Texte intégral
République Française Au nom du Peuple français &
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix(50B)
N. 2025 004465
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SAS CASTMETAL FWF,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 414 721 308, dont le siège social est situé [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par le Cabinet Ernst & Young Société d'Avocats, agissant par Maître Simon HOTTE, Avocat plaidant inscrit au Barreau de LYON, et Maître Elodie CHESNEAU, Avocat correspondant inscrit au Barreau de BESANCON,
D'UNE PART,
ET : SASU LORIOD EMBALLAGE
, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 403 139 322, dont le siège social est situé [Adresse 2],
DEFENDERESSE
représentée par la SELARL Germain PERREY, agissant par Maître Germain PERREY, Avocat inscrit au Barreau de BESANCON,
SA GAN ASSURANCES
, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 063 797, dont le siège social est situé [Adresse 3],
DEFENDERESSE
représentée par AGMC AVOCATS, agissant par Maître Bérangère MONTAGNE, Avocat plaidant inscrit au Barreau de PARIS, et la SCP DUMONT-PAUTHIER, agissant par Maître Ludovic PAUTHIER, Avocat correspondant inscrit au Barreau de BESANCON.
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 20/05/2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE - Président d'audience : M. Didier JEANTOT – Juges : M. Cédric GOMEZ MONTIEL et M. Jacques COINTET
Assistés, lors des débats, de Mme Slobodanka SOBOT, Commis greffier,
Assignation en date du 21/11/2025 opposant la SAS CASTMETAL FWF à la SASU LORIOD EMBALLAGE :
Objet de la demande
DIRE ET JUGER
que la société LORIOD a manqué à ses obligations contractuelles au titre de fa fourniture de palettes en bois sain certifiées NIMP 15 à la société CASTMETAL ;
DIRE ET JUGER
que la société LORIOD a manqué à ses obligations de vendeur de livrer des marchandises conformes et exemptes de vices-cachés ;
Et par conséquent
CONDAMNER
la société LORIOD à payer à la société CASTMETAL la somme de 592.206,67 euros.
CONDAMNER
la société LORIOD à payer à la société CASTMETAL la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société LORIOD aux entiers dépens de l'instance.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025004465.
Assignation en date du 13/01/2026 opposant la SASU LORIOD EMBALLAGE à la SA GAN ASSURANCES :
Objet de la demande
Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil,
A titre liminaire :
PRONONCER
la jonction de la présente instance avec celle engagée par la société CASTMETAL FWF portant le numéro RG 2025004465.
A titre principal :
JUGER
que l'assurance de responsabilité civile souscrite par la société LORIOD EMBALLAGE auprès de la société GAN ASSURANCES s'applique.
CONDAMNER
, en conséquence, la société GAN ASSURANCES à garantir la société LORIOD EMBALLAGE de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal intérêts, frais et accessoires.
En tout état de cause :
CONDAMNER
la société GAN ASSURANCES ou, si mieux aime le Tribunal, tous succombants, aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° 2026000476.
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal de commerce de céans a prononcé la jonction des deux instances ainsi engagées.
I – EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
La société CASTMETAL FWF est spécialisée dans la fonderie de pièces en acier pour des applications industrielles. Elle fait partie du groupe SAFE METAL. Les pièces en acier fournies par CASTMETAL FWF sont utilisées dans la fabrication d'engins de travaux publics et d'extraction minière, de trains, de semi-remorques …
La société LORIOD EMBALLAGE est spécialisée dans la production, le recyclage et la vente d'emballages et de palettes en bois. Elle fait partie du groupe DHOLLANDE.
La compagnie GAN ASSURANCES propose des solutions d'assurance et de protection pour les professionnels, les entreprises, les agriculteurs et les particuliers.
