Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00534 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRET
Le 16 Octobre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a dans l'affaire opposant :
Madame [Q] [W] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant
d'une part,
à
Monsieur [S], [P] [I]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
de nationalité Française
dernière adresse connue :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant n’ayant pas constitué avocat
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 septembre 2026, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 16 Octobre 2026
à Me Doriane RICOTTI, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
PRONONCE le divorce entre [Q] [W] et [S], [P] [I] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 1er septembre 2012 à la Mairie de [Localité 6] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [Q] [W]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]
- [S], [P] [I]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 7], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 1er septembre 2017 ;
RAPPELLE que madame [W] devra reprendre l'usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée à monsieur [S] [I] par commissaire de justice à l’initiative de madame [Q] [W].
Ainsi jugé et prononcé le 16 octobre 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment