Texte intégral
République Française
Au nom du peuple français
------------------------------------
Cour d'appel de Nancy
Chambre de l'Exécution - JEX
Arrêt n° /26 du 05 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00261 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVLY
Décision déférée à la cour :
Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 25/01496, en date du 16 janvier 2026,
APPELANT :
Monsieur [Q] [Y]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (88), domicilié [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Me Carine DESCHAMPS de la SCP DESCHAMPS-FAIVRE, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMEE :
Madame [B] [O] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (54), domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Me Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2026, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;
ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 05 novembre 2026 date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance de fixation de mesures provisoires rendue le 25 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy statuant en qualité de juge de la mise en état a :
- condamné M. [Q] [Y] à payer à Mme [B] [O] la somme de 800 euros par mois et par enfant au titre de l'entretien et l'éducation de [U] [Y] (né le [Date naissance 3] 2011) et de [M] [Y] (née le [Date naissance 4] 2007), soit la somme totale de 1 600 euros par mois à compter de la décision,
- dit que ' M. [Q] [Y] prendra en charge les frais personnels et d'études de [A] -[D] [Y] [né le [Date naissance 5] 2002] et [P] [Y] [née le [Date naissance 6] 2004] ',
- dit que la date d'effet des mesures provisoires sera celle de l'assignation, soit le 12 septembre 2022, sauf dispositions contraires.
Par arrêt du 22 décembre 2023, la cour d'appel de Nancy a confirmé l'ordonnance en ce qui concerne le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs [M] et [U], et l'a ' infirmée en ce qui concerne la prise en charge des frais d'études supérieures des deux enfants majeurs ' et statuant à nouveau, a ' condamné M. [Q] [Y] à procéder au règlement de l'entièreté des dépenses, d'études et frais d'hébergement des enfants majeurs non autonomes [W] et [P] '.
En effet, il ressort de la motivation de l'arrêt que ' par courrier officiel entre avocats [adressé en mai 2023], M. [Y] a décidé de son propre chef de suspendre sa contribution aux frais d'études supérieures de ses deux aînés, [W] et [P] tant que Mme [O] n'aura pas assumé des frais du même montant, soit 25 926 euros. '
Par ordonnance d'incident du 8 novembre 2024 (rendue dans le cadre de la procédure de divorce), le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de Mme [B] [O] tendant à voir fixer en numéraire le montant dû par M. [Q] [Y] au titre du règlement de l'entièreté des dépenses des enfants majeurs non autonomes. Par arrêt en date du 12 décembre 2025, la cour d'appel de céans a infirmé ce chef de l'ordonnance, et statuant à nouveau, a débouté Mme [B] [O] de cette demande.
Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025, Mme [B] [O] a fait délivrer à M. [Q] [Y] un commandement de payer aux fins de saisie-vente en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 22 décembre 2023 afin d'obtenir le paiement de la somme totale de 79 511,36 euros comprenant, outre les frais, les sommes suivantes :
- dépense [W] mai à décembre 2023 : 30 056,56 euros,
- dépenses [W] janvier à novembre 2024 : 27 769,82 euros,
- dépenses [P] mai à décembre 2023 : 4 657,73 euros,
- dépenses [P] janvier à novembre 2024 : 16 508,30 euros.
-o0o-
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 mai 2025, M. [Q] [Y] a assigné Mme [B] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy afin de voir annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente (en se prévalant de la nullité de l'acte de signification, du défaut de qualité à agir de Mme [B] [O] en exécution de l'arrêt de la cour d'appel, ainsi que de l'absence de sommes dues en exécution du titre exécutoire et de justificatifs des sommes réclamées), et a sollicité l'allocation de dommages et intérêts.
Mme [B] [O] a conclu à la régularité du commandement de payer et au débouté des demandes M. [Q] [Y], et a sollicité le paiement de dommages et intérêts.