La société CASTMETAL FWF se fournit auprès de la société LORIOD EMBALLAGE en palettes en bois de référence « Holland Hitch » au moins depuis 2012, et de façon exclusive depuis 2019 lorsqu'il a été convenu de mettre en place un système de stock consignation. La société CASTMETAL FWF a sélectionné la société LORIOD EMBALLAGE pour sa qualité de fournisseur certifié NIMP 15. Cette norme permet de garantir que les palettes sont exemptes de nuisibles et traitées conformément aux normes phytosanitaires internationales. En complément de cette certification, la société CASTMETAL FWF exige des certificats de conformité lors de la livraison de chacune de ses commandes. La société LORIOD EMBALLAGE est informée de l'utilisation faite par la société CASTMETAL FWF des palettes HH, en particulier de l'importance que les palettes fournies soient conformes à la norme NIMP 15 aux fins de leur exportation vers les Etats-Unis et à l'international.
La société CASTMETAL FWF a utilisé les palettes certifiées NIMP 15 fournies par la société LORIOD EMBALLAGE pour emballer et transporter des pièces à destination de son client industriel SAF HOLLAND USA INC situé aux Etats-Unis.
A compter du mois de juin 2024, le service d'inspection sanitaire des douanes américaines a établi six notifications de mesures d'urgence concernant les conteneurs expédiés par la société CASTMETAL FWF, entraînant le refus de vingtdeux conteneurs. Le refus des conteneurs par les douanes américaines est motivé par la présence d'insectes vivants dans le matériau d'emballage en bois et donc dans les
palettes fournies par la société LORIOD EMBALLAGE à la société CASTMETAL FWF.
Le 31 juillet 2024, à la suite du refus de ses 22 conteneurs par les douanes américaines, la société CASTMETAL FWF a organisé une expertise confiée à la société CL SURVEYS. Cette dernière a mené une mesure d'expertise contradictoire, la société LORIOD EMBALLAGE ayant été représentée par son Directeur de site, Monsieur [O]. Le commissionnaire de transport ALL SOLUTIONS a également été représenté à cette réunion d'expertise.
Le 17 mars 2025, au terme d'un rapport d'expertise, il a été mis en évidence plusieurs anomalies :
* Des marquages imparfaits ou incomplets sur certaines palettes,
* La présence de galeries typiques d'insectes xylophages dans certaines palettes, et
* La présence d'insectes.
Le rapport d'expertise conclut que les analyses entomologiques montrent une présence d'insectes dans le bois des palettes nécessairement antérieure à 1 an, soit avant le traitement thermique des palettes effectué par la société LORIOD EMBALLAGE, et que les insectes étaient présents dans les palettes au moment de leur livraison à la société CASTMETAL FWF.
Le 25 mars 2025, la société CASTMETAL FWF a mis en demeure la société LORIOD EMBALLAGE de lui payer les sommes suivantes correspondant aux coûts engagés par elle en raison de la non-conformité des palettes :
* Frais d'inspection douanière (USD 168 704),
* Frais de retour et « detention & demurrage » des conteneurs (USD 137
181),
* Frais d'aller des conteneurs (USD 117 367),
* Frais de remplacement des palettes (USD 4 048), et
* Frais de fret aérien (USD 235 872).
Le 27 juin 2025, cette première mise en demeure étant restée sans réponse, la société CASTMETAL FWF a adressé une nouvelle lettre de mise en demeure à la société LORIOD EMBALLAGE en réitérant sa demande de paiement et en ajoutant les frais d'expertise (EUR 5 692,08).
Le 3 juillet 2025, la compagnie GAN ASSURANCES a répondu par courrier aux conseils de la société CASTMETAL FWF en indiquant traiter le dossier « sous les plus expresses réserves de garantie et de responsabilité » et en faisant état d'une réunion d'expertise contradictoire fixée le 21 juillet 2025.
Le 21 juillet 2025, la société CASTMETAL FWF a participé à la réunion d'expertise organisée par la compagnie GAN ASSURANCES via son expert d'assurance, la société SARETEC. La réunion d'expertise a eu lieu sur le site de la société CASTMETAL FWF.
Le 3 septembre 2025, l'expert d'assurance a fait part à la société LORIOD EMBALLAGE de sa position, refusant de la garantir puisque selon elle sa responsabilité ne serait pas engagée.
Le 4 septembre 2025, cette position a été confirmée par un courrier de l'expert d'assurance envoyé à la société CASTMETAL FWF.
Le 21 novembre 2025, la société CASTMETAL FWF a fait assigner la société LORIOD EMBALLAGE devant le Tribunal de céans à l'audience du 10 décembre 2025.
Le 13 janvier 2026, par assignation en intervention forcée délivrée à la compagnie GAN ASSURANCES, la société LORIOD EMBALLAGE a sollicité du Tribunal de céans la jonction de l'instance et la condamnation de la société GAN ASSURANCES à la garantir.
Le 28 janvier 2026, le Tribunal de céans a ordonné la jonction de l'affaire inscrite sous le répertoire général 2026 000476 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004465.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.
II - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour la société CASTMETAL FWF, en demande
Par voie de conclusions, la société CASTMETAL FWF fait valoir qu'elle est contrainte de saisir le Tribunal de céans afin d'obtenir la réparation du préjudice subi.
La société CASTMETAL FWF soutient que l'inexécution contractuelle, objet du litige, consiste pour la société LORIOD EMBALLAGE à ne pas avoir respecté ses obligations de vendeur professionnel et en particulier les obligations essentielles de livraison de produits sains et de garantie des vices-cachés.
La société CASTMETAL FWF invoque que cette inexécution contractuelle a été démontrée par l'expertise menée de façon contradictoire par la société CL SURVEYS. Elle rappelle que le contrat conclu avec la société LORIOD EMBALLAGE est un contrat de fourniture de palettes HH notamment certifiées selon la norme NIMP 15. Elle précise que la société LORIOD EMBALLAGE est pleinement informée et consciente de l'utilisation faite des palettes HH certifiées NIMP 15 qu'elle lui livre, c'est-à-dire le transport de marchandises dans des conteneurs en vue de leur exportation à l'international et en particulier vers les Etats-Unis.
La société CASTMETAL FWF fait savoir que la norme NIMP 15 est une norme internationale pour les mesures phytosanitaires, exigée par la réglementation sur le transport international, relative à la lutte contre la propagation des insectes xylophages, élaborée par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
La société CASTMETAL FWF fait valoir qu'au-delà du respect de la norme NIMP 15, la société LORIOD EMBALLAGE avait l'obligation de lui livrer des palettes en bois sain, c'est-à-dire non infestés d'insectes. La société CASTMETAL FWF cite les stipulations de ses conditions générales d'achat applicables aux ventes de palettes par la société LORIOD EMBALLAGE qui prévoient notamment que la fourniture doit être réalisée conformément aux règles de l'art et conforme aux exigences et spécifications de la commande, que le fournisseur garantit la conformité de la fourniture pour une durée de deux ans à compter de la date de livraison, que les produits ou services qui ne satisferont pas à toutes les exigences précédemment énoncées seront considérés comme non conformes, et que le coût des non-conformités identifiées chez le client final sera à la charge du fournisseur.
La société CASTMETAL FWF invoque également que le fournisseur garantit l'acheteur contre tous vices de conception, de matière ou de fabrication, défauts de fonctionnement, perte de rendement de ses fournitures, pour une durée de 2 années à compter de la livraison et ce indépendamment de toute garantie légale, et que le fournisseur garantit l'acheteur de tout préjudice direct ou indirect que l'acheteur pourrait subir à l'occasion de l'exécution de la commande.
La société CASTMETAL FWF soutient que le préjudice subi par elle du fait des inexécutions contractuelles de la société LORIOD EMBALLAGE est significatif. Elle rappelle que les palettes destinées à transporter les pièces d'acier vers les Etats-Unis ont justifié de façon exclusive le rejet des 22 conteneurs en raison de leur infestation par des insectes telle que constatée par les douanes américaines.
La société CASTMETAL FWF indique que face à cette situation, elle a été contrainte d'engager des coûts et frais pour ne pas elle-même se retrouver dans une situation d'inexécution contractuelle majeure à l'égard de son client américain. Elle invoque que l'obligation de réparation intégrale par le fournisseur en cas de manquement à ses obligations et en particulier sur la qualité des produits fournis est prévue par les stipulations contractuelles applicables et par les dispositions du code civil.
La société CASTMETAL FWF détaille les dommages subis par elle en raison de l'inexécution contractuelle de la société LORIOD EMBALLAGE comme suit:
* Frais d'inspection douanières intitulés « U.S Customs fees "contaminated boxes" » qui ont d'abord été payés par le client final de la société CASTMETAL FWF avant de lui être refacturés pour un montant total de 168 704 USD soit 145 597,97 euros ;
* Frais de retour et « detention & demurrage » des conteneurs correspondant aux coûts qu'a été contrainte d'engager la société CASTMETAL FWF pour rapatrier et stocker les conteneurs refusés par les douanes américaines vers le port d'[Etablissement 1] avant de pouvoir les récupérer afin de les expertiser pour un montant total de 137 181 USD soit 118 392 euros ;
* Frais d'envoi à l'aller vers les Etats-Unis des conteneurs refusés, ceux-ci s'élèvent à 117 367 USD soit 101 291 euros ;
* Une fois les marchandises réacheminées en France, après avoir fait les constats nécessaires, la société CASTMETAL FWF a dû préparer les marchandises afin de les réexpédier vers les Etats-Unis et honorer la commande de son client. La société CASTMETAL FWF a été contrainte de se réapprovisionner auprès de la société LORIOD EMBALLAGE en nouvelles palettes NIMP 15 pour un montant de 16 530,67 euros ;
* Frais de transport aérien afin de réduire le préjudice lié au retard subi par le client de la société CASTMETAL FWF. Les frais de fret aérien se sont élevés à un montant total de 235 871 USD soit 203 565,20 euros ;
* Frais d'expertise engagés par la société CASMETAL FWF afin de déterminer l'origine des rejets de conteneurs. La société CL SURVEYS qui a été retenue est un cabinet d'expertise international, indépendant et spécialisé dans l'audit et les expertises de ce type. La société CL SURVEYS a mené une expertise complète et pleinement contradictoire en invitant tous les acteurs concernés à participer aux deux réunions d'expertise. La société LORIOD EMBALLAGE a d'ailleurs participé à une de ces réunions d'expertise en juillet 2024 qui s'était tenue dans les locaux de la société CASTMETAL FWF et qui a permis à chaque société représentée de faire les constats directement sur les conteneurs retournés et sur les palettes concernées. La société CL SURVEYS a également demandé à d'autres organismes spécialisés la réalisation d'analyses spécifiques et notamment des analyses au laboratoire d'éco-entomologie d'[Localité 4] sur les insectes retrouvés dans les palettes. Les factures de la société CL SURVEYS pour cette expertise et les mesures d'investigations complémentaires s'élèvent à un total de 6 830,50 euros.
La société CASTMETAL FWF sollicite par conséquent la réparation de son préjudice à hauteur de 585 376 euros au titre des frais et coûts qu'elle a été contrainte de supporter en raison de la non-conformité des palettes et 6 830,50 euros au titre des frais d'expertise qu'elle a également engagés pour démontrer la cause et l'origine des désordres, soit un total de 592 206,67 euros.
La société CASTMETAL FWF demande au Tribunal, avant dire droit de :
* SE PRONONCER sur la demande d'expertise judiciaire de la société LORIOD;
Si le Tribunal devait faire droit à la demande de la société LORIOD et ordonner une expertise judiciaire de :
* NOMMER tel expert qu'il lui plaira aux fins de prendre connaissance de l'ensemble des éléments de la cause tels que communiqués par les parties, demander communication de tout élément complémentaire aux parties, entendre tout sachant à charge d'en indiquer l'identité, fixer un calendrier d'expertise respectant strictement la durée de la mission, convoquer les parties en privilégiant, lorsque cela est faisable la visio-conférence, donner son avis sur les éléments de la cause et fournir au Tribunal tout élément technique et de fait permettant de déterminer les responsabilités ;
* FIXER la durée de la mission à cinq (5) mois à compter de la nomination de l'expert ;
* DIRE
que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal ;
* DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au juge qui aura ordonné l'expertise ;
* DIRE
que l'expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de trois (3) mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif en leur accordant un délai suffisant pour présenter leurs observations ;
* FIXER
la provision à consigner au Greffe par la société LORIOD, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir.
