Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55841 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACZX
N° : 2-CH
Assignation du :
01 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [R] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre LAJUS, avocat au barreau de PARIS - #P0141
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son administrateur provisoire la SARL [S] & ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Philippe MARIN de l’EURL SEMAPHORE CONSULT, avocats au barreau de PARIS - #D2004
DÉBATS
A l’audience du 21 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par acte notarié en date du 27 août 2021, Madame [Z] a acquis un appartement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 1], dans le [Localité 4], d’une surface de 32m² .
A l’occasion de travaux de rénovation qu’elle a entrepris et confiés à la société RENOVPRO, il a été constaté l’état de dégradation du plafond constitué du mauvais état des solives du plancher.
Mme [Z] a missionné un bureau d’étude pour déterminer l’état des structures qui a, selon deux rapports successifs , préconisé des renforts de structure le 19 octobre 2021 et le 1er décembre 2021, le remplacement total des structures du plancher.
Les travaux ont été suspendus dans l’attente de la remise en état des parties communes.
Un étaiement a été mis en œuvre.
Face à l’inaction du syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic bénévole, M. [C], dont le mandat avait expiré en 2008, et en l’absence de convocation d’une assemblée , Mme [D] a sollicité sur requête, la désignation d’un administrateur provisoire, en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.
Par ordonnance en date du 17 octobre 2022, la SARL [S] et Associés représenté par Me [H] [S], administrateur judiciaire, a été désigné comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble.
Par ordonnance de référé du 22 mars 2023, à la demande de Mme [Z] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [L] [J], pour notamment examiner les désordres, fournir les éléments permettant à la juridiction de statuer sur les éventuelles responsabilités et d’évaluer les préjudices.
Par ordonnance du 24 mai 2023, sur requête de l’administrateur provisoire signalant les difficultés engendrées par la situation et des impayés de charges, Me [S] a été désigné administrateur provisoire de la copropriété sous le régime de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 janvier 2025 dans lequel il a en substance constaté les désordres allégués sur le plancher haut de l’appartement de Mme [Z] , retenu que leur cause était le délabrement important des parties communes non entretenues, émis un avis favorable à une solution de renforcement plutôt que de réfection complète, chiffrant le montant total nécessaire aux réparations à la somme de 147 250 euros, la réparation du préjudice de location et du préjudice psychologique de Mme [Z], aux sommes de 16 800 euros et 1450 euro, le tout à la charge du syndic ou, en son absence, des copropriétaires, relevant l’absence de justificatif de la somme versée à Renovpro.
L’étaiement nécessaire ayant été réalisé, il n’a pas retenu de travaux urgents à réaliser.
C’est dans ce contexte que par exploit du 1er septembre 2025, Mme [Z] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, la SARL [S] & Associés, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, pour le voir condamner sur le fondement des articles 835 et 873 du code de procédure civile, à réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire et à lui verser la somme de 74 166,20 euros à titre de provision, à valoir sur l’ensemble de ses préjudices.
À l’audience du 21 juillet 2026, Mme [Z], par l’intermédiaire de son conseil, a soutenu oralement ses demandes contenues dans son assignation et ses conclusions déposées à l’audience, au terme desquelles elle demande, au visa de l’article 835 du code de procédure civil et 1343-5 du code civil :
A titre principal,
- condamner le syndicat de copropriétaires du [Adresse 2], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, a réalisé les travaux préconisés par l’expert judiciaire, à savoir
- reprises de structures du plancher haut du rez-de-chaussée, de l’escalier, du plancher haut du 4 ème , du pans en bois de la façade cour et du dallage de la cour ;
- reprise du collecteur en cave ;
- remplacement des évacuations des appartements du 1 er étage;
- remplacement des deux descentes en fonte dans ½ paliers ;
- création d’une descente fonte au 4 ème étage ;
- compris la reprise des évacuations ;
- création d’une colonne montante en ½ paliers avec raccordements aux appartements.
- condamner la copropriété du [Adresse 5] à payer à Madame [Z] la somme de 74 166,20 euros à titre de provision, à valoir sur l’ensemble des préjudices
- débouter la copropriété du [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes
A titre subsidiaire
Lui accorder un délai de paiement
A titre infiniment subsidiaire,
Renvoyer l’affaire à une audience dont il conviendra de fixer la date pour qu’il soit statué au fond en application des dispositions de l’article 837 du Code de procédure civile ;
- condamner la copropriété du [Adresse 6] à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil et à supporter les entiers dépens.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Elle soutient en résumé à l’appui principalement du rapport d’expertise judiciaire de M. [J], que
-les travaux affectant les parties communes doivent être réalisés selon ses préconisations par le syndicat des copropriétaires qui lui doit réparation du préjudice personnel qu’elle a subis.
-les désordres structurels des parties communes sont de la responsabilité pleine et entière du syndicat des copropriétaires, dont l’inaction a interrompu les travaux de réaménagement qu’elle avait prévus et empêché la mise en location du bien.