Par jugement en date du 16 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy a :
- rejeté les contestations formées par M. [Q] [Y] portant sur le commandement aux fins de saisie vente qui lui a été délivré à l'initiative de Mme [B] [O] le 2 mai 2025,
- rejeté la demande de M. [Q] [Y] tendant à la nullité du commandement aux fins de saisie vente,
- rejeté la demande de M. [Q] [Y] en paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- rejeté la demande de Mme [B] [J] en paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- rejeté la demande de M. [Q] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Q] [Y] à payer à Mme [B] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Q] [Y] aux dépens,
- rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le juge de l'exécution a retenu que la signification du commandement de payer avait été réalisée régulièrement à l'adresse de M. [Q] [Y] en l'absence de personne au domicile, et qu'il avait saisi le juge de contestations dès le 26 mai 2025, caractérisant l'absence de grief.
Il a rejeté la fin de non recevoir opposée à Mme [B] [O] pour défaut de qualité à agir au motif que le dispositif de l'arrêt avait condamné M. [Q] [Y] à procéder au règlement de l'entièreté des dépenses des enfants majeurs non autonomes, [W] et [P], et qu'il ne justifiait d'aucune décision judiciaire ni d'un accord des parties aux termes desquels il aurait décidé ou convenu que la contribution due au titre de leur entretien et de leur éducation serait versée en tout ou partie entre les mains des enfants majeurs, conformément à la faculté prévue par l'article 373-2-5 du code civil ou des tiers.
Le juge a constaté que le dispositif de l'arrêt mis à exécution n'avait pas limité la condamnation en paiement de M. [Q] [Y] aux seules dépenses d'études et de frais d'hébergement en excluant les frais personnels des enfants majeurs, et qu'il ne comportait aucune mention subordonnant la prise en charge des dépenses et frais à l'accord préalable des parents, de sorte que M. [Q] [Y] était tenu au paiement de l'ensemble des dépenses concernant les enfants majeurs, sans distinction quant à leur nature ou leur origine, en vertu du titre exécutoire.
Il a constaté que sur la période concernée, les enfants majeurs poursuivaient leurs études à [Localité 4] et [Localité 5], et ne pouvaient subvenir aux dépenses de scolarité et d'hébergement, et que les sommes réclamées correspondaient à une moyenne mensuelle de 3 043,50 euros pour [W] et de 1 114 euros pour [P], et a jugé que M. [Q] [Y] n'établissait pas que les paiements effectués (estimés entre 21 000 euros et 84 000 euros, sans justifier de leur affectation) avaient eu pour effet d'éteindre la dette correspondant à l'entièreté des dépenses, d'études et frais d'hébergement, détaillées et justifiées par Mme [B] [O].
Il a jugé qu'aucun abus dans le recouvrement de la créance par Mme [B] [O] ou dans les contestations formées par M. [Q] [Y] n'était caractérisé.
-o0o-
Le 29 janvier 2026, M. [Q] [Y] a formé appel du jugement tendant à son infirmation en tous es chefs critiqués, hormis en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [B] [J] en paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Dans ses dernières conclusions transmises le 3 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [Q] [Y], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 648 et suivants du code de procédure civile, L. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1353 du code civil :
- d'infirmer le jugement rendu en date du 16 janvier 2026 en ce qu'il a :
' rejeté la demande de M. [Y] tendant à la nullité du commandement de payer,
' rejeté la fin de non recevoir soulevée par M. [Y], tirée du défaut de qualité à agir de Mme [O],
' rejeté la demande de M. [Y] de voir déclarer nul et non avenu le commandement de payer aux fins de saisie vente,
' rejeté la demande de M. [Y] visant à voir déclarer Mme [O] mal fondée à réclamer les sommes et à faire signifier un commandement aux fins de saisie vente,
' rejeté les arguments de M. [Y] concernant le mal fondé de la créance invoquée par Mme [O] pour justifier le commandement de payer aux fins de saisie vente,
' rejeté la demande d'annulation du commandement aux fins de saisie vente,
' débouté M. [Y] de sa demande de condamnation de Mme [O] à la somme de 4 000 euros à titre de dommage et intérêts,
' débouté M. [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné M. [Y] à verser la somme de 1 500 euros à Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant de nouveau,
In limine litis,
- de déclarer nul et non avenu le commandement de payer aux fins de saisie vente signifié à M. [Q] [Y] le 2 mai 2025,
A titre principal,
- de déclarer Mme [O] irrecevable à poursuivre le recouvrement forcé des sommes allouées à ses enfants majeurs pour lesquelles elle n'a pas qualité pour agir,
A titre subsidiaire,
- de déclarer recevable la contestation de M [Q] [Y],
- de juger que Mme [O] ne justifie d'aucune créance certaine, liquide et exigible,
- de juger que Mme [O] ne justifie pas de l'accord de M. [Y] pour les frais dont le remboursement est sollicité,
- de déclarer que les sommes réclamées par Mme [B] [O] sont infondées,
- d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente signifié le 2 mai 2025 à M. [Q] [Y] à la demande de Mme [B] [O],
En tout état de cause,
- de débouter Mme [B] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires,
- de condamner Mme [B] [O] à verser à M. [Q] [Y] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- de condamner Mme [B] [O] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- de condamner Mme [B] [O] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution.
