Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00115 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7Q3
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE LA GAILLARDE
DU 03 NOVEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEUR :
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 2], inscrite au RCS de Brive sous le numéro 271 903 106, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 2]
Représenté par Madame [J] [L]
DÉFENDEURS :
Madame [S] [N], née le 11 Mai 1991 à [Localité 3] (TAHITI), demeurant [Adresse 7] - [Localité 4]
Comparante
Copie exécutoire Oph [Localité 2], Mme [N], M. [N] le 03/11/2026
Monsieur [P] [N], né le 22 Novembre 1990 à [Localité 3] (TAHITI) (98713), demeurant [Adresse 3] - Chez Mme [N] - [Localité 4]
Non comparant
DÉBATS : Audience publique du 15 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 03 Novembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 juillet 2023, l’OPH PAYS DE [Localité 2] a donné à bail à M. [P] [N] et Mme [S] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 7]- [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 702,66 euros, outre la somme de 103,40 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.
Le 3 février 2026, l’OPH PAYS DE [Localité 2] a fait délivrer à Mme et M. [N] un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail, les mettant en demeure de régler la somme principale de 2 237,72 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 27 janvier 2026 et de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.
Par actes de commissaire de justice des 11 et 12 mai 2026, l’OPH PAYS DE [Localité 2] a fait assigner respectivement Mme et M. [N] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, auquel il demande de voir :
▸ constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion de Mme et M. [N], et de tous occupants de leurs chefs ;
▸ condamner solidairement Mme et M. [N] au paiement de la somme principale de1 782,30 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 15 avril 2026, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges indexé à chaque anniversaire selon l’indice fixé dans ledit bail ;
▸ condamner solidairement Mme et M. [N] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
▸ à titre subsidiaire :
- dans l’hypothèse ou des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1343-5 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article 62 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991, dire qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sans délai le logement de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et qu’il puisse être expulsé au besoin avec l’assistance de la force publique.
- dans l’hypothèse où la résiliation du bail ne serait pas prononcée et serait suspendue au respect d’un échéancier de paiement de la dette dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance par le locataire soit prononcée la résiliation du bail, ordonnée l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette et des indemnités d’occupation jusqu’au départ définitif.
L’affaire a été entendue à l’audience du 15 septembre 2026.
L’OPH PAYS DE [Localité 2], a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 687,10 euros, au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés arrêtés au 14 septembre 2026, terme du mois d’août 2026 inclus.
Il expose que Mme et M. [N] ont repris le paiement intégral du loyer courant depuis plusieurs mois et accepté un plan d’apurement amiable de 100 euros par mois qu’ils respectent.
M. [N] n’a pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter.
Mme [N], comparant en personne, explique que son conjoint est incarcéré et qu’elle est en cours de divorce. Elle assure avoir adressé l’attestation d’assurance locative au bailleur. Elle ne conteste pas le montant de la créance sollicitée par le bailleur mais sollicite la suspension de la clause résolutoire, s’engageant à régler la totalité du reliquat de sa dette locative immédiatement.
L’OPH de [Localité 2] indique être favorable à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois mais précise ne pas avoir reçu de justificatif de souscription d’assurance.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 3 novembre 2026.
Bien qu’invitée à produire dans le temps du délibéré le justificatif de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, Mme [N] n’a adressé aucun élément à la juridiction.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la Corrèze par voie électronique le 13 mai 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 février 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 11 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Dans sa version applicable aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En outre, conformément à l’article 7 g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs et en justifier par la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Le contrat prévoit également une clause résolutoire de plein droit à défaut de d'assurance locative souscrite par le locataire un mois après la délivrance d'une mise en demeure d'en justifier.
Par acte de commissaire de justice du 3 février 2026, l’OPH PAYS DE [Localité 2] a fait délivrer à Mme et M. [N] un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail, les mettant en demeure de régler, dans le délai de deux mois, la somme principale de 2 237,72 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 27 janvier 2026 et de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois.
Il résulte du décompte produit par le bailleur, non contesté par la défenderesse, que Mme et M. [N] n’ont pas réglé les sommes dues dans le délai imparti.
Par ailleurs, les défendeurs n’ayant pas justifié de la souscription d’une assurance locative dans le délai d’un mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 4 mars 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et charges et l’indemnité d’occupation à l’encontre de la locataire
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de paiement de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.
Au delà de la date de résolution du contrat, et jusqu'à libération complète des lieux loués, les époux [N], devenus occupants sans droit ni titre, seront tenus au paiement d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé à l’OPH PAYS DE [Localité 2], dont le montant sera égal à celui des loyers et charges, soit 859,71 euros à ce jour.
Il résulte du décompte en date du 14 septembre 2026 produit par le bailleur , non contesté par les défendeurs, que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus par Mme et M. [N] s’élève à la somme de 687,70 euros, terme du mois d’août 2026 inclus.
Aucun élément ne permet de contester ce décompte.
Il convient en conséquence de condamner solidairement Mme et M. [N] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 2] la somme de 687,70 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 14 septembre 2026, terme d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil.
En application de l'article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la loi ne prévoit pas la possibilité de suspendre les effets de la clause résolutoire en cas d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
Mme [N] sera donc déboutée de sa demande de suspension.
Par ailleurs, il convient de relever qu’elle ne sollicite pas de délais de paiement de sa dette locative qu’elle propose de régler en totalité sans délai.
Sur l'expulsion
La rupture du contrat de bail commande à Mme et M. [N] de quitter les lieux, logement et annexes, à défaut d'ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leurs chefs avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il convient de condamner solidairement Mme et M. [N] verser au demandeur une somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la demande recevable ;
CONSTATE l’acquisition au 4 mars 2026 de la clause résolutoire prévue au bail consenti le20 juillet 2023 par l’OPH PAYS DE [Localité 2] à [P] [N] et [S] [N] portant sur un logement situé Résidence [Adresse 7]- [Localité 4] ;
ORDONNE, à défaut de libération spontanée des lieux situés Résidence [Adresse 7]- [Localité 4], l'expulsion de [P] [N] et [S] [N] et celle de tous occupants de leurs chefs par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants , R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 4 mars 2026 jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 859,71 euros (huit-cent-cinquante-neuf euros et soixante-et-onze centimes);
CONDAMNE solidairement [P] [N] et [S] [N] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 2] cette indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;
DEBOUTE [S] [N] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNE solidairement [P] [N] et [S] [N] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 2] la somme de 687,10 euros (six-cent-quatre-vingt-sept euros et dix centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 14 septembre 2026, terme d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement [P] [N] et [S] [N] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 2] la somme de 150 euros (cent-cinquante euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement [P] [N] et [S] [N] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 3 février 2026 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
DIT qu’une copie de la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes