Texte intégral
MINUTE N° 26/00246
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 24/00168 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMEE
AFFAIRE : [Z] [K] C/ CPAM DE LA [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
DEMANDEUR
Madame [Z] [K],
demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne,
DÉFENDEUR
CPAM DE LA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [Q] [E], représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 02 octobre 2026
Notification à :
- [Z] [K]
- CPAM DE LA [Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [K], assistante administrative au sein de la SAS [1], a établi auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la [Localité 1], le 15 mars 2023, une déclaration de maladie professionnelle dans laquelle il était mentionné une " Dépression réactionnelle, anxiété, troubles du sommeil, irritabilité, stress post-traumatique, apathie, perte d'appétit ".
Le certificat médical initial établi par le Docteur [F] [G] le 10 mars 2023 accompagnant la déclaration mentionne " Dépression réactionnelle, anxiété, troubles du sommeil, irritabilité, stress post-traumatique, apathie, caractère professionnel potentiel ".
La concertation médico-administrative du 27 mars 2023 indique que la pathologie de Madame [K] ne figure pas dans un tableau des maladies professionnelles et a décidé de transmettre le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Par avis en date du 26 octobre 2023, le [2] de Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle de Madame [Z] [K].
Par courrier en date du 27 octobre 2023, la CPAM de la [Localité 1] a notifié à Madame [K] une décision de refus de prise en charge de sa maladie du 10 mars 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier en date du 2 janvier 2024, Madame [K] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 1] en contestation de cette décision de refus de prise en charge.
Par décision en date du 25 avril 2024, la [3] a rejeté cette contestation.
Par requête déposée le 10 juin 2024, Madame [Z] [K] a formé un recours en contestation de cette décision devant le Tribunal de judiciaire de Poitiers.
Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Poitiers a désigné le [4] sis à Toulouse, afin de donner un second avis sur le caractère professionnel ou non de la pathologie déclarée par Madame [Z] [K].
L'avis du [4] du 26 février 2026 a été reçu au greffe le 13 mars 2026.
L'affaire a été utilement appelée et plaidée à l'audience du 30 juin 2026.
A cette audience, Madame [Z] [K], présente et non assistée, a demandé au tribunal de reconnaître sa pathologie comme étant d'origine professionnelle, en indiquant que le questionnaire rempli par l'employeur comportait des faussetés. Elle a ajouté avoir été exposée à une charge de travail et à une pression colossales, outre le fait qu'elle et ses collègues ont dû supporter les problématiques conjugales de leurs employeurs qui débordaient dans la sphère professionnelle.
En défense, le CPAM de la [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 5 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux d'incapacité permanente prévisible et au moins égal 25%, après avis d'un [2].
Il est constant que le juge du contentieux de la sécurité sociale n'est pas lié par les avis des CRRMP dont il apprécie souverainement la valeur et la portée.
En l'espèce, le [2] de Nouvelle-Aquitaine, dans son avis du 26 octobre 2023, a émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle de Madame [K] aux motifs que : " Les tâches décrites consistent à accueillir la clientèle, gérer les plannings, commander les logiciels, faire du classement, …
L'assurée déclare une cadence de travail très élevée, une attention soutenue, un envahissement sur sa vie privée, un contact fréquent avec un public mécontent ou agressif, des propos désobligeants de sa hiérarchie (et de l'entourage de cette dernière) et la crainte de faire des erreurs. Elle parle d'inadéquation entre ses missions, ses objectifs et ses compétences. Elle dit avoir parlé de ses difficultés à sa hiérarchie directe.
L'employeur parle d'absence d'heure supplémentaire, de télétravail et d'un management souple. Il parle d'une assurée en formation, bien intégrée et d'une bonne ambiance au travail.
Le comité a pris connaissance de l'avis du médecin du travail daté du 14 avril 2023.
Au vu de l'étude des éléments figurant au dossier soumis aux membres du [2], le Comité considère que l'action délétère du contexte professionnel sur l'état de santé de l'assurée n'est pas clairement établie, aucun élément extérieur ne permet de venir étayer son ressenti par rapport aux situations qu'elle évoque.
De plus, le comité considère que l'assurée présentait des antécédents professionnels.
En conséquence, les membres du [2] estiment que la preuve d'un lien direct et essentiel de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel n'est pas établi pour ce dossier ".
Le [4], dans son avis du 26 février 2026, a également émis un avis défavorable aux motifs que : " L'assurée accueillait physiquement la clientèle, réorganisait et classait tout le bureau (plus de 580 dossiers en souffrance), gérait les plannings des équipes, la comptabilité, les encaissements, les commandes des logiciels, la facturation des formations et logiciels et réglait les erreurs faites auparavant.
Licenciement pour inaptitude le 25/05/2023.
L'avis du médecin du travail a été demandé et reçu.
Date du dernier jour travaillé : 01/01/2024.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le [5] considère que l'étude attentive des pièces du dossier médico-administratif ne met pas en évidence des éléments suffisants et objectifs en faveur de contraintes psycho-organisationnelles pour expliquer le développement de la pathologie déclarée.
En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ".
Par ailleurs, les éléments versés aux débats par Madame [K] ne permettent pas d'établir que cette dernière était effectivement exposée à une surcharge de travail ainsi qu'à des pressions pouvant justifier sa pathologie. A l'inverse, les éléments produits font apparaître une ambiance détendue sur le lieu de travail.
Au demeurant, si Madame [K] reconnait que sa particulière implication dans le conflit opposant sa directrice, Madame [D], et son compagnon, Monsieur [P], a eu un retentissement psychologique important, ce dernier ne relève toutefois pas de la sphère professionnelle.
Il conviendra par conséquent de débouter Madame [K] de l'ensemble de ses demandes, et de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Madame [Z] [K] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Z] [K] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, La Présidente,
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