
Monsieur [O] est père de trois enfants issus de son union avec Madame [W]:
- [U] né le 20 février 2009,
- [A] né le 16 octobre 2012,
- [Z] née le 31 janvier 2018.
La CAF 22 a adressé à Madame [X] les notifications de dettes suivantes :
- le 1er et le 11 mars 2024 des trop perçus de 161,95 € et 2 257,46 € suite au partage des allocations familiales avec le père de ses enfants, partage effectif depuis le 1er novembre 2022 comme la CAF 22 en a été informée par la MSA caisse prestataire de Monsieur [L],
- le 15 avril 2024 un trop perçu de 352,52 € au titre d'un trop perçu de complément de libre choix du mode de garde pour la période de janvier et février 2023.
La CAF 22 a adressé à Madame [X] et Monsieur [O] une notification d'une dette de 4 059,47 € sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, soit après prise en compte par la CAF de la situation de vie maritale de ces derniers dont la CAF n'a eu connaissance que le 4 avril 2024.
Selon cette notification cette dette de prestations à rembourser se détaillait ainsi :
-1 452,09 € allocations familiales,
-1 100, 43 € allocation de base,
-1 108,86 € complément familial,
-398,09 € allocation de rentrée scolaire.
Par courrier du 21 avril 2024 Madame [X] et Monsieur [O] ont contesté l'ensemble de ces dettes, faute selon eux pour la CAF de prendre en compte la situation réelle de la famille soit les enfants de Monsieur [O] en garde alternée [A] et [Z].
S'agissant du trop perçu résultant de la diminution des droits à allocation familiales de Madame [X] en conséquence de ce que la moitié des allocations familiales a été versées au père des enfants par la MSA, le fait invoqué dans le courrier de Madame [X] adressé à la MSA le 27 mars 2024 qu' une décision du JAF mentionnait qu'elle perçoive les allocations familiales, n'est pas opposable à la CAF 22 dès lors que cette mention ne faisait pas obstacle juridiquement à la demande du père des enfants de percevoir la moitié des allocations qu'il a effectivement perçues.
S'agissant du recalcul des prestations allouées à Madame [X] en conséquence de la prise en compte de sa vie maritale avec Monsieur [O] à comper du 1er janvier 2023, il faut constater en premier lieu que Madame [X] et Monsieur [O] reconnaissent leur vie maritale sur cette période sans que celle-ci ait été portée à la connaissance de la CAF22.
La CAF 22 était donc fondée à déterminer un trop perçu de prestations comme elle l'a fait et notifié à Madame [X] par courriers des 1er et 11 mars 2024.
Madame [X] s'oppose au recalcul de ses droits au complément du libre choix du mode de garde au motif qu'elle prenait seule en charge les frais de garde de sa fille [D] sans participation à ces frais par Monsieur [O].
Or il faut constater que la somme réclamée par la CAF 22 à Madame [X] a fait l'objet d'une annulation partielle, le solde réclamé correspondant à la majoration de 10 % pour famille monoparentale , majoration à laquelle Madame [X] ne pouvait plus prétendre dès lors qu'elle vivait en couple avec Monsieur [O] et n'était plus isolée au sens du Code de l'action sociale et des familles.
Madame [X] et Monsieur [O] demandent que soit pris en compte pour la détermination de cet indu leur quotient familial incluant la prise en charge des enfants de Monsieur [O] [U], [A] et [Z] en garde alternée.
Ils formaient cette demande dans leur courrier de saisine de la CRA en date du 21 avril 2024 et cette demande est identifiée dans la décison de la CRA du 2 octobre 2024.
Independamment du fait que la CAF 22 oppose que le pôles social n'est pas compétent pour connaître du calcul du quotient familial.
Il sera observé en tout état de cause que pour avoir potentiellement une incidence sur le recalcul des prestations après prise en compte de la situation de vie maritale, il s'agirait d'examiner le qutotient familial au 1er janvier 2023 et durant cette année 2023.
Or ni les écritures des demandeurs, ni la lecture de la décison du juge aux affaires familiales de [Localité 1] du 17 novembre 2023 statuant sur la résidence des enfants de Monsieur [O] ne permettent de déterminer que les enfants de ce dernier auraient été en résidence alternée et accueillis au foyer de leur père formé avec [B] [X] dès le 1er janvier 2023 et pour toute cette année 2023.
Il n'y a donc pas lieu à examiner une possibilité de révision des indus de ce chef.
Madame [X] et Monsieur [O] forment une demande de remise des indus en considération de leur situation matérielle et eu égard au fait que Madame [X] est confrontée à des difficultés de recouvrement de la pension alimentaire exigible par le père de ses enfants, ce dont il a été justifié par notes en délibéré et production des démarches engagées au titre de l'ARIPA.
En préambule à l'examen d'une demande de remise en de dette et de façon distincte de la siituation matérielle elle-même, la juridiction doit avoir égard à la bonne foi ou non des débiteurs.
En l'espèce la CAF 22 soutient sans que les demandeurs ne produisent de justificatifs contraires, que Madame [X] a renseigné des déclaration de situations successives les 30 avril 2023, 2 janvier 2024, 31 janvier 2024 et 27 mars 2024 sans actualiser auprès de la CAF sa situation d'isolement connue depuis le 4 novembre 2021 et ce en dépit de la situation de vie maritale avec Monsieur [O] reconnue par Madame [X] et Monsieur [O] à compter du 1er janvier 2023.
En considération de ces éléments Madame [X] et Monsieur [O] seront déboutés de leur demande de remise de dette.
Il sera donc fait droit à la demande en paiement de la CAF 22 et Madame [X] et Monsieur [O] seront condamnés à lui payer la somme de 4 074,02 € en deniers ou quittances sous réserve des paiements et retenues sur prestations intervenus, soit 79,55 € indu de complément du libre choix du mode de garde, et 3 997,47 € solde de l'indu initial de 4 059,47€.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
DÉBOUTE Madame [X] [H] et Monsieur [O] [J] de leurs demandes;
CONDAMNE Madame [X] [H] et Monsieur [O] [J] à payer, en deniers ou quittances, à la Caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor la somme de 4 074,02 € ;
CONDAMNE Madame [X] [H] et Monsieur [O] [J] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
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