Au soutien de ses demandes, M. [Q] [Y] fait valoir en substance :
- que l'acte de signification du commandement de payer n'est pas valable et que les manquements lui causent nécessairement un grief, justifiant que le commandement soit déclaré nul et non avenu ; que le commissaire de justice n'a pas délivré le commandement de payer aux fins de saisie-vente à personne, sans justifier en quoi la signification à personne s'avérait impossible, conformément à l'article 655 du code de procédure civile ; qu'il s'est contenté d'indiquer que M. [Y] était absent lors de son passage, sans justifier de la moindre diligence pour le contacter ; que la seule confirmation du domicile par la mention du nom sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; que les éléments du dossier médical démontrent que la dégradation de l'état de santé de M. [Y] est directement en lien avec l'acharnement de Mme [O] ; que la signification ne précise pas la profession de la requérante, s'agissant d'une mention prescrite à peine de nullité ;
- que Mme [O] ne peut se substituer aux enfants majeurs et poursuivre le recouvrement forcé des sommes allouées à ces derniers ; que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy n'a pas condamné M. [Y] à procéder au règlement de l'entièreté des dépenses d'études et frais d'hébergement des enfants majeurs non autonomes entre les mains de Mme [O] ; que la contribution des enfants majeurs par M. [Y] est, selon l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, réglée selon les modalités de prise en charge directe des frais d'études supérieures et d'hébergement des deux enfants majeurs dont il justifie (excluant leurs frais personnels évoqués dans l'ordonnance sur mesure provisoire du 25 avril 2023) ; que les enfants majeurs ont leurs propres comptes bancaires et que Mme [O] n'assume pas les frais ;
- que Mme [O] ne justifie d'aucun titre exécutoire pour les sommes réclamées au décompte figurant au commandement de payer (soit 80 000 euros pour une année de frais d'études et de logement pour les deux enfants) portant sur toutes les dépenses apparaissant sur les relevés de comptes des enfants, sans dictinction ; que l'arrêt de la cour d'appel a infirmé l'ordonnance qui portait sur ' l'intégralité des frais personnels et d'études ' et a limité les frais mis à sa charge aux dépenses d'études et les frais d'hébergement, excluant les frais personnels ;
- que les décomptes rédigés par Mme [O], sans factures acquittées ou éléments objectifs (relevés de compte), ne peuvent être considérés comme des justificatifs ; que postérieurement à l'assignation, Mme [O] a produit un décompte de sa fille et des pièces dont il est très difficile d'extraire les dépenses mises à la charge de M. [Y] par le titre exécutoire rendu par la cour d'appel ; qu'il justifie avoir procédé au règlement intégral du loyer de [W] à [Localité 4] par le biais de versements sur le compte joint de la banque postale qu'il alimente exclusivement (prélevés sur le compte), et qu'il s'est acquitté des dépenses d'études et de logement pour les années 2023 et 2024 par des virements d'un montant total de 21 000 euros pour faire face à des frais justifiés pour [P] à hauteur de 3 871,10 euros et de 15 016,17 euros pour [W] (déduction faite du remboursement des frais de scolarité par l'EDHEC), de sorte que Mme [O] n'était pas fondée à faire signifier à M. [Y] le commandement de payer qui doit être annulé ;
- que la prise en charge des dépenses non comprises dans la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est subordonnée à l'accord des parents, sans qu'il soit nécessaire que la décision le prévoit ; qu'il n'a jamais donné son accord aux dépenses dont Mme [O] exige le paiement, portant notamment sur la location superflue d'un deuxième appartement à [Localité 4] pour [P] ; que Mme [O] créé abusivement des frais inutiles pour le mettre en difficulté ;
- que Mme [O] multiplie les procédures judiciaires infondées et a engagé la nouvelle procédure d'exécution sans justifier du moindre frais, alors que cela lui avait été reproché par une précédente décision du juge de l'exécution (jugement du 6 décembre 2024 ayant ordonné la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée le 9 avril 2024), et dans le but de l'anéantir en l'acculant financièrement, ce qui impacte également son état psychique.
Dans ses dernières conclusions transmises le 14 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [B] [O], intimée et appelante à titre incident, demande à la cour :
- de recevoir l'appel de M. [Y], et de le dire recevable mais mal fondé,
- de confirmer le jugement du juge de l'exécution rendu en date du 16 janvier 2026 en ce qu'il a :
- rejeté les contestations formées par M. [Q] [Y] portant sur le commandement aux fins de saisie vente qui lui a été délivré à l'initiative de Mme [B] [O] le 2 mai 2025,
- rejeté la demande de M. [Q] [Y] tendant à la nullité du commandement aux fins de saisie vente,
- rejeté la demande de M. [Q] [Y] en paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- rejeté la demande de M. [Q] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Q] [Y] à payer à Mme [B] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Q] [Y] aux dépens,
- de débouter M. [Q] [Y] de l'ensemble de ses demandes de voir :
*In limine litis, déclarer nul et non avenu le commandement de payer aux fins de saisie vente signifié à M. [Q] [Y] le 2 mai 2025,
- de déclarer Mme [O] recevable à poursuivre le recouvrement forcé des sommes allouées à ses enfants majeurs,
* A titre subsidiaire, déclarer recevable la contestation de M. [Q] [Y], dire et juger que Mme [O] ne justifie d'aucune créance certaine liquide et exigible, dire et juger que Mme [O] ne justifie pas de l'accord de M. [Y] pour les frais dont le remboursement est sollicité, déclarer que les sommes réclamées par Mme [B] [O] sont infondées, annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente signifié le 2 mai 2025 à M. [Q] [Y] à la demande de Mme [B] [O],
* En tout état de cause, débouter Mme [B] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires, condamner Mme [B] [O] à verser à M. [Q] [Y] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, condamner Mme [B] [O] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [B] [O] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution,
- de déclarer Mme [O] bien fondée à former appel incident,
- de recevoir l'appel incident de Mme [O], de le dire recevable et bien fondé,
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts,
Et statuant à nouveau,
- de constater l'existence d'un préjudice,
- de constater le comportement fautif et abusif de M. [Q] [Y],
En conséquence,
- de condamner M. [Q] [Y] au versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1240 du code de procédure civile, dus à Mme [B] [O],
- de condamner M. [Q] [Y] au versement d'une somme de 3 000 euros à Mme [B] [O] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. [Q] [Y] aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Au soutien de ses demandes, Mme [B] [O] fait valoir en substance :
- que la signification du commandement de payer est régulière en ce que le commissaire de justice a vérifié que M. [Q] [Y] était domicilié à l'adresse indiquée après avoir constaté qu'il n'était pas présent et qu'aucune autre personne ne pouvait recevoir l'acte, laissant un avis de passage, et que M. [Q] [Y] ne justifie d'aucun grief résultant de la prétendue irrégularité de l'acte ; que l'absence de mention de la profession de Mme [B] [O] n'affecte pas la validité de l'acte en ce qu'elle n'empêche pas l'identification du débiteur ;
- que Mme [B] [O] dispose d'un titre exécutoire pour faire payer à M. [Q] [Y] l'entièreté des dépenses des enfants majeurs non autonomes (M. [Q] [Y] ayant cessé tout versement à compter de mai 2023 et Mme [B] [O] ayant assumé l'ensemble des charges de [P] et celles de [W] jusqu'en octobre 2024, date de son contrat de travail à temps plein), dans la mesure où ni les décisions judiciaires, ni l'accord des parties, n'a prévu le versement de la contribution due par M. [Q] [Y] entre les mains des enfants majeurs, conformément à la faculté laissée à l'article 373-2-5 code civil, ou des tiers ;
- qu'il ressort des énonciations claires et précises du dispositif de l'arrêt mis à exécution, que la cour d'appel n'a pas limité la dette de M. [Q] [Y] aux seules dépenses d'études et de frais d'hébergement, à l'exclusion de leurs frais personnels ;
- que les dépenses, objet du litige, correspondent à la fois à des frais d'études diplômantes ainsi qu'aux frais d'hébergement liés aux études des deux enfants majeurs, au paiement desquels M. [Q] [Y] a été condamné, ce qui ne nécessite aucun accord préalable de sa part pour l'engagement desdites dépenses ;
- qu'elle a dûment justifié de toutes les dépenses dont M. [Q] [Y] avait parfaitement connaissance puisqu'il les assumait antérieurement au mois de mai 2023 ;
- que M. [Q] [Y] ne produit aucune pièce pouvant constituer le commencement d'une preuve du règlement des dépenses des enfants majeurs non autonomes (même s'agissant du loyer de [W]), s'agissant de mouvements de compte, sans justificatifs permettant d'en identifier les bénéficiaires, ou d'opérations réalisées à partir de comptes indivis entre les époux qui ne peuvent valoir preuve de paiement des dépenses dont elle sollicite le remboursement ;
- que M. [Q] [Y] a initié huit procédures à l'encontre de son épouse, et que la mise en oeuvre de la présente contestation (ayant pour objet le recouvrement des obligations alimentaires inhérentes à l'entretien et à l'éducation de deux enfants majeurs poursuivant des études diplômantes) n'a pour but que de la mettre en difficulté en raison de sa volonté de se séparer de lui, alors que l'huissier instrumentaire a relevé qu'il était titulaire de plus de 600 000 euros sur ses seuls comptes courants ; qu'elle a du recourir au recouvrement forcé de la pension alimentaire au titre du devoir de secours (pour 40 500 euros) occasionnant des frais qui demeurent à sa charge (alors que ses comptes courants étaient créditeurs de 405 000 euros en juin 2023, hormis le produit de la vente de ses parts détenues dans l'office notarial consentie en août 2023).
-o0o-
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l'acte de signification du commandement de payer aux fins de saisie-vente
Il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée.
En effet, selon l'article 659 du code de procédure civile, seul le procès-verbal de recherches infructueuses doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte.
En l'espèce, il ressort des mentions de l'acte de signification du commandement de payer délivré le 2 mai 2025 par dépôt à l'étude, que l'absence de M. [Q] [Y] constitue une circonstance rendant impossible la signification à personne ou à un tiers présent.
Or, l'acte mentionne également que la réalité du domicile de M. [Q] [Y] est confirmée par la présence de son nom sur la boîte aux lettres.
Cependant, cette unique vérification est insuffisante à établir qu'il demeure bien à l'adresse indiquée.
Aussi, il en résulte que la signification du commandement de payer n'est pas régulière.
Pour autant, M. [Q] [Y] ne conteste pas qu'il s'agissait de son domicile réel, où il demeure encore à ce jour ([Adresse 3] à [Localité 2]) selon les mentions portées sur les actes de procédure, et qu'il a formé opposition dès le 26 mai 2025 au commandement de payer devant le juge de l'exécution, de sorte qu'il ne justifie d'aucun grief que lui causerait l'irrégularité de la signification, au sens de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile.
Par ailleurs, l'acte de commissaire de justice doit contenir les mentions prescrites à l'article 648 du code de procédure civile.
Aussi, il doit indiquer la profession du requérant.
En l'espèce, la profession de Mme [B] [O] n'est pas mentionnée à l'acte de signification du commandement de payer à M. [Q] [Y].
Toutefois, M. [Q] [Y] ne rapporte pas la preuve du grief que lui cause l'irrégularité de la signification sur ce point.
En effet, aucune contestation portant sur l'identification de la requérante n'a été élevée par M. [Q] [Y].
Dans ces conditions, la demande tendant à la nullité du commandement de payer doit être rejetée.
Dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Sur l'existence d'une créance détenue par Mme [B] [O] à l'égard de M. [Q] [Y] en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Selon l'article L. 111-6 du même code, la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 22 décembre 2023 mentionné au commandement de payer a infirmé l'ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état en ce qu'il a dit que ' M. [Q] [Y] prendra en charge les frais personnels et d'études de [A] -[D] [Y] et [P] [Y] ', et statuant à nouveau, a ' condamné M. [Q] [Y] à procéder au règlement de l'entièreté des dépenses, d'études et frais d'hébergement des enfants majeurs non autonomes [W] et [P] '.
Il en résulte que la cour a condamné M. [Q] [Y] à prendre en charge l'intégralité des frais relatifs aux deux enfants majeurs non autonomes.
Aussi, la décision judiciaire consacre au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l'autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l'encontre de l'autre parent.
Or, Mme [B] [O] justifie par la production des attestations des deux enfants majeurs non autonomes et des justificatifs des dépenses, qu'elle s'est acquittée de tout ou partie de leurs ' dépenses, d'études et frais d'hébergement '.
En effet, les 4 et 16 janvier 2025, [P] [Y] et [W] [Y] ont attesté que leur mère, Mme [B] [O], avait effectué des paiements et virements en leur nom concernant la période du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024, s'agissant de la période visée au commandement de payer arrêtée au mois de novembre 2024, dont ils ont détaillé le contenu.
Dans ces conditions, Mme [B] [O] dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de M. [Q] [Y] dont elle peut poursuivre l'exécution pour le recouvrement des frais qu'elle a assumés à sa place.
Dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Sur l'objet des condamnations prononcées à l'encontre de M. [Q] [Y] en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 22 décembre 2023
Le juge de l'exécution saisi d'une opposition à commandement ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, selon l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.
De même, le juge de l'exécution ne peut ajouter une disposition supplémentaire à la décision fondant la poursuite.
Aussi, l'acte portant sur une créance non visée dans le titre exécutoire est nécessairement irrégulier.
En l'espèce, il y a lieu de constater que l'ordonnance du 25 avril 2023 a été infirmée en ce qu'elle a dit que ' M. [Q] [Y] prendra en charge les frais personnels et d'études ' de [W] et [P], et statuant à nouveau, le dispositif de l'arrêt de la cour de [Localité 2] du 22 décembre 2023 a ' condamné M. [Q] [Y] à procéder au règlement de l'entièreté des dépenses, d'études et frais d'hébergement des enfants majeurs non autonomes [W] et [P] '.
En effet, il ressort des motifs de l'ordonnance que le juge aux affaires familiales a statué ' sur la demande de prise en charge par le père des frais personnels et d'études de [W] et [P] ' (page 14).
Or, la cour a relevé dans la motivation de l'arrêt du 22 décembre 2023 que ' par courrier officiel entre avocats [adressé en mai 2023], M. [Y] a décidé de son propre chef de suspendre sa contribution aux frais d'études supérieures de ses deux aînés, [W] et [P] tant que Mme [O] n'aura pas assumé des frais du même montant, soit 25 926 euros. '
Aussi, la cour d'appel a retenu la ' condamnation ' de M. [Q] [Y] à prendre en charge les frais, et a jugé qu'il devait s'agir ' de l'entièreté des dépenses ', ainsi que les frais de scolarité (' d'études ') et les frais d'hébergement, tel que formulé dans les dernières conclusions de Mme [B] [O] reprises à l'arrêt.
Il en résulte que le titre exécutoire a prévu la prise en charge directe par M. [Q] [Y] de l'entièreté des dépenses de ses enfants majeurs non autonomes, ce qui comprenait nécessairement les frais de vie quotidienne, outre les frais de scolarité et d'hébergement.
En effet, en vertu de l'article 371-2 du code civil, les parents ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants communs majeurs non autonomes, et la décision judiciaire a pour effet d'en affecter la prise en charge financière à M. [Q] [Y].
En outre, l'arrêt n'a pas prévu que la prise en charge par M. [Q] [Y] des frais exposés au profit des deux enfants soit soumise à son accord préalable avant d'engager la dépense.
Dans ces conditions, M. [Q] [Y] ne peut utilement soutenir que l'arrêt de la cour d'appel a limité les frais mis à sa charge aux dépenses d'études et les frais d'hébergement, excluant les frais personnels des deux enfants majeures non autonomes.
Dès lors, le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur l'existence d'une créance certaine
Mme [B] [O] doit justifier des dépenses, d'études et frais d'hébergement dont elle s'est acquittée en tout ou partie à la place de M. [Q] [Y] et au titre desquelles elle a fait délivrer à M. [Q] [Y] un commandement de payer aux fins de saisie, faute de remboursement.
En l'espèce, il ressort de l'attestation de [P] [Y] (détaillée sous forme de tableau), ainsi que des pièces justificatives, que Mme [B] [O] s'est acquittée des sommes suivantes :
- au titre des charges de [P] payées directement par Mme [B] [O] pour un montant total de 9 107,88 euros détaillé comme suit :
- loyers studio à [Localité 4] de septembre 2023 à juin 2024 : 380 euros x 10 mois, soit 3 800 euros,
- assurance habitation studio 2023 : 29,68 euros,
- assurance habitation studio de janvier à juin 2024 : 75,40 euros,
- abonnements FREE MOBILE de mai 2023 à novembre 2024 : 15,99 euros x 19 mois, soit 303,81 euros,
- inscription au concours CPGE du 20 janvier 2024 : 919 euros,
- chèque de caution appartement [Localité 6] : 480 euros
- nuits d'hôtel à [Localité 6] le 16 et 17 septembre 2024 : 160,66 euros,
- frais de déménagement juin 2024 : essence (221,73 euros) et péages (137,90 euros),
- frais hébergement concours BCPST [Localité 7] (193,53 euros) et frais SNCF (174 euros),
- loyer septembre 2024 [Localité 6] : 230 euros (prorata),
- location chambre à [Localité 8] le 18 novembre 2024 : 130 euros,
- loyers octobre et novembre 2024 ([Localité 6] et [Localité 8]) : 1 200 euros (payés par virements mensuels de 600 euros en octobre et novembre 2024),
- assurance habitation septembre 2024 : 52,17 euros,
- frais ouverture compte BOURSORAMA et virement du 17 novembre 2024 : 1 000 euros,
- au titre des dépenses de la vie quotidienne payées en tout ou partie par les virements de Mme [B] [O] d'un montant total de 4 650 euros détaillé comme suit :
- virements mensuels de 200 euros d'août 2023 à septembre 2024 : 200 euros x 17 mois, soit 3 400 euros,
- virement ponctuel de 500 euros le 21 juillet 2023,
- virement ponctuel de 250 euros le 28 octobre 2023,
- virement ponctuel de 500 euros le 11 avril 2024.
Il est précisé que les dépenses de la vie quotidienne réellement engagées correspondent aux sommes portées au débit du compte pour les mois de mai 2023 à décembre 2023 (soit1 980,13 euros) et pour les mois de janvier à novembre 2024 (soit 5 867,04 euros), représentant un total de 7 847,17 euros sur la période.
Aussi, il en résulte que Mme [B] [O] s'est acquittée pour [P] d'une somme totale de 13 757,88 euros de mai 2023 à novembre 2024 au titre des dépenses, d'études et frais d'hébergement.