Elle prétend qu’aucun des motifs avancés par le syndicat des copropriétaires ne fait obstacle à sa demande en réparation du préjudice financier et moral qu’elle chiffre à hauteur de 74 166 euros à titre de provision, à valoir sur l’ensemble de ses préjudices La somme correspond à l’acompte de 16 000 euros qu’elle prétend avoir versé à la société RENOVPRO tombée en liquidation judiciaire, qu’elle avait avant expertise, chargée de la rénovation, au remboursement des factures de 2.502,50 € et de 1.525,70 € correspondant aux étaiements du plancher, à la somme 42.000 € au titre du préjudice de jouissance, correspondant à la perte des loyers sur une valeur locative mensuelle du bien ( 1050 euros) depuis le 27 août 2021, déduction faite des six mois de travaux prévus, calculée sur une durée de 40 mois, celle de 10 698 € en règlement des consignations à valoir sur les honoraires de l’Expert judiciaire, outre ses dépenses depuis le début des opérations d’expertise , à savoir celles de 630 € auprès de son hypnothérapeute et 810 € auprès de son psychologue.
Elle conteste la demande en paiement des charges de copropriété, et sollicite à titre subsidiaire un délai pour s’en acquitter.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil à l’audience, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son administrateur provisoire, la SARL [S] & Associés, a demandé au juge des référés au visa des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 :
- de juger que les demandes de Madame [Z] sont irrecevables
- de débouter Madame [Z] de l’ensemble de ses demandes
- de condamner Madame [Z] à payer au syndicat de copropriétaires une provision de 40 000 euros à valoir sur les charges impayées
- de condamner Madame [Z] à payer au syndicat de copropriétaires une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires, soutient que Mme [Z] est irrecevable à agir en réparation de son préjudice financier et moral , en faisant valoir sa parfaite connaissance de l’état dégradé de l’appartement au moment de son achat, le défaut de déclaration de sa créance entre les mains de l’administrateur provisoire désigné par ordonnance du 24 mai 2023, et en raison de sa défaillance dans le paiement de ses charges de copropriété.
Il conteste sur le fond devoir réparation du préjudice, en faisant valoir que l’expert judiciaire a retenu la responsabilité des copropriétaires dont Mme [Z] fait partie, et conteste les montants demandés.
Le syndicat des copropriétaires forme une demande reconventionnelle en paiement des charges de copropriété à hauteur 40 000 euros à valoir sur le montant des charges impayées extrait de ses comptes.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’irrecevabilité des demandes
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Sous couvert d’une prétendue fin de non-recevoir, s’agissant en réalité d’une question relevant du fond, le syndicat des copropriétaires soutient , que Mme [Z] avait connaissance des désordres au moment de l’achat, de sorte qu’elle ne pourrait obtenir des dommages intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Toutefois si le bien a été acquis dans un état nécessitant des travaux importants de rénovation, il ressort du rapport d’expertise judiciaire déposé le 10 janvier 2025, que c’est à l’occasion de la dépose du faux plafond et de la mise à nu de la structure du plancher haut de l’appartement, que sont apparus le mauvais état des solives, et plus généralement la dégradation des éléments structurels du plancher haut, relevant des parties communes, de sorte qu’il n’est pas établi qu’elle en avait connaissance au moment de l’achat du bien immobilier.
Par ailleurs aucune pièce produite aux débats ne permet d'établir que Mme [Z] aurait été précisément informée avant l’acquisition du bien, de l'ampleur des désordres aujourd'hui invoqués.
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande.
Sur le défaut de déclaration de créance
Il n’est pas contesté l’action de Mme [Z], n’est pas interrompue par la désignation de l’administrateur provisoire intervenue depuis le 24 mai 2023.
L’article 29-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit que :
I. — Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances.
II- A partir de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, les créanciers du syndicat des copropriétaires déclarent leurs créances dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
III. — Les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus au II sont inopposables à la procédure.
Le syndicat des copropriétaires reproche à Mme [Z] de ne pas avoir déclaré sa créance entre les mains de l’administrateur provisoire, dans le délai prévu par ces dispositions, à compter de sa nomination publiée au BODDAC le 27 juin 2023.
Toutefois c’est suite au rapport d’expertise judiciaire déposé le 10 janvier 2025, contenant des éléments propres à déterminer les causes des désordres et les responsabilités encourues qu’elle formule sa demande en réparation contre le syndicat des copropriétaires, de sorte que le défendeur ne peut lui reprocher de ne pas avoir précédemment déclaré sa créance entre les mains de l’administrateur provisoire.
Il est en outre observé que la procédure d’expertise judiciaire était connue de l’administrateur provisoire, et qu’il n’est pas démontré que la défaillance alléguée, fût-elle établie, entraine l’extinction de la créance de la propriétaire.
Enfin le syndicat des copropriétaires n’explique pas en quoi, ni sur quel fondement le défaut de paiement de ses charges de copropriété, la rend irrecevable à agir en vue d’obtenir l’exécution forcée des travaux de remise en état, et une provision sur son prétendu préjudice.
Les demandes de Mme [Z] seront en conséquence déclarées recevables.
Sur la demande de réaliser les travaux
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est établi et non contesté par les parties que les désordres sur le plancher haut de l’appartement de Mme [Z] tels qu’ils ont été reconnus par l’expert judiciaire, sont consécutifs à un défaut structurel, affectant les parties communes, qui nécessitent des réparations matérielles préconisées par l’expert judiciaire, dans son rapport, sur lesquelles le syndicat des copropriétaires n’a formé aucune observation.
Dans ces conditions, l'obligation pesant sur le syndicat des copropriétaires de procéder aux travaux de remise en état n'apparaît pas sérieusement contestable, au sens de l'article 835 du code de procédure civile.
Il y a lieu en conséquence d’ordonner au syndicat de copropriété du [Adresse 4] à [Localité 1] représenté par son administrateur provisoire, de procéder aux travaux nécessaires à la réparation des désordres de l’appartement de Madame [Z], nécessaires à la remise en état des parties communes affectées par les désordres constatés, selon les préconisations de l’expert judiciaire, sans qu’il soit nécessaire d’assortir une astreinte, selon les modalités du dispositif.
Sur la demande de provision
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu’aucun élément ne vient remettre en cause, que les désordres litigieux ont effectivement empêché la poursuite des travaux de rénovation ainsi que la mise en location du bien par Mme [Z].
Il ressort de ses constatations, que le mauvais état des canalisations fuyardes à l’origine des désordres est dû au manque d’entretien et à leur vieillissement, de sorte que la responsabilité du syndicat des copropriétaires, qui n’a pas procédé à l’entretien puis aux réparations lui incombant, est manifestement engagée.
Il est exact que si Mme [Z] n’avait pas connaissance de l’étendue des désordres affectant les parties communes, qui se sont révélés à la dépose du plafond, elle a acquis cet appartement dans un mauvais état apparent, dont il convient de tenir compte pour évaluer son préjudice dans le cadre d’un examen au fond au terme duquel il sera statué sur les frais d’expertise.
Mme [Z] ne justifie pas des dépenses dont elle demande réparation au titre des travaux de rénovation confiés initialement à la société RENOVPRO.
En revanche il est établi et non contesté qu’elle a engagé des frais pour l’étaiement du plancher et qu’elle n’a pu louer l’appartement.
Au vu des éléments produits, il y a lieu d’accorder à titre de provision, à Mme [Z] la somme de 15. 000 euros au titre du préjudice de jouissance , la somme arrondie à 4 000 € au titre des frais qu’elle a payés pour les étaiements du plancher, et celle de 1.000 euros au titre de son préjudice moral, soit la somme totale de 20 000 euros, à valoir sur l’ensemble de ses préjudices, et de dire n’y avoir lieu à référé sur le surplus demandé.
Sur la demande reconventionnelle en paiement des charges de copropriété
Il convient de faire droit à la demande en paiement formée contre Mme [Z] de la somme de 40 000 euros à valoir sur les charges impayées qui est établie par l’extrait des comptes des copropriétaires produit au débat en date du 5 septembre 2025, non contesté ni remis en cause.
Mme [Z] sera en conséquence condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 40 000 euros à valoir sur les charges impayées.
Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues […].
Il ressort des pièces produites que Mme [Z] ne paye plus ses charges de copropriété depuis 2024 de sorte qu’elle a déjà bénéficié d’un délai.
Il est par ailleurs nécessaire que les charges de copropriété soient payées pour financer les travaux et que le compte débiteur de Mme [Z] soit mis à jour.
Sa demande de délai sera en conséquence rejetée.
Sur les autres demandes
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 1], partie perdante au principal, sera tenu aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Ayant contraint la demanderesse à engager des frais pour obtenir la réalisation des travaux et une provision, il sera condamné à l’indemniser, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons les demandes formées par Mme [Z] recevables,
Condamnons le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, la SARL [S] & Associés, à réaliser les travaux préconisés par l’Expert judiciaire, M. [L] [J], conformément à son rapport déposé le 10 janvier 2025 , à savoir :
- reprises de structures du plancher haut du rez-de-chaussée, de l’escalier, du plancher haut du 4 ème, du pans en bois de la façade cour et du dallage de la cour ;
- reprise du collecteur en cave ;
- remplacement des évacuations des appartements du 1er étage;
- remplacement des deux descentes en fonte dans ½ paliers ;
- création d’une descente fonte au 4ème étage ;
- compris la reprise des évacuations ;
- création d’une colonne montante en ½ paliers avec raccordements aux appartements.
Condamnons le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 1] représenté par son administrateur provisoire, la SARL [S] & Associés, à payer à Madame [Z] la somme provisionnelle de 20 000 euros, à valoir sur l’ensemble de ses préjudices,
Condamnons Mme [Z] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] représenté par son administrateur provisoire, la SARL [S] & Associés, la somme provisionnelle de 40 000 euros à valoir sur les charges impayées ;
Déboutons Mme [Z] de sa demande de délai ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Condamnons le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, la SARL [S] & Associés, aux dépens ;
Condamnons le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, la SARL [S] & Associés, à payer à Madame [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Laure ALDEBERT