Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00503 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LQFC
[A] [G],
[P] [G]
C/
[V] [F]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
DEMANDEURS
Mme [A] [G]
née le 20 Juin 1958 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Anaïs COLETTA de la SCP BCEP, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
M. [P] [G]
né le 26 Mars 1957 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Anaïs COLETTA de la SCP BCEP, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
DEFENDEUR
M. [V] [F]
né le 14 Novembre 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Jean-Jacques PONS lors des débats et Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 19 Mai 2026
Date des Débats : 19 mai 2026
Date du Délibéré : 07 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RAPPEL DES FAITS
Par acte du 1er juillet 2018, M. [P] [G] a donné à bail à M. [V] [F] un logement à usage d'habitation situé à [Localité 6], [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 570 euros et une provision sur charges de 60 euros.
M. [V] [F] a quitté les lieux ; un constat d'abandon des lieux loués a été dressé par commissaire de justice le 8 octobre 2024.
Par ordonnance du 25 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a constaté la résiliation du bail en application des dispositions de l'article 14-1 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989.
Le bailleur a procédé à la reprise des lieux le 31 janvier 2025.
Par acte du 3 mars 2026, M. [P] [G] et Mme [A] [G] ont fait citer M. [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes afin d'obtenir sa condamnation au paiement de :
- 3 696,84 euros au titre des loyers impayés, portant intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2024, date du commandement de payer,
- 3 750,50 euros, au titre des dégradations locatives, après déduction du dépôt de garantie de 570 euros qui restera acquis aux demandeurs, soit 4 320,50 euros,
- 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais de commissaire de justice exposés.
A l'audience du 19 mai 2026, M. [P] [G] et Mme [A] [G] ont comparu, représentés par leur avocat.
M. [V] [F], régulièrement cité, ne comparaît pas.
A l’issue des débats, le juge des contentieux de la protection avise les demandeurs que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- sur la demande en paiement de la dette locative
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer" ; tandis que l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu de deux obligations principales : (...) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus" ; et que l'article 1184 du code civil rappelle le principe que "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts".
Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier la paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, M. [P] [G] et Mme [A] [G] produisent le contrat de bail et le décompte de la dette locative dont il résulte que M. [V] [F] est débiteur de la somme de 3 496,84 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés au 31 octobre 2024.
Ils sollicitent le paiement de la somme de 206 euros au titre de la taxe d'ordures ménagères mais ne produisent aucun document fiscal attestant du quantum de la dépense, de sorte que leur demande sera rejetée.
M. [V] [F], non comparant, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du paiement de la dette locative.
Il sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 3 496,84 euros au titre des loyers et charges impayés. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026, date de l'introduction de l'instance, en l'absence de commandement de payer versé aux débats.
M. [P] [G] et Mme [A] [G] produisent l'état des lieux entrant et le procès-verbal de reprise du logement dont la comparaison démontre que des dégradations imputables au locataire (détériorations des serrures, poignets et volets ; des dégradations des murs et plafond du logement ; un logement et garage annexe encombrés et sales).
Ils versent aux débats des factures correspondant aux travaux de reprise des dégradations et nettoyage pour un montant total de 4 320,50 euros, dont il convient de déduire le dépôt de garantie conservé par le bailleur.
Les demandeurs rapportent la preuve du bien fondé de leur demande indemnitaire.
Il s'en suit que M. [V] [F] sera condamné au paiement de la somme 3 750,50 euros à titre de dommages et intérêts.
- sur les demandes accessoires
M. [V] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens de la procédure, en ce compris les frais de la procédure de reprise du logement abandonné, liquidés à la somme de 431,03 euros.
Il est en outre inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [V] [F] à leur payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [V] [F] à payer à M. [P] [G] et Mme [A] [G] la somme de 3 496,84 euros au titre des loyers et charges impayés, portant intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026,
CONDAMNE M. [V] [F] à payer à M. [P] [G] et Mme [A] [G] la somme de 3 750,50 euros à titre de dommages et intérêts au titre des dégradations locatives,
CONDAMNE M. [V] [F] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de la procédure de reprise du logement abandonné liquidés à la somme de 431,03 euros,
CONDAMNE M. [V] [F] à payer à M. [P] [G] et Mme [A] [G] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE les autres demandes pour le surplus,
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 7 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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