Par ailleurs, il ressort de l'attestation de [W] (détaillée sous forme de tableau), ainsi que des pièces justificatives, que Mme [B] [O] s'est acquittée des sommes suivantes :
- au titre des charges de [W] payées directement par Mme [B] [O] pour un montant total de 303,81 euros détaillé comme suit :
- abonnements FREE MOBILE de mai 2023 à novembre 2024 : 15,99 euros x 19 mois, soit 303,81 euros,
- au titre des dépenses de la vie quotidienne et de loyers payées en tout ou partie par les virements de Mme [B] [O] d'un montant total de 26 180 euros détaillé comme suit :
- 7 virements de 1 000 euros (soit 7 000 euros) les 30 juin 2023, 19 juillet 2023, 23 décembre 2023, 1er janvier 2024, 6 janvier 2024, 7 février 2024 et 6 mai 2024,
- un virement ponctuel de 2 000 euros le 2 juillet 2023,
- 5 virements de 3 000 euros (soit 15 000 euros) les 31 juillet 2023, 31 août 2023, 28 septembre 2023, 31 octobre 2023 et 29 novembre 2023,
- en paiement du voyage linguistique en Angleterre du 3 au 16 novembre 2024 : un virement de 1 500 euros le 30 septembre 2024 et de 180 euros le 4 octobre 2024,
- virement instantané de 500 euros le 3 novembre 2024.
Il est précisé que les dépenses de la vie quotidienne réellement engagées correspondent aux sommes portées mensuellement au débit du compte pour les mois de mai 2023 à décembre 2023 (soit 29 604,84 euros) et pour les mois de janvier à novembre 2024 (soit 27 127,86 euros), représentant un total de 56 732,70 euros sur la période et comprenant les échéances de loyer de plus de 1 000 euros par mois.
Aussi, il en résulte que Mme [B] [O] s'est acquittée pour [W] d'une somme totale de 26 483,81euros de mai 2023 à novembre 2024 au titre des dépenses, d'études et frais d'hébergement.
Dans ces conditions, Mme [B] [O] justifie détenir une créance liquide et exigible à l'égard de M. [Q] [Y] au titre de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 22 décembre 2023 dont elle peut poursuivre l'exécution.
Dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [Q] [Y] tendant à la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré à la requête de Mme [B] [O] le 2 mai 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [Q] [Y] pour mesure d'exécution abusive
M. [Q] [Y] ne caractérise pas l'existence d'une faute ou d'un comportement abusif de Mme [B] [O] résultant de la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie-vente.
En effet, la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie-vente n'excède pas ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, compte tenu du montant et l'ancienneté de la créance.
En outre, les graves problèmes de santé rencontrés par M. [Q] [Y] sur la période considérée ne sauraient caractériser à eux seuls le caractère abusif de l'acte, étant ajouté qu'il ressort des développements antérieurs que Mme [B] [O] justifie de l'utilité d'un tel acte.
Dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts présentée par M. [Q] [Y] doit être rejetée.
Dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [B] [O]
Mme [B] [O] ne démontre pas l'existence d'un abus de M. [Q] [Y] dans l'exercice de son droit d'agir en contestation du commandement de payer aux fins de saisie-vente.
En effet, M. [Q] [Y] a fait valoir des moyens de droit au soutien de l'opposition au commandement de payer, portant notamment sur la portée du titre exécutoire.
A ce titre, le juge de l'exécution a relevé justement qu'au regard des modalités retenues pour la contribution aux enfants majeurs dans le cadre d'une séparation conflictuelle des époux, les contestations ne sauraient présenter un caractère abusif.
Aussi, Mme [B] [O] ne peut utilement se prévaloir de l'inexécution abusive de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 22 décembre 2023.
Dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts formée par Mme [B] [O] doit être rejetée.
Dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
M. [Q] [Y] qui succombe à hauteur de cour supportera la charge des dépens d'appel et sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [B] [O] a dû engager des frais non compris dans les dépens afin faire valoir ses droits à hauteur de cour, de sorte qu'il convient de lui allouer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
DEBOUTE M. [Q] [Y] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Q] [Y] à payer à Mme [B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Q] [Y] aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur MARTIN, président de chambre à la cour d'appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.