Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01018 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XUK
MI : 20/00001782
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SAS DELTA AVOCATS
la SELARL RACINE [Localité 1]
2 copies au service expertise
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSES
SARL GENESIS GROUP
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
SA QBE EUROPE SA / NV
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S. AQUITAINE DECORS PEINTURES (ADP)
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par décision du 26 octobre 2020, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] situé [Adresse 5] à Merignac, et désigné pour y procéder Monsieur [R], remplacé par Monsieur [M].
Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant ordonnance prononcée le 25 janvier 2021.
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 mai 2026, la SAS GENESIS GROUP et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV ont fait assigner la SAS AQUITAINE DECORS PEINTURES, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et de la voir condamnée à produire ses attestations d’assurance pour les années 2020 à 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
La SAS AQUITAINE DECORS PEINTURES a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage, et a conclu au rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte, les attestations d’assurance sollicitées ayant été produites en cours d’instance.
L’affaire, évoquée à l’audience du 7 septembre 2026, a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment de la note expertale n°4, les demanderesses justifient d’un intérêt légitime à voir étendre à la SAS AQUITAINE DECORS PEINTURES les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [M].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
La SAS AQUITAINE DECORS PEINTURES ayant produit en cours d’instance ses attestations d’assurance pour les années 2020 à 2026, la demande de communication de pièces sous astreinte est devenue sans objet.
Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demanderesses, sauf à celles-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.
DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 26 octobre 2020 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [R], remplacé par Monsieur [M], et étendues à de nouvelles parties suivant ordonnance prononcée le 25 janvier 2021, seront opposables à la SAS AQUITAINE DECORS PEINTURES, qui sera tenue d’y participer ;
DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que les demanderesses conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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