Pour la société LORIOD EMBALLAGE, en défense
Par voie de conclusions, la société LORIOD EMBALLAGE sollicite l'institution d'une mesure d'expertise judiciaire pour déterminer la véracité des nonconformités alléguées et évaluer le montant des préjudices en découlant.
La société LORIOD EMBALLAGE fait savoir que les relations contractuelles avec la société CASTMETAL FWF sont en cours depuis 2012 et qu'elles se sont toujours déroulées sans heurts particuliers.
La société LORIOD EMBALLAGE fait valoir que les experts mandatés par la compagnie GAN ASSURANCES indiquent que la garantie de cette dernière n'est pas mobilisable au motif que la responsabilité de la société LORIOD EMBALLAGE n'est pas engagée.
La société LORIOD EMBALLAGE fait savoir que l'expertise réalisée par la société SARETEC confirme que la société LORIOD EMBALLAGE a respecté l'obligation de moyen qui était la sienne d'opérer un traitement phytosanitaire conforme à la règlementation NIMP 15 sur les palettes incriminées puisque lesdites palettes ont été certifiées conformes pour l'année 2024.
La société LORIOD EMBALLAGE soutient que l'expertise sur laquelle se fonde la société CASTMETAL FWF pour rechercher sa responsabilité est une expertise amiable non contradictoire qui est entachée de nombreux manquements. Elle indique notamment que l'origine des échantillons n'est établie par aucun élément permettant
d'affirmer que les échantillons analysés proviennent bien des conteneurs refusés par les douanes étasuniennes.
La société LORIOD EMBALLAGE demande au Tribunal de :
* JUGER que la société LORIOD EMBALLAGE est fondée à solliciter l'institution d'une mesure d'expertise judiciaire ;
* DESIGNER
, en conséquence, tel Expert qu'il plaira à Monsieur ou Madame le Juge chargé d'instruire l'affaire, avec pour mission de :
* Se rendre sur les lieux après avoir régulièrement convoqué les parties,
* Prendre connaissance de l'ensemble des éléments de la cause,
* Entendre tout, sachant à charge d'en indiquer l'identité,
Prendre connaissance de l'ensemble des non-conformités alléguées par la société CASTMETAL FWF, les décrire,
Dire si ceux-ci sont constitutifs d'une non-conformité aux dispositions contractuelles,
Décrire les préjudices matériels et immatériels en découlant et en évaluer le montant,
Fournir au Tribunal tout élément permettant de déterminer les responsabilités,
Dresser un pré-rapport, accorder aux parties un délai suffisant pour présenter leurs observations,
De tout, dresser rapport.
SURSEOIR à statuer dans l'attente du rapport d'expertise définitif ;
RESERVER
les dépens.
Pour la compagnie GAN ASSURANCES, en défense
Par voie de conclusions, la compagnie GAN ASSURANCES fait valoir que la société CASTMETAL FWF a diligenté une expertise amiable non contradictoire en mandatant la société CL SURVEYS et qu'ainsi elle a fait le choix de ne pas solliciter la mise en place d'une expertise judiciaire qui aurait permis de constater contradictoirement les éventuels désordres qu'elle impute à la société LORIOD EMBALLAGE.
La compagnie GAN ASSURANCES fait savoir qu'elle s'interroge sur la possibilité de mettre en place l'expertise judiciaire demandée par la société LORIOD EMBALLAGE dès lors que :
Les marchandises contenues dans les conteneurs litigieux auraient été réexpédiés ;
Les palettes en bois litigieuses n'auraient pas été conservées ;
Les conteneurs auraient été repris par les transporteurs.
La compagnie GAN ASSURANCES demande au Tribunal de :
* CONSTATER
que la compagnie GAN ASSURANCES s'en rapporte à la justice en ce qui concerne la demande d'expertise judiciaire
Si une expertise judiciaire devait être ordonnée,
* CONDAMNER
la société LORIOD EMBALLAGE à l'avance des frais d'expertise.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu les assignations en date des 21 novembre 2025 et 13 janvier 2026,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les conclusions des parties, leurs arguments entendus à l'audience du 20 mai 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
1/ Sur la demande d'expertise judiciaire
En droit :
L'article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. »
L'article 144 du code de procédure civile dispose que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. »
En l'espèce :
Le service d'inspection sanitaire des douanes américaines a établi six notifications de mesures d'urgence concernant les conteneurs expédiés par la société CASTMETAL FWF, entraînant le refus de vingt-deux conteneurs. Le refus des conteneurs par les douanes américaines est motivé par la présence d'insectes vivants dans le matériau d'emballage en bois.
Le 31 juillet 2024, une première expertise a été réalisée en présence des représentants de la société CASTMETAL FWF, ainsi que des représentants de la société LORIOD EMBALLAGE par le cabinet CL SURVEYS. Un prélèvement des insectes retrouvés morts dans les conteneurs et de morceaux de palettes a alors été réalisé et transmis à un laboratoire d'analyses qui a rendu ses conclusions. Le rapport d'expertise a été transmis à la société CASTMETAL FWF ainsi qu'à la société LORIOD EMBALLAGE qui n'a pas formulé de réserves sur le fond.
Le 21 juillet 2025, la société SARETEC, expert de la compagnie GAN ASSURANCES, se rendait dans les locaux de la société CASTMETAL FWF afin d'organiser une réunion d'expertise contradictoire. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été transmises à la société CASTMETAL FWF.
La société CASTMETAL FWF fait savoir que l'origine du litige remonte aux mois de juin et juillet 2024 et qu'il s'agissait de 22 conteneurs contenant des insectes et des palettes défectueuses. Elle indique qu'elle n'a pas conservé ces éléments. La disparition des éléments matériels fait partie des interrogations de la compagnie GAN ASSURANCES quant à l'utilité d'une expertise judiciaire puisqu'elle soulève que les marchandises contenues dans les conteneurs auraient été réexpédiées, que les palettes en bois litigieuses n'auraient pas été conservées et que les conteneurs auraient été repris par les transporteurs.
L'article 143 du code de procédure civile subordonne l'expertise à l'existence d'objets à expertiser. La mesure devient matériellement impossible à exécuter ou inutile lorsque l'objet, les palettes dans le cas d'espèce, ont été détruites. Il n'est donc pas matériellement possible de faire intervenir un expert judiciaire sur l'analyse de preuves ayant disparues.
Le Tribunal dira que la société LORIOD EMBALLAGE a manqué de diligence en ne formulant pas de remarques sur le fond du rapport d'expertise rendu par le cabinet CL SURVEYS d'autant qu'elle n'a pas formulé de demande d'expertise judiciaire contradictoire lorsque les éléments matériels se trouvaient encore dans les locaux de la société CASTMETAL FWF.
Le Tribunal déboutera la société LORIOD EMBALLAGE de sa demande d'expertise judiciaire.
Il conviendra, dans le respect du principe du contradictoire, de renvoyer la présente affaire à l'audience de mise en état du 4 novembre 2026 à 14h15 afin de permettre aux parties de conclure au fond.
Le Tribunal dira que la société LORIOD EMBALLAGE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, dès lors que sa demande d'expertise judiciaire est rejetée et qu'il serait inéquitable de faire supporter ces frais à la société CASTMETAL FWF.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 143 du code de procédure civile, Vu l'article 144 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTE
la société LORIOD EMBALLAGE de sa demande d'expertise judiciaire,
RENVOIE
la cause et les parties à l'audience de mise en état du 4 novembre 2026 à 14h15,
CONDAMNE la société LORIOD EMBALLAGE aux entiers dépens de l'instance,
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 72,52 euros.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Besançon à la date du 23 septembre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Didier JEANTOT, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Mme Slobodanka SOBOT, Commis greffier.