Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53575 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCSCY
N° : 1
Assignation du :
15, 16 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 octobre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [N] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Alexandra DAYAN de l’AARPI D&R AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E2126
DEFENDERESSES
S.A. PIERRE ET VACANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. MARSH
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Delphine ABECASSIS de la SELARL 1804, avocats au barreau de PARIS - #P0123
La CPAM du Val de Marne
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 19 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 et 16 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 16 octobre 2026, M. [N] [B] se désiste de son instance.
La S.A. PIERRE ET VACANCES et la S.A. MARSH, acceptent le désistement.
La CPAM du Val de Marne n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [N] [B] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 19 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS
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